Réunie le 13 novembre 1996, sous la présidence de M. Claude Blanc, député, et en présence de MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, Convers, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) et Zumkeller, chef du service du traitement des eaux, la commission a examiné le bien-fondé du projet de loi 7411.

Il s'agit de doter la station d'épuration d'Aïre d'un nouveau camion-citerne. Cet achat est rendu nécessaire en raison de l'abandon de l'exploitation de l'installation de déshydratation de Villette pour transporter les 11 500 m3 de boues liquides qui seront traitées par séchage thermique dans la nouvelle installation de la station d'épuration d'Aïre.

Certains députés (libéraux) ont d'emblée fait part de leurs réserves quant à l'achat d'un véhicule supplémentaire, qu'on aurait dû être plus insistant auprès des communes qui pourraient disposer d'un véhicule sous-utilisé, et qu'on aurait dû demander des offres au secteur privé.

Le secrétaire général du DIEAR rend compte des recherches effectuées auprès des autres services de l'administration cantonale et des communes. Tous ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de véhicule à disposition. Le transfert de ce genre de tâche à des entreprises du secteur privé a également été examiné. Toutes les offres qui ont été faites aboutissent à une surcharge financière pour la collectivité. Pour transporter 11 500 m3 de boues par année, en utilisant un véhicule disposant d'un volume utile de 16,5 m3 par course, on arrive à un prix de revient de 10,31 F. Il s'agit de 697 trajets Villette-Aïre (26,4 km), 240 jours de travail, etc. Le calcul a été fait minutieusement. Les prix offerts vont de 14,04 F le m3 à 55,10 F le m3. On est donc bien loin du prix de revient estimé à 10,31 F par le DIEAR.

Au bénéfice de ces explications, la commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7411 par 7 oui (2 R, 3 Adg, 2 S) 4 non (3 L, 1 DC) et 1 abstention (Ve).

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7411)

LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'un véhicule supplémentairepour le service du traitement des eaux

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 285 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'achat d'un véhicule supplémentaire, pour le service du traitement des eaux.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 69.60.00-546.09.

Art. 3

Couverture financière

La couverture financière de ce crédit est assurée par le fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

La présidente. Nous passons au point 40 de l'ordre du jour. Le point 39 sera traité vendredi, car le rapporteur de majorité est excusé aujourd'hui.