La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, député, s'est saisie du projet de loi 7556 lors de sa séance du 19 février 1997. Elle a profité, au fil de ses travaux du concours, de MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances, Claude Convers, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), Georges Albert, conseiller en informatique au DIEAR et Jean-Claude Landry, codirecteur général de l'environnement.

Rappel

Le plan directeur actuel des gravières, approuvé le 7 juin 1982 par le Conseil d'Etat, a été élaboré sur la base des connaissances géologiques et hydrologiques de l'époque, en tenant compte des contraintes relatives à la protection des eaux superficielles, des eaux souterraines, de la zone agricole, de la zone viticole, de la zone des bois et forêts, ainsi que des futurs secteurs d'habitation et d'urbanisation.

En 1984, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, compétent en la matière, a précisé l'ensemble de ces données dans un document intitulé «Les ressources en gravier du canton de Genève», où l'on peut relever notamment que les réserves totales sont de 4,86 milliardsde m3 de gravier, alors que seuls 20 millions de m3 sont actuellement exploitables.

Les gisements exploitables de sable et gravier à Genève répondent déjà à des contraintes extrêmement sévères, puisqu'ils doivent être situés à une distance suffisante des zones d'habitation, ne doivent pas être le siège de nappes d'eau souterraine du domaine public utilisée pour la distribution d'eau potable, ne doivent pas être situés dans les falaises, ni en bordure des cours d'eau (pour éviter les éboulements et glissements de terrain), ni en zone forestière où le paysage doit être protégé, etc.

Toutefois, l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement en 1989 et la préoccupation de tenir compte de tous les impacts d'une gravière sur l'environnement impliquent à présent que l'on tienne compte non seulement des contraintes susmentionnées, mais également de celles imposées par la législation fédérale applicable en matière environnementale et par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il en résulte que l'Etat doit à présent réactualiser le plan directeur des gravières qui date de plus de dix ans.

Cette réactivation du plan nécessitera de nouvelles prospections à l'aide des méthodes géophysiques modernes et de forages à carottage continu afin d'obtenir des données géologiques plus précises. Une première estimation a défini cette étude à un montant de 750 000 F.

Situation actuelle

Le 7 mars 1995, une proposition de motion était déposée au Grand Conseil pour une actualisation de la politique d'approvisionnement en gravier dans le canton de Genève (M 989). Elle invitait le Conseil d'Etat:

- à réactualiser le plan directeur des gravières;

- à intégrer dans l'étude l'appréciation des atteintes au paysage et de sa protection;

- à tenir compte du développement du canton et à éviter, dans la mesure du possible, que de nouvelles exploitations soient ouvertes à proximité d'habitations;

- à veiller au respect des lois et règlements tant pour l'exploitation que pour la remise en état des gravières existantes;

- à n'autoriser sur les places d'extraction que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve;

- à mettre sur pied une politique du transport pour l'ensemble des mouvements liés au gravier.

Cette motion a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, déposé le 30 mai 1996, qui a été avalisé par le Grand Conseil lors de sa séance du 10 octobre 1996.

La réactualisation du plan directeur des gravières, estimée à l'époque à plus de 750 000 F, a fait l'objet d'une procédure de préqualification publique, parue dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, les 5, 10 et 12 juillet 1996.

Ainsi, dans le courant de l'été 1996, des groupements pluridisciplinaires de mandataires, constitués par des bureaux de géologie, géophysique et géotechnique, ayant une connaissance approfondie de la géologie du bassin genevois, ont pu faire acte de candidature pour ce mandat.

Ces groupes-mandataires préqualifiés ont rendu leurs offres, lesquelles varient entre 420 000 F et 540 000 F. D'importantes variations des coûts apparaissent en effet au niveau des prospections complémentaires, concernant plus particulièrement les mensurations géophysiques et dans une moindre mesure les forages de calage.

Etude de réactualisation

Le mandat de réactualisation du plan directeur des gravières comprendra les prestations suivantes, qui peuvent se décomposer comme suit:

a) Données géologiques existantes

 Collecte et reprise des données géologiques existantes dans les archives du service cantonal de géologie (relevés de sondages et données géophysiques).

b) Géophysique

 Localisation des profils, exécution et interprétation de mensurations géophysiques complémentaires, électriques et/ou sismiques.

c) Campagne de forages

 Localisation des campagnes de forages, établissement des appels d'offres aux entreprises de forage, suivi des chantiers de forage, contrôles granulométriques et saisie des nouvelles données acquises.

d) Plan réactualisé des ressources en gravier

 Corrélation des résultats des prospections complémentaires avec les mensurations de 1983 et établissement d'un plan des ressources en gravier.

e) Identification et définition des contraintes

 Définition des conditions nécessaires en matière de protection des eaux superficielles et souterraines, de distances aux zones d'habitation, de zones instables, de protection des bois et forêts, de protection des paysages. Prise en compte de l'exigence du retour à l'agriculture des terres situées en zone agricole par une remise en état du sol cultivable. Etablissement d'un plan des contraintes en collaboration avec les services de l'Etat impliqués.

f) Etablissement du nouveau plan directeur des gravières

 Report du plan des contraintes sur le plan des ressources. Fourniture des données nécessaires en vue de l'établissement de rapport d'impact pour les sites retenus, préparation de l'enquête préliminaire et du cahier des charges. Etablissement final du plan directeur des gravières.

Compte tenu des offres reçues par le département compétent, il apparaît qu'un crédit de 500 000 F est nécessaire non seulement pour exécuter la réactualisation du plan directeur des gravières, mais également pour couvrir des frais supplémentaires éventuels, tels que des indemnités aux propriétaires touchés par des mensurations ou des frais de remise en état après le passage des équipes de sondages ou de géophysique.

Cette réactualisation pourrait se réaliser en sept mois seulement.

Travaux de la commission

M. Convers, représentant le DIEAR, répète devant la commission que la précédente étude relative à la réactualisation du plan des gravières date de 1982. Elle avait donné lieu à la publication dans les années 1983/84 de ce qui avait été appelé en son temps le «Livre Gris» qui relevait l'état des réserves exploitables en gravier. Dans l'intervalle, de nouvelles dispositions fédérales sur l'environnement sont entrées en vigueur et des préoccupations ont vu le jour concernant la protection de l'environnement, les contraintes sur le paysage, la proximité par rapport à un certain nombre de lieux bâtis, les emprises sur les zones agricoles, tant et si bien qu'une motion avait été déposée en 1995 invitant le Conseil d'Etat à réactualiser le plan directeur des gravières.

M. Convers souligne que, pour ce faire, un appel d'offres a été lancé, qui a révélé un coût devisé pour cette opération se situant entre 420 000 F et 540 000 F, d'où la prévision d'un budget de 500 000 F. Il s'agira en définitive de reprendre les données géologiques existantes à l'office cantonal de géologie; de refaire un certain nombre de forages et de sondages, de refaire également des études de profil dans ce domaine pour aboutir à une nouvelle définition de la situation. Dans ce montant devrait être comprise également la remise en état des terrains là où les sondages seront effectués. Cette démarche s'inscrit en résumé dans le sens de la réponse à la motion 989 envoyées par le Grand Conseil au Conseil d'Etat.

Il est précisé encore que ce projet de loi (PL 7556) fait partie du crédit d'investissement inscrit au budget 1997.

Dans le souci de clarifier le débat, la question «iconoclaste» suivante est posée: «Les gravières sont des atteintes au paysage même si elles sont remblayées par la suite. Indépendamment du réaménagement des gravières, l'objectif est-il de continuer une exploitation dont le projet de loi fait mention en parlant de 3 à 5 milliards de m3 exploitables?» Jusqu'à présent 20 millions de m3 ont été exploités, ce qui semble signifier qu'il y a des réserves de gravier importantes.

Il est évident que les notions de protection du paysage et de l'environnement sont des préoccupations premières dans la réactualisation du plan des gravières. Il y a en effet des réserves considérables de gravier mais dont une grande partie est actuellement inexploitable du fait de la situation, espaces bâtis et lieux qui doivent rester protégés. Il est donc hors de question d'exploiter du gravier en portant atteinte à des éléments vitaux, nappe souterraine et autres. L'idée est de bien circonscrire cette exploitation en tenant compte précisément des contraintes qui ont évolué depuis quinze ans, et en particulier, par rapport aux zones d'habitation. Il y a de plus en plus de difficultés d'exploitation liées aux développements urbanistiques dans certains endroits, notamment au niveau de la distance séparant les exploitations des zones habitées qui s'est considérablement raccourcie. Les exploitations de gravières ont en particulier des effets négatifs dans le domaine de la circulation et des transports, et il y a, là aussi, un certain nombre de contraintes à résoudre. C'est également l'un des objectifs visés par cette étude qui voudrait «resituer» l'exploitation des gravières dans ce nouveau contexte.

Il est fait la remarque que la dernière étude a démontré que l'on connaissait 4,8 milliards de m3 pour 20 millions de m3 en exploitation seulement. L'intérêt des forages encore aujourd'hui pratiqués se justifie-t-il encore? Il se justifie en particulier à la proximité d'habitations pour préciser les limites du site puisque l'on maîtrise désormais toutes les zones de réserve latentes. On devrait disposer de relevés suffisants pour arriver à définir d'autres paramètres pour exploiter ou non ces différents gisements. Les objectifs des études en cours ou prévues sont de tenir compte de paramètres qualitatifs. Sur les 4,8 milliards de m3, il y a toute une gamme qualitative fort différente. Selon les géologues, il semble que des sondages supplémentaires soient indispensables pour pouvoir circonscrire ces réserves et arriver à en exploiter une partie. Le dernier plan avait fait apparaître des gisements de bonne qualité mais dans des endroits où l'on peut espérer qu'ils ne seront jamais ouverts dans la mesure où il faudrait traverser toute une cité, dans le cas d'espèce, Meyrin.

Le précédent plan directeur faisait apparaître essentiellement la situation des gravières, les autorisations d'exploitation et les obligations de les combler. Sur ce dernier point, certains milieux écologistes ont judicieusement fait valoir que certaines gravières avant leur comblement pouvaient devenir le site préféré d'un certain nombre d'espèces animales ou végétales locales.

Actuellement, on est face, dans diverses commissions du Grand Conseil, à des interventions qui ont trait, par exemple, aux gravières du Salève dont certains matériaux sont réputés indispensables par les uns alors qu'il serait possible de les substituer selon d'autres avis. Le nouveau plan tiendra-t-il également compte de ce que l'on fait dans les gravières du Salève? Le recyclage artificiel de certains matériaux de construction sera-t-il pris en compte dans le contexte de ce genre de matériaux ?

S'agissant du Salève, le DIEAR n'est pas en mesure de préciser si l'étude a prévu un secteur lié à son exploitation et il ne peut, pour l'instant, fournir de réponse fondée. En ce qui concerne les autres matériaux, il relève qu'il y a eu beaucoup de tentatives de recycler des matériaux pour la construction, notamment le verre. Il y a en particulier de gros tas de verre pilé qui, semble-t-il, ne trouvent pas preneur. En matière d'exploitation, ces éléments vont forcément entrer en ligne de compte parce qu'ils se trouvent sur le marché des matériaux. S'agissant du comblement et de la réutilisation du sol après exploitation, il souligne qu'il y a effectivement plusieurs solutions possibles, étudiées chaque fois en fonction du site. Dans certains cas, il s'agit de les reboucher; dans d'autres, des «gouilles» ont été créées ainsi que des biotopes favorables à diverses espèces. Le comblement des gravières représente effectivement un élément essentiel pour éviter de garder un paysage lunaire après l'exploitation. M. Convers ajoute qu'il est intéressant de constater aujourd'hui que l'on peut gagner autant d'argent à remplir un trou qu'à le creuser. Certaines gravières peuvent être adaptées pour des décharges de matériaux inertes en vue de leur comblement. C'est devenu une forme d'exploitation. Les contraintes nouvelles en matière de protection de l'environnement traitent aussi de ce qui se passe après l'exploitation, c'est-à-dire la remise en état du terrain.

A la question de savoir si l'on va inclure dans l'étude prévue au projet de loi 7556 les gravières du Salève également, le DIEAR déclare en prendre note et vérifiera que les gravières du Salève soient incluses dans l'étude.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, quelques-unes des questions que la commission des finances de votre Grand Conseil s'est posées et certains des motifs pour lesquels votre commission des finances vous recommande à l'unanimité d'approuver le présent projet de loi.

Annexes:

1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

2. Evaluation des charges financières moyennes.

3. Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat, direction du budget et de la planification financière.

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Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Je m'étonne, après avoir transmis un rapport par messagerie, de retrouver des modifications qui ne sont pas de ma plume. J'assume donc la responsabilité du rapport, moins les fautes de grammaire et d'orthographe.

Je voudrais dire - gentiment - au curieux fonctionnaire qui se cache au service de la législation que s'il a réussi à démontrer sa présence il n'a pas encore donné la preuve de son utilité.

Sur le fond, la commission étant unanime, je vous propose de voter ce projet de loi qui ne pose guère de problème. Le vrai problème des gravières est au point 42 de l'ordre du jour.

M. Max Schneider (Ve). Depuis des siècles, Genève importe des matériaux de construction des gravières de la région et des pierres de taille de Meillerie.

Nous sommes actuellement à l'ère du «tout béton» qui a une durée limitée à cinquante ans, comme se complaisait à le souligner le professeur Olivier Guisan. Une nouvelle ère s'ouvre, et nous devons faire face à des millions de m3 de béton à recycler et des matériaux de déconstruction à traiter.

Grâce à certaines techniques de déconstruction et de recyclage, il n'est plus nécessaire d'importer autant de matériaux à Genève. Les professionnels du métier nous proposent de protéger l'environnement des carrières et des gravières, en diminuant les importations et en traitant le sable et le gravier par ces techniques, et de limiter les décharges inertes, les fameuses décharges contrôlées.

Lorsqu'on lit, en page 7, les déclarations de M. Convers, secrétaire général du DIER, selon lequel « il est intéressant de constater aujourd'hui que l'on peut gagner autant d'argent à remplir un trou qu'à le creuser», cela doit nous interpeller.

Les exploitants de gravières, c'est prouvé, gagnent plus en faisant des dépôts inertes qu'en extrayant leur propre gravier. Il s'agit donc d'une question politique qui ne peut pas être éludée. Dans l'étude conduite par le DIER, il est fondamental que le nouveau plan de gravières tienne compte des matériaux de recyclage. Il faudra envisager ce que l'on veut faire de ces gravières et les moyens à mettre en oeuvre pour diminuer l'impact sur l'environnement et le paysage.

Les exploitants des gravières, qui ont fait des études à ce sujet dans toute la Suisse romande, attirent notre attention sur le manque de coordination entre les cantons. Ils écrivent, à ce sujet : «Les interactions entre les marchés déterminent aussi une bonne gestion du paysage et de la nature.» Actuellement, il n'existe pas de gestion coordonnée. A Genève, nous nous trouvons face à un cartel des gravières. Quelques entreprises ont la mainmise.

Ainsi, cette nouvelle étude de 500 000 F devra veiller à ne pas accorder de gravières à un ou deux exploitants, à casser le cartel des gravières et des matériaux de construction à Genève. Les exploitants soulignent qu'une ordonnance sur les matériaux d'excavation est actuellement à l'étude. Parallèlement, on pourrait conduire une étude sur les questions de régulation par des modes de financement et une bonne information.

Les liens entre recyclage, utilisation des matériaux d'excavation et atteinte au paysage sont mal établis dans les plans cantonaux. Ce ne sont pas des propos «d'écolos», mais d'exploitants de gravières qui constatent ce manque de coordination. C'est une invite à travailler avec nos voisins de Suisse romande. Sur l'initiative d'un spécialiste qui siège dans ce parlement, quelques députés ont pu constater qu'une importante quantité de gravier arrive par train, diminuant ainsi les nuisances des transports par camion. Dans le plan d'implantation des gravières, cet aspect devrait être analysé également.

Nous constatons que la coordination entre les cantons, entre l'offre et la demande, n'est pas assurée à ce jour. Les transports présentent en général une barrière infranchissable qui empêche l'utilisation des matériaux où on en a besoin.

A Genève, nous avons un potentiel de matériaux de recyclage qui peut remplacer - en tout ou partie - les matériaux des gravières. Le gravier tout-venant, le gravier à béton, le gravier pour enrobé bitumeux, la grave de fondation routière, le gravier et gravillon pour filtres et drainages, le sable lavé pour mortier de béton projeté, le sable brut pour enrobage de canalisation représentaient, en 1965, environ 1 990 millions de m3. Aujourd'hui, on extrait un million de m3 par année. Cette diminution d'extraction est due également au recyclage de matériaux de déconstruction.

C'est là l'enjeu de l'étude pour la réactualisation du plan directeur des gravières, mais elle doit être complétée. Il ne s'agit pas seulement de faire du carottage dans le territoire genevois. Pour que nous puissions soutenir ce rapport, il faut tenir compte des différents éléments que je vous ai exposés.

Aux pages 6 et 7, à la question de savoir si les carrières du Salève seront incluses dans l'étude prévue au projet de loi 7556, le DIER déclare en prendre note, et vérifiera. Ne sachant pas s'il s'agit des propos du rapporteur ou du DIER, j'aimerais que M. Haegi apporte des précisions. Si tel est le cas, je ne peux plus approuver ce rapport, car quelque chose «cloche». En effet, si nous sommes contre l'exploitation des gravières, nous ne pouvons pas planifier de l'autre côté de la frontière et inclure le Salève dans le plan des gravières genevoises.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. M. Schneider vient de vous parler des carrières du Salève, c'est un de ses chevaux de bataille favoris ! En fait, nous sommes non pas au point 42 mais au point 16 de notre ordre du jour. Il s'agit de débloquer un crédit de 500 000 F pour faire de l'informatique et revoir le plan d'exploitation des gravières.

La commission était unanime, et le commissaire du groupe des Verts a voté des deux mains ce projet-là. Nous aurons probablement droit à la même intervention de M. Schneider au point 42, car tous ses propos se rapportent à la motion 1017, et non au projet de loi 7556 voté à l'unanimité de la commission des finances. Il est considéré comme logique de débloquer ces fonds pour donner au département de l'intérieur de quoi refaire un bon plan d'exploitation des gravières.

La dernière question de M. Schneider a effectivement été posée à la commission des finances. Il s'agit de savoir si l'on va inclure le gravier de la France voisine et le gravier de recyclage. Le représentant du DIER a déclaré qu'il prenait note de cette question et qu'il procéderait à des vérifications sans faire preuve d'insolence ou d'ingérence ni préjuger des moyens techniques permettant de recycler certains matériaux du bâtiment. La réponse sera incluse dans l'étude : encore faudrait-il, pour conduire cette étude, débloquer le crédit d'informatique !

M. John Dupraz (R). C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de ce rapport. Il y a trente ans, en plein boom économique des années 60 et 70, la plus grande anarchie régnait dans l'exploitation des gravières de ce canton. Si l'on achetait un terrain avec quelques m3 de gravier à extraire, on pouvait - pratiquement sans autorisation - vendre la terre végétale et le gravier, puis encaisser des sous pour boucher le trou. Ensuite, le terrain était abandonné.

En 1977, avec notre ancien collègue, M. Roch, actuel directeur de l'Office fédéral de l'environnement et des forêts, nous avons déposé une motion pour mettre un peu d'ordre dans ce système. Il faut savoir gré au Conseil d'Etat de l'époque, et notamment à M. Wellhauser et ses collègues, d'avoir mis ce plan directeur sur pied. Il prévaut toujours pour fixer des périmètres où les gravières sont autorisées et, surtout, pour déterminer les conditions d'exploitation et les délais pour la restitution de ces terrains à l'économie agraire.

Je voudrais que dans ce nouveau crédit on n'oublie pas les objectifs fixés à l'époque, toujours valables, pour déterminer des périmètres aussi compacts que possible, éviter les minipérimètres destinés à «faire plaisir». Les carrières engendrent des nuisances au niveau des transports. Les parcours doivent être précisés, car il est exclu, dans notre canton, d'effectuer ces transports par chemin de fer.

Dans les conditions d'exploitation, il ne faut pas autoriser de grandes surfaces, exploitées très longtemps et non remblayées. Il faut procéder par étapes. Les conditions ayant totalement changé depuis les années 80 - le bâtiment a beaucoup ralenti - les besoins en gravier ont diminué. On en importe plus de l'étranger qu'à l'époque, même par chemin de fer, et on recycle des déchets. Il faut donc tenir compte de tous ces éléments pour déterminer le nouveau plan directeur des gravières.

C'est avec satisfaction que je vois ce crédit débloqué, mais je recommande au Conseil d'Etat de ne pas oublier les principes essentiels qui ont prévalu dans la première étude du plan directeur des gravières.

M. Max Schneider (Ve). Je remercie M. Dupraz pour ces précisions, mais je m'élève contre la déclaration de M. Burdet. Tout ce que j'ai dit ce soir ne concerne pas les gravières du Salève mais les gravières genevoises. Tous les chiffres que j'ai donnés concernent le canton.

Monsieur Haegi, votre volonté formelle est-elle - comme on peut le lire en page 7 - de vérifier que les gravières du Salève soient incluses dans l'étude ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Puisque M. le député Schneider le désire absolument, je préciserai que ce qui a été dit par M. Burdet tout à l'heure était plus exact que ce qui est écrit dans le rapport. En effet, on pourrait imaginer que nous avons une politique expansionniste qui nous conduit à passer la frontière et à agrandir le territoire genevois en y incluant le Salève !

Nous mettrons donc à jour le plan directeur des gravières du canton de Genève, ce qui ne nous empêche pas, à cette occasion, et c'est sans doute ce qu'a voulu dire mon collaborateur, de procéder à une mise à jour de nos informations quant aux réserves de gravier qui existent encore dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

Voilà dans quel état d'esprit nous engageons cette étude. Vous savez, Monsieur Dupraz, que, depuis plus d'un an, nous avons engagé une concertation et pris des mesures vis-à-vis des exploitants de gravières. Un certain nombre de normes et quelques précautions permettent d'éviter d'exposer les populations de ces régions à des nuisances. Le dialogue a modifié quelques mauvaises habitudes.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7556)

LOI

ouvrant un crédit pour la réactualisationdu plan directeur des gravières

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 12 du règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 500 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer en 1997 la réactualisation du plan directeur des gravières.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 65.07.00.538.70.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du plan directeur, fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.