La commission d'aménagement du canton, sous la présidence deMme Sylvie Châtelain, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de sa séance du 26 mars 1997.

Etaient présents à cette séance, M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, et M. J.-Ch. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi porte sur le changement d'affectation de parcelles, sises sur le territoire de la commune de Cologny, en vue de permettre l'implantation du nouveau siège du World Economic Forum (WEF), (ci-après: la fondation, organisation non gouvernementale).

Il n'est plus guère besoin de présenter cette fondation, reconnue d'utilité publique, fondée en 1971, date à laquelle s'était tenu le premier symposium de management de Davos.

Quelques rappels pour illustrer l'évolution et le développement de la fondation au cours de ces vingt dernières années et qui en ont fait une organisation internationale non gouvernementale de réputation mondiale, dont l'objectif est d'encourager et de promouvoir la coopération économique internationale.

Si, parmi les activités de la fondation, l'organisation de la réunion annuelle de Davos (symposium) est largement connue du grand public, la mise sur pied de rencontres annuelles avec des gouvernements et des responsables d'entreprises du monde entier n'en constitue pas moins une des activités importantes de la fondation.

Celle-ci, dont les membres se recrutent parmi les mille plus importantes entreprises de la planète, tend à promouvoir le développement mondial de l'industrie, du commerce et des investissements; par ailleurs, la fondation déploie une stratégie des plus actives pour faire de notre cité un centre mondial de contacts entre les représentants de l'économie et du monde politique.

Pour atteindre ses objectifs, la fondation doit impérativement offrir à ses interlocuteurs un lieu d'accueil de qualité et disposer de suffisamment de place pour préparer certaines parties des programmes de ses réunions, notamment celle du symposium annuel de Davos.

Les locaux utilisés actuellement par la fondation étant trop exigus et occasionnant, de ce fait, des problèmes d'organisation, la fondation, qui souhaite maintenir ses activités dans notre ville, a jeté son dévolu sur l'ancienne parcelle no 302 de la commune de Cologny.

Bien que située en 5e zone de construction (destinée aux villas), cette parcelle abrite des bâtiments de caractère industriel et des activités de ce type y ont été déployées naguère.

Il y a une servitude de non-bâtir sur une partie de la parcelle; des discussions avec les voisins ont eu lieu; ils ne s'opposent pas au projet et en recommandent même la réalisation. Les bâtiments seront réalisés sur l'assiette des bâtiments existants; les laboratoires et bureaux sont très vétustes et vides depuis assez longtemps.

Toutefois, la superficie relativement importante de cette parcelle, dont seule une partie peut suffire aux besoins actuels de la fondation, a nécessité un remaniement parcellaire, qui a été mis en oeuvre, notamment, par le biais d'échanges de terrains entre l'Etat et la commune de Cologny. Parallèlement aux opérations y relatives, la fondation a conçu un projet de bâtiments en prenant soin de les intégrer dans le site, ceux-ci étant disposés en terrasses successives épousant la déclivité naturelle du terrain à cet endroit et offrant des espaces et des dégagements sur le parc, le lac, ses rives adjacentes et le Jura.

Le projet ne modifie pas la zone; il concerne une parcelle propriété à l'origine d'une société, Orbisphère & Co., sur laquelle se trouvaient des bâtiments qui sont démolis. Le futur projet a 2 700 m2 de surface à construire, ce qui correspond à une forte diminution par rapport à l'état antérieur bâti (3 200 m2), les gabarits ont également une plus faible hauteur, soit moins 8 m.

Le faible gabarit des bâtiments projetés et la qualité des espaces qui les départageront ont convaincu non seulement les voisins, qui ont manifesté leur enthousiasme pour ce projet, mais également les citoyens de la commune, puisqu'il ne s'est pas trouvé un seul d'entre eux pour s'opposer à ce projet lors de sa mise à l'enquête publique.

Fort de l'unanimité du soutien donné à ce projet, le département des travaux publics et de l'énergie a récemment délivré une autorisation préalable de construire qui respecte en tout point les exigences de la législation applicable; dans le même temps et conformément aux possibilités d'affecter les bâtiments projetés par la fondation à des activités tertiaires, celles-ci se substituant aux activités de caractère industriel déployées auparavant sur cette parcelle.

C'était, toutefois, sans compter sur les interventions de deux associations de protection du patrimoine qui, tout en considérant que le projet de construction de la fondation constituait une amélioration par rapport aux bâtiments existants reposant sur ladite parcelle, ont estimé qu'une modification préalable du régime des zones de construction s'avérait nécessaire, ces associations ne pouvant accepter l'admission d'un tel projet en zone-villas, par voie dérogatoire, sous peine de créer un risque de précédent inacceptable sur le coteau de Cologny.

Cependant, M. Gainon a clairement expliqué à la commission que la zone 4B n'a pas été retenue, car il fallait modifier le périmètre des rives du lac; les deux associations n'auraient pas été d'accord; ensuite, au moment où ces discussions sont intervenues, la parcelle n'était pas vendue au WEF et Orbisphère voulait se garder la possibilité de construire des villas sur cette parcelle en cas d'échec. C'est pour ces deux raisons que la zone 5A été maintenue, mais en changeant son affectation.

Certes, l'on peut diverger sur la question de savoir si, dans les présentes circonstances, une modification des limites de zones s'impose véritablement, mais l'autorité de décision, en ce qui la concerne, reste persuadée du bien-fondé juridique de sa décision, eu égard à la qualité intrinsèque du projet de construction et à l'accueil très favorable qui lui a été réservé par tous les milieux concernés. Tel est l'objet du présent projet de loi, dont le périmètre destiné à la future zone d'activité englobera la partie de l'ancienne parcelle no 302 destinée aux seules constructions projetées par la fondation, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable délivrée récemment.

En conclusion, il est proposé la création d'une 5e zone dans laquelle des activités administratives peuvent être autorisées, étant précisé que la surface brute des constructions existantes et projetées s'élèvera à 2 750 m2, celle-ci correspondant au projet qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de construire susvisée; à ce propos, le périmètre de la nouvelle zone a été fixé en fonction de la surface de 2 750 m2 indiquée ci-dessus, afin d'assurer le respect de l'indice d'utilisation du sol de 0,2 applicable dans le périmètre de protection des rives du lac. La nouvelle zone créée comportera donc une superficie totale de 13 750 m2.

Ces futurs travaux représentent un investissement de 20 millions de francs plus l'achat du terrain. Ce projet est urgent. La préalable est en force et la définitive a été déposée; elle est prête à être délivrée; les recours ont été levés en date du 7 mars 1997.

Eu égard à la nature des activités envisagées, le degré de sensibilité II sera attribué à la partie de la parcelle comprise dans le périmètre déclassé.

L'enquête publique ouverte du 18 décembre 1996 au 31 janvier 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 20 février 1997.

Au vu de tout ce qui précède, la commission, à l'unanimité moins 1 abstention (AdG), vous propose de voter ce projet de loi dans son ensemble.

*

* *

Il a été demandé que la lettre suivante figure au Mémorial :

C 557-2

page 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7586)

LOI

modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la communede Cologny (création d'une 5e zone dans laquelledes activités administratives peuvent être autorisées)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28928-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 21 novembre 1996, modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une 5e zone dans laquelle des activités administratives peuvent être autorisées à la route de la Capite), est approuvé.

2 La surface brute des constructions existantes et projetées ne doit pas excéder 2 750 m2.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28928-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan 6