La modification du 13 octobre 1995 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 24 août 1992 (I 5 1,5) a permis l'introduction dans son règlement d'application d'une nouvelle section 4, relative à la subvention personnalisée. Les décisions relatives à cette subvention personnalisée sont prises par le service compétent, soit l'office du logement social. Il est possible de formuler une réclamation contre ces décisions. Puis, si cette réclamation n'aboutit pas, il est prévu un recours dans les 30 jours au Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif n'étant compétent que par attribution expresse, la logique législative et la simplicité pour le justiciable commandent que cette nouvelle compétence figure dorénavant dans la loi sur le Tribunal administratif à l'article 8, alinéa 1, chiffre 60°.

En examinant ce projet de loi, la commission, lors de sa séance du 3 octobre 1996, a dû constater à la remarque d'un des commissaires que l'application de ce nouvel article était limitée aux logements à caractère social, alors qu'en fait d'autres logements étaient aussi concernés.

En conséquence, il a été décidé à l'unanimité de biffer les mots restrictifs «à caractère social».

La commission, à l'unanimité, vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi sur l'article 8, alinéa 1, chiffre 60° LTA, tel que modifié.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7481)

LOI

modifiant la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits

(E 3,5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 60o (nouvelle teneur)

RecoursListe des attributions

60o décisions sur réclamation de l'office du logement social60o en matière de surtaxe, de subvention personnalisée et60o d'allocation concernant les logements (I 5 1,5, art. 14,60o al. 2, art. 20J et art. 34);