LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28791-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 31 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A le long du chemin de Pont-Céard et d'une zone 4B affectée à de l'équipement public le long de la route de Sauverny), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A et de la zone 4B affectée à de l'équipement public créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28791-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Art. 4

Le plan d'extension no 25434-541, du 20 novembre 1964, est abrogé pour partie en ce sens que la parcelle no 4631, feuille no 56 du cadastre de la commune de Versoix, est distraite du périmètre de ce plan et de la zone d'utilité publique qu'il prévoit.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne le périmètre situé à l'angle de la route de Sauverny et du chemin de Pont-Céard, périmètre composé principalement de la parcelle no 4631, indice 1, et, pour une petite partie, de la parcelle no 6099, feuille 15 du cadastre de la commune de Versoix. La parcelle no 4631 est située depuis le 19 février 1957 en zone 4B, puis elle a fait l'objet en 1963 de la mention de «terrains à destination d'utilité publique» (loi du 2 février 1963). Elle est en outre comprise dans le périmètre du plan localisé de quartier no 25434-541, adopté par le Conseil d'Etat, le 26 août 1964, puis par le Grand Conseil, le20 novembre 1964; plan qui affecte la totalité de la parcelle no 4631 en «zone d'utilité publique».

Cette parcelle, d'une superficie de 10 963 m2, provient de l'ancienne campagne «Mussard», dont la maison de maître, construite en 1896 dans la tradition classique genevoise, possède encore un parc de grande qualité comportant des cèdres, des hêtres pourpres, des pins et des chênes.

Les qualités paysagères de ce périmètre, qui bénéficie d'une orientation générale nord-sud, de la proximité de la ville de Versoix, d'une desserte favorable par la route de Suisse et par les lignes de transports en commun CFF et TPG, ont incité le propriétaire de la parcelle no 4631 à proposer la réalisation d'un immeuble de logement au nord de celle-ci.

Informée de ce projet, la commune de Versoix a décidé de ne pas faire usage de la clause d'utilité publique pour l'ensemble de la parcelle no 4631; elle a admis le principe de n'en faire usage que pour la partie sud de la parcelle, ainsi que pour une bande de terrain boisée située le long de la route de Sauverny. Elle a donc obtenu du propriétaire la cession gratuite de ces terrains en contrepartie de la réalisation du bâtiment projeté.

Ce projet de construction d'un immeuble locatif ne peut être autorisé sans modifier les limites de zones ainsi que le plan d'extension no 25434 précité. Il est proposé d'affecter la partie nord de la parcelle no 4631 à la zone de développement 4A (à l'instar de la zone contiguë) et la partie sud de la même parcelle en zone 4B affectée à de l'équipement public.

La parcelle no 6099, dépendance des parcelles nos 5377, 5378, 5379, 5380, 5381 et 5969, est aussi touchée par ces modifications, mais pour une faible part. En effet, la parcelle no 4631 fait l'objet d'un projet de mutation parcellaire touchant la parcelle voisine no 6099: grâce à un échange mètre pour mètre, sa limite est sera rendue perpendiculaire au chemin de Pont-Céard. C'est pour cette raison que la parcelle no 6099 est concernée par le présent projet de modification des limites de zones: une mince bande de terrain est ainsi déclassée en zone de développement 4A. Il reste en limite sud de parcelle la parcelle no 4631 une bande de terrain actuellement en zone de développement 4A, qui sera déclassée en zone 4B affectée à de l'équipement public.

La création de cette zone de développement 4A exige la mise au point d'un plan localisé de quartier. Ce dernier, portant le no 28739-541, propose la construction d'un immeuble locatif dont les appartements seront tous traversants. L'implantation prévue du bâtiment et du garage souterrain permettra de conserver une très grande partie de la végétation existante. La villa Mussard est maintenue et fait donc partie intégrante de la parcelle restant en main de propriétaires privés. Son affectation n'est pas encore décidée. Il en va de même de l'affectation du périmètre cédé gratuitement à la commune de Versoix et destiné à de l'équipement public: la commune de Versoix le considère comme une réserve de terrain pour le futur. La végétation de cette partie sud de la parcelle sera intégralement préservée. Les projets de plan localisé de quartier et de modification des limites de zones seront mis simultanément à l'enquête publique.

Ce projet de modification des limites de zones a reçu l'agrément du Conseil administratif de la commune de Versoix, de la commission cantonale d'urbanisme, ainsi que des différents services des départements concernés.

En conclusion, il est proposé de créer une zone de développement 4A, d'une superficie d'environ 7 250 m2, et une zone 4B affectée à de l'équipement public d'environ 4 400 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone de développement 4A et de la zone 4B affectée à de l'équipement public créées par le plan visé à l'article 1.

L'enquête publique ouverte du 10 juillet au 24 août 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable par 18 oui et 3 abstentions du Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 11 novembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

5 plan

6 plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.