Historique

Déposé le 7 mars 1995, ce projet de loi a été examiné en consultationà la séance du Grand Conseil du 30 mars 1995 (Mémorial 1995, no 15,pages 1630 à 1637) et renvoyé à la commission des droits politiques(page 1638). Le 11 avril 1995, le projet de loi 7232 était déposé, proposant une modification de la même loi sur l'exercice des droits politiques et renvoyé également à la commission des droits politiques le 27 avril 1995, après un débat en préconsultation (Mémorial 1995, pages 1773 à 1789).

Le 22 mai 1995, la Société Générale d'Affichage (SGA) adressait une lettre au service des votations et élections, à laquelle il donnait des indications quant aux conséquences de la prolongation de la période d'affichage politique de 14 à 28 jours.

Le 20 septembre 1995, le service des votations et élections adressait au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales un point de la situation relatif aux projets de loi 7219 et 7232.

Travaux de la commission

Le 4 octobre 1995, la commission procède à un premier examen des projets de loi 7219 et 7232. A cette occasion, M. P. Ascheri, directeur du service des votations et élections, précise qu'un accord a été passé entre les services de La Poste et le Conseil d'Etat, pour une garantie de délai d'expédition, permettant à tous les électeurs d'être en possession du matériel électoral dès la 3e semaine précédant le scrutin. Il est donc proposé d'attendre quelque temps pour voir comment cet accord sera tenu par les PTT. La commission examine ensuite les problèmes généraux posés par les deux projets.

Finalement, compte tenu de la trop brève expérience pratique en matière de votations et élections et de la prochaine mise en vigueur de la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques, la commission décide de suspendre les deux projets de loi et de les reconsidérer après les votations de mars 1996.

Apprenant que la loi sur l'exercice des droits politiques venait d'être mise à jour, la commission décide de reprendre ses travaux. (La mise à jour de la loi sur l'exercice des droits politiques a été effectuée le 31 janvier 1997 et figure au Recueil des lois genevoises sous A 5 05, en lieu et place deA 51.)

Auditions (séance du 29 janvier 1997)

M. Miffon, directeur de la SGA de Genève, donne des explications quant à sa société. Il rappelle que le format R4 est le plus courant en matière d'affichage politique. Le Conseil d'Etat a libéralisé l'accès à tous les formats, tout en maintenant une égalité au niveau du contingent d'affiches R4. Le mandat du Conseil d'Etat à la SGA consiste en la réservation par votation ou élection de 2 000 emplacements par la Ville et 1 000 emplacements pour le canton.

Un record a été battu en 1966 (traversée de la rade) : 41 prises de position, nécessitant 6 700 affiches. La SGA envisage de créer un nouveau mobilier urbanistique. En ce qui concerne la répartition, celle-ci s'effectue par le biais de l'informatique, qui choisit des emplacements en prenant garde à la meilleure répartition dans les différents quartiers. Il n'en reste pas moins que les partis ont la liberté d'acheter au tarif commercial d'autres espaces.

La SGA a complètement revu les emplacements d'affichage, dans le but de remplacer les supports par des modèles plus modernes et de diminuer le nombre total d'affiches au profit d'une meilleure qualité urbanistique et architectonique. Elle escompte un meilleur impact et une meilleure lisibilité de la publicité. Cette recherche a été faite spontanément.

Il précise que le vote par correspondance rend le vote par affichage de 2 semaines avant les votations sans aucun sens, les votants recevant leur carte 1 mois à l'avance. Il estime donc qu'il faut prévoir de faire passer l'affichage de 2 à 4 semaines et a fait des propositions au Conseil administratif et à l'Etat pour un affichage gratuit pour les seuls partis politiques représentés aux niveaux communal, cantonal et fédéral.

Si l'on admet 5 votations par an, cela signifie 5 mois d'affichage à raison d'un mois d'affichage par votation, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement la marge pour la clientèle commerciale.

Le but de la réformation de la qualité d'affichage prévoit de réduire de 20% le nombre d'emplacements et d'augmenter la qualité des 80% restants. Il précise également que, du fait de l'abandon de l'affichage devant les locaux de vote, les affiches seront mieux réparties et l'impact en sera meilleur.

Il pense qu'il vaudrait mieux indiquer le nombre d'affiches dans le règlement, étant donné que ce chiffre doit être modulable, compte tenu des réformes en cours.

La commission procède ensuite à l'audition de M. Serge Gobi, du département des travaux publics et de l'énergie. Celui-ci donne quelques indications quant au cahier des charges qu'il a soumis aux entreprises d'affichage, et est prêt à tenir compte des travaux de la commission, puisque la convention est valable encore jusqu'à fin 1997.

M. André Hediger, conseiller administratif de la Ville de Genève, est entendu à la séance du 5 mars 1997. Il précise que le Conseil administratif a pris position en faveur de la soumission de la SGA. Néanmoins, deux recours ont été déposés, l'un devant le Tribunal fédéral, l'autre devant le Conseil d'Etat, de sorte que les tractations sont actuellement suspendues.

A la suite des questions des commissaires, il donne les précisions suivantes:

- Il considère que la répartition des panneaux d'affichage entre la Ville et les communes est équitable.

- La SGA tient un listing des emplacements à la disposition des communes, celles-ci sont apparemment satisfaites.

- Chaque commune a sa propre convention avec la SGA, la Ville est néanmoins la référence par rapport à la loi.

- La Ville et les communes peuvent intervenir en cours de consultation pour contrôler et modifier éventuellement les prestations de la SGA. Le choix des emplacements est effectué par la SGA, étant précisé que le prix payé est réduit de 20% par rapport aux prix payés par les particuliers au tarif commercial aux mêmes emplacements. Il précise que les particuliers sont libres de recourir à l'affichage sur des panneaux parfois plus grands et mieux placés, mais cela aux tarifs commerciaux.

- Il précise que dans la nouvelle convention le système des 3 000 affiches, dont 2 000 à la Ville, subsiste.

- Il estime qu'il est raisonnable d'aller jusqu'à 3 semaines d'affichage. Au-delà, cela commencerait à poser des problèmes, vu le manque à gagner pour la Ville (protestations des commerçants, lassitude des citoyens, etc.).

- Il confirme qu'un nouveau concept d'affichage est à l'étude, allant dans le sens de la qualité et peut-être d'une légère diminution de la quantité.

- Il précise qu'il n'est pas possible aux commissaires de prendre connaissance du contenu de la convention, ainsi que de la liste des emplacements de la SGA, cela ressortissant à l'exécutif de la Ville de Genève, sans compter le recours pendant au Tribunal fédéral.

- Finalement, il précise que les grands changements prévus par la nouvelle convention consistent en:

a) la création de nouveaux supports;

b) l'augmentation de la qualité du mobilier urbain;

c) l'apparition de «cityplans».

La qualité et la lisibilité de l'affichage politique en seront certainement améliorées.

M. Hediger admet qu'en raison du rabais de 20% accordé à l'occasion de votations et d'élections, il s'ensuit un léger manque à gagner pour la Ville de Genève. Il estime ce manque à gagner à 120 000 F, au cas où la durée de l'affichage serait portée de 21 à 28 jours.

Le service des votations et élections considère que ce chiffre n'est pas exact et qu'il est largement inférieur.

En ce qui concerne le nombre de panneaux, M. Hediger considère que ce chiffre de 3 000 devrait figurer dans le règlement ou, mieux encore, dans la convention, compte tenu de la réforme en cours.

Travaux de la commission

La commission a siégé le 4 octobre 1995, les 29 janvier, 19 février et 5 mars 1997.

Elle a utilisé comme texte de référence le modèle que lui a remis le service des votations et élections le 18 janvier 1997 (ci-annexé). Les problèmes principalement examinés par la commission concernaient la question de savoir s'il faut prévoir un minimum d'affiches et, dans l'affirmative, si cette précision devait figurer dans la loi, dans un règlement ou dans la convention passée entre la Ville de Genève, les communes et la société chargée de l'affichage.

Il faut noter que, même si le chiffre n'est pas fixé dans la loi, il l'est de fait implicitement, puisque cette loi prévoit l'affichage auprès de 70 locaux de vote et 20 autres lieux, ce qui, multiplié par le nombre de positions, porte à environ 3 000 affiches en moyenne, en comptant une réserve.

Le problème qui a attiré ensuite l'attention des commissaires est celui du critère de qualité. Un commissaire a proposé de créer une commission composée de personnes émanant de partis politiques pour procéder à la surveillance de la qualité des emplacements. Les commissaires sont d'avis que la notion de qualité est importante et doit sous-tendre l'affichage politique. Néanmoins, il apparaît aussi rapidement qu'inscrire dans la loi ce critère poserait des problèmes pratiques immédiats. A savoir qu'il faudrait définir la notion de «qualité» en matière d'affichage politique, ce qui paraît bien difficile, et que, par ailleurs, il faudrait ensuite, en cas de litige par rapport à ces critères, créer un organe de vérification ou de contrôle...

Un problème qui a été également examiné par la commission est celui de l'égalité à respecter entre les partis, associations et groupements bénéficiant d'emplacements d'affichage.

Enfin, la commission a débattu longuement du problème de l'affichage et du dépôt des affiches, tout le monde s'accordant à dire que les affiches doivent être posées avant que les électeurs reçoivent leur matériel de vote par correspondance, celui-ci étant réceptionné par les électeurs 3 semaines avant les votations.

La difficulté consiste dans le fait que, si la SGA est en mesure de mettre à disposition les panneaux d'affichage à une date précise, soit, comme proposé, 28 jours avant le dernier jour du scrutin, il faut relever qu'elle ne peut pas elle-même assurer la pose de ces affiches le jour même, car elle doit les recevoir des partis politiques ou des autorités, et par conséquent il lui faut un délai de 1 ou 2 jours pour les poser.

Plusieurs commissaires auraient préféré que figure dans la loi la date limite à laquelle les affiches devraient être posées, ce qui, vu ce qui précède, n'est pas possible. Il est alors proposé la formule « pour un affichage effectif à partir du... » ou « emplacement à disposition dès le... ». A l'occasion de ces discussions, il est relevé que, dans la pratique, la SGA a toujours fait diligence, considérant que cela était dans son intérêt propre autant que dans l'intérêt de son mandant.

Votes

Toujours en se fondant sur le texte soumis à la commission, l'entrée en matière est votée à l'unanimité.

Examen article par article

Les articles 19, alinéa 1, et 22, alinéas 1 et 2, sont votés à l'unanimité.

Article 30, alinéa 1 - Problème du nombre de jours d'affichage: finalement, toute la commission a admis qu'il faut bénéficier d'une semaine d'affichage avant la remise du matériel électoral, et par conséquent le critère du 28e jour est retenu.

Le texte soumis au vote étant la mise à disposition d'un emplacement à partir du 28e jour précédant le jour du scrutin, il est proposé d'être plus précis en parlant d'affichage «effectif». Finalement, après un examen de toutes les possibilités pratiques, la commission décide d'en rester au texte initial.

La commission examine ensuite le problème de l'égalité dans le cadre de l'article 30, alinéa 2. Plusieurs rédactions sont proposées, telles que  emplacement «de même qualité», emplacement «adéquat», emplacement «respectant l'égalité de traitement entre les partis». Finalement, un amendement ayant la teneur suivante est accepté en deuxième lecture: «respectant une égalité de traitement entre chaque parti politique, autre association ou groupement».

Néanmoins, lors de la troisième lecture, cet amendement n'est pas repris, de sorte que la commission est revenue au texte initial.

Article 30, alinéa 4. - Cet alinéa est finalement supprimé à la suite d'un vote demandé par voie d'amendement, par 7 voix contre 4, étant précisé que la commission estime que le chiffre de 3 000 affiches devra figurer sous une forme à définir dans le règlement ou dans la convention, de manière à ne pas gêner ou entraver l'amélioration de l'efficacité de l'affichage en direction de la qualité plutôt que de la quantité.

Vote final

En définitive, le projet de loi est accepté par 7 voix (2 DC, 2 R) contre 0 et 4 abstentions (3 ADG, 1 Ve). Par conséquent, la commission engage le Grand Conseil à voter le texte du projet de loi 7219 tel qu'il figure en annexe, à l'exclusion de l'alinéa 4 de l'article 30.

Il en résultera que la période d'affichage débutera 28 jours avant la période de votation ou élections et que l'électeur recevra le matériel électoral ainsi que la brochure explicative 21 jours avant le scrutin.

Il est rappelé que les auteurs du projet de loi 7232 retireront leur projet à l'issue du vote en séance plénière.

Premier débat

La présidente. Je vous demande un peu de silence, car on se dissipe !

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons accélérer le cours des débats, car, grâce à la décision rapide de cette commission, mon interpellation au point 56 - qui portait très exactement sur ce sujet - mais qui avait été déposée au début du mois d'octobre et n'a jamais pu passer jusqu'à ce jour...

La présidente. Vous avez bien fait de le rappeler !

M. Bernard Lescaze. ...se trouve forclose. Je suis ravi que nous ayons pu étendre les conditions d'affichage à vingt-huit jours. Certaines communes en avaient fait état, c'est ce qui m'avait amené à déposer cette interpellation. Je la retire donc, tout en apportant, bien entendu, le soutien du groupe radical à ce projet.

Par la même occasion, il serait judicieux de ne pas supprimer trop vite les interpellations urgentes, car, au moins, celles-ci trouvent une réponse dans les quarante-huit heures ! (Rires.)

M. René Longet (S). D'emblée, Monsieur Lescaze, la commission qui a examiné ce projet de loi s'est montrée très dubitative sur la question de supprimer les interpellations urgentes. Pour notre part, nous sommes d'avis de maintenir cette pratique, moyennant quelques aménagements.

Notre groupe accueille favorablement ce projet qui rectifie les délais en fonction des nouvelles pratiques de votation que nous connaissons depuis quelque temps. Néanmoins, nous sommes réticents sur un point, et qui a été évoqué en commission. Il s'agissait d'ajouter à l'article 30, alinéa 4, des dispositions concernant l'affichage en termes de critères de quantité et de qualité.

Dans un premier temps, nous nous étions ralliés à l'idée de fixer une norme minimale régissant le nombre des affiches lors des votations. Nous avions parlé d'au moins trois mille affichages et nous nous étions également interrogés sur des critères de qualité. Finalement, pour des raisons diverses, nous avions renoncé à inscrire ces éléments dans la loi.

Toutefois, il nous paraît important que M. Haegi nous rappelle ce soir, en séance plénière, comment le département entend gérer ce problème et comment il entend assurer à ceux qui participent aux affichages, dans le cadre des campagnes, que la distribution des affiches se fera non seulement dans les temps impartis, mais dans des quantités suffisantes et, surtout, selon des critères de qualité, à savoir dans des endroits passants et où ces affiches sont bien visibles.

Etant donné les complications liées à la formulation de ce critère en termes juridiques contraignants, nous n'avons pas insisté pour qu'elle demeure dans le texte. Cependant, nous pensons avoir besoin, aujourd'hui, d'un certain nombre d'explications complémentaires.

M. Christian Grobet (AdG). Ce projet de loi, tel qu'il ressort de la commission - sous réserve de la remarque faite par M. Longet - nous donne satisfaction. En effet, il reprend des propositions du projet de loi 7232 que nous avions déposé.

Cependant, Monsieur le rapporteur, permettez-moi, au nom du groupe de l'Alliance de gauche, de m'étonner du fait que ce projet de loi comporte uniquement des éléments du projet de loi 7219 et absolument rien du projet de loi 7232.

Vous pouvez toujours sourire ! Pour ma part, je comprends que les auteurs du projet de loi 7219 vous sont proches, politiquement, et qu'il n'est pas impossible que là soit la raison pour laquelle on n'ait pas évoqué le projet 7232, si ce n'est pour signifier à ses auteurs qu'ils sont invités à le retirer en séance plénière.

Nous n'entendons pas obtempérer, car nous n'en voyons pas la raison. Madame la présidente, ce rapport répond aux projets de lois 7219 et 7232 et cela doit être indiqué au Mémorial. Ainsi, le projet de loi 7232 sera traité et rayé de l'ordre des objets en suspens, au même titre que le projet de loi 7219.

Monsieur Haegi, sur le plan pratique, la question du temps d'affichage prévu par la loi et qui sera de quatre semaines au lieu de deux - ce dont tous les partis politiques se félicitent - a-t-elle pu être réglée avec la Société générale d'affichage ? Cette réglementation prendra-t-elle effet immédiatement, le cas échéant pour la prochaine votation ou, en tout cas, pour les suivantes, car on a vu que des négociations sont en cours avec la société d'affichage ? Je désire m'assurer que ce qui est prévu dans la loi pourra être appliqué.

Une voix. C'est une bonne question.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La surveillance des affichages, Monsieur Longet, est un problème délicat. Je ne dispose pas du personnel nécessaire pour assurer une surveillance complète de l'affichage. Par contre, on peut imaginer - c'était la suggestion de M. Ferrazino - que figure dans le règlement une indication quantitative, par exemple trois mille affiches environ, qui devraient être posées.

Enfin, je ne vois pas d'inconvénient à ce que cela figure dans la loi.

Pour le surplus, Monsieur Grobet, nous devons veiller, en principe, à appliquer la loi. Certains changements apparaissent par rapport à ce que nous avons connu à ce jour. Différents problèmes pratiques doivent être surmontés. Nous nous emploierons à faire en sorte que la loi soit respectée, cela me paraît évident !

PL 7232

Le rapport sur le projet de loi 7219 répond également au projet de loi 7232 de Mmes et MM. Christian Ferrazino, Liliane Johner, Gilles Godinat, Fabienne Bugnon et René Longet modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 7232. Ce projet ne figurera plus dans la liste des objets en suspens.

PL 7219-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques

(A 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat fixe la date des opérations électorales cantonales et communales 14 semaines avant le dernier jour du scrutin.

Art. 22 (nouvelle teneur)

1 Les partis politiques siégeant au Grand Conseil (pour les votations fédérales et cantonales) et au Conseil municipal (pour les votations communales), ainsi que les auteurs d'un référendum ou d'une initiative peuvent déposer au département, lors de chaque votation, leur prise de position. Ce dépôt doit s'effectuer au plus tard le lundi avant midi, 7 semaines avant le dernier jour de scrutin.

2 Les prises de position sont expédiées aux électeurs et affichées dans chaque isoloir.

Art. 30, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition de chaque parti politique, autre association ou groupement ayant déposé une prise de position, un nombre égal d'emplacements d'affichage de mêmes formes et surfaces, à partir du 28e jour précédant le dernier jour du scrutin.

2 Les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition de chaque parti politique, autre association ou groupement ayant déposé une liste de candidats, un nombre égal d'emplacements d'affichage de mêmes formes et surfaces, à partir du:

a) 28e jour précédant le dernier jour du scrutin pour les élections des Chambres fédérales, du Grand Conseil et des conseils municipaux;

b) 14e jour précédant le dernier jour du scrutin pour les autres élections cantonales et communales.

I 1972

Le Grand Conseil prend acte du retrait de l'interpellation 1972.