LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la célébration cette année du 25e anniversaire de la «Convention relative aux zones humides d'importance internationale comme habitats des oiseaux d'eau», dite Convention de Ramsar (ratifiée par la Suisse en 1976);

- l'occasion que représente cet anniversaire pour réaffirmer concrètement le rôle phare que doit jouer Genève en matière de protection de l'environnement aux niveaux tant régional qu'international;

- l'importance croissante des objectifs de la Convention de Ramsar à l'échelle de la planète et le privilège que constitue la présence de son secrétariat dans notre région (Gland);

- la priorité qu'accorde Genève à la protection et à l'amélioration qualitatives et quantitatives de ses ressources et biotopes aquatiques et, plus généralement, à la préservation de la diversité biologique,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que celui-ci, dans le cadre de la Convention de Ramsar, interpelle les autorités françaises pour la création conjointe d'un site Ramsar transfrontalier par extension vers l'aval jusqu'au marais de l'Etournel du site genevois déjà existant (allant de la rade à la jonction du Rhône et de l'Allondon).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ramsar est une ville iranienne sur les bords de la mer Caspienne où, en 1971, plusieurs Etats ont conclu une convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau. La Convention de Ramsar a été le premier traité intergouvernemental signé sur la protection de l'environnement. La Suisse l'a ratifiée en 1976.

Cette convention a célébré cette année son 25e anniversaire. Basée à Gland dans le bâtiment de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), elle fait partie de la Genève internationale et capitale de l'environnement au sens large.

Nonante-cinq Etats, soit environ la moitié des pays du monde, ont ratifié cette convention. Ils ont mis sous sa protection 845 zones humides, représentant au total plus d'un demi-million de kilomètres carrés. Parmi les plus connues, on trouve, par exemple, les Everglades en Floride, le Pantanal au Brésil, le lac Nakuru au Kenya, la Camargue en Europe, etc.

Le secteur de la rade de Genève et du Rhône jusqu'à son confluent avec l'Allondon constitue l'un des huit sites Ramsar déclarés à ce jour par la Suisse. Il est d'ailleurs protégé au titre de l'ordonnance fédérale sur les oiseaux d'eau et les migrateurs (OROEM 1991) et figure dans l'inventaire des Zones européennes importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO/IBA) établi par Birdlife International.

Les rives françaises du Léman constituent également un site Ramsar.

Les zones humides sont importantes de par leurs fonctions écologiques (stockage d'eau, renouvellement de la nappe phréatique, stabilisation des conditions climatiques locales, etc.) ainsi que par leur diversité biologique (oiseaux, mammifères, reptiles, poissons, etc.). Les pays membres de la Convention s'engagent à maintenir les caractéristiques écologiques de ces sites et à en faire une utilisation rationnelle.

L'importance de la conservation de ces zones humides naturelles constitue un intérêt majeur pour les oiseaux d'eau. Nos lacs et nos cours d'eau situés entre les zones de nidification du nord et les lieux d'hivernage en Méditerranée et en Afrique sont des sites d'escale, de repos et d'alimentation fondamentaux pour les oiseaux migrateurs.

Et les oiseaux migrateurs font partie de cette chaîne planétaire, dont chaque maillon est indispensable à la survie de tous.

Pour bénéficier d'un classement d'importance internationale, chaque site doit être «spécifique», c'est-à-dire rare ou inhabituel, vital pour le maintien de la diversité biologique d'une région ou entretenir au moins 20 000 oiseaux d'eau.

D'une surface de 1 032 hectares, le site genevois englobe la rade et le Rhône jusque vers l'embouchure de l'Allondon.

Avant l'interdiction de la chasse dans le canton en 1974, seuls quelques oiseaux hivernaient sur le fleuve. En 1995, plus de 20 000 ont été recensés dans ce secteur.

Suite à la dernière conférence des pays membres de la Convention en Australie, en mars 1996, une des priorités retenues par les Etats membres fut d'obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de sites transfrontaliers, comme le site néerlando-germano-danois de la mer des Wadden et le site franco-allemand en projet sur le haut Rhin.

Notre objectif

Dans cet esprit, nous saisissons l'occasion du 25e anniversaire de ce traité pour proposer, dans le cadre, à la fois, d'une approche régionale et d'une perspective internationale, l'extension du site Ramsar du Rhône vers l'aval jusqu'aux marais de l'Etournel (pont Carnot) en France voisine et donner ainsi corps à un ensemble transfrontalier d'importance internationale.

Cette extension matérialisera au niveau international l'objectif de la loi cantonale sur la protection générale des rives du Rhône (M 8 4) et comprendra, au-delà de la frontière, le lit majeur du fleuve, dans lequel s'inscrit notamment le périmètre d'un arrêté préfectoral de biotope de 1994 (voir extraits en annexe).

Qu'est-ce que cela implique pour notre canton?

D'abord de se concerter avec nos amis français sur ce sujet, par le truchement de nos autorités fédérales habilitées à proposer de nouveaux sites Ramsar.

Mais également de préparer le classement de ce site à travers un dialogue avec les autorités locales concernées, tout en s'assurant, dans la mesure du possible, que les riverains du marais de l'Etournel ainsi que les associations de protection de la nature aient été consultés. Ces derniers nous ont d'ailleurs fait savoir qu'ils seraient heureux que le marais soit classé comme site Ramsar.

Le comité régional franco-genevois a élaboré un pré-projet de politique transfrontalière, notamment en matière d'espace ruraux et de milieux naturels. Un réseau vert-bleu, le long du Rhône entre autres, atteste de la volonté commune de conserver et reconstituer des milieux naturels, souvent transfrontaliers, où règne une grande biodiversité.

L'extension proposée du site Ramsar genevois est un acte gratuit qui relève d'un accord de principe de reconnaissance. Elle constitue un geste symbolique, mais néanmoins très fort, apte à renforcer l'image internationale de Genève et à réaffirmer sa volonté d'agir concrètement en faveur de la préservation de nos ressources et biotopes aquatiques, comme de la diversité biologique qu'ils recèlent.

Pour toutes ces excellentes raisons, nous vous prions donc de bien vouloir accepter cette résolution et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Références:

Sites Ramsar en Suisse, édité par l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage, 1996;

Une vue d'ensemble des sites Ramsar du monde, Wetlands International, Pays-Bas, 1996;

Le projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois, synthèse et conclusions, 8 décembre 1995, Interreg;

Rapport Ramsar, Cahiers de l'environnement, no 268, OFEFP, 1996;

Commémoration du 25e anniversaire de la Convention sur les zones humides d'importance internationale, signée en 1971, à Ramsar, Iran, coédition des offices cantonaux et fédéraux, 31 octobre 1996.

Annexes:

1. Convention de Ramsar en bref.

2. Discours de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, lors de la conférence de presse du 25e anniversaire de la Convention.

3. Extraits du projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois.

4. Extrait de cartes détaillées du site Ramsar actuel et de l'extension de cette zone.

5. Extraits de l'arrêté préfectoral de 1994.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

ANNEXE 4

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ANNEXE 5

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Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je vais tout d'abord expliquer brièvement ce qu'est Ramsar. (Exclamations.)

Ramsar n'est autre que le nom d'une ville iranienne où fut signée une convention par nonante-trois pays en 1971, dont le but était de faire prendre conscience à la population de l'importance des zones entourant les points d'eau, tels que lacs, cours d'eau, bords de mer, comme berceaux de vie et de lieux de diversité biologique. Ces zones sont nommées «sites Ramsar» si elles sont reconnues par la convention. Ce sont des lieux parmi les plus productifs de la terre, sans que cela ne coûte rien. Ils conservent des nappes phréatiques; ils absorbent les crues des rivières; ils permettent la vie des oiseaux, des mammifères, des plantes, le boisement des berges.

Au niveau politique, il s'agit bien d'une convention, donc d'une déclaration de principes. Les pays signataires s'engagent à suivre ce principe, mais cela n'a pas force de loi. Il est important de savoir que nous avons déjà un site Ramsar à Genève, qui va de la rade à l'embouchure de l'Allondon.

Notre résolution demande donc que ce site soit prolongé jusqu'aux marais de l'Etournel, situé juste après la frontière française, le long du Rhône, afin de créer un site international. Nous en avons discuté avec les élus des communes françaises proches des marais de l'Etournel, qui sont tout à fait d'accord. C'est maintenant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour que celui-ci négocie avec les autorités françaises, afin de déclarer cette région, située entre l'Etournel et l'Allondon, comme nouveau site Ramsar.

Nous avons fait cette proposition, car la Convention Ramsar a fêté ses 25 ans en 1996. Je me permets simplement de citer les paroles de M. Haegi - s'il me le permet - lors de son allocution pour le vingt-cinquième anniversaire de cette convention : «Notre canton est fier de compter sur son territoire une parmi les neuf réserves internationales pour la Suisse d'oiseaux d'eau et de migrateurs, d'importance internationale et nationale. Suite à l'ordonnance du Conseil fédéral, notre gouvernement a admis l'inscription de ce périmètre comme site Ramsar et, par là même, reconnu qu'il était l'un des joyaux naturels de notre République. Ce processus s'est inscrit dans la volonté du gouvernement genevois de protéger à la fois les zones humides et les paysages de ce site, mais, également, de participer à l'effort international pour la protection des oiseaux migrateurs d'importance internationale.»

Nous demandons simplement que cette résolution soit renvoyée au Conseil d'Etat.

La présidente. Je mets donc aux voix cette proposition de résolution.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée par 28 non contre 17 oui.