LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude de 150 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'analyse préliminaire du système d'information des cours d'eau.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Gestion des eaux et cours d'eau

Depuis quelques années la problématique des eaux, et des cours d'eau en particulier, a pris une importance accrue, comme en témoignent par exemple:

- la révision complète de la législation fédérale y relative (nouveaux principes, nouvelles exigences...);

- les diverses prises de position du Grand Conseil, et celles du Conseil d'Etat (motions 231, 245, 387, 704, pétition 816...);

- la constitution d'associations de riverains pour la protection de certains cours d'eau;

- les études de diagnostic des cours d'eau et de leur bassin versant, menées, le cas échéant, en collaboration avec nos voisins français;

- les projets en cours en vue d'une révision de la législation cantonale;

- les projets de renaturation et d'assainissement des eaux.

Cette volonté marquée d'engager une nouvelle politique globale de gestion des eaux nécessite la mise en place de divers outils aptes à permettre sa réalisation (politique, législatif, technique, financier, personnel...).

Sans présumer du résultat des diverses réflexions déjà en cours à ce sujet, il apparaît d'ores et déjà évident que la mise en place d'actions concrètes et le maintien d'une gestion efficace des eaux doivent pouvoir se baser sur des informations complètes, homogènes et cohérentes.

En conséquence, l'établissement d'un «Système d'information de l'eau» est devenu primordial; son analyse préliminaire fait l'objet du présent projet de loi.

Système d'information de l'eau

Le système d'information de l'eau est l'organisation de l'acquisition, de la communication et de la mise en valeur des données relatives à l'eau au moyen, notamment, des technologies informatiques dans le but de contribuer à la réalisation économique et pertinente de produits et de prestations.

Il s'agit donc très exactement d'entamer ainsi une démarche analogue à celle qui a présidé à la naissance et au développement du système d'information du territoire genevois (SITG).

Dans ce domaine très complexe de la gestion du cycle de l'eau, les nombreux intervenants ont besoin de rassembler et de coordonner l'ensemble des données existant dans les administrations du canton afin d'en faire une base solide pour toute réflexion politique ou technique, pour toute action en tant que projet.

Il s'agit en particulier d'éviter le maintien ou l'émergence de données redondantes, de donner une bonne vue d'ensemble sur les informations existantes et d'en faciliter l'accès.

Dans un premier temps, il s'agit d'une action de rassemblement et de coordination de ce qui est aujourd'hui dispersé et quelquefois difficilement accessible.

Ce projet est important à plusieurs titres :

- il renforce la collaboration entre départements et administrations dans la ligne des principes énoncés par le Conseil d'Etat dans son rapport sur la réorganisation de l'Etat;

- il permet de rationaliser la gestion et la maintenance des données;

- il assure une meilleure utilisation des informations;

- il peut contribuer au développement de nouvelles activités dans le secteur privé;

- il contribue à l'amélioration de l'information de la population et de dialogue avec les interlocuteurs d'autres administrations et du secteur privé.

Le crédit sollicité est destiné au financement de l'étude préalable du projet de constitution du système d'information de l'eau et à la mise en place de premiers éléments de base.

Le résultat de l'analyse, soit le projet qui en résultera, fera l'objet d'une nouvelle présentation quant à ses objectifs, son contenu et son coût.

2. Situation actuelle

Les informations actuelles concernant les cours d'eau sont très diverses, disséminées, et incomplètes par rapport à ce qu'exigent la nouvelle législation fédérale et les actions à mettre en place pour les appliquer.

En conséquence, l'élaboration d'un système commun aux divers services de l'Etat et aux utilisateurs externes (particuliers, bureaux d'ingénieurs) est hautement souhaitable; elle devra s'accompagner d'un relevé complémentaire des informations qui manquent encore.

Ce système devra par exemple couvrir:

- la connaissance des cours d'eau et de leur bassin versant;

- le maintien et la mise à disposition d'éléments techniques;

- l'évaluation de l'évolution temporelle de ces éléments et l'analyse de scénarios pour le futur;

- une gestion cohérente et coordonnée de «l'espace cours d'eau»;

- l'échange des données, ou informations, entre les multiples acteurs concernés par «l'espace cours d'eau».

La définition précise du système à mettre en place se basera notamment sur les travaux préliminaires déjà réalisés par le service du lac et des cours d'eau (DTPE), en liaison avec les travaux et objectifs de la commission cantonale de la protection des eaux.

3. Objectifs du projet

Vu l'ampleur prévisible de ce projet, il a été décidé de réaliser en première étape une analyse préliminaire (projet BD-SLCE), technique et informatique, afin de:

- identifier le ou les référentiels de base;

- dégager les priorités;

- identifier les rapports avec d'autres systèmes d'information (par ex. SITG);

- identifier les outils informatiques (divers selon les problèmes traités) à mettre en place, en les testant par «maquettage»;

- établir les cahiers des charges pour les réalisations concrètes et en définir les coûts.

Ce projet est donc constitué de la définition précise des buts et moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à un système d'information de l'eau et de sa quantification financière pour arriver à cet objectif.

Bien que ne débouchant pas directement sur des réalisations concrètes, cette étape est absolument essentielle pour définir un objectif commun à tous et pour préciser les moyens les plus appropriés à mettre en place.

Ce projet, dont le coût est évalué à 150 000 F, durera une année.

4. Les acteurs du projet

Bien qu'animé par le service du lac et des cours d'eau, en qualité de maître d'ouvrage, ce projet sera réalisé par un groupe de travail interdépartemental. Il sera ouvert ultérieurement à des représentants d'autres administrations (Ville de Genève, communes, SIG, université...). Des relations seront en outre établies avec des organisations et instances transfrontalières.

Dans un premier temps, participeront à la réalisation de l'étude les services suivants:

- DTPE - service du lac et des cours d'eau;

- DTPE - division des systèmes d'information;

- DIEAR - service de l'écotoxicologue cantonal;

- DIEAR - service de la protection de la nature et des paysages;

- DIEAR - service du réseau d'assainissement des eaux.

L'entrée comme partenaire dans le système d'information de l'eau sera ouverte aux administrations qui ont:

- la volonté de promouvoir le partenariat;

- le but de développer un projet d'intérêt commun et les moyens de le réaliser;

- la volonté de maintenir la qualité et la validité des informations dans le temps;

- admis le principe du partage de l'information.

5. Système d'information de l'environnement

Les réalisations ultérieures à cette première analyse permettront de récolter, d'homogénéiser et de mettre à disposition les informations essentielles concernant les cours d'eau et leurs abords.

Ces informations seront prépondérantes pour la réalisation de projets (revitalisations), l'aménagement du territoire (zones d'inondations...), la gestion des eaux, au sens large, à moyen et long terme et tous les autres aspects liés aux cours d'eau.

Le système d'information de l'eau s'inscrira dans celui de l'environnement, à la constitution et au développement duquel il participera.

6. Conclusion

Le projet présenté constitue un maillon essentiel pour la mise en place d'une politique cohérente et globale des eaux. C'est la première étape, indispensable, en vue de la mise en place ultérieure des systèmes nécessaires pour la connaissance des cours d'eau, leur gestion et leur protection.

Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a sélectionné ce projet en date du 5 novembre 1996 et l'a qualifié de projet à «haut potentiel».

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

8

9

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.