Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1995 constitue donc la trente-cinquième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le Conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, et de sept représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

Au cours de cet exercice a débuté la nouvelle période administrative communale 1995-1999. Mme Madeleine Rossi, membre du Conseil depuis 1989, n'a pas sollicité le renouvellement de son mandat de conseillère administrative de la Ville de Genève. Elle a par conséquent quitté son poste d'administrateur du Fonds. D'autre part, M. Jean-Marc Mermoud, élu au Conseil en 1991, a demandé à être déchargé de sa fonction.

Ces deux magistrats sont vivement remerciés pour leur précieuse activité au Conseil du Fonds.

Les élections des administrateurs par les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes ont toutes été tacites.

MM. Georges-André Cuendet et Clément Piazzalunga, anciens, ont été élus dans la circonscription Arve et lac. M. Marco Föllmi et Mme Geneviève Mottet (anciens) dans celle d'Arve et Rhône et MM. Christophe Iseli (ancien) et Claude Etter (nouveau) dans celle de la rive droite du lac et du Rhône.

Le Conseil administratif de la Ville de Genève a désigné M. Pierre Muller, conseiller administratif, pour le représenter au sein du Conseil d'administration du Fonds.

L'ancien bureau a été réélu à l'unanimité dans ses mêmes fonctions, lors de la séance du Conseil du 1er septembre 1995.

Dès lors, le nouveau Conseil est composé de:

 MM. Georges-André Cuendet président

  Clément Piazzalunga vice-président

  Christophe Iseli secrétaire

. .

. .

  Claude Etter

  Marco Föllmi

 Mme Geneviève Mottet

 M. Pierre Muller

Au cours de l'exercice 1995, le bureau et le Conseil ont tenu chacun 2 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organes de contrôle

La Société Fiduciaire et de Gérance SA est mandatée pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17, al. 4, des statuts du Fonds d'équipement communal) et établit un rapport.

En vertu de l'article 5, lettre b, de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 4), les comptes sont également présentés à l'Inspection cantonale des finances qui établit un rapport au Conseil d'Etat.

** *

Gestion

Pour l'exercice 1995 le Conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du Fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes.

Indice de capacité

% des intérêts de la dette

financière

communale pris en charge

par le Fonds

Jusqu'à      44.99

80%

de 45.00 à 49.99

70%

de 50.00 à 54.99 

60%

de 55.00 à 59.99

50%

de 60.00 à 64.99

40%

de 65.00 à 69.99

30%

de 70.00 à 74.99

20%

de 75.00 à 79.99

10%

dès 80.00 plus de prise en charge quel que soit

 le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1 :

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2 :

+ 5%

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2 :

./. 10%

5. Attribution ordinaire: 13 500 000 F

Participation extraordinaire de 1 000 000 F pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

Cette participation de 1 000 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à la participation des communes aux frais de remplacement de la mécanique du dessus de scène du Grand Théâtre. Probablement versée en 1996, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au SIS.

Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises. Probablement versée en 1996, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Nouveau concept d'attribution des participations ordinaires

M. M. J. Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, a été mandaté par le Conseil du Fonds, afin de procéder à une évaluation de la prise en charge des intérêts d'emprunts communaux et de proposer, le cas échéant, de nouvelles méthodes de calcul.

L'analyse du système existant a conduit à la conclusion que la limitation de la durée de prise en charge des intérêts était à l'origine d'un certain déséquilibre, ayant contraint le Conseil à attribuer des participations extraordinaires à partir de 1980, participations extraordinaires qui ont atteint le quart de la dotation totale en 1994.

De plus, la prise en charge des intérêts durant une période limitée n'était plus adaptée aux règles de la comptabilité depuis 1987, date de l'introduction du nouveau modèle de compte, le remboursement de la dette ayant été remplacé par les amortissements en tant que charge budgétaire.

En outre, la poursuite de la méthode existante devenait chaque année plus complexe quant à la gestion des emprunts.

Parmi les nouvelles méthodes de calcul étudiées, celle qui a été retenue consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement, le solde des engagements étant affecté aux placements. Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés.

Ce nouveau concept d'attribution des participations ordinaires, qui a, notamment, l'avantage de la transparence, a été adopté à l'unanimité par le Conseil du Fonds lors de sa séance du 15 avril 1994.

La modification du règlement interne du 27 novembre 1986 qui en a résulté a été approuvée par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994.

Ce nouveau concept est entré en vigueur au 1er janvier 1995 et a permis la suppression des participations extraordinaires.

Sources de financement du Fonds

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit, par une loi du 16 décembre 1994, la dérogation réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération du capital est suspendue pour 1995 et 1996. De plus, par une loi du 15 décembre 1995, le Grand Conseil a encore réduit la dotation annuelle à un maximum de 11 000 000 F par an, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du Fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des communes a d'ores et déjà été fixée à 13 millions de francs pour l'exercice 1996

Finances

Analyse du compte de pertes et profits

de l'exercice 1995 et du bilan au 31 décembre 1995

1. Produit de l'enregistrement des actes

 L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1995, le montant de 13 542 412,05 F. Toutefois, conformément à la loi, la dotation a été bloquée à 12 000 000 F.

 Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1994 (16 550 028,15 F), a diminué de 3 007 616,10 F, soit une moins-value de 18,2%. Si la dotation avait été maintenue à un tiers au lieu d'être réduite à un quart, le produit de l'enregistrement des actes se serait élevé à 17 875 983,90 F, en augmentation de 1 325 955,75 F ou 8%. La contribution du Fonds au redressement des finances de l'Etat, pour l'exercice 1995, s'élève ainsi à 5 875 983,90 F, compte non tenu de la suppression des intérêts versés par l'Etat sur le compte courant (voir point 2 ci-dessous).

2. Intérêts sur compte courant au département des finances

 Comme déjà mentionné ci-avant, le Grand Conseil a décrété que la rémunération du capital était suspendue pour 1995 et 1996.

3. Participations en faveur des communes

 La participation totale a atteint 13 500 000 F, soit une augmentation par rapport à 1994 (12 700 000 F) de 800 000 F ou 6,3%.

4. Rémunération du Conseil et du personnel

 Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1994, de 420 F et se monte à 7 120 F.

5. Autres charges

 Les autres charges se sont élevées à 6 296,40 F en 1995 (7 750 F en 1994).

6. Actifs et passifs transitoires

 Lors de l'examen des comptes 1986, l'Inspection cantonale des finances a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires «participations 1995 à payer» sont le reflet des comptes au 31 décembre 1995.

7. Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

 Cet engagement de 1 000 000 F est toujours porté au bilan.

8. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

 Cet engagement de 1 160 000 F est toujours porté au bilan.

Le bilan au 31 décembre 1995 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1995 se présentent comme suit:

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1995

Actif

Passif

Etat de Genève

compte courant

31 340 126,85

Participations 1995 à payer

13 500 000,00

Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

1 000 000,00

Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

1 160 000,00

Capital au 1.1.1995

17 193 543,25

Excédent de charges de l'exercice 1995

1 513 416,40

15 680 126,85

Totaux

31 340 126,85

31 340 126,85

COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE L'EXERCICE 1995

Produit de l'enregistrement des actes

12 000 000,00

(dotation maximale)

Participations en faveur des communes

AIRE-LA-VILLE

129 305,00

AVULLY

374 163,00

AVUSY

231 430,00

BARDONNEX

147 168,00

BERNEX

1 197 602,00

CHANCY

243 687,00

CHÊNE-BOURG

120 639,00

COLLEX-BOSSY

186 947,00

CONFIGNON

223 464,00

GY

18 608,00

JUSSY

85 608,00

LACONNEX

50 767,00

LANCY

925 077,00

MEINIER

115 429,00

MEYRIN

286 567,00

ONEX

2 299 248,00

PERLY-CERTOUX

25 507,00

SORAL

229 018,00

VERNIER

5 161 602,00

VERSOIX

1 448 164,00

13 500 000,00

Rémunération du Conseil et du personnel

7 120,00

Autres charges

6 296,40

13 513 416,40

12 000 000,00

Excédent de charges de l'exercice 1995

1 513 416,40

13 513 416,40

13 513 416,40

Conclusions

L'exercice 1995 a bouclé par un excédent de charges de 1 513 416,40 F.

Ces mouvements ont diminué le capital de 17 193 543,25 F au 31 décembre 1994 à 15 680 126,85 F au 31 décembre 1995.

Annexes:

- Tableau des comptes de l'exercice 1995

- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal

ANNEXE

11

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.