No 14/II

Vendredi 21 mars 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 21 h 15.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Basset, Claude Blanc, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Bénédict Fontanet, Henri Gougler, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Liliane Johner, Pierre Kunz et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Je souhaite m'exprimer au sujet de l'amendement de l'article 40 que vous avez reçu.

Le groupe démocrate-chrétien souhaite que le Bureau soit un peu plus impliqué dans le choix du personnel du Grand Conseil et que ce personnel soit exclusivement rattaché tant administrativement que hiérarchiquement à la chancellerie d'Etat.

M. Grobet souhaite à juste titre que chaque parti soit représenté. Compte tenu de la tâche supplémentaire que cela représente pour le Bureau, je ne sais pas s'il y a lieu de modifier l'article 40 tel que proposé dans mon amendement ou s'il faut envisager une autre modification, plus particulièrement à l'article 29. (Brouhaha.)

M. Pierre-François Unger (PDC), rapporteur de minorité. Le rapporteur de minorité vient de vous expliquer le fond de l'amendement que je viens de déposer. (Brouhaha.)

Cet amendement se compose de deux amendements fondus en un seul. Le premier touche l'article 29 de la loi portant règlement du Grand Conseil...

La présidente. On ne l'a pas celui-là !

M. Pierre-François Unger. Je viens de le déposer !

La présidente. Oui, on est en train de le photocopier.

M. Pierre-François Unger. Suspendons la séance cinq minutes, Madame la présidente !

La présidente. M. le conseiller d'Etat, Olivier Vodoz, propose de passer au point 14 afin de finir son département.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Tout à l'heure, vous avez suspendu la séance pour permettre aux groupes de s'entendre sur les amendements.

Comme vous le savez, le Conseil d'Etat ne prend pas position sur ce projet-là. Pour la sérénité des débats, je proposerai humblement de passer à certains points de mon département. Dès que vous serez prêts, nous reviendrons sur ces amendements. (Exclamations.)

La présidente. Nous allons terminer avec un ordre du jour «patchwork» ! Vous avez proposé un amendement à l'article 29. Ne pourrait-on pas discuter de l'amendement de l'article 40 ou sont-ils dépendants, Monsieur le député Unger ?

M. Pierre-François Unger (PDC). Cet amendement prend en compte une modification de l'article 29 que je vous explique brièvement.

La présidente. Lisez-le !

M. Pierre-François Unger. Bien, Madame la présidente, le voici :

«1Le Bureau du Grand Conseil est composé d'au moins un membre par parti représenté au Grand Conseil dont :

a) un président;

b) un premier vice-président;

c) un deuxième vice-président;

d) des secrétaires.»

Cet amendement serait lié à celui proposé par M. Lorenzini à l'article 40, alinéa 1, concernant le fonctionnement du Grand Conseil dont la teneur est la suivante :

«Le personnel du service du Grand Conseil est choisi par le Bureau du Grand Conseil. Il est rattaché administrativement et hiérarchiquement à la chancellerie d'Etat.»

M. Laurent Moutinot (S). Nous saluons volontiers la modification de l'article 29 du règlement permettant à tous les groupes d'être représentés au Bureau du Grand Conseil.

En revanche la notion d'«amendements liés» que vient d'«inventer» M. Unger ne me paraît pas figurer dans le règlement. Votons les amendements les uns après les autres, et non en les liant les uns aux autres !

La présidente. Le premier amendement concernant l'article 29 (nouvelle teneur) est distribué en ce moment.

M. Bernard Clerc (AdG), conseiller d'Etat. M. le conseiller d'Etat a fait une excellente suggestion. Aussi je propose une motion d'ordre pour suspendre nos travaux sur cet objet et reprendre le département des finances.

Dans le courant de la soirée, lorsque tout le monde sera au clair, nous reprendrons les différents amendements.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit:

Art. 51, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)et al. 4 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à engager les nouvelles dépenses nécessaires à l'étude des avant-projets de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, ainsi qu'aux études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports jusqu'à concurrence de 3 000 000 F par année. Il en informe régulièrement le Grand Conseil par l'intermédiaire de:

a) la commission des travaux, en ce qui concerne les études des avant-projets de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil;

4 La commission des travaux peut accorder un crédit d'études pour un montant maximal de 300 000 F par objet. Au-delà de cette limite, le crédit d'étude est soumis au Grand Conseil.

Art. 52, al. 5 (nouvelle teneur),al. 6 et 7 (nouveaux)

5 Le bouclement d'un crédit d'investissement est entrepris afin d'être soumis, dans les meilleurs délais, à l'approbation du Grand Conseil. Cette présentation intervient au plus tard 24 mois après la date de remise de l'ouvrage à l'utilisateur et/ou achèvement des travaux permettant l'utilisation de l'ouvrage.

6 La commission des travaux est compétente pour accorder un délai supplémentaire lorsque des circonstances particulières l'exigent.

7 Passé le délai supplémentaire mentionné à l'alinéa 6, la loi de bouclement est impérativement soumise au Grand Conseil.

Art. 55, al. 4 (nouveau)

4 La commission des travaux peut accorder un seul crédit complémentaire par objet lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20% du crédit initial voté, maix au maximum pour 1 000 000 F. Au-delà de cette limite, le crédit complé-mentaire est soumis au Grand Conseil.

Art. 55 A (nouveau)

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, intégré au compte de l'Etat, un rapport sur:

a) le plan de trésorerie des travaux de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil;

b) l'état des engagements, des adjudications et des paiements de chaque dossier, la date de livraison, le renchérissement éventuel et le coût final présumé;

c) les modifications importantes de programme entraînant ou non une dépense supplémentaire;

d) les crédits complémentaires octroyés par le Grand Conseil ou la commission des travaux;

e) les avant-projets engagés en vertu de l'article 51, alinéa 1;

f) les demandes prévisionnelles des crédits d'inves-tissement ou complémentaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 novembre 1995, le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un train de 75 bouclements de crédits (PL 7308 à PL 7382).

La presque totalité de ces crédits libérés par le Grand Conseil a été gérée selon l'ancienne loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Depuis le 1er janvier 1994, la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) est entrée en vigueur, introduisant de nouvelles prescriptions relatives à la gestion des crédits d'investissement.

L'examen, par la commission des travaux du Grand Conseil, des 75 lois de bouclement a permis de mettre en évidence les différents types de dépassements de crédits qui sont apparus au cours de ces 20 dernières années.

Des décisions prises tant par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, la commission des travaux, l'administration, les maîtres d'ouvrage, que par les utilisateurs, selon toutes les combinaisons imaginables, profitaient des flous de la loi ou, parfois même, ne la respectaient pas.

A la lumière de ces expériences, il est apparu à la commission des travaux que la nouvelle LGF ne permettrait pas de régler de manière satisfaisante les différents cas de figure rencontrés. Cette loi n'est pas assez précise, car pour ce qui concerne les investissements elle reprend presque textuellement les articles de l'ancienne loi. Elle laisse par conséquent encore place à des situations qui pourraient être problématiques.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'apporter quelques modifications et compléments à la LGF.

Procédures actuellement applicables pour libérer des crédits d'investissement et problèmes rencontrés

Les articles 51 à 58 de la LGF fixent la procédure applicable.

Etude d'avant-projets

Le Conseil d'Etat est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'étude d'avant-projets de travaux d'utilité publique, ainsi qu'aux études en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports, jusqu'à concurrence de 3 000 000 F par année.

Le Conseil d'Etat doit informer les commissions concernées des dépenses engagées. Actuellement, cette information n'est pas faite de manière systématique et formelle.

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement grands travaux (art. 51, al. 1).

Crédits d'études

Tout crédit d'investissement, pour l'étude d'un projet d'utilité publique, doit être soumis au Grand Conseil, sauf si le montant de ce crédit pour un bâtiment ou un ouvrage de génie civil est inférieur ou égal à 3 000 000 F. Dans ce dernier cas, la commission des travaux est habilitée à libérer le crédit (art. 51, al. 4).

Crédit de construction (ou subventionement d'une construction)

Le Grand Conseil est seul compétent pour libérer un crédit de construction ou de subventionnement, quel que soit le montant de l'investissement (art. 52).

Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire doit être demandé, avant tout engagement contractuel, lorsque le crédit d'investissement s'avère insuffisant, ce qui n'était pas fait de manière systématique.

En cas de modification du projet impliquant une dépense supérieure au montant voté, un crédit complémentaire doit être sollicité, ce qui n'était pas fait de manière systématique.

Le Grand Conseil est seul compétent pour libérer un crédit complémentaire (art. 55).

Crédits de bouclement

Toutes les lois d'investissement (étude, construction, subventionnement complémentaire) doivent faire l'objet d'une loi de bouclement votée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat doit le faire immédiatement après l'achèvement des travaux. Cette formulation est floue et permet d'attendre fort longtemps avant de voir le Grand Conseil invité à se pencher sur un crédit de bouclement.

Modifications proposées

Il y en a 3 visant à résoudre les problèmes susmentionnés.

Information et contrôle parlementaire

Afin de permettre au Grand Conseil d'être informé et de contrôler l'évoltion des projets qu'il a votés, le Conseil d'Etat sera tenu de fournir, au moment des comptes, un rapport annuel sur l'ensemble des crédits engagés ou prévus concernant les travaux de construction, de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil. Il s'agit autant d'un rapport sur la trésorerie que sur l'état d'avancement des travaux (chantiers et études).

Crédit complémentaire

Selon la procédure actuelle, les délais nécessaires à l'obtention d'un crédit complémentaire sont souvent peu compatibles avec les impératifs d'un chantier, notamment dans les cas d'urgence.

L'ancienne pratique (selon la loi de 1964), qui consistait à présenter les dépassements de crédits en même temps que la loi de bouclement, n'est pas satisfaisante; le Grand Conseil est mis devant le fait accompli et ne peut se prononcer sur le bien-fondé de ce crédit complémentaire.

Afin d'améliorer le contrôle parlementaire, tout en essayant d'accélérer quelque peu la procédure, la modification proposée est d'accorder à la commission des travaux du Grand Conseil une certaine compétence financière pour libérer directement certains crédits complémentaires. Cette simplification de la procédure ne doit pas modifier la pratique actuelle. Il est évident que le préavis technique de la direction générale des finances reste nécessaire.

Cette compétence financière est néanmoins limitée quant à son montant ( £ 20% du crédit initial, mais au maximum 1 000 000 F). Il ne peut être fait qu'une seule demande par crédit initial.

Il est bien entendu que la commission des travaux peut refuser une telle demande et la soumettre au Grand Conseil en suivant la procédure ordinaire.

Crédits de bouclement (délais)

La formulation de l'article 51, alinéa 5, est imprécise. «Immédiatement après la fin des travaux» peut être interprété de diverses manières et, de ce fait, ne correspond pas à la réalité d'un chantier.

L'exigence légale de présenter le bouclement des comptes d'un chantier a pour but d'obtenir la situation des dépenses effectives dans un délai raisonnable.

La fin des travaux permettant l'utilisation de l'ouvrage implique que les travaux principaux sont terminés et que l'ouvrage peut être utilisé. Cela ne signifie donc pas que tous les travaux sont terminés, ni que l'acquisition des équipements est terminée.

Au plus tard 24 mois après remise de l'ouvrage à l'utilisateur signifie que l'utilisateur a eu la possibilité d'utiliser ou a déjà utilisé l'ouvrage depuis24 mois.

Il arrive néanmoins que le bouclement puisse être quelque peu retardé et il est prévu de donner compétence à la commission des travaux de prolonger ce délai. La commission est donc obligatoirement informée 24 mois après remise de l'ouvrage aux utilisateurs, donc dans le délai raisonnable souhaité, des problèmes empêchant le bouclement définitif du crédit.

Au-delà de ce délai, ou en cas de refus de prolongation par la commission des travaux, le Conseil d'Etat devra présenter une loi de bouclement, éventuellement accompagnée d'une loi ouvrant un crédit d'investissement, pour couvrir les frais liés aux circonstances particulières, tels que litiges non résolus, travaux complémentaires à réaliser, équipement à acquérir.

Commentaire article par article

Art. 51, al. 1

Il s'agit de remplacer le terme travaux d'«utilité publique» par travaux de «construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil» car, avec l'introduction de la LGF, la loi sur les travaux d'utilité publique a été abrogée et ce terme n'est plus défini.

Art. 51, al. 4

Simple reformulation.

Art. 52, al. 5

Remplace l'alinéa 5 actuel trop imprécis, qui a la teneur suivante: «Un crédit d'investissement est bouclé immédiatement après l'achèvement d'un projet», en précisant que le bouclement doit être effectué dès que les travaux permettant l'utilisation de l'ouvrage sont terminés, mais au plus tard 24 mois après la remise de l'ouvrage à l'utilisateur.

Art. 52, al. 6/7

Par circonstances particulières, il faut entendre principalement les litiges, les travaux à réaliser, les équipements à acquérir. Il appartiendra à la commission des travaux d'examiner l'opportunité de prolonger ce délai. En cas de refus ou à l'expiration du délai, le bouclement est obligatoirement soumis au Grand Conseil, accompagné, si nécessaire, d'une demande de crédit complémentaire pour couvrir les frais liés aux circonstances particulières.

Art. 55, al. 4

Cette nouvelle procédure a pour but d'accélérer celles concernant les demandes de crédits complémentaires modestes, tout en assurant un contrôle parlementaire.

Art. 55A

Afin d'informer le Grand Conseil régulièrement et complètement, le Conseil d'Etat est tenu, en même temps que les comptes, de fournir tous les renseignements relatifs à l'ensemble des dépenses envisagées ou prévues par le Conseil d'Etat concernant les travaux de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil.

Le présent projet de loi implique la modification de l'article 223,alinéa 2, de la loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, qui fait l'objet d'un projet de loi séparé.

Ces deux projets de loi seront présentés conjointement au Grand Conseil.

*

*MM*

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ce projet de loi qui, tout en améliorant la procédure, permettra au parlement d'être informé de manière régulière de l'évolution des chantiers et de limiter considérablement les dérapages découverts lors de l'examen des projets de loi de bouclement 7308 et suivants.

Préconsultation

M. Olivier Vaucher (L). J'espère que l'on enchaînera rapidement avec ce département. Néanmoins, vu l'avalanche de documents que nous venons de recevoir, je réitère mon souhait de renvoyer ce projet de loi en commission.

La présidente. Vous pourrez refaire votre proposition dès que nous reviendrons à ce point de l'ordre du jour. Nous sommes au point 14.

M. Pierre Meyll (AdG). Concernant ce projet de loi et pour éviter toute tentation d'utiliser ces sommes pour des travaux et des constructions privés, comme cela a été le cas - on peut le supposer - pour la Maison de l'Europe et le World Economic Forum, je propose d'ajouter «de l'Etat de Genève» à l'article 51, alinéa 1, lettre a) (nouvelle teneur) :

«a) la commission des travaux, en ce qui concerne les études des avant-projets de construction et de rénovation transformation de bâtiments et d'ouvrages de génie civil de l'Etat de Genève;»

Une voix. En commission !

M. Pierre Meyll. Oui, d'accord, en commission, mais en commission des finances !

La présidente. Nous sommes en débat de préconsultation !

M. Pierre Meyll. Non, il s'agit d'un projet de loi que vous renvoyez à la commission des finances après en avoir discuté en commission des travaux d'où il revient avec une annotation absolument nécessaire. De ce fait, j'aimerais que cet amendement soit noté de suite, sinon je refuse de le voter sous cette forme, et il retournera en commission des finances.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, a étudié ce projet de loi lors de ses séances des 23 octobre, 4, 11 et 18 décembre 1996 ainsi que les 8 et 15 janvier 1997, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances.

Ont assisté à l'une ou l'autre des séances:

- M. Guy Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé;

- M. Gérard L. Gobet, directeur des hôpitaux universitaires de Genève (HUG);

- M. Bernard Gruson, directeur de Belle-Idée;

- M. Jean-Raoul Scherrer, médecin, directeur du centre informatique hospitalier.

Préambule

Le projet de loi 7512 est une ouverture de crédit et d'investissement sur un plan quadriennal pour le développement de l'informatique hospitalière (annexe 1: Plan directeur des développements informatiques «Les grands axes de développement»).

Ce projet touche l'hôpital cantonal et les autres établissements hospitaliers. Un effort important a consisté à ramener les cinq systèmes à deux (voir en annexe 2: «Comment Diogène a évolué en 25 ans»), Diogène pour la zone hôpital cantonal et Philos pour Belle-Idée. L'étape suivante qui nous concerne est consacrée à faire converger les deux systèmes pour arriver au système informatique romand, Diofilos.

Etude interne

Ce projet a fait l'objet d'un long processus d'études internes. Le Conseil d'administration des HUG a adopté le document tel que présenté dans ce projet de loi, comprenant les 4 tranches de 10 millions de francs. Il s'agit d'un travail de grande ampleur et très bien préparé. A l'origine de cette deuxième évolution majeure, des responsables informatiques des différentes chapelles ont présenté des projets pour un montant avoisinant 70 millions de francs en fonction des besoins et desiderata de chaque utilisateur. Une sélection très ciblée définissant des priorités et correspondant à l'évolution de nouveaux instruments a été réalisée. L'ensemble de ce projet a reçu l'agrément des commissions internes ad hoc, du conseil d'administration et du Conseil d'Etat.

Commissaires

Compte tenu de l'aspect très technique et particulièrement complexe du projet, votre commission des finances a mandaté MM. Dominique Hausser et Jean-Claude Vaudroz (tous deux commissaires rapporteurs de l'informatique), pour prendre en charge un travail plus détaillé sur ce projet à rapporter à la commission des finances.

Une rencontre a eu lieu aux HUG en présence de M. Gobet, directeur général, et de M. Scherrer, département de l'informatique, ainsi que M. Dao, responsable informatique. Lors de cette visite aux HUG, les commissaires ont pu constater qu'ils étaient en présence de personnes très compétentes, que la solution choisie était logique, correspondait aux besoins, à l'évolution des nouvelles technologies instrumentales en matière hospitalière. Le seul point de divergence des commissaires résidait dans la réalisation du PACS sur le plan technologique (considérant que la technologie était encore aventureuse) et de la répartition du financement (considérant que l'on pouvait réaliser un étalement supplémentaire).

Toutefois, nous avons eu la démonstration que, dans le cas du PACS, il s'agissait bien d'une technologie éprouvée qui pouvait être déployée sans aucune difficulté. Il ne s'agissait donc pas d'une aventure à fonds perdus; des offres ont été discutées avec des constructeurs et de nombreuses réalisations existent déjà en Suisse comme à l'étranger.

Technologie du PACS(Picture Archiving and Communication System)

L'archivage se fait sur disque optique, le stockage intermédiaire dans des mémoires rapides.

Audition

- M. Gobet, directeur général des HUG;

- M. Scherrer, directeur de l'informatique.

Le but

Le but principal de ce projet de loi est d'intensifier les relations entre les différents établissements que constituent les HUG. Il s'agit de soutenir, grâce à l'informatique, la mise en place d'un réseau de soins performants, et donc d'échanger les données concernant l'état des patients, les processus de soins, les procédures de laboratoire et de radiologie, la gestion administrative des dossiers.

Premier objectif

C'est ce que traduit le premier objectif du projet de loi qui veut permettre une fusion complète entre le système d'information Diogène de l'hôpital cantonal et le système d'information Philos déployé à Belle-Idée et à Loëx. Un réseau de communication informatique fiable et convivial est donc la condition préalable à des échanges quotidiens et en temps réel.

Cette fusion des HUG qui seront bientôt vus comme une seule entité n'est pas la création d'un aigle à partir de l'accouplement de deux canards. C'est au contraire un projet qui s'inscrit dans une logique d'ouverture sur la médecine de ville et sur une ouverture plus large encore sur l'arc lémanique. A terme, les Hospices vaudois et les HUG unifieront leur manière de travailler. Les soignants des deux cantons échangeront de plus en plus souvent des informations, aussi bien dans le domaine hospitalier que dans le domaine ambulatoire. Avant de songer au transfert des soignants, voire même de certains patients, il s'agit de préparer l'infrastructure matérielle pour transférer la chose qui se déplace le plus facilement: l'information.

Deuxième objectif

Le deuxième objectif est donc de mettre à disposition de la communauté hospitalière et ambulatoire un dossier patient ouvert et disponible en tout temps notamment dans les cas d'urgence. Ce dossier électronique qui remplacera à terme tous les documents manuscrits, iconographiques ou même oraux sera utilisé par les soignants aussi bien pour les consultations «bagatelle», que les urgences ou les consultations spécialisées.

L'ensemble des renseignements disponibles pour soigner un patient formera un dossier médical intégré et généralisé. Il comprendra tous les documents établis par des ordinateurs personnels qui seront autant de machines à écrire (et à lire) raccordées au grand réseau sanitaire. Les informations seront stockées sur des machines ad hoc pourvues d'importantes extensions de mémoires sur disques.

Cette infrastructure permettra de stocker aussi bien des textes infirmiers, médicaux ou administratifs que des images provenant de la radiologie ou des investigations microscopiques. Un soin particulier sera apporté à la sécurité des données et à la protection de la sphère privée, conformément à la législation en vigueur et probablement au-delà.

La radiologie, même classique, produit désormais des images dites numériques, c'est-à-dire qui peuvent être stockées sous forme digitale. Lors du vote d'autres crédits quadriennaux pour des équipements de radiologie, ce point a déjà été souligné. On se trouve donc en face d'une politique cohérente en matière d'imagerie médicale.

Au cours de ces dernières années, les techniques d'investigations sont de plus en plus fondées sur des documents iconographiques. Qu'il s'agisse du thorax, de l'abdomen, du cerveau ou des différentes parties du squelette, la masse des images produites fait que leur édition sur film devient discutable.

La visualisation sur écran permet de faire un tri critique entre ce qui va être gardé, ce qui doit être archivé et ce qui doit être rejeté. On considère que les médecins passent jusqu'à 25% de leur temps à rechercher des documents qui (pour des raisons qui tiennent à la complexité des organisations) restent en partie introuvables. Au niveau mondial, une statistique montre que 5% des images radiologiques prises pour un patient sont définitivement perdues.

Dans ces cas-là et dans d'autres où les temps de recherche sont jugés prohibitifs, les images sont refaites, ce qui est incontestablement une perte financière qui pèse lourdement sur les coûts de la santé, sans parler de l'inconfort du patient. Les examens à double sont en général les plus coûteux et allongent inutilement le séjour du patient, voire son exposition à des sources de rayonnement.

Le principe de conserver sous forme électronique les images et de ne les éditer que dans les cas déterminants pour le diagnostic augmente considérablement l'efficacité globale des soins. L'ensemble de ce dispositif s'appelle PACS (Picture Archival and Communication System), c'est-à-dire système de saisie, de transmission et de stockage d'images. Il est d'autant plus indispensable à un hôpital universitaire que le nombre d'images produites ayant été multiplié par dix, il serait de toute façon hors de prix de vouloir garder les images digitales sur bandes magnétiques. Sans parler des locaux à construire pour la manipulation des bandes, il faut rappeler que celles-ci s'effacent rapidement, doivent être recopiées et manipulées tous les six mois et ont besoin d'une hygrométrie constante et autres mesures de sécurité. La solution qui consisterait à vouloir stocker sur bande a été étudiée mais rapidement abandonnée comme étant impraticable tant du point de vue organisationnel que financier.

Le PACS est la solution la plus élégante, parce que relativement bon marché, stable et prometteuse. Elle ne nécessite pas de ressources supplémentaires en personnel pour la manipulation ou le traitement, contrairement à ce qui a pu être évoqué à tort, ici ou là, par les fossoyeurs de la modernité.

La LAMAL, nouvelle loi sur l'assurance-maladie, a beaucoup fait parler d'elle du côté des assurés qui ont vu leurs primes augmenter. Cela fait oublier que cette loi a aussi un volet qui oblige les institutions de soins et les médecins praticiens à documenter les coûts cas par cas en terme de diagnostics et de procédures. Des statistiques doivent être produites qui seront ensuite consolidées au niveau cantonal puis fédéral par l'office fédéral de la statistique. Ces statistiques ont pour objectifs le contrôle, puis la maîtrise des coûts. Il devient inconcevable de produire ces statistiques après coup, car le niveau de détail exigé rend obligatoire de saisir les prestations, les actes chirurgicaux et les traitements au fur et à mesure qu'ils surviennent. Il ne s'agit pas seulement de faire une estimation après coup pour savoir ce que peut coûter plus ou moins un séjour, mais de documenter chaque épisode de soins depuis le début de la maladie jusqu'à sa cure finale.

Troisième objectif

La documentation des coûts par pathologie est le troisième objectif. Il implique la prise en compte des données médicales non seulement lors d'épisodes hospitaliers mais aussi lors de consultations en ville et l'échange de ces données. Chaque épisode doit pouvoir faire l'objet d'une documentation efficace qui n'entrave pas le processus de soins mais le rende plus fluide depuis l'entrée des urgences en passant par les soins spécialisés, les salles d'opération, les soins intensifs, jusqu'à la convalescence dans un établissement spécialisé, le retour chez un praticien en ville sans oublier, bien sûr, les soins à domicile.

Quatrième objectif

Les coûts par pathologie doivent devenir une référence pour la comptabilité de gestion de l'entreprise hospitalière. C'est par une comptabilité analytique orientée coûts par pathologie que le réseau de soins pourra être amélioré et développé en documentant à chaque étape l'évolution de la charge financière, quelle que soit sa répartition entre les partenaires de la santé. Cette approche conditionne la décentralisation et la distribution des activités aussi bien médicales qu'administratives. Les opérations administratives seront aussi proches que possible des lieux de consultation et de soins. La décentralisation de la gestion prend donc en compte cette tendance à l'intégration des soins ambulatoires et hospitaliers, elle constitue le quatrième objectif.

Cinquième objectif

Le cinquième objectif, le PACS, est étroitement associé à la décentralisation. Mais il est tout aussi dépendant de la mise en place d'un dossier médical intégré et ouvert qui, à son tour, permettra l'approche des coûts par pathologie et la comptabilité analytique.

Répartition financière

Les 4 tranches de 10 millions de francs permettent de répartir les efforts dans le temps. Un planning par tranches annuelles et par objectifs a été établi (annexe 2). Le déplacement dans le temps de certaines tranches du projet mettrait en péril sa cohérence et son adéquation aux plans du conseil d'administration des HUG. L'ensemble des dépenses comprend:

- le matériel (hardware) et les logiciels (software);

- les coûts d'exploitation,

couverts par le crédit de 40 millions de francs (annexe 4, évaluation résumée des charges financières moyennes; annexe 5, évaluation résumée de la dépense nouvelle et de la couverture financière).

Coût du poste de travail

L'informatique hospitalière est souvent contestée en raison de ses coûts. En réalité, sur une période de 10 ans, de 1985 à 1995, nous pouvons constater que les dépenses d'investissements se sont élevées à 4,67%, alors que les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 1,99% (annexes 6 et 7). A titre comparatif, le pourcentage des dépenses informatiques dans le secteur bancaire varie de 6 à 21% du produit net bancaire, alors que ce pourcentage est de 2 à 6% dans les différents secteurs de l'industrie.

En ce qui concerne chaque poste de travail, nous pouvons considérer que cela comprend un PC, sa connexion au réseau, sa carte réseau, ses logiciels, son coût de maintenance ainsi que la formation nécessaire à son utilisation.

Le montant est évalué à plus ou moins 10 000 F, ce qui apparaît aux yeux de chacun comme une référence tout à fait comparable aux postes de travail informatiques dans d'autres secteurs d'activités.

Vote du projet de loi 7512

Entrée en matière: vote, oui à l'unanimité

Débat complémentaire

- Dans la discussion, il a été évoqué l'intérêt d'un débat en rapport avec une plus large autonomie des établissements hospitaliers. Notamment pour ses propres investissements, et le fait que les HUG puissent emprunter de manière directe. Chacun est d'accord pour relever que, si l'on veut changer de système, il est impensable de le faire à l'occasion de ce projet de loi 7512, mais qu'il serait judicieux que la commission des finances ait une discussion de fond à ce propos.

- L'ensemble des commissaires présents sont d'accord avec la création d'un nouvel article qui prévoirait un bilan intermédiaire sur les projets informatiques des HUG. Il est fait mention que cette pratique est déjà très utilisée, voire systématique dans le cas des grands travaux et pour les bâtiments.

Vote des articles

A l'article 1, un amendement proposant de ramener le crédit de 40 millions de francs à 35 millions de francs est refusé par 10 voix contre une (Ve) et 2 abstentions.

Les articles 2, 3 et 4 sont acceptés à l'unanimité.

Article 5 nouveau

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur l'avancement du projet au 31 décembre 1998 ainsi qu'une réévaluation de la suite du programme.

Vote: 12 oui

 1 non (R)

 1 abstention (R)

Article 6 (anciennement 5)

Vote: oui à l'unanimité

Vote final: 13 oui

 1 non (Ve)

Conclusions

Votre Grand Conseil a voté, fin 1994, la réforme hospitalière qui a transformé les établissements hospitaliers auparavant distincts tant dans leurs procédures, budgets et systèmes informatiques, en un seul établissement hospitalier. Les 5 établissements sont donc devenus une seule institution, avec une seule direction, un seul conseil d'administration, et surtout une politique stratégique commune. Cela se traduit également par une politique informatique avec une seule vision stratégique commune.

La proposition des 5 objectifs et de leur dimensionnement a été discutée par la commission informatique des HUG et a reçu l'agrément du conseil d'administration des HUG et du Conseil d'Etat.

Ce projet a des objectifs bien définis, tenant compte des évolutions technologiques des nouveaux équipements hospitaliers et il s'inscrit dans un développement planifié pour les 4 prochaines années.

La compétence des intervenants nous a démontré que ce projet de loi est en concordance avec les réformes déjà en cours pour le regroupement des services logistiques des HUG et pour la construction d'une toile d'araignée, véritable réseau sanitaire lémanique.

Au vu de ce qui précède, ainsi que des nombreuses questions et discussions intéressantes que nous avons eues à la commission des finances, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le vote de la commission des finances et d'accepter ce projet de loi.

ANNEXE 1

13

ANNEXE 2

15

16

17

18

19

20

21

22

ANNEXE 3

24

25

26

27

28

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

RAPPORT DE LA MINORITÉ

1re introduction: Logique des «besoins» ou logique des moyens?

M. Vodoz a bien essayé de nous le dire, en commission, lors de notre 4e séance: «Un jour, nous disait-il, il nous faudra bien changer complètement de logique. Nous étions jusqu'ici dans ce que j'appellerai la logique des ‘besoins', nous avons épuisé nos budgets à essayer de répondre aux ‘besoins' des utilisateurs - ici, en l'occurrence, des informaticiens. Il nous faudra bien un jour passer à la logique des moyens, nous poser la question de base: ‘Etant donné notre budget de base, 5 milliards, combien pouvons-nous consacrer ces 4 prochaines années à l'informatique hospitalière, aux salaires des fonctionnaires, à l'aide sociale, etc., étant admis que le recours à l'emprunt n'est admissible que pour des investissements?»

Commentaire du rapporteur

Jusqu'ici, des informaticiens et des médecins se réunissaient, d'abord service par service, chapelle par chapelle, pour définir leurs «besoins», et préciser ceux-ci dans un plan directeur de l'informatique hospitalière. Leurs «besoins» sont créés par la pression technologique, la publicité, l'envie d'être à la pointe du progrès, par l'envie de posséder un parc informatique puissant et performant... et aussi par l'envie de servir la population au mieux des possibilités actuelles. Naturellement, les «besoins» définis par les différentes chapelles dépassent, et de loin, nos moyens (une première évaluation s'élevait à 70 millions de francs). Diverses commissions se réunissent ensuite - dont la commission informatique des HUG - pour tailler dans ce crédit, essayant de dégager l'essentiel. Ce faisant, ces commission légitiment encore la logique des «besoins». Si bien que, lorsque ces commissions définissent enfin un niveau de dépenses «absolument nécessaire» de 40 millions de francs sur 4 ans, les députés n'ont ensuite qu'à avaliser ce choix les yeux fermés, tout autre choix de coupures supplémentaires apparaissant comme ne pouvant avoir que des «effets pervers», naturellement.

Le jour où nous commencerons à discuter de nos budgets en termes de moyens et non plus de «besoins», nous commencerons à faire de la vraie politique, nous ne serons plus obligés d'entériner des choix soi-disant techniques dont les enjeux dépassent, et de loin, la compétence de nos parlementaires de milice.

Bravo à M. Vodoz pour avoir osé poser cette question ! A nos yeux, bien sûr, il ne suffit pas de la poser, il faut essayer d'y apporter quelques éléments de réponse, et c'est là le but du présent rapport.

La logique des «besoins» qui prévalait jusqu'ici nous a entraînés dans un déficit de 391 millions de francs, dans une dette cumulée dont les intérêts nous coûtent 1 million de francs par jour. Une définition du budget en termes de moyens devrait nécessairement nous amener à dépenser moins, au moins dans les domaines non sinistrés par la crise (et là le rapporteur peut témoigner que l'informatique médicale se porte plutôt bien !), au moins dans les domaines où des contrats ne nous lient pas les mains. (qu'on songe, par exemple, aux diverses lois sur l'indexation, le renchérissement, etc.).

2e introduction: En avoir ou pas?

Avez-vous remarqué à quel point cette logique des «besoins» dans laquelle nous étions jusqu'ici englués est une logique masculine? Une logique centrée sur l'avoir? Avoir un parc d'ordinateurs puissants, avec une superbe résolution, pour voir le plus rapidement possible des images numérisées de radiologie, et cela à tous les étages, dans tous les bureaux? Avoir un budget informatique de 10 millions de francs/an pendant 4 ans, voilà qui vous pose son homme ! (Il n'est pas indifférent de constater que la plupart des informaticiens sont des hommes, que les ingénieurs qui conçoivent ces appareils sont aussi des hommes, que les membres des commissions administratives sont des hommes également. Les femmes, elles, voient les choses autrement, je serais tenté de dire qu'elles ont tendance à voir la vie davantage en termes d'être (être libre, être aimée...) qu'en termes d'avoir. Je pense sincèrement que si les femmes avaient plus de pouvoir en politique la logique des «besoins» serait vite supplantée par celle des moyens et que notre organisation sociale et notre échelle des valeurs seraient plus organiques et moins mécaniques.)

3. Pourquoi nous cache-t-on la vérité?

Lors d'une conversation avec un des administrateurs de l'hôpital, j'ai appris 5 faits intéressants:

1. M. Segond se trompait lorsqu'il nous a dit que Philos et Diogène étaient désormais bien intégrés, en fait les softs manquent encore.

2. Après avoir posé sur la table tous les «besoins» en informatique hospitalière (70 millions de francs !), la commission informatique est parvenue à un «premier choix» de 37 millions de francs. Quelqu'un (qui? M. Gos lui-même?) aurait alors suggéré «d'arrondir à40 millions», pour faire bonne mesure, et peut-être aussi pour anticiper d'éventuelles coupes qui pourraient être faites par les députés.

3. Le responsable pressenti pour le projet PACS (14 millions de francs) aurait démissionné suite à des dissensions internes.

4. Une grande confusion règne à l'hôpital entre les différentes «chapelles» informatiques, les responsabilités et les projets sont mal définis, plusieurs projets ont été définis «dans le bleu», dans l'espoir d'obtenir des crédits. N. B.: La même méthode avait déjà conduit à la catastrophe de Diogène 1, dont l'hôpital a mis 8 ans à se remettre ! Et qui a coûté très cher au contribuable.

5. Le dossier médical sur carte à puce de l'hôpital de Saint-Julien, qui nous a été donné en exemple par M. Segond, n'a rien à voir avec le dossier médical informatisé dans lequel l'hôpital de Genève veut se lancer (7,6 millions de francs). Il s'agit, à Saint-Julien, d'un projet bien meilleur marché et bien plus simple. (Ce qui démontre, si besoin est, qu'une informatique plus simple et moins chère est possible dans des pays voisins).

J'ai voulu vérifier en commission les 5 informations ci-dessus, lors de notre 3e séance. Je me suis attiré les foudres de M. Lescaze, selon lequel il serait honteux pour un député de chercher à vérifier les dires d'un conseiller d'Etat auprès d'un haut fonctionnaire. Mais pour le rapporteur de la minorité, soutenu par d'autres commissaires au moins sur cet objet-là, il s'agit au contraire d'une attitude parfaitement saine, nous sommes élus pour poser des questions, y compris à des hauts fonctionnaires !

Lors de notre 4e séance, M. Scherrer s'est expliqué sur ces omissions, qu'il a, du reste, reconnues: selon lui, le budget de 37 millions de francs aurait été poussé à 40 millions de francs pour permettre aux hôpitaux périphériques d'avoir une même densité de postes de travail qu'à l'hôpital cantonal. De même, le responsable du projet PACS n'aurait pas démissionné complètement mais garde un quart-temps à l'hôpital.

Au total je dirai, en conclusion de ce chapitre 3, que ce manque de transparence n'est pas de nature à remettre en question l'ensemble du projet. Simplement, on nous l'a un peu peint en rose, on a caché les dissensions internes et les problèmes; il n'y a rien là de très choquant a priori. Il faut retenir des informations ci-dessous que, si l'ensemble du projet avait été calculé à 37 millions de francs à un moment donné, il peut être réduit à 35 millions en mettant l'hôpital lui-même à la même densité de postes que les hôpitaux périphériques, au lieu de faire le contraire !

4. Last but not least: How much can we afford?

Combien de millions pouvons-nous raisonnablement dépenser pour l'informatique hospitalière, pour les 4 ans à venir? Là encore, c'est M. Vodoz qui, par sa «question iconoclaste» lors de la première séance, a ouvert les feux, et là encore je lui dois une fière chandelle.

M. Vodoz a en effet demandé à M. Scherrer ce qui se passerait si le Grand Conseil décidait de n'attribuer que 25 millions de francs à ce budget? Je suis ensuite revenu à la charge plusieurs fois avec la même question, ne pouvant admettre qu'à une époque de restrictions budgétaires, où tous les services doivent se serrer la ceinture, les technocrates de l'hôpital ne puissent eux aussi faire un effort de solidarité. Mais les réponses obtenues, aussi bien celle de M. Scherrer que celle de M. Longchamp, furent d'excellents exemples de langue de bois. M. Longchamp: «Je ne peux évaluer les effets pervers éventuels d'un programme qui ne serait appliqué que partiellement. Imaginez par exemple que seule la moitié des services soit informatisée, il faudrait tout faire à double, continuer sur support papier pour les services qui, eux, ne seraient pas informatisés !»

Magnifique sophisme, joyeuse pirouette sémantique, ah ! Que j'aimerais être capable de telles phrases, qui ont le pouvoir de convaincre 14 députés sur 15, le pouvoir d'anesthésier la réflexion de 92 députés sur 100, le pouvoir de faire oublier que tout près d'ici (à Saint-Julien !) on peut parfois faire mieux avec beaucoup moins ! Le pouvoir de nous faire oublier qu'on peut parfois investir plus dans l'intelligence et moins dans les appareils, qu'on peut parfois se contenter d'avoir un seul poste à haute résolution par service, les autres postes ayant des résolutions moindres coûtant moitié prix ! Qu'on peut parfois se contenter de matériels un peu plus lents et faire tout de même du bon travail ! On peut parfois retarder certains achats dans l'attente d'une baisse des prix ! On peut parfois.... que ne peut-on pas, lorsqu'on le veut? Mais en menaçant les députés d'«effets pervers incalculables» M. Longchamp les a fait taire, laissant, de surcroît, planer le doute sur le sérieux du seul qui osait poser des questions !

Les Verts vous proposeront un amendement en plénière qui consistera à réduire le budget global de 5 millions de francs. Les Verts sont persuadés qu'on peut le faire avec un effort, sans prétériter, bien au contraire, la qualité des services qu'on peut rendre aux patients.

L'autre modification proposée par la majorité remportera aussi notre adhésion, elle consiste à demander un rapport intermédiaire au bout de 2 ans.

P. S.: Encore un mot avant de vous quitter: un député, Michel Balestra, me disait sur le trottoir, après le vote: «Tu es fou, Nissim, tu refuses un projet d'investissement qui vise enfin à rationaliser le lourd processus médical de l'hôpital, à intégrer le travail, et qui va nous faire économiser des millions de francs jusqu'ici gaspillés en pertes de temps!» Je lui ferai simplement la réponse suivante: «Regarde la courbe ci-dessous, Balestra.»

Moi, je l'appelle la courbe d'Illich, du nom d'un philosophe jésuite que j'aime beaucoup. Il a commencé par démontrer qu'au début chaque nouvelle voiture mise sur le marché tend à accélérer la mobilité globale, grâce au fait qu'elle va plus vite que le cheval qu'elle remplace. Nous sommes dans la partie montante de la courbe, tout va bien. Mais à partir d'un certain nombre de voitures en ville (le sommet de la courbe), toute nouvelle voiture mise sur le marché tend, au contraire, à ralentir le trafic global, parce que les rues sont trop encombrées.

Ensuite, Illich s'est attaqué au domaine de l'enseignement, démontrant, dans son 2e livre, «Une société sans école», que plus nous investissons dans l'enseignement moins les résultats sont bons, parce que nous aurions, selon lui, dépassé là aussi et depuis longtemps le sommet de la courbe. Ses théories ne plurent pas à la gauche intellectuelle, et ce philosophe tomba dans l'oubli. Mais moi je m'en souviens encore, et je voudrais proposer à Michel Balestra de réfléchir: «Où en sommes-nous, en matière d'informatique médicale, dans la courbe d'Illich?»

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de majorité. Je ne reviendrai pas sur les différents objectifs de ce projet de loi que vous avez probablement lu avec beaucoup d'attention. La commission des finances a voté par treize oui et une abstention - avec une modification majeure - le crédit de 40 millions répartis sur quatre ans.

Selon l'article 5 : «Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur l'avancement du projet au 31 décembre 1998 ainsi qu'une réévaluation de la suite du programme.» Cette modification s'explique essentiellement par l'importance du projet de loi et des montants investis ainsi que par la difficulté de maîtriser tous les paramètres d'un tel projet.

Permettez-moi toutefois de m'attarder quelques minutes sur votre rapport de minorité, Monsieur Nissim, car vous possédez un art tout particulier - dû peut-être aux quelques joints fumés avant la commission des finances ! - pour désinformer ! En effet, dans votre rapport de minorité, vous faites la différence entre une politique des besoins et des moyens. De même, vous établissez une différence entre les qualités propres aux hommes pour trouver un certain pouvoir dans les montants destinés à l'informatique, alors que les femmes auraient la particularité de plutôt vouloir être que paraître. Mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris vos propos !

Enfin, la confusion règne, Monsieur Nissim ! Pour tout produit d'investissement, il faut définir des objectifs, des besoins, faire des choix de matériaux, afin de déterminer ensuite les moyens possibles pour atteindre ces objectifs. Dans ce cadre-là, le projet 7512 est tout à fait exemplaire par sa définition des objectifs à moyen terme, ainsi que par la méthode utilisée pour définir un certain nombre de besoins de manière interne. Cela explique pourquoi ce projet de loi est passé de 70 à 40 millions.

Les auteurs de l'ensemble de ce projet ont prouvé qu'ils avaient le sens des responsabilités en étalant cette charge sur quatre ans, en fonction des moyens financiers, soit 10  millions par an. Nous avons reçu une documentation extrêmement détaillée et transparente. J'ai sous les yeux le plan directeur qui donne beaucoup d'informations sur ce projet d'informatisation des HUG.

L'ensemble des instances, la commission informatique interne, le comité directeur des HUG, le conseil d'administration et le Conseil d'Etat ont donné leur aval. Ainsi, la proposition de M. Nissim de réduire la somme à 35 millions de manière tout à fait aléatoire me paraît irresponsable. Pourquoi pas 30 ou 20 millions finalement ? Mais ce projet de loi ne serait pas le même. D'autant plus qu'il a été démontré que 60% des 40 millions sont consacrés au matériel (hardware) et 40% aux logiciels, à l'information et à l'installation. Il ne s'agit donc pas d'un projet aventureux de pur développement de logiciels pour les HUG.

Je souhaite revenir sur les cinq questions posées par M. Nissim à la page 35. Le professeur Scherrer y a répondu avec beaucoup de précision, mais, malheureusement, les réponses du rapport de minorité ne semblent pas y correspondre.

La première question concerne l'objectif numéro 1 de ce projet qui consiste à intégrer le système Philos au système Diogène; c'est avec les moyens votés dans ce projet de loi que nous y arriverons.

En ce qui concerne les questions 2 et 4 au sujet des 70 millions, il est normal qu'un tel projet passe par une multitude d'étapes et de sélections internes pour atteindre l'objectif que représentent ces 40 millions et le projet hardware. De même, chaque chapelle d'un organisme tel que les HUG doit défendre ses intérêts, l'important étant de trouver un consensus, une faisabilité technique et des solutions financières.

La troisième question concerne la démission d'un responsable pressenti pour le projet PACS. Dans l'avant-dernier paragraphe, votre réponse est plutôt floue. La raison en est simple : le professeur Scherrer nous a dit que le responsable du PACS a été nommé professeur associé à fin 1996. Evidemment, ses occupations ont changé : il consacre 75% de son temps à sa nouvelle activité à la clinique de Genolier et 25% au projet des HUG, pendant une année encore. Il n'y a donc aucun problème interne, et il continue d'exercer une influence sur le développement de ce projet.

A la question 5, on trouve une comparaison quelque peu discutable entre l'hôpital de Saint-Julien et les HUG. La France a lancé le carnet de santé sous la forme d'une carte à puce, en rien comparable à un dossier médical, comme imaginé et prévu dans le cadre des HUG et des relations entre les cantons de Genève et de Vaud. Cette carte, que chacun porte sur soi, donne un ensemble d'informations simples, alors que le dossier médical indique de façon exhaustive l'ensemble des données de nature médicale, ainsi que les soins prodigués au patient. Peut-on comparer l'hôpital de Saint-Julien aux HUG, alors qu'il s'agit de conduire une véritable politique pour créer un réseau sanitaire lémanique entre Genève et Vaud ?

Ce projet de loi, qui a des objectifs bien définis et tient compte de l'évolution technologique des nouveaux équipements hospitaliers, s'inscrit dans un développement planifié pour les quatre prochaines années. La compétence des intervenants a démontré qu'il est en concordance avec les réformes déjà en cours pour le regroupement des services logistiques des HUG et pour la mise en place du réseau sanitaire lémanique, véritable toile d'araignée.

A l'instar de la commission des finances, je vous propose de voter ce projet de loi sans y faire le moindre amendement - surtout pas un amendement financier qui pourrait rendre le projet aléatoire et le remettre en question.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je voudrais également commencer par quelques critiques sur votre rapport, Monsieur Vaudroz. Il est tellement optimiste et rose, que vous avez encore quelques éclaboussures de peinture sur les mains et sur le front ! Il me fait penser à ces récits de voyage d'écrivains français revenant du paradis des travailleurs dans les années 50, où tout était beau et parfait... Leurs collègues les auraient considérés comme «social-traîtres» s'ils avaient émis la moindre critique.

Mais j'ai des critiques concrètes à vous adresser, car vous avez commis deux erreurs manifestes dans votre rapport. Vous mentionnez un texte assez humoristique sur Diogène qui n'est assurément pas de vous. Une espèce d'historique...

M. Jean-Claude Vaudroz, rapporteur de majorité. C'est en annexe, d'ailleurs !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Oui, je ne prétends pas que vous l'ayez écrit. Mais ce texte contient des erreurs manifestes. Tout le monde sait que s'agissant de la moitié administrative Diogène I ne marchait pas. Le député Guidini ne se trompait pas en faisant un rapport assez alarmiste devant ce Grand Conseil voici quelques années. Ce n'était pas un député grincheux du parti libéral, mais le porte-parole des gens de sa profession. Il avait raison, mais vous n'en dites rien.

La deuxième erreur du rapport se situe au premier paragraphe. Vous écrivez : «Un effort important a consisté à ramener les cinq systèmes à deux [...] Diogène pour la zone hôpital cantonal et Philos pour Belle-Idée. L'étape suivante qui nous concerne est consacrée à faire converger les deux systèmes pour arriver au système informatique romand, Diofilos.» Comme M. Segond, vous dites que Philos et Diogène sont intégrés. Mais, d'après des administrateurs de l'hôpital avec lesquels je me suis entretenu, ils ne le sont pas, car il manque toujours les soft. Je tenais à souligner cette contrevérité. Il est bien sûr souhaitable d'uniformiser à terme les protocoles avec le CHUV, mais il faut commencer par le faire à l'intérieur du canton de Genève.

En dehors des considérations sur les hommes, les femmes, Ivan Illich etc., j'essayais de démontrer qu'à l'heure des déficits budgétaires même les informaticiens de l'hôpital doivent être solidaires et se serrer la ceinture. Le crédit de 40 millions qui vous est demandé ce soir a été arrondi. Au départ, il s'élevait à 37 millions, mais personne ne nous l'a dit en commission. Je l'ai appris grâce à un administrateur de l'hôpital. Ce crédit aurait pu tout autant être arrondi à la baisse compte tenu des difficultés budgétaires.

Le but de mon rapport est de vous empêcher de vous laisser abuser par le discours «totalisant» des utilisateurs répercuté par M. Vaudroz. D'après eux, si l'on touche au moindre des millions de ce crédit, il y aura des surprises catastrophiques. Or ce n'est pas vrai ! Vous êtes libres, Mesdames et Messieurs les députés, de choisir autre chose et, notamment, de réduire ce budget !

Mme Torracinta avait parfaitement raison. J'observe depuis des années que chaque fois qu'un gros budget est voté, les députés sont dépassés. Ne comprenant pas bien l'informatique, ils se sentent largués et font confiance aux gens qui les informent. En revanche, lorsqu'il s'agit de petits budgets, de petites subventions ou d'un petit atelier, ils se réveillent, parce qu'ils maîtrisent mieux. C'est regrettable !

Si ce parlement veut manifester sa liberté - il s'agit du débat que nous venons d'interrompre, Monsieur Vaudroz - s'il veut manifester son existence, il peut intervenir au sujet de gros crédits, même s'il ne les comprend pas. Il peut, pour des raisons politiques, voter un amendement et réduire le budget. On peut faire une très bonne médecine et avoir une très bonne informatique médicale avec moins d'argent. Nos voisins le font depuis plusieurs années, et je vous propose d'en faire autant.

Votre objectif numéro 1, Monsieur Vaudroz, ne correspond pas ma question numéro 1. A la page 35, je réponds que Philos et Diogène ne sont pas intégrés, car les soft manquent encore. L'objectif principal est l'application orientée vers les soins. Il ne s'agit pas simplement de Philos, mais également de Diogène, car il faut essayer de coordonner différentes applications. Bref, c'est un détail.

M. Bernard Clerc (AdG). Notre groupe soutiendra ce projet de loi, même si lors de la discussion en commission des finances nous avons été impressionnés par le montant global de 40 millions. Nous avons également constaté un certain scepticisme au sein de la commission. En effet, plusieurs séances et auditions des responsables de l'hôpital cantonal ont été nécessaires pour nous amener à voter ce crédit.

Notre scepticisme provient de la multiplication des projets de lois en matière informatique. N'étant pas des spécialistes, nous ne sommes pas sûrs de choisir les voies nouvelles avec pertinence. Nous espérons ne pas nous retrouver dans quelques années avec un certain nombre de problèmes informatiques, tels que nous en avons connu dans divers services de l'Etat à la suite d'erreurs d'option et de stratégie.

Nous voterons donc ce projet de loi, mais nous soutiendrons également l'amendement proposé par les Verts. Lors du débat en commission, nous nous sommes abstenus sur cet amendement. Aujourd'hui, nous le jugeons judicieux. Il ne s'agit pas de remettre en question le programme adopté, le PACS, mais nous pensons qu'il est possible de réaliser des économies.

De 1991 à l'an 2000, 81 millions seront investis dans l'informatique des hôpitaux universitaires genevois, sans compter les 55 millions de dépenses générales concernant le matériel informatique de moindre coût. Cela représente un total 136 millions pour dix ans, ce n'est pas rien ! Nous estimons qu'une baisse de 5 millions sur le crédit demandé, soit 3,7% de l'ensemble des dépenses informatiques, est d'autant plus acceptable qu'il y a une baisse sur les prix d'une série de matériels informatiques.

Ainsi, tout en entrant en matière sur ce projet de loi, nous soutiendrons l'amendement déposé par les Verts.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical soutiendra évidemment ce projet qui lui paraît important dans la mesure où ce parlement a accepté la fusion des divers hôpitaux en une seule institution. Il importe d'avoir une vision stratégique commune en matière informatique.

On peut relativiser ces chiffres qui nous paraissent élevés en les comparant au budget annuel des banques consacré à l'informatique. De plus, c'est un crédit quadriennal, ce qui représente 10 millions par an. Toutefois, il s'agit d'une pièce dans le dispositif informatique de l'Etat qui paraît parfois manquer un peu de transparence pour les députés de milice que nous sommes.

En revanche, les objectifs de ce projet onéreux - notamment l'établissement du dossier électronique - nous semblent très importants. Nous espérons qu'il débouchera sur d'autres applications que celles prévues dans ce projet.

Le groupe radical accepte donc le projet de loi tel qu'il est présenté. Il réserve sa position quant à l'amendement des Verts. Nous verrons si les motifs invoqués peuvent être défendus d'une façon plus persuasive. Si tel n'est pas le cas, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. J'aimerais attirer votre attention sur quelques éléments essentiels qui, j'en suis désolé pour le rapporteur de minorité, rétablissent les faits.

Sur la forme, le projet initial n'a pas été arrondi de 37 à 40 millions comme vous avez cru l'entendre : le projet initial soumis au bureau du conseil d'administration s'élevait à 70 millions. Cela a provoqué des réactions fermes de la part du bureau du conseil d'administration qui l'a ramené à 40 millions. Ce projet a été examiné au cours de trois séances par le conseil d'administration où siègent tous les partis politiques représentés dans ce Grand Conseil. L'examen a été fait de manière approfondie : la décision n'a pas été prise «à la hussarde».

Sur le fond, ce programme quadriennal a quatre objectifs principaux. Je ne vous ai jamais dit, Monsieur le rapporteur de minorité, que Diogène et Philos étaient unifiés. (Exclamations.) Je viens de relire l'exposé des motifs : il y six ans, lorsque je suis arrivé à la tête des hôpitaux universitaires de Genève, il y avait quatre établissements publics médicaux, quatre personnalités juridiques différentes et quatre systèmes informatiques différents. Genève est probablement la seule communauté du monde occidental qui, pour quatre hôpitaux, avait réussi, sur une si petite portion de territoire, à avoir quatre systèmes informatiques !

Tout en laissant le système Diogène faire sa migration de Diogène I à Diogène II, je me suis efforcé de regrouper, dans le complexe de Belle-Idée, le projet Philos. Je l'ai dit, oralement, par écrit dans l'exposé des motif, nous devons arriver à intégrer Philos et Diogène II : c'est le premier objectif de ce projet de loi. Il apparaît très clairement dans l'exposé des motifs que le Conseil d'Etat et le conseil d'administration des HUG ont déposé devant vous.

Le premier objectif est la constitution d'un seul réseau informatique des HUG avec une intégration de toutes les applications, comme cela a déjà été fait dans le domaine juridique et organisationnel : un seul établissement, une seule personnalité juridique, un seul conseil d'administration et, bientôt, un seul système informatique. (Exclamations.) Selon M. Nissim, nous aurions dit que cette fusion était déjà réalisée, mais je tiens le texte à votre disposition.

Le deuxième objectif est la mise en place d'un seul dossier du patient pour l'ensemble des HUG avec toutes les données, y compris les images numérisées. Cet élément est important, non pas seulement pour améliorer la qualité et l'efficacité des soins mais également pour distinguer clairement l'informatique médicale de l'informatique administrative, tout en améliorant et la statistique et la facturation.

Le troisième objectif de ce projet de loi c'est de refléter, dans le domaine informatique, le phénomène qui se développe dans le domaine des prestations, qui, vous le savez bien, passe de prestations, médicales et soignantes, hospitalières à des prestations, médicales et soignantes, ambulatoires. Il est nécessaire que l'informatique médicale, qui a d'abord été conçue pour une informatique hospitalière stationnaire, évolue dans le sens d'une informatique hospitalière ambulatoire.

Le dernier point est peut-être le plus important : dans la perspective du carnet de santé, sur support papier, mais surtout sur support informatique, ce réseau informatique intégré est un réseau ouvert sur la communauté, sur d'autres communautés hospitalières, le CHUV et la communauté médicale de la ville.

Le chiffre de 40 millions peut sembler important. Il faut le mettre en relation avec les budgets des hôpitaux universitaires : le budget de fonctionnement des hôpitaux universitaires de Genève s'élève à 1 milliard. Si l'on établit les proportions, en moyenne annuelle, sur la période 1997-2000, la dépense proposée représente 3% des dépenses de fonctionnement des HUG, et 7% des dépenses d'investissement. C'est inférieur à la place que l'informatique occupe dans les budgets d'investissement des banques, des compagnies aéronautiques ou des entreprises industrielles.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter le projet de loi tel qu'il est sorti des délibérations du conseil d'administration des HUG et du Conseil d'Etat, tel qu'il est sorti des travaux de la commission des finances qui, comme M. Vaudroz l'a rappelé tout à l'heure, a consacré plusieurs séances et de nombreuses auditions à l'examen de cette importante dépense : elle est justifiée si l'on veut améliorer la qualité et l'efficacité des soins et ouvrir l'hôpital en le délivrant de sa mentalité de forteresse hospitalière pour l'introduire dans une mentalité de réseau.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je ne veux pas ergoter, Monsieur Segond, sur ce que vous avez dit ou non en commission. L'essentiel est ce que vous dites maintenant : effectivement Philos et Diogène ne sont pas encore intégrés au niveau des soft. C'est l'essentiel. Ne disposant même pas des p.-v. de la commission, je ne veux pas me battre à ce sujet.

L'essentiel de mon discours concernait notre liberté, Mesdames et Messieurs les députés, face à ce projet compliqué. Avec un peu d'intelligence, on peut arriver à faire des économies et repousser certains investissements en attendant que les prix baissent. Dans un service, on peut renoncer à une station ou garder le même nombre de stations, mais avec des écrans de moindre résolution. On peut aussi opter pour des stations plus lentes qui coûtent beaucoup moins cher.

La preuve en est que dans le processus d'élaboration du crédit que nous votons ce soir, M. Segond a juste oublié de vous dire que la somme initiale était de 70 millions, mais qu'on était arrivé à 37 millions. Puis on a décidé d'acheter plus de stations pour les hôpitaux périphériques et d'arrondir la somme à 40 millions. Ce choix n'était pas inéluctable. On aurait pu également acheter moins de stations tout en équipant tous les services avec des stations un peu moins performantes ou en attendant quelque temps. C'est un choix politique que je vous demande de faire.

Manifestez votre liberté face à ce projet, et ne votez pas la tête dans le sac ! Montrez que vous savez prendre vos responsabilités, même lorsqu'il s'agit de gros projets ! Divers députés - dont MM. Vodoz et Annen qui sont mes références principales - ont dit à plusieurs reprises que l'on pouvait faire tout aussi bien avec moins d'argent. Les Verts vous proposent un amendement qui consiste à réduire le budget global de 5 millions.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de majorité. Une fois de plus, M. Nissim est imprécis. Effectivement, on a probablement transité par 37 millions après être parti de 70 millions, mais il ne s'agissait pas «d'arrondir» ! Il s'agissait, au contraire, d'intégrer les hôpitaux périphériques. Cela a été dit et redit !

M. Clerc envisage de suivre l'amendement de M. Nissim qui est totalement aléatoire. M. Nissim a une seule particularité, celle d'être informaticien. Mais il y aura autant de projets qu'il y a d'informaticiens sur cette terre ! La commission de l'informatique des hôpitaux et toutes les personnes ayant donné leur aval démontrent que ce projet a été parfaitement structuré.

Par ailleurs, il ne s'agit pas de 3% mais de 12% de diminution si l'on passe de 40 à 35 millions. De toute façon, ce ne sera pas le même projet, d'autant plus que ce projet de 40 millions comporte essentiellement du matériel : 60% de hardware et 40% de logiciels, de formation et d'installation.

Avec raison, malgré les questions et les inquiétudes suscitées par le coût considérable de ce projet, la commission des finances a voté cet article 5 (nouveau) qui prévoit un garde-fou en demandant le bilan intermédiaire sur l'ensemble des projets informatiques des HUG. Au printemps 1999, nous aurons tout loisir de remettre en question la suite du programme.

En attendant, je vous propose de voter ce projet tel qu'il est présenté et la totalité de la somme. Autrement, il n'y a aucune raison de le faire démarrer avec les objectifs fixés pour les quatre prochaines années.

M. Bernard Clerc (AdG). Je souhaite faire quelques rectifications. Il s'agit bien d'un montant de 12% sur le crédit qui nous est demandé maintenant. Le chiffre que je vous ai donné tout à l'heure est relatif à l'ensemble des dépenses d'investissement et des dépenses générales en informatique sur dix ans. A ma connaissance, il n'y a eu aucun «rabotage» sur les crédits antérieurs.

Accepter cet amendement, c'est faire un signe et donner les moyens à la direction des services informatiques des HUG de négocier les contrats les plus favorables. Que vous le vouliez ou non, une fois le crédit de 40 millions voté, c'est, de toute évidence, en fonction de cette somme que les entreprises soumissionneront ! Quelle entreprise accepterait de renoncer à ce marché sous prétexte d'une diminution de 5 millions ? (L'orateur est interpellé par un député.) Mais vous le dites vous-mêmes !

L'essentiel étant constitué par l'achat de hardware, je prétends que nous pouvons obtenir des baisses de prix par le simple fait de voter un crédit de 35 millions, et non de 40 millions. (Brouhaha.) En refusant cet amendement, vous acceptez une dépense supplémentaire, c'est évident !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Monsieur Vaudroz, les 5 millions d'économie que les Verts vous proposent dans leur amendement sont évidemment arbitraires, mais ils ne le sont pas moins que les 40 millions du projet officiel que vous proposez.

Vous sauriez comment cela se passe si vous aviez été dans les commissions qui décident des investissements, comme je le fais depuis quinze ans. A la suite de calculs approximatifs, on parvient à un chiffre que l'on arrondit parfois en fonction du fait, par exemple, que 40 millions répartis sur quatre ans : cela fait joli, et que 10 millions par an : cela simplifie la vie ! Je pourrais énumérer de nombreux autres facteurs psychologiques du même ordre : dans les vitrines, on expose des costumes à 399 ou 499 $ !

En résumé, Monsieur Vaudroz, vous pouvez faire la même médecine avec des écrans de moindre résolution ou attendre quelque temps ou acheter des machines moins rapides. Vous pourrez même acquérir des machines plus rapides et des écrans de meilleure résolution dans six mois !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Dans vos explications, Monsieur Segond, vous ne donnez aucun argument pour justifier ces 40 millions. Comme d'autres, je propose également la somme de 35 millions. Si cela est vraiment nécessaire, vous pourrez toujours revenir avec un crédit supplémentaire.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement tendant à réduire le crédit de 40 à 35 millions.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 6.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7512)

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 40 000 000 F pour subventionner l'informatique des hôpitaux universitaires de Genève(1997-2000)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 40 000 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention pour financer le plan informatique des hôpitaux universitaires de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 3 000 000 F, est à déduire de ce montant.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en quatre tranches annuelles, à savoir 10 000 000 F en 1997, 10 000 000 F en 1998, 10 000 000 F en 1999 et 10 000 000 F en 2000, sous la rubrique 86.21.00.563.09.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur l'avancement du projet au 31 décembre 1998 ainsi qu'une réévaluation de la suite du programme.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission des finances, sous la présidence de M. Claude Blanc, député, s'est saisie du projet de loi 7556 lors de sa séance du 19 février 1997. Elle a profité, au fil de ses travaux du concours, de MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances, Claude Convers, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), Georges Albert, conseiller en informatique au DIEAR et Jean-Claude Landry, codirecteur général de l'environnement.

Rappel

Le plan directeur actuel des gravières, approuvé le 7 juin 1982 par le Conseil d'Etat, a été élaboré sur la base des connaissances géologiques et hydrologiques de l'époque, en tenant compte des contraintes relatives à la protection des eaux superficielles, des eaux souterraines, de la zone agricole, de la zone viticole, de la zone des bois et forêts, ainsi que des futurs secteurs d'habitation et d'urbanisation.

En 1984, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, compétent en la matière, a précisé l'ensemble de ces données dans un document intitulé «Les ressources en gravier du canton de Genève», où l'on peut relever notamment que les réserves totales sont de 4,86 milliardsde m3 de gravier, alors que seuls 20 millions de m3 sont actuellement exploitables.

Les gisements exploitables de sable et gravier à Genève répondent déjà à des contraintes extrêmement sévères, puisqu'ils doivent être situés à une distance suffisante des zones d'habitation, ne doivent pas être le siège de nappes d'eau souterraine du domaine public utilisée pour la distribution d'eau potable, ne doivent pas être situés dans les falaises, ni en bordure des cours d'eau (pour éviter les éboulements et glissements de terrain), ni en zone forestière où le paysage doit être protégé, etc.

Toutefois, l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement en 1989 et la préoccupation de tenir compte de tous les impacts d'une gravière sur l'environnement impliquent à présent que l'on tienne compte non seulement des contraintes susmentionnées, mais également de celles imposées par la législation fédérale applicable en matière environnementale et par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il en résulte que l'Etat doit à présent réactualiser le plan directeur des gravières qui date de plus de dix ans.

Cette réactivation du plan nécessitera de nouvelles prospections à l'aide des méthodes géophysiques modernes et de forages à carottage continu afin d'obtenir des données géologiques plus précises. Une première estimation a défini cette étude à un montant de 750 000 F.

Situation actuelle

Le 7 mars 1995, une proposition de motion était déposée au Grand Conseil pour une actualisation de la politique d'approvisionnement en gravier dans le canton de Genève (M 989). Elle invitait le Conseil d'Etat:

- à réactualiser le plan directeur des gravières;

- à intégrer dans l'étude l'appréciation des atteintes au paysage et de sa protection;

- à tenir compte du développement du canton et à éviter, dans la mesure du possible, que de nouvelles exploitations soient ouvertes à proximité d'habitations;

- à veiller au respect des lois et règlements tant pour l'exploitation que pour la remise en état des gravières existantes;

- à n'autoriser sur les places d'extraction que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve;

- à mettre sur pied une politique du transport pour l'ensemble des mouvements liés au gravier.

Cette motion a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, déposé le 30 mai 1996, qui a été avalisé par le Grand Conseil lors de sa séance du 10 octobre 1996.

La réactualisation du plan directeur des gravières, estimée à l'époque à plus de 750 000 F, a fait l'objet d'une procédure de préqualification publique, parue dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, les 5, 10 et 12 juillet 1996.

Ainsi, dans le courant de l'été 1996, des groupements pluridisciplinaires de mandataires, constitués par des bureaux de géologie, géophysique et géotechnique, ayant une connaissance approfondie de la géologie du bassin genevois, ont pu faire acte de candidature pour ce mandat.

Ces groupes-mandataires préqualifiés ont rendu leurs offres, lesquelles varient entre 420 000 F et 540 000 F. D'importantes variations des coûts apparaissent en effet au niveau des prospections complémentaires, concernant plus particulièrement les mensurations géophysiques et dans une moindre mesure les forages de calage.

Etude de réactualisation

Le mandat de réactualisation du plan directeur des gravières comprendra les prestations suivantes, qui peuvent se décomposer comme suit:

a) Données géologiques existantes

 Collecte et reprise des données géologiques existantes dans les archives du service cantonal de géologie (relevés de sondages et données géophysiques).

b) Géophysique

 Localisation des profils, exécution et interprétation de mensurations géophysiques complémentaires, électriques et/ou sismiques.

c) Campagne de forages

 Localisation des campagnes de forages, établissement des appels d'offres aux entreprises de forage, suivi des chantiers de forage, contrôles granulométriques et saisie des nouvelles données acquises.

d) Plan réactualisé des ressources en gravier

 Corrélation des résultats des prospections complémentaires avec les mensurations de 1983 et établissement d'un plan des ressources en gravier.

e) Identification et définition des contraintes

 Définition des conditions nécessaires en matière de protection des eaux superficielles et souterraines, de distances aux zones d'habitation, de zones instables, de protection des bois et forêts, de protection des paysages. Prise en compte de l'exigence du retour à l'agriculture des terres situées en zone agricole par une remise en état du sol cultivable. Etablissement d'un plan des contraintes en collaboration avec les services de l'Etat impliqués.

f) Etablissement du nouveau plan directeur des gravières

 Report du plan des contraintes sur le plan des ressources. Fourniture des données nécessaires en vue de l'établissement de rapport d'impact pour les sites retenus, préparation de l'enquête préliminaire et du cahier des charges. Etablissement final du plan directeur des gravières.

Compte tenu des offres reçues par le département compétent, il apparaît qu'un crédit de 500 000 F est nécessaire non seulement pour exécuter la réactualisation du plan directeur des gravières, mais également pour couvrir des frais supplémentaires éventuels, tels que des indemnités aux propriétaires touchés par des mensurations ou des frais de remise en état après le passage des équipes de sondages ou de géophysique.

Cette réactualisation pourrait se réaliser en sept mois seulement.

Travaux de la commission

M. Convers, représentant le DIEAR, répète devant la commission que la précédente étude relative à la réactualisation du plan des gravières date de 1982. Elle avait donné lieu à la publication dans les années 1983/84 de ce qui avait été appelé en son temps le «Livre Gris» qui relevait l'état des réserves exploitables en gravier. Dans l'intervalle, de nouvelles dispositions fédérales sur l'environnement sont entrées en vigueur et des préoccupations ont vu le jour concernant la protection de l'environnement, les contraintes sur le paysage, la proximité par rapport à un certain nombre de lieux bâtis, les emprises sur les zones agricoles, tant et si bien qu'une motion avait été déposée en 1995 invitant le Conseil d'Etat à réactualiser le plan directeur des gravières.

M. Convers souligne que, pour ce faire, un appel d'offres a été lancé, qui a révélé un coût devisé pour cette opération se situant entre 420 000 F et 540 000 F, d'où la prévision d'un budget de 500 000 F. Il s'agira en définitive de reprendre les données géologiques existantes à l'office cantonal de géologie; de refaire un certain nombre de forages et de sondages, de refaire également des études de profil dans ce domaine pour aboutir à une nouvelle définition de la situation. Dans ce montant devrait être comprise également la remise en état des terrains là où les sondages seront effectués. Cette démarche s'inscrit en résumé dans le sens de la réponse à la motion 989 envoyées par le Grand Conseil au Conseil d'Etat.

Il est précisé encore que ce projet de loi (PL 7556) fait partie du crédit d'investissement inscrit au budget 1997.

Dans le souci de clarifier le débat, la question «iconoclaste» suivante est posée: «Les gravières sont des atteintes au paysage même si elles sont remblayées par la suite. Indépendamment du réaménagement des gravières, l'objectif est-il de continuer une exploitation dont le projet de loi fait mention en parlant de 3 à 5 milliards de m3 exploitables?» Jusqu'à présent 20 millions de m3 ont été exploités, ce qui semble signifier qu'il y a des réserves de gravier importantes.

Il est évident que les notions de protection du paysage et de l'environnement sont des préoccupations premières dans la réactualisation du plan des gravières. Il y a en effet des réserves considérables de gravier mais dont une grande partie est actuellement inexploitable du fait de la situation, espaces bâtis et lieux qui doivent rester protégés. Il est donc hors de question d'exploiter du gravier en portant atteinte à des éléments vitaux, nappe souterraine et autres. L'idée est de bien circonscrire cette exploitation en tenant compte précisément des contraintes qui ont évolué depuis quinze ans, et en particulier, par rapport aux zones d'habitation. Il y a de plus en plus de difficultés d'exploitation liées aux développements urbanistiques dans certains endroits, notamment au niveau de la distance séparant les exploitations des zones habitées qui s'est considérablement raccourcie. Les exploitations de gravières ont en particulier des effets négatifs dans le domaine de la circulation et des transports, et il y a, là aussi, un certain nombre de contraintes à résoudre. C'est également l'un des objectifs visés par cette étude qui voudrait «resituer» l'exploitation des gravières dans ce nouveau contexte.

Il est fait la remarque que la dernière étude a démontré que l'on connaissait 4,8 milliards de m3 pour 20 millions de m3 en exploitation seulement. L'intérêt des forages encore aujourd'hui pratiqués se justifie-t-il encore? Il se justifie en particulier à la proximité d'habitations pour préciser les limites du site puisque l'on maîtrise désormais toutes les zones de réserve latentes. On devrait disposer de relevés suffisants pour arriver à définir d'autres paramètres pour exploiter ou non ces différents gisements. Les objectifs des études en cours ou prévues sont de tenir compte de paramètres qualitatifs. Sur les 4,8 milliards de m3, il y a toute une gamme qualitative fort différente. Selon les géologues, il semble que des sondages supplémentaires soient indispensables pour pouvoir circonscrire ces réserves et arriver à en exploiter une partie. Le dernier plan avait fait apparaître des gisements de bonne qualité mais dans des endroits où l'on peut espérer qu'ils ne seront jamais ouverts dans la mesure où il faudrait traverser toute une cité, dans le cas d'espèce, Meyrin.

Le précédent plan directeur faisait apparaître essentiellement la situation des gravières, les autorisations d'exploitation et les obligations de les combler. Sur ce dernier point, certains milieux écologistes ont judicieusement fait valoir que certaines gravières avant leur comblement pouvaient devenir le site préféré d'un certain nombre d'espèces animales ou végétales locales.

Actuellement, on est face, dans diverses commissions du Grand Conseil, à des interventions qui ont trait, par exemple, aux gravières du Salève dont certains matériaux sont réputés indispensables par les uns alors qu'il serait possible de les substituer selon d'autres avis. Le nouveau plan tiendra-t-il également compte de ce que l'on fait dans les gravières du Salève? Le recyclage artificiel de certains matériaux de construction sera-t-il pris en compte dans le contexte de ce genre de matériaux ?

S'agissant du Salève, le DIEAR n'est pas en mesure de préciser si l'étude a prévu un secteur lié à son exploitation et il ne peut, pour l'instant, fournir de réponse fondée. En ce qui concerne les autres matériaux, il relève qu'il y a eu beaucoup de tentatives de recycler des matériaux pour la construction, notamment le verre. Il y a en particulier de gros tas de verre pilé qui, semble-t-il, ne trouvent pas preneur. En matière d'exploitation, ces éléments vont forcément entrer en ligne de compte parce qu'ils se trouvent sur le marché des matériaux. S'agissant du comblement et de la réutilisation du sol après exploitation, il souligne qu'il y a effectivement plusieurs solutions possibles, étudiées chaque fois en fonction du site. Dans certains cas, il s'agit de les reboucher; dans d'autres, des «gouilles» ont été créées ainsi que des biotopes favorables à diverses espèces. Le comblement des gravières représente effectivement un élément essentiel pour éviter de garder un paysage lunaire après l'exploitation. M. Convers ajoute qu'il est intéressant de constater aujourd'hui que l'on peut gagner autant d'argent à remplir un trou qu'à le creuser. Certaines gravières peuvent être adaptées pour des décharges de matériaux inertes en vue de leur comblement. C'est devenu une forme d'exploitation. Les contraintes nouvelles en matière de protection de l'environnement traitent aussi de ce qui se passe après l'exploitation, c'est-à-dire la remise en état du terrain.

A la question de savoir si l'on va inclure dans l'étude prévue au projet de loi 7556 les gravières du Salève également, le DIEAR déclare en prendre note et vérifiera que les gravières du Salève soient incluses dans l'étude.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, quelques-unes des questions que la commission des finances de votre Grand Conseil s'est posées et certains des motifs pour lesquels votre commission des finances vous recommande à l'unanimité d'approuver le présent projet de loi.

Annexes:

1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

2. Evaluation des charges financières moyennes.

3. Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat, direction du budget et de la planification financière.

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Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Je m'étonne, après avoir transmis un rapport par messagerie, de retrouver des modifications qui ne sont pas de ma plume. J'assume donc la responsabilité du rapport, moins les fautes de grammaire et d'orthographe.

Je voudrais dire - gentiment - au curieux fonctionnaire qui se cache au service de la législation que s'il a réussi à démontrer sa présence il n'a pas encore donné la preuve de son utilité.

Sur le fond, la commission étant unanime, je vous propose de voter ce projet de loi qui ne pose guère de problème. Le vrai problème des gravières est au point 42 de l'ordre du jour.

M. Max Schneider (Ve). Depuis des siècles, Genève importe des matériaux de construction des gravières de la région et des pierres de taille de Meillerie.

Nous sommes actuellement à l'ère du «tout béton» qui a une durée limitée à cinquante ans, comme se complaisait à le souligner le professeur Olivier Guisan. Une nouvelle ère s'ouvre, et nous devons faire face à des millions de m3 de béton à recycler et des matériaux de déconstruction à traiter.

Grâce à certaines techniques de déconstruction et de recyclage, il n'est plus nécessaire d'importer autant de matériaux à Genève. Les professionnels du métier nous proposent de protéger l'environnement des carrières et des gravières, en diminuant les importations et en traitant le sable et le gravier par ces techniques, et de limiter les décharges inertes, les fameuses décharges contrôlées.

Lorsqu'on lit, en page 7, les déclarations de M. Convers, secrétaire général du DIER, selon lequel « il est intéressant de constater aujourd'hui que l'on peut gagner autant d'argent à remplir un trou qu'à le creuser», cela doit nous interpeller.

Les exploitants de gravières, c'est prouvé, gagnent plus en faisant des dépôts inertes qu'en extrayant leur propre gravier. Il s'agit donc d'une question politique qui ne peut pas être éludée. Dans l'étude conduite par le DIER, il est fondamental que le nouveau plan de gravières tienne compte des matériaux de recyclage. Il faudra envisager ce que l'on veut faire de ces gravières et les moyens à mettre en oeuvre pour diminuer l'impact sur l'environnement et le paysage.

Les exploitants des gravières, qui ont fait des études à ce sujet dans toute la Suisse romande, attirent notre attention sur le manque de coordination entre les cantons. Ils écrivent, à ce sujet : «Les interactions entre les marchés déterminent aussi une bonne gestion du paysage et de la nature.» Actuellement, il n'existe pas de gestion coordonnée. A Genève, nous nous trouvons face à un cartel des gravières. Quelques entreprises ont la mainmise.

Ainsi, cette nouvelle étude de 500 000 F devra veiller à ne pas accorder de gravières à un ou deux exploitants, à casser le cartel des gravières et des matériaux de construction à Genève. Les exploitants soulignent qu'une ordonnance sur les matériaux d'excavation est actuellement à l'étude. Parallèlement, on pourrait conduire une étude sur les questions de régulation par des modes de financement et une bonne information.

Les liens entre recyclage, utilisation des matériaux d'excavation et atteinte au paysage sont mal établis dans les plans cantonaux. Ce ne sont pas des propos «d'écolos», mais d'exploitants de gravières qui constatent ce manque de coordination. C'est une invite à travailler avec nos voisins de Suisse romande. Sur l'initiative d'un spécialiste qui siège dans ce parlement, quelques députés ont pu constater qu'une importante quantité de gravier arrive par train, diminuant ainsi les nuisances des transports par camion. Dans le plan d'implantation des gravières, cet aspect devrait être analysé également.

Nous constatons que la coordination entre les cantons, entre l'offre et la demande, n'est pas assurée à ce jour. Les transports présentent en général une barrière infranchissable qui empêche l'utilisation des matériaux où on en a besoin.

A Genève, nous avons un potentiel de matériaux de recyclage qui peut remplacer - en tout ou partie - les matériaux des gravières. Le gravier tout-venant, le gravier à béton, le gravier pour enrobé bitumeux, la grave de fondation routière, le gravier et gravillon pour filtres et drainages, le sable lavé pour mortier de béton projeté, le sable brut pour enrobage de canalisation représentaient, en 1965, environ 1 990 millions de m3. Aujourd'hui, on extrait un million de m3 par année. Cette diminution d'extraction est due également au recyclage de matériaux de déconstruction.

C'est là l'enjeu de l'étude pour la réactualisation du plan directeur des gravières, mais elle doit être complétée. Il ne s'agit pas seulement de faire du carottage dans le territoire genevois. Pour que nous puissions soutenir ce rapport, il faut tenir compte des différents éléments que je vous ai exposés.

Aux pages 6 et 7, à la question de savoir si les carrières du Salève seront incluses dans l'étude prévue au projet de loi 7556, le DIER déclare en prendre note, et vérifiera. Ne sachant pas s'il s'agit des propos du rapporteur ou du DIER, j'aimerais que M. Haegi apporte des précisions. Si tel est le cas, je ne peux plus approuver ce rapport, car quelque chose «cloche». En effet, si nous sommes contre l'exploitation des gravières, nous ne pouvons pas planifier de l'autre côté de la frontière et inclure le Salève dans le plan des gravières genevoises.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. M. Schneider vient de vous parler des carrières du Salève, c'est un de ses chevaux de bataille favoris ! En fait, nous sommes non pas au point 42 mais au point 16 de notre ordre du jour. Il s'agit de débloquer un crédit de 500 000 F pour faire de l'informatique et revoir le plan d'exploitation des gravières.

La commission était unanime, et le commissaire du groupe des Verts a voté des deux mains ce projet-là. Nous aurons probablement droit à la même intervention de M. Schneider au point 42, car tous ses propos se rapportent à la motion 1017, et non au projet de loi 7556 voté à l'unanimité de la commission des finances. Il est considéré comme logique de débloquer ces fonds pour donner au département de l'intérieur de quoi refaire un bon plan d'exploitation des gravières.

La dernière question de M. Schneider a effectivement été posée à la commission des finances. Il s'agit de savoir si l'on va inclure le gravier de la France voisine et le gravier de recyclage. Le représentant du DIER a déclaré qu'il prenait note de cette question et qu'il procéderait à des vérifications sans faire preuve d'insolence ou d'ingérence ni préjuger des moyens techniques permettant de recycler certains matériaux du bâtiment. La réponse sera incluse dans l'étude : encore faudrait-il, pour conduire cette étude, débloquer le crédit d'informatique !

M. John Dupraz (R). C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de ce rapport. Il y a trente ans, en plein boom économique des années 60 et 70, la plus grande anarchie régnait dans l'exploitation des gravières de ce canton. Si l'on achetait un terrain avec quelques m3 de gravier à extraire, on pouvait - pratiquement sans autorisation - vendre la terre végétale et le gravier, puis encaisser des sous pour boucher le trou. Ensuite, le terrain était abandonné.

En 1977, avec notre ancien collègue, M. Roch, actuel directeur de l'Office fédéral de l'environnement et des forêts, nous avons déposé une motion pour mettre un peu d'ordre dans ce système. Il faut savoir gré au Conseil d'Etat de l'époque, et notamment à M. Wellhauser et ses collègues, d'avoir mis ce plan directeur sur pied. Il prévaut toujours pour fixer des périmètres où les gravières sont autorisées et, surtout, pour déterminer les conditions d'exploitation et les délais pour la restitution de ces terrains à l'économie agraire.

Je voudrais que dans ce nouveau crédit on n'oublie pas les objectifs fixés à l'époque, toujours valables, pour déterminer des périmètres aussi compacts que possible, éviter les minipérimètres destinés à «faire plaisir». Les carrières engendrent des nuisances au niveau des transports. Les parcours doivent être précisés, car il est exclu, dans notre canton, d'effectuer ces transports par chemin de fer.

Dans les conditions d'exploitation, il ne faut pas autoriser de grandes surfaces, exploitées très longtemps et non remblayées. Il faut procéder par étapes. Les conditions ayant totalement changé depuis les années 80 - le bâtiment a beaucoup ralenti - les besoins en gravier ont diminué. On en importe plus de l'étranger qu'à l'époque, même par chemin de fer, et on recycle des déchets. Il faut donc tenir compte de tous ces éléments pour déterminer le nouveau plan directeur des gravières.

C'est avec satisfaction que je vois ce crédit débloqué, mais je recommande au Conseil d'Etat de ne pas oublier les principes essentiels qui ont prévalu dans la première étude du plan directeur des gravières.

M. Max Schneider (Ve). Je remercie M. Dupraz pour ces précisions, mais je m'élève contre la déclaration de M. Burdet. Tout ce que j'ai dit ce soir ne concerne pas les gravières du Salève mais les gravières genevoises. Tous les chiffres que j'ai donnés concernent le canton.

Monsieur Haegi, votre volonté formelle est-elle - comme on peut le lire en page 7 - de vérifier que les gravières du Salève soient incluses dans l'étude ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Puisque M. le député Schneider le désire absolument, je préciserai que ce qui a été dit par M. Burdet tout à l'heure était plus exact que ce qui est écrit dans le rapport. En effet, on pourrait imaginer que nous avons une politique expansionniste qui nous conduit à passer la frontière et à agrandir le territoire genevois en y incluant le Salève !

Nous mettrons donc à jour le plan directeur des gravières du canton de Genève, ce qui ne nous empêche pas, à cette occasion, et c'est sans doute ce qu'a voulu dire mon collaborateur, de procéder à une mise à jour de nos informations quant aux réserves de gravier qui existent encore dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

Voilà dans quel état d'esprit nous engageons cette étude. Vous savez, Monsieur Dupraz, que, depuis plus d'un an, nous avons engagé une concertation et pris des mesures vis-à-vis des exploitants de gravières. Un certain nombre de normes et quelques précautions permettent d'éviter d'exposer les populations de ces régions à des nuisances. Le dialogue a modifié quelques mauvaises habitudes.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7556)

LOI

ouvrant un crédit pour la réactualisationdu plan directeur des gravières

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 12 du règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 500 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer en 1997 la réactualisation du plan directeur des gravières.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 65.07.00.538.70.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du plan directeur, fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

8. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, comme vous me l'avez suggéré tout à l'heure, je réitère ma demande de renvoyer ce point en commission. En effet, les amendements proposés sont tellement importants qu'ils justifient de le réétudier en commission.

M. Christian Ferrazino (AdG). Pendant que M. Vaucher préparait son intervention, nous étions dans la salle des Pas Perdus depuis trois quarts d'heure, et nous avons réussi à trouver un accord qui semble satisfaire le plus grand nombre. Il nous suffit de quelques minutes supplémentaires, car il est en train d'être remis au net, et il sera présenté par M. Unger. Je suggère donc de lui passer la parole.

M. Pierre-François Unger (PDC). Si vous le permettez, pendant que Mme Strubin rédige cet accord, je vais vous commenter l'amendement.

A propos de l'article 29, la modification que je vous ai proposée tout à l'heure reste valable. Il s'agirait donc d'avoir une représentation d'un membre par parti au moins au Bureau. Cela nous semble parfaitement équitable.

L'article 40 quant à lui deviendrait le suivant :

«1Le Bureau du Grand Conseil décide de l'engagement du personnel du service du Grand Conseil et le choisit. Le personnel est rattaché hiérarchiquement au Bureau et administra-tivement à l'office du personnel de l'Etat, sur délégation du Bureau. Il lui est appliqué par analogie le statut de la fonction publique...»

En termes de rattachement hiérarchique, les choses sont relativement claires. Mais pour éviter les doublons administratifs, ce personnel serait donc rattaché administrativement à l'office du personnel de l'Etat. Cela permettra de simplifier les choses au maximum.

J'ai l'impression qu'un large consensus se dessine autour de cette proposition. Je vous propose donc de voter cet amendement. (Exclamations.)

Une voix. Il faut tout renvoyer en commission !

La présidente. Il faut que ce texte soit complètement rédigé...

Mme Evelyne Strubin, rapporteuse de majorité. J'arrive, j'arrive !

La présidente. ...et il faudra le distribuer. Continuons-nous les points concernant le département des finances ?

M. Christian Grobet (AdG). Cette proposition me semble avoir le mérite de la clarté...

M. Olivier Vaucher. Alors, de Dieu !

M. Christian Grobet. Ecoutez, Monsieur Vaucher, ce n'est certainement pas vous qui pouvez nous donner des leçons dans ce domaine !

La remarque faite par le PDC - à savoir que nous allions nous trouver devant deux autorités du Grand Conseil pour s'occuper du problème du personnel : le Bureau et une commission administrative - est tout à fait pertinente. Par voie de conséquence, nous avons été d'accord, en ce qui nous concerne - comme d'autres, je le crois - de renoncer à la création d'une commission administrative et de laisser finalement le Bureau s'occuper des tâches qui devaient être confiées à cette commission administrative, à la condition qu'un représentant de chaque formation en fasse partie.

Le problème est de savoir comment gérer le personnel. Le Bureau du Grand Conseil a le sentiment aujourd'hui que le personnel du service du Grand Conseil lui échappe. Il est donc parfaitement normal que le service du Grand Conseil dépende du Bureau, comme c'est par exemple le cas à l'Assemblée fédérale, où c'est le Bureau qui donne les instructions au personnel de l'Assemblée fédérale. En indiquant que le service du Grand Conseil dépend hiérarchiquement du Bureau, il est clair que c'est ce dernier qui donnera des instructions au personnel. Par contre, il paraît logique que le personnel du service du Grand Conseil fasse partie du personnel de l'administration cantonale et que, à ce titre, administrativement, il soit rattaché à l'office du personnel. Il n'y a, à mon avis, absolument aucune ambiguïté dans cette solution, qui a le mérite de clarifier qui donne des ordres au service du Grand Conseil et qui s'occupe de la partie administrative : paiement du salaire, etc.

C'est la raison pour laquelle nous sommes prêts à nous rallier à cet amendement, qui sera, je l'imagine, distribué aux députés. Il appartiendra aux autres groupes de se déterminer.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Les travaux en commission nous avaient amenés à prévoir une commission administrative, légitimée par la volonté d'indépendance du parlement. Nous souhaitions que le personnel du parlement lui soit propre et soit géré par un organe spécifique au Grand Conseil. Nous avions choisi cette option en raison des difficultés liées à la composition du Bureau. Nous nous sommes réunis tout à l'heure, et finalement, après discussion et par gain de compromis, nous nous rallions également à la proposition faite par M. Unger qui consiste à donner toutes les compétences de cette commission administrative au Bureau, dans lequel figurent désormais tous les partis représentés au Grand Conseil.

La question de la gestion du personnel du Grand Conseil étant ainsi réglée, il me semble que nous pouvons accepter ce projet.

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. En tant que rapporteuse de majorité et étant donné la tournure prise par les débats, j'aimerais rassurer les députés de la commission et donner un conseil à la nouvelle formation prévue pour représenter le Bureau. Il faudra que ce nouveau Bureau garde à l'esprit que la commission des droits politiques et les dépositaires du projet de loi ont souhaité obtenir, par le biais de la commission administrative, un soutien juridique aux députés, par exemple pour les aider dans la rédaction de textes de lois; un staff de soutien avec des collaborateurs techniques et scientifiques pour les commissions, afin que nous ayons d'autres rapports pour appuyer nos travaux que ce que les départements respectifs du Conseil d'Etat veulent bien nous «distiller»; une continuation de l'évolution de l'informatisation, etc.

Il faut, je le répète, que le Bureau qui remplacera la commission administrative comprenne bien qu'il ne pourra pas se contenter de continuer à s'occuper uniquement de la gestion des débats et de l'ordre du jour des séances du Grand Conseil; il devra devenir réellement un organe de soutien aux députés. Grâce au budget qui restera géré par et à disposition du Grand Conseil, il devra proposer de nouvelles orientations, prendre des initiatives. N'étant plus soumis au Conseil d'Etat, il sera libre d'innover. L'autonomie désirée par le Grand Conseil n'est pas remise en cause par cet amendement. Elle est simplement assurée par le Bureau en lieu et place de la commission administrative. J'insiste - ce Bureau devra être novateur. Si le Bureau ne devient pas réellement cet organe de soutien novateur, la proposition de créer une commission administrative pourra être refaite ultérieurement. Mais, pour l'instant, nous nous sommes mis d'accord pour remplacer la commission administrative par le Bureau.

La présidente. Monsieur le député Vaucher, maintenez-vous votre demande de renvoi en commission ?

M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, étant donné tout ce que j'ai entendu, je la maintiens plus que jamais !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejetée.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Nous allons également nous rallier à ce compromis. En effet, des moyens supplémentaires seront mis à la disposition du Grand Conseil et, dans le même temps, le Bureau sera composé avec une meilleure représentation des partis politiques.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. J'aurais bien voulu avoir le texte de l'amendement. Malheureusement, il n'est pas encore prêt...

La présidente. Je vous ai donné la parole, parce que vous avez levé la main !

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Oui, mais je pensais que j'aurais eu le texte entre-temps !

Tout d'abord, le groupe démocrate-chrétien se félicite quand même d'avoir modifié ce premier article, car il n'était pas du tout favorable à cette commission administrative. Il est donc satisfait que les pouvoirs de celle-ci soient revenus au Bureau qui mérite tout à fait d'accomplir cette tâche au sein du parlement.

Ensuite, il reste néanmoins certains problèmes - et non des moindres - notamment par rapport au personnel du Grand Conseil, plus particulièrement les huissiers, qu'il faudra régler concrètement quand nous devrons appliquer cet article de loi.

Enfin - c'est important, car la loi est expérimentale - il faudra revoir l'article que l'on est en train de voter aujourd'hui sur le fonctionnement, puisque d'ici une année ou deux nous verrons si les effets produits correspondent aux souhaits du parlement.

La présidente. La parole n'étant plus demandée et l'amendement ne m'étant pas encore parvenu, je propose donc à M. Moutinot de développer son interpellation s'il est d'accord. Vous ne l'êtes pas ?

Une voix. Vas-y Laurent !

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Je propose de passer au vote sur l'article 41 et de revenir plus tard à l'article 40. (Rires.)

La présidente. Je préfère faire voter chronologiquement par souci de logique. Les amendements me sont parvenus. Je fais d'abord mettre aux voix l'amendement sur l'article 29.

M. Bernard Annen. Ça vient ?

La présidente. Ça arrive, Monsieur Annen !

M. Bernard Annen. Vous pourriez le lire !

La présidente. Je peux le lire, mais vous le lirez en même temps que moi, Monsieur le député... Ne vous fâchez pas ! Tout arrive !

Une voix. C'est illisible !

La présidente. Bon, alors je vais vous le lire, pour que vous compreniez ! Tout le monde a son amendement ?

M. Nicolas Brunschwig (L). Nous découvrons donc cet amendement. Sans nous prononcer sur le fond de celui-ci, la commission informelle qui s'est réunie pour étudier les modalités proposées maintenant est-elle absolument convaincue que les autres articles du règlement du Grand Conseil ne devront pas être modifiés ?

Prenons un exemple. Comment va se dérouler l'élection du Bureau si chaque parti doit être représenté ? Honnêtement, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il n'est pas très sérieux d'aborder les effets techniques que peuvent engendrer ces modalités au niveau du règlement du Grand Conseil dans le cadre d'une séance plénière.

Ne vous bloquez donc pas à l'idée de renvoyer ce projet en commission ! Nous travaillerons avec diligence pour aboutir à une solution qui devrait se rapprocher de celle qui est évoquée aujourd'hui. Mais, franchement, voter aujourd'hui ce texte, sans connaître exactement les effets induits qu'il peut avoir sur le règlement du Grand Conseil ou autres, ne me paraît pas sérieux.

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Monsieur Brunschwig, cela ne change absolument rien à l'élection du Bureau. Un candidat de plus sera présenté, et chaque parti présentera un candidat qui sera élu. C'est simple !

M. Nicolas Brunschwig (L). La démonstration de Mme Strubin ne me convainc pas du tout. Le dernier candidat ne pourra pas être élu, car il devra forcément appartenir au parti qui n'est pas représenté ! Cela ne me paraît donc pas très sérieux de vous prononcer à ce sujet. Et je n'ai pris qu'un exemple, mais je suis sûr que d'autres problèmes surgiront.

M. Daniel Ducommun (R). Je vous rappelle que l'objectif de ce projet de loi est de rendre le fonctionnement de notre parlement plus efficace.

La présidente. Tout à fait !

M. Daniel Ducommun. Nous avançons dans de bonnes conditions... Il règne maintenant une douce anarchie... Nous découvrons également - et nous en sommes très heureux - une nouvelle majorité dans ce parlement... Le PDC prend une nouvelle orientation tout à fait originale ! (Applaudissements.)

Une voix. Oh vous, les radicaux !

M. Daniel Ducommun. Nous avons entendu la proposition de M. Grobet reprise par M. Unger, à l'article 29, consistant à avoir un représentant par parti représenté au Bureau. Je vous rappelle que l'Alliance de gauche avait quitté la salle, parce que Mme Johner n'avait pas été élue; nous n'avions pas pu élire un représentant de l'Alliance de gauche, puisqu'il n'y en avait pas... Le parti ne voulait pas être représenté au Bureau, et maintenant il fait une proposition contradictoire ! Tout cela me paraît bien compliqué !

Madame la présidente, je suggère de ne pas renvoyer ce projet en commission, mais de reporter impérativement ce débat à notre séance d'avril pour que les chefs de groupe puissent arriver en séance avec des propositions cohérentes et sérieuses.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Ducommun, vous nous avez encore dit hier soir que nous devions vous écouter...

M. Daniel Ducommun. Absolument !

M. Christian Grobet. Eh bien, voilà, on vous écoute ! (Rires.)

La présidente. Voilà !

M. Christian Grobet. Pour une fois, notre imagination a été très limitée... Nous nous sommes contentés de copier la proposition faite, sauf erreur de ma part, par M. Lescaze au Conseil municipal ! (Remarque de M. Lescaze.) Monsieur Lescaze, il n'y a pas si longtemps vous m'accordiez la paternité d'une construction que je n'avais pas réalisée à la route de Ferney... Alors, si je me suis trompé de conseiller municipal, qu'il soit radical ou PDC, ce n'est pas grave... Vous êtes si unis que nous sommes excusables ! Toujours est-il que nous ne faisons que reprendre une proposition faite au Conseil municipal. (M. Lescaze continue à protester.) Vous ne pouvez tout de même pas contester, Monsieur Lescaze, que cette proposition a bien été faite !

Monsieur Brunschwig, voyez-vous, même si nous nous ralliions à cette proposition du PDC nous ne nous faisons aucune illusion pour la suite : ce n'est pas demain que nous aurons une ou un président à la tête du Grand Conseil ! Nous nous contentons modestement d'un strapontin pour l'immédiat, en attendant que les bons préceptes qui nous ont été prodigués hier soir par M. Vodoz parviennent jusque dans les rangs des députés de l'Entente.

Monsieur Brunschwig, je vous rappelle que le Bureau de l'Assemblée fédérale est composé d'un représentant par parti, et cela ne pose aucun problème. Mais vous voyez des problèmes là où il n'y en a pas. Une élection démocratique du président et des deux vice-présidents, aura lieu; ensuite, les trois partis qui n'auront pas été désignés à ces trois postes se contenteront des postes de secrétaires. Il n'y a rien de plus simple. (L'orateur est interpellé par M. Ducommun.)

La présidente. Monsieur Ducommun, écoutez !

M. Christian Grobet. Monsieur Ducommun, je sais qu'à partir de 20 h 30 il vous est difficile de suivre les débats et de raisonner...

M. Daniel Ducommun. Allez, allez, allez, allez, allez ! (Rires.)

M. Christian Grobet. Vous avez la chance pour vous, en ce sens que le projet ne pourra pas être voté ce soir en troisième débat. Vous aurez donc un mois pour réfléchir à ce qui aura été voté ce soir et ce qui sera, je l'espère, confirmé dans un mois.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je ne veux pas rallonger ce débat déjà trop long. Je prends acte des propos de M. Grobet. Il faudrait au moins que les textes soient conformes à ce qui va se passer concrètement. Le Grand Conseil élira le président et les deux vice-présidents, mais il n'élira pas les secrétaires. Il faudra donc modifier les textes en conséquence.

On peut imaginer un autre cas : un député censé représenter un groupe politique au niveau du Bureau désire changer de groupe politique pendant la législature... Que se passerait-il, à ce moment-là ? (Exclamations.) Cela s'est déjà passé, en particulier au sein de vos groupes !

Il faut donc étudier ces questions en commission. Mais si vous êtes prêts à voter n'importe quoi, nous vous laisserons faire ! (Brouhaha.)

La présidente. Il faudrait être plus efficaces. (M. Michel Balestra est assis sur les bancs de l'Alliance de gauche.) Monsieur Balestra, vous perturbez les travaux du parlement ! (Rires.)

M. Michel Balestra. J'ai changé de parti, Madame la présidente !

La présidente. Ah, cela figurera au Mémorial !

M. Laurent Moutinot (S). C'est vrai, il n'est pas forcément facile de faire du bon travail dans de telles circonstances.

Nous pouvons tout de même rassurer M. Brunschwig. En effet, l'article actuel sur la composition du Bureau stipule qu'il est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et de deux secrétaires. Bien sûr les sièges pourraient être répartis équitablement s'il y avait cinq partis. Avec quatre partis je ne sais pas comment il faudrait procéder. Avec six ou sept partis, un ou deux partis ne sont pas représentés.

La proposition de M. Unger, suivie par l'Alliance de gauche, les socialistes, les Verts et, si j'ai bien compris, par d'autres partis du centre, est tout à fait claire. En effet, nous avons un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président, ce qui exige au minimum trois partis. Le nombre des secrétaires peut varier, et il est donc possible de l'adapter au nombre des partis non représentés. Le premier alinéa précise en outre qu'il s'agit : «...d'un secrétaire, au moins, par parti...». Monsieur Brunschwig, j'imagine mal comment un blocage institutionnel pourrait avoir lieu, étant donné que le système proposé est plus facile à appliquer que le système actuel.

Deuxième remarque. En cas de changement de parti d'un député, le problème se pose déjà exactement de la même manière aujourd'hui. Alors, soit ce problème a toujours existé soit il n'existe pas !

M. Jean Spielmann (AdG). Pour que M. Moutinot soit complètement informé s'agissant de la proposition qui est faite, il est inexact de dire qu'il faut un nombre déterminé de partis. L'amendement présenté et qui a été distribué stipule : «...est composé d'au moins un membre par parti...». Cela fonctionnerait donc également en cas de parti unique - ou deux partis - dans le Grand Conseil ! (Rires et applaudissements.) Le problème est donc réglé et la question que vous avez posée est totalement superflue !

Une voix. Vous avez l'habitude, Spielmann ! (Rires.)

La présidente. Monsieur Lorenzini, vous voulez encore la parole ? Tout a été dit ! Je vais faire une motion d'ordre, pour finir ! Soyez bref !

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Je veux revenir sur les propos tenus par M. Ducommun et M. Brunschwig. D'une part, avant la pause, un renvoi en commission a été proposé, et le groupe de M. Ducommun l'a refusé. D'autre part, M. Brunschwig laisse entendre que nous votons n'importe quoi. Je tiens tout de même à relever que c'est le groupe démocrate-chrétien qui pensant que cette loi était «n'importe quoi» a essayé de la modifier, afin de la rendre acceptable. C'est dans ce but que nous avons travaillé.

La présidente. Nous sommes tous conscients que l'amendement sur lequel nous allons voter procède de M. Unger !

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Oui, mais ça fait du bien de le dire !

La présidente. Peut-être, mais cela fait durer le débat !

M. Daniel Ducommun (R). Je vous prie, Madame la présidente, de vous référer à l'article 232 du règlement de notre Grand Conseil. Je cite : «Toute proposition ayant pour objet de modifier le présent règlement doit, si elle est prise en considération, être renvoyée à une commission.» Nous ne pouvons pas voter l'article 29, Madame ! (Exclamations et applaudissements.)

La présidente. Vous parlez de quel article, Monsieur Ducommun ?

M. Daniel Ducommun. Le 232, Madame !

Une voix. Alors, on vote ? (Brouhaha.)

La présidente. Il y a effectivement une contradiction entre l'interprétation trop restrictive que je faisais de l'article 80, alinéa 1, qui permet de modifier un texte en délibération - ce qui est le cas actuellement - et l'article 232 qui précise : «Toute proposition ayant pour objet de modifier le présent règlement...». En effet, notre discussion porte actuellement sur une proposition de modification du règlement qui est revenue de commission. Selon l'article unique, après plusieurs explications d'avis experts, qui dit : «Article unique : la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :», on peut modifier toutes les dispositions d'un texte en délibération. J'avais personnellement compris que nous délibérions sur un texte.

M. Christian Grobet (AdG). Je souscris à votre interprétation, mais, enfin, pour aller dans le sens... (Brouhaha. L'orateur hausse le ton.) ...de M. Ducommun - après une lecture très attentive du texte : «Toute proposition ayant pour objet de modifier le règlement doit, si elle est prise en considération...» (L'orateur insiste sur ces derniers mots.) - la première des choses est de voter la proposition de M. Unger. Si elle est votée, elle sera prise en considération.

J'ai eu l'occasion de dire que le troisième débat n'aurait pas lieu ce soir mais dans un mois seulement. Ainsi, si la proposition de M. Unger est votée ce soir - donc prise en considération au stade du deuxième débat - par le Grand Conseil, la commission devrait, sans renvoi officiel, être invitée à se réunir entre les deux sessions... (L'orateur est interpellé par la présidente.) Nous en avons discuté tout à l'heure, Madame la présidente; nous avons suggéré que la commission se réunisse entre les deux sessions, et nous pourrons voter ce projet en troisième débat dans un mois.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Excusez-moi d'interférer dans ce débat de juristes, mais je tiens à vous rendre attentifs à l'article 231 qui dit, dans les dispositions finales : «Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application du présent règlement... - c'est le cas - ...sont tranchées par le Bureau qui, s'il le juge opportun, consulte la commission législative.» Donc, Madame la présidente, je vous renvoie le bébé !

La présidente. Vous me renvoyez le bébé ? Je le reçois !

Une voix. Eh bien, on vote !

La présidente. Non, je ne pense pas qu'il faut aller en commission législative, car il s'agit d'un amendement à une proposition de texte qui est en délibération. J'estime donc que l'article 232 n'est pas applicable.

Je vais demander aux membres du Bureau s'il y a révolution. Il n'y a pas révolution ? Nous continuons donc !

M. Michel Balestra (L). (M. Michel Balestra est assis sur les bancs de l'Alliance de gauche.) Je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue de parti Christian Grobet... (Rires.) Figurez-vous que cet article du règlement a été voté pour que nous ne puissions pas changer les règles du jeu en cours de débat. Or, si cette possibilité existait, eh bien, à mon sens, nous pourrions faire semblant de renvoyer un projet en commission et le modifier totalement pour changer les règles du jeu en cours de débat. Or, un projet de loi doit soit être rejeté immédiatement soit être pris en considération. Et, dans le deuxième cas, il doit être renvoyé en commission.

Le projet de loi dont nous discutons maintenant n'est pas le projet de loi tel qu'il est sorti de commission. C'est un nouveau projet de loi, et si vous le prenez en considération, vous devrez le renvoyer en commission. Telle est mon interprétation. J'ai dit !

La présidente. Je ne vais tout de même pas demander un avis de droit. Mais j'estime que l'application de l'article 80, alinéa 1, permet d'amender, dans le cadre de ces travaux, l'article 29.

M. Christian Grobet (AdG). N'en déplaise à mon honorable collègue, Michel Balestra, j'aimerais souligner qu'il a raison sur un point : on ne peut pas modifier les règles du jeu en séance du Grand Conseil. Cela veut dire que l'on ne peut pas, en l'absence d'un projet de loi portant sur la modification du règlement du Grand Conseil, décider tout d'un coup, au milieu d'un débat, de modifier ce règlement. Vous avez raison sur ce point, je le répète.

Le problème est complètement différent dans le cas qui nous occupe. En effet, nous sommes saisis d'un projet de modification du règlement du Grand Conseil, et il est évident qu'à l'occasion des débats relatifs à un projet de modification de règlement du Grand Conseil, des amendements peuvent être proposés; nous nous trouvons donc dans un cas de figure tout à fait différent.

Article unique (souligné)

 Art. 29 (nouvelle teneur)

La présidente. Sachez que si vous avez essayé de faire des amendements pendant la pause, moi j'en ai profité pour relire le règlement ! Alors, je passe au vote sur l'amendement de M. Unger à l'article 29, nouvelle teneur, dont le texte est le suivant .

«Composition

1Le Bureau du Grand Conseil est composé d'au moins un membre par parti représenté au Grand Conseil dont :

a) un président,

b) un premier vice-président,

c) un deuxième vice-président,

d) des secrétaires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 29 ainsi amendé est adopté.

Art. 40 (nouvelle teneur)

Alinéa 1

La présidente. Nous votons maintenant sur un autre amendement de M. Unger, que je lis :

«1Le Bureau du Grand Conseil décide de l'engagement du personnel du service du Grand Conseil et le choisit. Le personnel du Grand Conseil est rattaché hiérarchiquement au Bureau et administrativement à l'office du personnel de l'Etat sur délégation du Bureau. Il lui est appliqué, par analogie le statut de la fonction publique...»

C'est la suite du texte actuel, je le suppose, puisqu'il y a trois points de suspension.

«... selon le statut de la fonction publique selon la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987 et la loi concernant le traitement...»

La présidente. Continue le texte de la loi proposé...

Une voix. C'est génial !

La présidente. Vous avez tous pu comprendre le texte ?

Des voix. Non ! Oui ! (Brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté.

Alinéa 2

La présidente. Nous nous prononçons sur la suppression de l'alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Alinéa 2 (ancien alinéa 3)

La présidente. Je mets aux voix l'alinéa 3, tel qu'il figure dans le projet qui est ressorti de la commission.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. (L'orateur est interpellé par M. Lombard.) Exactement, Monsieur Lombard !

La présidente. Vous voulez présenter un sous-amendement ?

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Non, j'ai un amendement à proposer qui doit vraisemblablement se trouver sur votre bureau.

La présidente. Mais oui ! L'alinéa 3 devient l'alinéa 2.

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Non, l'alinéa 2 : «Budget» est modifié, puisqu'il faut remplacer le nom de «commission administrative» par «Bureau»...

La présidente. C'est la pluie des amendements ! Ah oui, c'est l'amendement proposé par Jean-Luc Ducret et Olivier Lorenzini.

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Absolument !

La présidente. Je mets donc aux voix cet alinéa 2, «Budget», ancien alinéa 3, dont la teneur est la suivante :

«2Les moyens nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil et de son service font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat. Le budget annuel du Grand Conseil et de son service est préparé par le Bureau. La proposition du Bureau est intégrée au projet de budget général de l'Etat et soumise à l'examen de la commission des finances selon la procédure habituelle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 40 (nouvelle teneur) est adopté.

Une voix. C'est quoi ça !

La présidente. L'alinéa 2 a été entièrement supprimé. L'alinéa 3 de l'article 40 devient donc l'alinéa 2. Je le précise car il semble qu'il y ait des doutes.

Art. 41 (nouvelle teneur)

 Alinéa 1

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Jean-Luc Ducret et Olivier Lorenzini...

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Les amendements procèdent exactement de la même façon. Il faut simplement remplacer «commission administrative» par «Bureau» à chaque fois le mot figure dans le texte.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Jean-Luc Ducret et Olivier Lorenzini, à l'article 41, alinéa 1, sous la rubrique «Service du Grand Conseil»; je cite :

«Service du Grand Conseil

1Le Grand Conseil dispose, sous la direction du sautier, d'un service comprenant le personnel nécessaire (notamment adjoint, secrétaires, mémorialistes, documentalistes, collaborateurs techniques et scientifiques, rédacteurs de procès-verbaux et huissiers) à l'accomplissement de ses diverses tâches.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé. (Exclamations.)

La présidente. Vous ne pouvez pas voir la même chose que moi !

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 33 oui contre 21 non.

Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté.

 Alinéa 2 (nouveau)

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. C'est un des grands changements de cette loi qui nous a été proposé ce soir. Le groupe démocrate-chrétien, par souci d'efficacité pour les députés, souhaite que cet amendement soit inscrit dans la loi. Je vous le lis :

«2a) Au début de chaque législature, les formations politiques représentées au Grand Conseil désignent un(e) assistant(e) politique pour la durée de celle-ci.

b) Cet(te) assistant(e) est nommé(e) pour la durée de la législature et est engagé(e) sous la forme d'un contrat privé.

c) Ce mandat est incompatible avec la fonction de député.»

Il nous semble que dans cette loi c'est le seul amendement qui permettra réellement de donner des moyens supplémentaires aux députés, par rapport à tous les articles de loi qui précèdent et qui vont suivre.

La présidente. C'est donc l'alinéa 2, nouvelle teneur.

M. Christian Grobet (AdG). Nous appuyons cette proposition du parti démocrate-chrétien qui vise à donner la possibilité à chaque formation représentée au Grand Conseil de disposer d'un collaborateur «scientifique», comme c'est le cas aux Chambres fédérales.

Toutefois, Monsieur Lorenzini, pour lever toute ambiguïté s'agissant du libellé de cet alinéa et pour qu'il ne soit pas possible d'interpréter - ce qui serait totalement absurde - qu'il s'agit d'un assistant pour l'ensemble des formations de ce Grand Conseil, je suggère que l'on remplace «...les formations politiques...» par «...chaque formation politique...». Comme cela il sera clair qu'il s'agit d'un assistant par groupe représenté au Grand Conseil.

Je pense que vous serez d'accord avec cette modification.

M. Bernard Annen. M. Grobet va-t-il encore parler souvent ?

La présidente. Mais il est possible de parler trois fois à chaque amendement, Monsieur Annen, enfin ! (Brouhaha.)

M. Nicolas Brunschwig (L). Nous allons donc décider de l'engagement de «x» personnes supplémentaires...

M. Christian Grobet. Six !

M. Nicolas Brunschwig. Oui, Monsieur le député Grobet, mais ça pourrait être cinq ou sept ! (Brouhaha.)

La présidente. Je vous en prie, ne parlez pas tous en même temps !

M. Nicolas Brunschwig. Deux questions de fond me semblent importantes. La première est de savoir comment et quel type de collaborateurs nous pourrons trouver qui seront des généralistes capables de nous assister dans des domaines aussi variés et divers que l'énergie, l'éducation, les finances...

La présidente. Mais taisez-vous !

M. Nicolas Brunschwig. Quant à moi, j'ai quelque peine à penser que nous pourrons trouver des personnes qui seront réellement efficaces à cet égard.

La deuxième concerne bien évidemment les modalités financières ou les sources de financement qui permettront à notre budget d'absorber ces charges supplémentaires.

C'est pour ces deux raisons que le groupe des députés libéraux s'opposera à cet amendement.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Pour éclairer la lanterne de M. Brunschwig, qui s'est, je crois, absenté de la salle au moment où nous avons voté le principe du budget, je lui rappelle qu'il appartiendra au Bureau de faire le budget du service du Grand Conseil. Par conséquent, il intégrera dans son budget les moyens nécessaires pour pouvoir disposer d'assistants. (Brouhaha.)

M. Michel Balestra (L). Vous parliez ce soir d'amélioration du fonctionnement de notre parlement... J'en suis fort aise ! Vous nous disiez hier soir que les discussions immédiates rallongeaient les débats. Il me semble que deux ans de commission n'ont pas beaucoup amélioré les choses. (Rires.) L'exercice auquel vous vous livrez est une mascarade à laquelle vous nous obligez à participer ! Personne n'a une vision complète du nouveau projet que vous élaborez en plénière ce soir. Le règlement demande de passer devant une commission chaque fois qu'un changement de règlement est proposé. De cette commission doit sortir un rapport écrit, avec un nouveau projet rédigé sur lequel l'ensemble de ce parlement a pu se faire une opinion avant de voter.

Ce n'est pas le cas ce soir. L'exercice auquel vous vous livrez n'est pas réglementaire, et nous nous y opposons formellement !

Une voix. On vote ?

M. Bernard Lescaze (R). Permettez-moi simplement de dire que cet amendement me paraît être le plus intéressant de tous les amendements présentés ce soir. En même temps, je vous fais part de mon regret qu'une proposition aussi importante - et qui, probablement, si elle était déjà en application nous aurait évité le triste débat de ce soir - n'ait pas été envisagée, dès le début, par la commission.

Personnellement, je soutiendrai cet amendement, car il me semble important. Si le projet dans son ensemble devait échouer ce soir, ou dans un mois au troisième débat si ce dernier est repoussé, je pense que cet amendement devrait être repris. En effet, le manque d'assistants se fait sentir dans ce parlement; des assistants qui seraient capables de débroussailler le terrain et qui soient payés pour cela.

Le député Nicolas Brunschwig se demande où nous allons les trouver... Je crois que l'université de Genève, par exemple, fabrique suffisamment de diplômés en sciences politiques ou en droit dont nous pouvons utiliser les compétences pendant une législature ! C'est une pratique courante dans tous les parlements du monde. Cela engagerait peu de dépenses qui seraient mieux utilisées pour notre fonctionnement.

Je suis persuadé que beaucoup d'économies peuvent se faire dans la fonction publique et dans notre administration. Cette proposition est particulièrement intelligente pour améliorer le travail des députés face à l'ensemble de l'administration dont dispose le Conseil d'Etat. Je souhaite, quelle que soit l'issue donnée à ce projet, que cette proposition soit acceptée à une large majorité. (Applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Pour lever toute ambiguïté par rapport à l'intervention de M. Balestra sur la conformité des travaux du Grand Conseil par rapport aux dispositions réglementaires, je vous signale que vous disposez de ces amendements depuis plus deux mois. Vous avez donc tort de dire qu'ils ont été présentés à la dernière minute. Ils l'ont été en commission : ils y ont été débattus et ils ont été distribués.

Cela prouve que ceux qui les découvrent aujourd'hui n'ont pas lu leurs documents... Ils auraient probablement besoin d'un assistant pour les aider à préparer les séances ! (Rires.)

La présidente. Nous nous prononçons sur la proposition d'amendement de l'article 41 (nouvelle teneur), alinéa 2, lettres a), b) et c), telle que présentée par M. Jean-Luc Ducret et M. Olivier Lorenzini, dont la teneur est la suivante :

«2a) Au début de chaque législature, chaque formation politique représentée au Grand Conseil désigne un(e) assistant(e) politique pour la durée de celle-ci.

 b) Cet(te) assistant(e) est nommé(e) pour la durée de la législature et est engagé(e) sous la forme d'un contrat privé.

 c) Ce mandat est incompatible avec la fonction de député.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 3 (ancien alinéa 2) est adopté, de même que l'alinéa 4 (ancien alinéa 3).

 Alinéa 5 (ancien alinéa 4)

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Il y a une légère modification, puisque l'alinéa 2 devient l'alinéa 3 et l'alinéa 3 devient l'alinéa 4. Je propose un amendement à l'alinéa 4, lettre e) pour supprimer «commission administrative» et la remplacer par «Bureau».

La présidente. Nous votons sur la base de la numérotation actuelle. Nous ferons le changement de numérotation après. Donc, l'alinéa 2 subsiste mais il devient alinéa 3; l'alinéa 3 actuel devient alinéa 4 et l'alinéa 4 actuel devient alinéa 5. Votre amendement porte sur l'alinéa 4 actuel qui commence par : «Le sautier est notamment chargé...», sous lettre e), c'est cela ?

Bien, je le lis :

«e) de l'établissement du projet de budget et de la préparation du compte rendu administratif et financier selon les instructions du Bureau pour présentation à la commission des finances du Grand Conseil, au sens de l'article 40, alinéa 2;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 5 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 41 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 45A (nouveau)

 Alinéa 1

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Nous avons également un amendement à l'article 45A, alinéa 1. Comme je l'avais annoncé en débat de préconsultation, nous souhaiterions que le centre de documentation que vous avez accepté soit aussi mis à disposition des assistants politiques et des secrétariats généraux des partis politiques qui sont représentés au Grand Conseil. Vous avez l'alinéa sous les yeux. Il faudrait l'amender en rajoutant «les assistants politiques».

La présidente. Lisez le texte tel que vous souhaiteriez qu'il soit voté !

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Le voici :

«1Un centre de documentation et tout équipement utile facilitant l'accès aux documents nécessaires au travail parlementaire sont mis à la disposition des députés, des assistants politiques et des secrétariats généraux des formations politiques représentées au Grand Conseil.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 45A (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 45B (nouveau) est adopté, de même que l'article 173A (nouveau).

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

La présidente. Nous ne sommes pas en troisième débat, puisqu'il n'est pas demandé. Y a-t-il unanimité de la commission ? La commission peut très bien être unanime et demander le troisième débat. (Rires.)

Mme Claire Torracinta-Pache (S). J'aimerais bien savoir pourquoi le troisième débat n'est pas demandé !

La présidente. Le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat.

Mme Claire Torracinta-Pache. J'ai bien compris ! Mais pourquoi ?

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mme Torracinta-Pache vient de demander pour quelle raison il n'y avait pas de troisième débat. M. Haegi a répondu très habilement que c'était parce qu'il ne le demandait pas... Je demande formellement pourquoi le Conseil d'Etat ne le demande pas. Cela nous intéresserait, après deux heures de séance, d'en connaître la raison ! J'insiste pour savoir pourquoi le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. De toute façon, notre position va visiblement dans le sens que vous pouvez souhaiter pour vous permettre la mise à jour du texte que vous avez élaboré dans des conditions... difficiles... (Rires.) De plus, nous voulions que ce soit votre affaire et pas la nôtre ! Le troisième débat peut être demandé par la commission à l'unanimité ou par le Bureau à l'unanimité. Vérifiez ce qu'il en est, vous aurez la réponse !

La présidente. Qui est d'accord pour demander le troisième débat ?

Une voix. Il y a des tas de coquilles dans ce texte !

La présidente. Vous vous rappelez la teneur de l'article 134 de notre règlement à savoir que si le troisième débat n'est pas demandé pendant la même séance, il est reporté à la séance suivante. Il est donc reporté à la prochaine séance, et nous voterons le troisième débat en avril.

M. Michel Balestra (L). Puisque les mauvaises habitudes sont prises, je vous propose de déposer un amendement à ce projet de loi stipulant que Mme Reusse-Decrey peut demander le troisième débat à elle seule !

La présidente. Je le répète, le Bureau n'étant pas unanime, pas plus que la commission; le Conseil d'Etat ne demandant pas le troisième débat, ce dernier sera agendé à la séance d'avril.

M. David Revaclier (R). Au nom de la commission de l'environnement et de l'agriculture, je vous demande de bien vouloir examiner le point 22, soit l'initiative 108 B pour qu'elle soit renvoyée à cette commission en raison des délais. C'est très impératif.

La présidente. Le point 50, soit le projet de loi 7585, doit être traité en priorité, et nous passerons ensuite, si l'assemblée est d'accord, au point 22.

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 99 et 171 à 174 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat instituant le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale, adopté par les Conseils d'Etat du canton de Vaud et de la République et canton de Genève, le 26 février 1997.

CONCORDAT

instituant le réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale

(K 2 15)

Le Canton de Vaud et la République et canton de Genève;

Vu les articles 7, alinéa 2, de la constitution fédérale, 52 de la constitution du canton de Vaud, 99 et 171 à 174 de la constitution de la République et canton de Genève;

Entendant améliorer leur coopération dans les domaines hospitaliers, de la recherche médicale et de la formation des médecins;

Conviennent par le présent Concordat d'instituer le réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale commun aux deux cantons.

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

1 Le canton de Vaud et la République et canton de Genève instituent le réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (ci-après: «le Réseau»), dont sont membres:

a) les facultés de médecine, qui demeurent rattachées aux universités de Genève et de Lausanne (ci-après «les facultés»);

b) l'Ensemble hospitalier universitaire lémanique (ci-après: «l'Ensemble hospitalier»).

2 D'autres établissements peuvent être affiliés ou associés au Réseau.

3 Est affilié un établissement qui se voit confier pour une durée indéterminée une mission spécifique de soins, d'enseignement, de recherche ou de service, et dont le budget et les comptes sont consolidés dans le cadre du Réseau.

4Est associé un établissement qui fournit au Réseau des prestations définies dans un contrat d'une durée déterminée, passé avec un des membres du Réseau.

Article 2

1 Le Réseau a pour but:

a) d'assurer des soins de qualité à l'ensemble de la population;

b) de dispenser aux médecins une formation tenant compte des progrès les plus récents de la science médicale;

c) de développer une recherche de haut niveau;

d) de maîtriser les coûts de la santé en mettant en commun les ressources des cantons concordataires dans les domaines de la formation, de la logistique, de la prévention, de la recherche et des soins;

e) de garantir des procédures de décision efficaces dans un cadre largement décentralisé;

f) de préciser dans des mandats de prestations annuels ou pluriannuels les relations des cantons concordataires avec l'Ensemble hospitalier d'une part, et les universités d'autre part.

2 Le Réseau s'efforce d'accomplir ses tâches à un niveau reconnu à l'échelle internationale.

3 Le respect de la vie et de la dignité humaines, la responsabilité à l'égard de la qualité de l'existence et du devenir de l'être humain et de son environnement ainsi que l'évaluation des retombées des découvertes guident les soins, l'enseignement et la recherche.

Article 3

1 Dans l'accomplissement de sa mission, le Réseau collabore avec d'autres établissements de soins, de formation et de recherche, dans les cantons concordataires, en Suisse et à l'étranger.

2 Il consacre un effort particulier à l'aide au développement.

3 Il coordonne ses activités avec les universités, les hôpitaux, les instituts de recherche et les services sociaux des cantons concordataires.

CHAPITRE II

Statut et tâches du Réseau

Article 4

1 Le Réseau est un établissement intercantonal de droit public, doté de la personnalité juridique; il conduit ses affaires de manière autonome par rapport aux pouvoirs publics qui contribuent à son financement.

2 L'Ensemble hospitalier est un établissement intercantonal de droit public, doté de la personnalité juridique; les différentes entités qui le composent ne sont pas dotées de la personnalité, mais jouissent d'une large autonomie de gestion.

3 Au sein des facultés, la liberté d'enseignement et de recherche est garantie.

Article 5

Le Réseau et l'Ensemble hospitalier ont un siège à Genève et un siège à Lausanne; sauf disposition contraire du présent Concordat, le for juridique est celui de l'ubiquité.

Article 6

1 L'Ensemble hospitalier dispense des soins hospitaliers, semi-hospitaliers, médico-sociaux et ambulatoires.

2 Il est responsable de la conclusion des conventions tarifaires et des contrats avec les assureurs.

3 L'Ensemble hospitalier est inscrit d'office par les cantons concordataires sur la liste des établissements hospitaliers selon la LAMal, et s'efforce d'obtenir son inscription sur la liste des autres cantons.

Article 7

1 Les facultés dispensent la formation prégraduée aux médecins et aux médecins-dentistes.

2 Elles assurent également une formation postgraduée et continue aux médecins et aux autres professionnels de la santé.

3 Elles favorisent l'interaction entre la médecine clinique et la médecine fondamentale.

4 Elles encouragent l'approche interdisciplinaire, l'initiative individuelle et la volonté de se perfectionner.

Article 8

Les établissements membres, affiliés ou associés au Réseau accomplissent leurs tâches de recherche:

a) en conduisant leurs propres études scientifiques;

b) en participant à des projets de recherche nationaux et internationaux.

Article 9

Le Réseau participe aux efforts de prévention des pouvoirs publics et des organismes privés agissant sur délégation des autorités tant dans son activité hospitalière, que dans l'exécution de sa mission d'enseignement et de recherche.

Article 10

1 Les établissements membres ou affiliés au Réseau peuvent accepter des mandats de formation et de recherche et fournir d'autres services, pour autant que ceux-ci demeurent compatibles avec leurs propres tâches dans le domaine de l'enseignement, de la recherche et des soins.

2 Ils facturent en règle générale leurs prestations de service de manière à en couvrir au moins le coût effectif.

CHAPITRE III

Organisation

SECTION I

Conseil d'administration du réseau

Article 11

1 Le Conseil d'administration du Réseau (ci-après «le Conseil d'administration») se compose de dix membres.

2 En font partie:

a) les conseillers d'Etat en charge des départements de la santé des cantons concordataires;

b) les conseillers d'Etat en charge des départements de l'instruction publique des cantons concordataires;

. .

d) cinq membres nommés en concertation par les Conseils d'Etat des cantons concordataires, et choisis en fonction de leur expérience dans le domaine de la gestion, de la santé, de l'enseignement ou de la recherche.

3 La présidence et la vice-présidence du Conseil d'administration sont assurées par les conseillers d'Etat des cantons concordataires désignés par leurs pairs.

4 Le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité de ses membres; aucune décision ne peut toutefois être adoptée contre l'opposition de la majorité des conseillers d'Etat des cantons concordataires.

5 En règle générale, le président du Conseil décanal et le président de l'Ensemble hospitalier assistent aux séances avec voix consultative.

Article 12

1 Les fonctions des membres de droit du Conseil d'administration expirent avec la fin de leur mandat électif.

2 Lorsqu'un conseiller d'Etat change de département en cours de législature, il cède immédiatement sa place au sein du Conseil d'administration à son successeur.

3 Les autres membres du Conseil d'administration sont désignés pour une période administrative de quatre ans, la première débutant avec l'entrée en vigueur du Concordat. Leur mandat est renouvelable deux fois. La limite d'âge est fixée à 65 ans.

4 Les membres du Conseil d'administration désignés par les gouvernements des cantons concordataires peuvent être révoqués en tout temps, selon la même procédure que celle qui s'applique à leur désignation.

Article 13

1 Le Conseil d'administration du Réseau exerce les compétences suivantes:

a) il assure la planification générale et la conduite stratégique du Réseau, signe les contrats d'affiliation et soumet son plan directeur à l'approbation des Conseils d'Etat des cantons concordataires;

b) il soumet à l'approbation des Conseils d'Etat le budget et les comptes annuels consolidés du Réseau;

c) il propose à la signature des Conseils d'Etat les mandats de prestations et contrôle leur exécution;

d) il approuve l'accord entre les facultés et l'Ensemble hospitalier;

e) il soumet à l'approbation des Conseils d'Etat le rapport de gestion annuel du Réseau;

f) il arrête le programme de constructions du Réseau et le soumet à l'approbation des Conseils d'Etat;

g) il approuve les conventions tarifaires et les contrats conclus selon la LAMal, s'appliquant à l'ensemble du Réseau, par délégation des Conseils d'Etat des cantons concordataires;

h) il coordonne la politique du personnel;

i) il nomme le Comité de direction et le secrétaire du Conseil d'administration, et en détermine les attributions;

j) il ratifie l'élection du président et des membres du Conseil décanal;

k) il statue sur les propositions de création et de suppression des postes de professeurs ordinaires de médecine;

l) il soumet à la nomination des Conseils d'Etat les professeurs ordinaires de médecine fondamentale sur proposition du Conseil décanal et du Conseil rectoral, et les professeurs ordinaires de médecine clinique sur proposition du Conseil décanal, du Conseil rectoral et de l'Ensemble hospitalier; il désigne l'université à laquelle ils sont administrativement rattachés;

m) il nomme le président ainsi que les membres non élus du Conseil hospitalier, et arrête le montant de leurs indemnités;

n) il nomme les autres membres de la direction de l'Ensemble hospitalier et définit ses entités;

o) il désigne l'organe de révision externe et définit son mandat;

p) il statue sur les demandes de levée du secret de fonction, auquel sont astreints ses membres ainsi que ceux du Conseil décanal et du Conseil hospitalier. Pour les magistrats siégeant au Conseil d'administration, le secret ne s'applique toutefois qu'aux affaires qui ont trait à la sphère privée des personnes, ainsi qu'à celles pour lesquelles le Conseil d'administration s'est expressément astreint au secret;

q) dans les limites de l'alinéa 2, il adopte tous les règlements nécessaires au bon fonctionnement du Réseau;

r) il exerce toute autre compétence qui lui est réservée par le présent Concordat ou par les contrats d'affiliation au Réseau.

2 Dans l'accomplissement de sa mission, le Conseil d'administration applique notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de coopération avec les autorités et de subsidiarité propres à la gestion des collectivités publiques; il peut déléguer certaines de ses attributions au Comité de direction ou aux établissements membres du Réseau.

SECTION II

Comité de direction

Article 14

Le Comité de direction du Réseau se compose de trois membres, à savoir:

a) un membre du Conseil d'administration qui n'y siège pas de droit, délégué par celui-ci et qui en assume la présidence;

b) le président du Conseil décanal;

c) le président de l'Ensemble hospitalier.

Article 15

Le Comité de direction du Réseau exerce les compétences suivantes:

a) il veille à l'harmonisation des procédures et à la coordination des établissements membres, affiliés ou associés au Réseau;

b) il exécute les décisions du Conseil d'administration du Réseau;

c) il établit à l'intention du Conseil d'administration le projet de budget et les comptes consolidés du Réseau;

d) il coordonne la négociation des mandats de prestations et assure leur suivi;

e) il prépare le plan directeur du Réseau;

f) il organise le contrôle et l'évaluation de l'activité du Réseau;

g) il exerce toute autre compétence qui lui est déléguée par le Conseil d'administration du Réseau.

SECTION III

Facultés de médecine des universitésde Genève et de Lausanne

Article 16

1 La coopération entre les deux universités est définie dans une convention, soumise à l'approbation des deux Conseils d'Etat.

2 La convention fixe la composition et les compétences du Conseil rectoral commun aux deux universités.

3 Le Conseil rectoral est notamment chargé:

a) de négocier avec les cantons concordataires et de soumettre à la signature des universités le mandat de prestations annuel ou pluriannuel définissant les objectifs fixés aux facultés de médecine, ainsi que les ressources qui leur sont allouées;

b) d'assurer le suivi et de contrôler l'exécution du mandat de prestations;

c) d'attribuer aux facultés de médecine les budgets qui leur reviennent dans le cadre des budgets globaux de chacune des universités;

d) d'approuver l'accord définissant globalement et par entité les relations entre les facultés et l'Ensemble hospitalier, notamment dans le domaine de la recherche clinique;

e) de fournir au Conseil d'administration les éléments lui permettant d'établir le budget et les comptes annuels consolidés ainsi que le rapport de gestion du Réseau;

f) de définir en concertation avec le Comité de direction la nomenclature et les procédures de nomination, de renouvellement et de cessation d'activité des membres du corps enseignant de médecine;

g) de préaviser la nomination des professeurs ordinaires de médecine;

h) de nommer les autres membres du corps enseignant de médecine;

i) d'approuver le règlement d'organisation du Conseil décanal.

Article 17

1 La coordination et la direction générale des deux facultés est assurée par un Conseil décanal.

2 Celui-ci est composé d'un président et de 4 doyens délégués.

3 Deux doyens délégués sont élus par le Conseil de chacune des deux facultés parmi les professeurs ordinaires de la faculté.

4 Les 4 doyens délégués désignent parmi eux le président du Conseil décanal; la faculté dont celui-ci est issu élit aussitôt un doyen délégué pour compléter le Conseil décanal.

5 Le président du Conseil décanal assure les relations avec le Conseil d'administration du Réseau et avec le Conseil rectoral.

Article 18

Le président du Conseil décanal et les doyens délégués sont élus pour une période administrative de quatre ans, la première débutant avec l'entrée en vigueur du Concordat; leur mandat est renouvelable deux fois. La limite d'âge coïncide avec celle des professeurs ordinaires.

Article 19

Le Conseil décanal exerce les compétences suivantes:

a) il répartit les activités et les ressources entre les deux facultés et en assure la coordination et le contrôle;

b) il harmonise les programmes d'études;

c) en accord avec le Conseil rectoral, il approuve les règlements internes des deux facultés;

d) il négocie et signe avec la direction de l'Ensemble hospitalier l'accord définissant les relations entre les facultés et l'Ensemble hospitalier;

e) sur rapport d'une commission de structure commune aux deux facultés et désignée par lui, il soumet au Conseil rectoral les propositions de création et de suppression des postes de professeurs;

f) il soumet au Conseil rectoral les propositions de nomination des membres du corps enseignant, sur rapport de la faculté d'affectation, en concertation avec l'autre faculté et pour le corps enseignant de médecine clinique, avec la direction de l'Ensemble hospitalier;

g) après accord du Conseil rectoral, il signe les contrats avec les établissements associés;

h) il conduit les procédures d'évaluation de l'enseignement et de la recherche et transmet ses propositions au Conseil rectoral et au Conseil d'administration du Réseau;

i) il peut créer toutes commissions permanentes ou temporaires, et les charger de tâches de coordination.

Article 20

1 Il est institué une Assemblée interfacultaire composée de:

a) douze membres du corps professoral;

b) six membres du corps intermédiaire;

c) six étudiants;

d) quatre membres du personnel administratif et technique.

2 Le corps professoral, le corps intermédiaire, les étudiants et le personnel administratif et technique élisent dans chaque faculté la moitié des membres de l'Assemblée interfacultaire; à cette fin, ils constituent quatre collèges électoraux, dont chacun élit ses représentants à bulletin secret, selon le système de la représentation proportionnelle appliqué aux élections fédérales pour le Conseil national, à l'exception des dispositions concernant le cumul et la nationalité.

3 Les membres de l'Assemblée interfacultaire qui, en cours d'exercice, cessent d'appartenir au collège qui les a élus, perdent leur mandat; en cas d'épuisement de la liste, il est pourvu à une élection complémentaire.

4 Les membres du Conseil décanal ne peuvent appartenir à l'Assemblée interfacultaire; ils assistent à ses séances avec voix consultative.

Article 21

1 Les membres de l'Assemblée interfacultaire sont élus pour une durée de quatre ans; ils sont rééligibles deux fois.

2 Le Conseil décanal édicte un règlement électoral qu'il soumet à l'approbation du Conseil rectoral.

Article 22

L'Assemblée interfacultaire exerce les compétences suivantes:

a) elle élit son président et son bureau;

b) elle préavise le règlement d'études des facultés, sous réserve de sa ratification par le Conseil rectoral;

c) elle se prononce sur la gestion du Conseil décanal;

d) elle préavise les mandats de prestations et les plans directeurs;

e) elle se donne un règlement;

f) elle peut nommer en son sein des commissions permanentes et temporaires;

g) elle peut en outre présenter des recommandations au Conseil décanal sur toute question d'intérêt général.

SECTION IV

Ensemble hospitalier universitaire lémanique

Article 23

1 Il est institué un Conseil hospitalier de seize membres, comprenant:

a) un président, nommé par le Conseil d'administration du Réseau;

b) six membres nommés par le Conseil d'administration du Réseau en fonction de leur expérience dans le domaine de la gestion, de la santé, de la médecine clinique ou des assurances sociales et représentant, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique des cantons concordataires;

c) trois membres élus par le Grand Conseil du Canton de Vaud;

d) trois membres élus par le Grand Conseil de la République et canton de Genève;

e) trois membres du personnel désignés selon des modalités définies par le Conseil d'administration du Réseau.

Article 24

1 Les membres du Conseil hospitaliers sont désignés pour une période de quatre ans, la première période administrative débutant avec l'entrée en vigueur du Concordat; leur mandat est renouvelable deux fois. La limite d'âge est fixée à 65 ans.

2Les membres du Conseil hospitalier désignés par le Conseil d'administration du Réseau peuvent être révoqués en tout temps, selon la même procédure que celle qui s'applique à leur désignation.

Article 25

Le Conseil hospitalier exerce les compétences suivantes:

a) il veille à l'intégration des entités qui composent l'Ensemble hospitalier;

b) il préavise à l'intention du Conseil d'administration du Réseau le mandat de prestations et le plan directeur;

c) il approuve le règlement d'organisation interne de l'Ensemble hospitalier;

d) il approuve l'accord définissant les relations entre les facultés et l'Ensemble hospitalier;

e) il préavise à l'intention du Conseil d'administration du Réseau le budget et les comptes annuels de l'Ensemble hospitalier;

f) il se prononce sur le rapport de gestion annuel de la direction et le transmet au Conseil d'administration du Réseau;

g) il approuve la politique tarifaire qui ne relève pas de la LAMal;

h) il approuve le statut et les règlements du personnel et ratifie les accords conclus avec ses représentants;

i) il préavise le programme de constructions hospitalières à l'intention du Conseil d'administration du Réseau.

Article 26

1 La direction de l'Ensemble hospitalier est assurée par le président du Conseil hospitalier, qui s'appuie sur un conseil de direction qui lui est subordonné, composé notamment des responsables des entités.

Article 27

La direction de l'Ensemble hospitalier exerce les compétences suivantes:

a) elle assure la direction générale et la coordination opérationnelle de l'Ensemble hospitalier;

b) elle négocie le mandat de prestations et le signe après avoir obtenu l'autorisation du Conseil d'administration du Réseau;

c) elle négocie et signe avec le Conseil décanal l'accord définissant les relations entre les facultés et l'Ensemble hospitalier;

d) elle conduit les négociations et signe les accords avec les représentants du personnel, sous réserve de l'approbation du Conseil hospitalier; dans la mesure où les négociations concernent une seule entité, elles peuvent toutefois être déléguées à la direction de cette entité;

e) elle négocie et signe les conventions tarifaires et les contrats selon la LAMal;

f) elle définit l'organisation des entités et nomme leur direction;

g) elle organise l'évaluation et le contrôle interne de l'Ensemble hospitalier;

h) elle propose la nomination des professeurs ordinaires de médecine clinique en concertation avec le Conseil décanal au Conseil rectoral et au Conseil d'administration du Réseau;

i) elle propose au Conseil rectoral la nomination des autres membres du corps enseignant de médecine clinique en concertation avec le Conseil décanal;

j) elle soumet au Conseil hospitalier le budget et les comptes annuels de l'Ensemble hospitalier;

k) elle exerce toute compétence qui ne relève pas du Conseil d'administration du Réseau, du Comité de direction ou du Conseil hospitalier.

Article 28

1 L'Ensemble hospitalier est organisé selon le principe de la gestion décentralisée de ses entités.

2 Chaque entité est pourvue d'une direction, jouissant d'une large autonomie sur le plan opérationnel.

3 Un mandat de prestations interne conclu entre la direction de chaque entité et celle de l'Ensemble hospitalier détermine les ressources allouées à l'entité.

4 Un excédent de revenus alimente le fonds de réserve de l'entité; un excédent de charges dépassant le montant des réserves doit être compensé selon des modalités fixées par la direction de l'Ensemble hospitalier.

5La composition, les compétences et les responsabilités des directions des entités sont précisées par un règlement de l'Ensemble hospitalier.

SECTION V

Etablissement affilié

Article 29

Un établissement peut être affilié au Réseau aux conditions suivantes:

a) obtenir l'accord des Conseils d'Etat des cantons concordataires;

b) figurer, s'il dispense des soins, sur les listes des établissements hospitaliers ou des établissements médico-sociaux dressées par les cantons concordataires en vertu de l'article 39 LAMal;

c) être juridiquement indépendant de l'Ensemble hospitalier;

d) avoir été reconnu d'utilité publique par le canton de son siège;

e) participer aux activités de soins, d'enseignement, de recherche ou de service du Réseau;

f) s'être vu confier une mission spécifique par le Conseil d'administration du Réseau.

Article 30

1 L'établissement affilié signe avec le Conseil d'administration du Réseau un contrat d'une durée indéterminée, dont l'opportunité et les modalités sont soumises à l'approbation du canton de son siège, sous réserve d'un droit de veto des cantons concordataires.

2Le contrat d'affiliation contient:

a) la mission confiée à l'établissement par le Réseau;

b) des dispositions sur le cadre général et les modalités de versement des subventions allouées à l'établissement par le truchement du Réseau;

c) la participation de l'établissement aux objectifs dans le domaine des soins, de l'enseignement et de la recherche fixés dans les mandats de prestations conclus par les cantons concordataires avec les universités et avec l'Ensemble hospitalier;

d) des règles sur l'évaluation périodique des résultats obtenus;

e) la liste des règlements que l'établissement doit observer, ainsi que des décisions et des nominations qu'il doit soumettre au Conseil d'administration par analogie avec les règles applicables aux établissements membres du Réseau;

f) des règles sur la consolidation du budget et des comptes;

g) les perspectives de développement de l'établissement, qui doivent s'inscrire dans le cadre du plan directeur du Réseau;

h) des dispositions sur la résiliation de l'affiliation en cas d'inobservation du contrat ou d'évaluation négative des résultats obtenus;

i) la reconnaissance par l'établissement de la compétence du Tribunal arbitral institué par le chapitre XII.

SECTION VI

Etablissement associé

Article 31

Un établissement peut être associé au Réseau aux conditions suivantes:

a) obtenir l'accord des Conseils d'Etat des cantons concordataires;

b) figurer, s'il dispense des soins, sur les listes des établissements hospitaliers ou des établissements médico-sociaux dressées par les cantons concordataires en vertu de l'article 39 LAMal;

c) être juridiquement indépendant de l'Ensemble hospitalier;

d) exercer pour le compte d'un établissement membre du Réseau une activité approuvée par le Conseil d'administration.

Article 32

1 L'établissement associé signe avec l'Ensemble hospitalier ou avec le Conseil décanal un contrat d'association d'une durée déterminée, dont l'opportunité et les modalités sont soumises à l'approbation du canton de son siège, sous réserve d'un droit de veto des cantons concordataires.

2 Le contrat d'association contient:

a) la description des prestations commandées ou fournies à l'établissement par l'Ensemble hospitalier ou par le Conseil décanal;

b) les modalités d'indemnisation de ces prestations;

c) l'obligation pour l'établissement associé d'harmoniser ses règles internes avec celles de son co-contractant, dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du Réseau;

d) l'indication de la durée pour laquelle il est conclu, et des modalités de sa reconduction;

e) la reconnaissance par l'établissement de la compétence du Tribunal arbitral institué par le chapitre XII.

3 L'existence du contrat d'association est mentionnée dans le plan directeur du Réseau et dans les contrats de prestations, sans toutefois en faire partie intégrante.

CHAPITRE IV

Droits et devoirs du personnel

Article 33

Des structures de concertation avec le personnel sont mises en place tant au niveau des établissements membres du Réseau que de leurs entités.

Article 34

1 Tout membre du personnel du Réseau et de l'Ensemble hospitalier qui viole ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence, est passible de sanctions disciplinaires.

2 L'action disciplinaire ne déploie pas d'effet sur la responsabilité civile et sur la responsabilité pénale du membre du personnel contre lequel elle est dirigée.

3 Les sanctions disciplinaires sont celles prévues par le statut des fonctionnaires de l'administration fédérale.

4 Elles sont prononcées en fonction de la gravité de la faute commise, des mobiles de son auteur et de ses antécédents selon la procédure et par les instances définies par le statut du personnel.

5 Les voies de recours sont celles instituées par le chapitre XI du présent Concordat.

Article 35

1 L'acte de nomination des professeurs fixe les conditions de la pratique privée. Les bénéficiaires de la pratique privée participent aux charges d'exploitation de l'Ensemble hospitalier à raison d'un montant s'élevant à 40% au plus des honoraires encaissés.

2 Du solde des honoraires encaissés, l'Ensemble hospitalier peut prélever un montant supplémentaire, affecté au soutien et au développement de ses activités médicales et de recherche, ainsi qu'à la rétribution d'activités cliniques particulières. Il peut constituer à cette fin des fonds gérés de façon décentralisée dans ses entités.

3 L'affectation d'une partie des recettes de la pratique privée et des activités visées à l'alinéa 2 s'effectue pour chaque période annuelle selon un taux progressif calculé par tranche d'honoraires encaissés. Ce taux, qui ne doit pas dépasser au départ 10%, peut atteindre par tranche de 100 000 F 80% au maximum pour la tranche d'honoraires supérieure à 700 000 F.

4 L'autorisation de pratique privée est personnelle et intransmissible; elle est révocable en tout temps.

5 Le Conseil d'administration du Réseau édicte un règlement fixant les conditions de la pratique privée.

Article 36

1 Les autres membres du personnel de l'Ensemble hospitalier ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l'autorisation de l'instance définie par le statut du personnel.

2 L'autorisation est refusée lorsque l'activité envisagée est incompatible avec la fonction de l'intéressé ou susceptible de porter préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.

3 Une réduction de traitement peut être opérée lorsque l'activité accessoire empiète sur l'activité professionnelle.

Article 37

1 Le personnel de l'Ensemble hospitalier est soumis au secret, conformément aux articles 320, 321 et 321 bis du Code pénal suisse.

2 Les membres du personnel de l'Ensemble hospitalier cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif, pour être entendus comme témoins sur les constatations qu'ils ont pu faire en raison de leurs fonctions ou au cours de leur service, doivent donner sans retard connaissance de la citation à la direction, en demandant l'autorisation de témoigner.

3 Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l'autorisation reçue.

4 L'obligation de dénoncer les crimes et les délits instituée par les lois de procédure pénale est réservée.

Article 38

Sous réserve de l'approbation des Conseils d'Etat des cantons concordataires, le Conseil d'administration du Réseau peut autoriser les établissements membres ou affiliés au Réseau à établir leur propre caisse de pensions et d'allocations familiales.

CHAPITRE V

Droits des patients

Article 39

Les établissements membres ou affiliés au Réseau appliquent aux rapports entre membres des professions de la santé et patients:

a) le droit du canton de domicile lorsque celui-ci est situé dans un des cantons concordataires;

b) le droit du canton où est situé l'établissement aux autres patients.

CHAPITRE VI

Patrimoine et ressources du Réseau

Article 40

1 Les immeubles affectés à l'exploitation médicale ou hôtelière des Hôpitaux universitaires de Genève et des Hospices cantonaux vaudois sont mis à la disposition de l'Ensemble hospitalier dès l'entrée en vigueur du présent Concordat.

2 La gestion des immeubles d'exploitation est déléguée à l'Ensemble hospitalier par convention conclue avec le canton, l'établissement public ou la fondation qui en reste propriétaire; cette convention est soumise à l'approbation des Conseils d'Etat des cantons concordataires.

Article 41

1 La propriété des biens mobiliers affectés à l'exploitation médicale ou hôtelière des Hôpitaux universitaires de Genève et des Hospices cantonaux vaudois est transférée de plein droit à l'Ensemble hospitalier le jour de l'entrée en vigueur du présent Concordat.

2 Ce transfert est dispensé de droits d'enregistrement par les cantons concordataires.

Article 42

1 Les nouvelles constructions, dont la réalisation est confiée à l'Ensemble hospitalier, sont financées conformément au programme approuvé par les Conseils d'Etat des cantons concordataires.

2 Le régime de propriété des nouveaux immeubles est défini en concertation par les Conseils d'Etat.

Article 43

1 L'Ensemble hospitalier pourvoit aux charges financières et à l'amortissement des biens dont il est propriétaire.

2 Les charges financières et l'amortissement des immeubles incombent à leur propriétaire.

Article 44

1 L'entretien courant des immeubles mis à la disposition de l'Ensemble hospitalier incombe à celui-ci.

2 Des rénovations importantes ne peuvent toutefois être entreprises que dans le cadre du programme de constructions arrêté par le Conseil d'administration du Réseau.

Article 45

1 Un mandat de prestations annuel ou pluriannuel précise les relations entre les cantons concordataires et les universités dans le domaine de l'enseignement et de la recherche en médecine fondamentale et clinique; il en va de même des relations entre les cantons concordataires et l'Ensemble hospitalier.

2 Ces mandats de prestations déterminent les ressources allouées aux facultés par les universités et à l'Ensemble hospitalier par les cantons concordataires, en fonction des objectifs fixés et des résultats atteints.

Article 46

1 Un accord définit globalement et par entité les relations entre les facultés et l'Ensemble hospitalier.

2 Cet accord précise en particulier l'activité des facultés dans le domaine de la recherche clinique et l'appui apporté par l'Ensemble hospitalier à l'enseignement et à la recherche universitaire.

Article 47

Les ressources du Réseau et de ses établissements membres se composent:

a) du produit de la facturation de leurs prestations;

b) des revenus de leur patrimoine;

c) des subventions des cantons concordataires, fixées le cas échéant dans le cadre des mandats de prestations;

d) des subventions d'autres collectivités publiques;

e) des financements fournis par des fonds privés ou par d'autres institutions locales, nationales ou internationales;

f) de dons et de legs.

Article 48

1 Les subventions sont fixées par les cantons concordataires de manière à assurer notamment la couverture de la part des frais de l'Ensemble hospitalier qui ne sont pas imputables à la charge de l'assurance-maladie conformément à l'article 49 LAMal; il en est de même pour les conventions conclues en vertu de la LAA, de la LAI, de la LAMF, ainsi que d'accords internationaux signés par la Confédération.

2 Dans la mesure où les forfaits hospitaliers ne couvrent pas le 50% des coûts imputables dans un canton concordataire au moment de l'entrée en vigueur du présent Concordat, il en est tenu compte dans la fixation de la part des subventions incombant à ce canton.

Article 49

Les établissements publics constituant le Réseau sont exonérés de tout impôt cantonal ou communal.

CHAPITRE VII

Contrôle financier

Article 50

Le Conseil d'administration du Réseau nomme, après un appel d'offres approprié, un organe de révision, choisi parmi les professionnels de la révision.

Article 51

1 Le Conseil d'administration reçoit avant le 15 avril de chaque année le rapport de gestion pour l'exercice précédent des établissements membres, affiliés ou associés au Réseau.

2 Il peut faire contrôler en tout temps leur comptabilité et leur gestion.

3 Les règles des cantons concordataires sur le contrôle financier s'appliquent également au Réseau, ainsi qu'à ses établissements membres, affiliés ou associés.

CHAPITRE VIII

Décisions nécessitant l'approbation des Conseils d'Etat

Article 52

Sont soumis à l'approbation des Conseils d'Etat des cantons concordataires:

a) le budget et les comptes annuels consolidés du Réseau;

b) le rapport de gestion annuel du Réseau comprenant les rapports de ses établissements affiliés et associés;

c) les adaptations de subventions prévues par les mandats de prestations;

d) le plan directeur du Réseau;

e) le programme de constructions du Réseau;

f) l'affiliation ou l'association d'un établissement au Réseau;

g) l'acquisition à titre onéreux d'immeubles ou d'autres droits réels immobiliers dont la valeur ne dépasse pas 2 000 000 F;

h) les emprunts contractés par le Réseau ou par ses établissements membres ou affiliés;

i) la convention de délégation de gestion à l'Ensemble hospitalier des immeubles d'exploitation mis à sa disposition;

j) la création d'une caisse de pensions ou d'allocations familiales propre aux établissements membres ou affiliés au Réseau.

Article 53

Les Conseils d'Etat des cantons concordataires nomment après concertation préalable:

a) les membres du Conseil d'administration du Réseau qui n'en sont pas membres de droit;

b) les professeurs ordinaires de médecine sur proposition du Conseil d'administration du Réseau.

Article 54

Les mandats de prestations sont signés par les Conseils d'Etat des cantons concordataires.

CHAPITRE IX

Contrôle parlementaire

Article 55

1 Sont soumis à l'approbation des Grands Conseils des cantons concordataires, conformément aux procédures budgétaires:

a) les montants des subventions incombant au canton concerné pour chaque exercice du mandat de prestations;

b) les modifications de ces subventions.

2Sont également soumises à l'approbation des Grands Conseils:

a) l'acquisition à titre onéreux d'immeubles ou d'autres droits réels immobiliers par le Réseau ou par l'Ensemble hospitalier dont la valeur dépasse 2 000 000 F;

b) toute aliénation par le Réseau ou par l'Ensemble hospitalier d'immeubles ou d'autres droits réels immobiliers.

Article 56

1 Les Grands Conseils des cantons concordataires sont saisis chaque année par les gouvernements d'un rapport portant sur:

a) le budget annuel du Réseau;

b) le rapport de gestion et les comptes annuels consolidés du Réseau;

c) la mise en oeuvre des mandats de prestations et du plan directeur.

2 Ce rapport est examiné par une commission interparlementaire, composée de 30 députés, dont 15 sont désignés par chaque Assemblée, conformément à la procédure qui lui est propre.

3 Les décisions sont prises en deux collèges, dont chacun fait rapport à son Assemblée.

Article 57

La commission interparlementaire préavise l'élection des membres du Conseil hospitalier, dans la mesure où elle incombe aux Grands Conseils.

CHAPITRE X

Responsabilité civile

Article 58

La responsabilité civile des magistrats siégeant au Conseil d'administration du Réseau pour les actes licites et illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions est régie par les lois cantonales sur la responsabilité de l'Etat.

Article 59

1 Les cantons concordataires répondent solidairement du dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par des membres du Conseil d'administration autres que les magistrats, des fonctionnaires ou des agents du Réseau dans l'accomplissement de leur travail.

2 Les lésés n'ont aucune action directe envers les membres du Conseil d'administration, fonctionnaires ou agents du Réseau.

Article 60

Lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave, les cantons concordataires disposent, même après la fin du mandat ou des rapports de service, d'une action récursoire contre les membres du Conseil d'administration, fonctionnaires ou agents du Réseau.

Article 61

Les cantons concordataires ne sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes licites commis par des membres du Conseil d'administration, des fonctionnaires ou des agents du Réseau dans l'exercice de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur travail que si l'équité l'exige.

Article 62

Les dispositions précédentes sont soumises aux règles générales du Code civil suisse appliquées à titre de droit concordataire supplétif.

Article 63

L'action en responsabilité peut être portée au choix du demandeur devant le Tribunal compétent de l'un ou l'autre des cantons concordataires.

Article 64

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à l'Ensemble hospitalier.

CHAPITRE XI

Voies de recours

Article 65

1 Les décisions prises dans des cas d'espèce par le Réseau ou par l'Ensemble hospitalier et touchant les personnes dans leurs droits et obligations, notamment en matière de statut du personnel, y compris les sanctions disciplinaires autres que le blâme ou l'avertissement, peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission; les compétences du tribunal arbitral concordataire sont réservées.

2 La commission de recours concordataire se compose de trois juges et de trois suppléants, désignés pour quatre ans de la manière suivante:

a) un juge du Tribunal administratif du canton de Vaud, désigné par celui-ci parmi ses magistrats professionnels;

b) un juge du Tribunal administratif de la République et canton de Genève, désigné par celui-ci parmi ses magistrats professionnels;

c) un président, choisi parmi les juges administratifs professionnels d'un canton concordataire ou non concordataire par le Conseil d'administration du Réseau.

3 Les trois suppléants sont désignés selon la même procédure.

4 Le mandat des juges et de leurs suppléants est renouvelable.

5 La loi fédérale sur la procédure administrative s'applique à titre de droit concordataire supplétif aux délais et à la procédure de recours, ainsi qu'à la récusation des magistrats.

Article 66

1 Le statut du personnel du Réseau ou de l'Ensemble hospitalier peut prévoir qu'un recours selon le présent chapitre doit être précédé d'une opposition auprès de l'autorité qui a pris la décision litigieuse dans les 30 jours de son prononcé.

2 Dans ce cas, c'est la décision sur opposition qui peut être portée devant la commission de recours concordataire.

Article 67

1 Les contestations pécuniaires entre les membres du personnel et le Réseau ou l'Ensemble hospitalier peuvent faire l'objet d'une action judiciaire, pour autant qu'elles ne tendent pas à la modification d'une situation découlant d'une décision qui pouvait faire l'objet d'un recours en application des dispositions du présent chapitre.

2 La commission de recours concordataire est compétente pour connaître de ces actions pécuniaires.

Article 68

1 Les litiges entre les assureurs et l'Ensemble hospitalier au sens de l'article 89 LAMal sont portés devant un tribunal arbitral désigné pour quatre ans en concertation par les Conseils d'Etat des cantons concordataires; le mandat du tribunal arbitral est renouvelable.

2 Le siège de l'arbitrage est défini librement par le Tribunal arbitral.

3 La procédure applicable est celle du canton de ce siège.

CHAPITRE XII

Dispositions diverses

Article 69

Les publications concernant les règlements et les décisions de portée générale prises par le Réseau et par ses membres sont faites dans la Feuille d'avis officielle des cantons concordataires.

Article 70

1 Tout différend entre les cantons concordataires, les universités, le Réseau ou ses établissements membres, affiliés ou associés et portant sur l'interprétation ou l'application du présent Concordat qui ne pourrait être réglé par la voie de la concertation sera soumis à un tribunal arbitral composé de trois arbitres.

2 La procédure d'arbitrage est ouverte à la demande de la partie la plus diligente, chaque partie disposant dès réception de la requête par l'autre partie de 30 jours pour la nomination d'un arbitre.

3 Les deux arbitres désignés par les parties disposent à leur tour de 30 jours pour s'entendre sur le choix du président; à défaut d'accord sur le choix du président, sa désignation incombe au président du Tribunal fédéral.

4 En règle générale, le Tribunal arbitral siège alternativement dans chacun des cantons concordataires.

5 Les causes de récusation sont celles prévues par la loi fédérale d'organisation judiciaire.

6 La procédure est régie pour le surplus par la loi fédérale sur la procédure administrative applicable à titre de droit concordataire supplétif.

Article 71

Les cantons concordataires conviennent de considérer comme définitive la sentence motivée du Tribunal arbitral rendue dans un litige où ils étaient parties, dans la mesure où elle n'est pas déférée au Tribunal fédéral par la voie de la réclamation de droit public dans les 30 jours de sa notification aux parties.

CHAPITRE XIII

Dispositions transitoires et finales

Article 72

1 L'Ensemble hospitalier est constitué par la réunion des Hôpitaux universitaires de Genève et des Hospices cantonaux vaudois tels qu'ils existent au jour de l'entrée en vigueur du présent Concordat.

2 Le Conseil d'Etat du canton de Vaud est cependant habilité, même après l'entrée en vigueur du Concordat, à exclure du Réseau les institutions de psychiatrie non universitaires et les écoles de formation en soins infirmiers et médico-techniques des Hospices cantonaux vaudois.

Article 73

Le Conseil d'administration du Réseau fait dresser un bilan d'entrée au jour de l'entrée en vigueur du présent Concordat.

Article 74

Sous réserve des droits patrimoniaux, qui sont régis par le chapitre VI, tous les droits et obligations des cantons concordataires relatifs à l'Ensemble hospitalier passent de plein droit à cet établissement au moment de l'entrée en vigueur du présent Concordat.

Article 75

1 Le personnel travaillant au sein des Hôpitaux universitaires de Genève et des Hospices cantonaux vaudois au moment de l'entrée en vigueur du présent Concordat est transféré de plein droit à l'Ensemble hospitalier, avec les droits et les conditions de travail acquis au moment du transfert; il reste notamment soumis aux règles disciplinaires applicables avant le transfert.

2 Le Conseil d'administration du Réseau détermine le statut auquel est soumis le personnel engagé ou nommé ultérieurement, aussi longtemps que l'Ensemble hospitalier n'a pas approuvé son propre statut du personnel.

3 Le personnel transféré à l'Ensemble hospitalier en vertu de la présente disposition reste affilié à sa caisse de prévoyance aussi longtemps que cet établissement n'a pas créé sa propre caisse. Sous la même réserve, le Conseil d'administration du Réseau détermine la caisse de prévoyance à laquelle sera affilié le personnel engagé ultérieurement.

Article 76

1 Les déclarations d'adhésion des cantons concordataires sont remises au département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral.

2 Le canton qui veut dénoncer le Concordat doit en faire la déclaration au département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

Article 77

1 La dénonciation du Concordat n'entraîne pas automatiquement la dissolution de l'Ensemble hospitalier à son échéance.

2 La dissolution de l'Ensemble hospitalier, son mode de liquidation et la désignation des liquidateurs doivent être soumis par les gouvernements à la ratification des Grands Conseils des cantons concordataires.

3 Le produit net de liquidation est réparti entre les cantons concordataires sur proposition des liquidateurs.

4 Tout différend relatif à la liquidation peut être soumis par les cantons concordataires au Tribunal arbitral institué par le chapitre XII.

Article 78

1 Le Concordat entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit l'adhésion des deux cantons signataires; les gouvernements cantonaux peuvent toutefois différer ce délai d'une année au plus.

2 Après son approbation par le Conseil fédéral, le Concordat est publié au Recueil officiel des lois fédérales.

Article 79

Le présent Concordat abroge dès son entrée en vigueur toute disposition législative contraire des cantons concordataires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Table des matières

1.

Résumé

1899

2.

La naissance d'une région

1901

2.1.

Vaud-Genève: le potentiel d'une région

1902

2.2.

Une région déjà bien réelle dans les faits

1901

2.3.

L'absence d'un cadre institutionnel

1904

3.

Perspectives sanitaires

1904

3.1.

La situation mondiale

1904

3.2.

Les systèmes de santé occidentaux

1905

3.3.

Les coûts de la santé

1906

3.4.

La situation suisse

1906

3.5.

Le secteur hospitalier lémanique

1907

3.6.

Le rôle des assureurs

1908

3.7.

La gestion concurrentielle de l'hôpital

1909

4.

Perspectives universitaires

1909

4.1.

Le contexte général

1909

4.2.

La nécessité du rapprochement

1910

4.3.

Le processus de rapprochement

1911

5.

Bilan de la coopération Vaud-Genève

1912

5.1.

Création de l'Association Vaud-Genève

1912

5.2.

Stratégie des «petits pas»

1912

5.3.

Evaluation des projets communs

1912

5.4.

Les avantages et les limites de la stratégie «des petits pas»

1914

5.5.

Le mandat d'étude pour la création d'un Réseau hospitalo-universitaire lémanique

1915

5.6.

Le rapport du Groupe de travail

1915

5.7.

La procédure de consultation

1916

6.

Les avenirs possibles

1917

6.1.

Premier modèle: la voie solitaire dans la concurrence raisonnée

1917

6.2.

Deuxième modèle: la coopération dans l'autonomie des sites

1918

6.3.

Troisième modèle: l'intégration institutionnelle décentralisée

1919

6.4.

Le choix proposé

1919

7.

Les objectifs du Réseau

1922

7.1.

L'objectif d'excellence

1922

7.2.

L'objectif économique

1924

7.3.

L'objectif universitaire

1925

7.4.

L'objectif organisationnel

1926

8.

L'organisation proposée

1927

8.1.

L'organisation générale

1927

8.2.

Le contrôle du Réseau par les autorités politiques

1930

8.3.

Mode de financement et d'allocation interne desressources

1931

8.4.

La décentralisation

1933

8.5.

Les différents niveaux de conduite: politique, stratégique et opérationnelle

1934

8.6.

La gestion du personnel et les caisses de pensions

1938

8.7.

Les écoles de soins

1939

8.8.

Les droits des patients

1940

8.9.

Les questions de patrimoine

1940

8.10.

Le contrôle financier

1941

8.11.

La responsabilité civile

1941

8.12.

Les voies de recours

1942

8.13.

Contentieux entre les cantons et le Réseau

1942

8.14.

Dispositions transitoires

1942

8.15.

Entrée en vigueur et résiliation

1942

9.

La mise en oeuvre du Concordat

1943

Annexe 1

Service des hospices cantonaux et Hôpitaux universitaires de Genève - Quelques éléments diffusés.

1946

Annexe 2

Indicateurs de résultats.

1948

1. Résumé

Une longue évolution économique et culturelle fait aujourd'hui émerger la réalité des régions dans tous les pays d'Europe. La Suisse n'échappe pas à cette évolution. Entre la Suisse romande et la France voisine, la région lémanique prend corps sous nos yeux. Avec environ deux millions d'habitants, c'est une région de taille européenne. Malgré les indéniables difficultés actuelles, elle dispose de nombreux atouts. De nouveaux cadres institutionnels et politiques devraient lui permettre de les faire pleinement valoir.

Le Concordat instituant le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale est la première tentative de doter cette région des instruments capables de lui donner un nouveau souffle. Il représente à cet égard une innovation majeure, un tournant historique. Il institue un premier noyau de collaboration étroite entre les cantons de Vaud et de Genève. 

L'objectif est de réunir et de dynamiser le potentiel de moyens financiers et de ressources humaines que représentent les deux cantons pour maintenir et développer le niveau d'excellence atteint dans le domaine de l'enseignement, de la recherche médicale et des soins à la population. Il s'agit de préserver à l'avenir la qualité et le rayonnement international d'un réseau de santé qui compte parmi les meilleurs d'Europe.

La solution retenue respecte à tous les niveaux les spécificités de la région et de chacun des éléments du Réseau, conformément aux voeux largement exprimés lors de la procédure de consultation.

 Le modèle de réseau convient à une région multipolaire comme la nôtre où plusieurs agglomérations secondaires: Yverdon, Nyon, Morges, Vevey-Montreux, jouent un rôle aux côtés des deux centres principaux de Genève et de Lausanne. Il permet par ailleurs d'accueillir les autres établissements sanitaires qui souhaiteraient participer au développement du Réseau.

 Les mécanismes de collaboration adoptés à l'intérieur du Réseau sont différenciés pour tenir compte avec autant d'attention du principe d'autonomie de l'université que des exigences d'une gestion entrepreneuriale de l'Hôpital.

 Le Concordat maintient l'appartenance universitaire des facultés de médecine dans le cadre du rapprochement en cours entre les universités de Genève et de Lausanne.

 L'Ensemble hospitalier voit ses structures adaptées à la concurrence croissante dans le secteur de la santé et à la planification sanitaire instituée par la LAMal.

 Le système de gestion choisi, celui de la gestion décentralisée, permet tout à la fois de respecter la spécificité des sites et des éléments du Réseau, et de développer l'autonomie et la responsabilité de chacune des entités. Ce système est concrétisé par une autre innovation du projet: les mandats de prestations conclus entre les autorités politiques et les deux partenaires du Réseau: les universités pour leur faculté de médecine d'une part, l'Ensemble hospitalier d'autre part.

 Le Concordat ne constitue pas une rupture; il organise la transition entre le système actuel et les nouvelles structures de collaboration entre Vaud et Genève dans le secteur de la santé. Cette évolution progressive est particulièrement bienvenue en ce qui concerne le statut du personnel. Elle permet de garantir les droits acquis à tous les collaborateurs et collaboratrices en place à l'entrée en vigueur du Réseau.

 Aussi justifiée qu'elle soit par tous les changements en cours en Suisse et dans le monde, la volonté de dépasser les frontières cantonales ne doit pas déboucher sur un déficit de contrôle démocratique. C'est la raison pour laquelle le Concordat contient toute une série de dispositions nécessaires à la conduite et au contrôle du Réseau par les Conseils d'Etat et les Grands Conseils des deux cantons. La procédure particulière prévue pour l'adoption du Concordat répond au même souci. Elle a été mise au point d'entente entre les gouvernements, les bureaux des parlements et les chefs de groupes parlementaires des deux cantons.

 Loin de présenter un déficit démocratique, le Concordat dote les parlements d'instruments qui renforcent leur contrôle.

Cet élément particulier comme le Concordat lui-même témoignent de la prise de conscience du défi que les autorités politiques de la région doivent relever pour s'adapter progressivement aux réalités du XXIe siècle. Cette expérience pilote servira vraisemblablement de référence à d'autres développements d'une nouvelle forme de collaboration intercantonale. C'est en effet la seule voie qui nous soit ouverte pour préserver à l'avenir les atouts économiques et culturels de la région et la qualité de vie exceptionnelle qui en est résultée au cours des dernières décennies.

2. La naissance d'une région

De nombreux changements modifient depuis plusieurs années l'environnement général dans lequel nous évoluons. A la suite des multiples brassages intervenus au cours des dernières décennies, le phénomène région émerge partout en Europe. La Suisse ne fait pas exception.

Dans ce contexte, la région lémanique dispose de sérieux atouts: une population d'un million d'habitants, une zone d'influence d'environ deux millions d'habitants, des infrastructures compétitives, une main-d'oeuvre qualifiée, un réseau d'entreprises de pointe et de chercheurs d'avant-garde. C'est une région à haute valeur ajoutée.

2.1. Vaud-Genève: le potentiel d'une région

Ensemble, les cantons de Vaud et de Genève constituent, après Zurich, la deuxième région du pays. Sa population est essentiellement urbaine. Huit habitants de la région sur dix vivent dans des agglomérations et cette situation influence leur profil. La taille des foyers, par exemple, est plus petite: il y a plus de personnes seules et les familles sont moins nombreuses. Les revenus sont parmi les plus élevés du pays. Les habitants de la région lémanique disposent en effet du troisième pouvoir d'achat de Suisse, après Zurich et Bâle.

L'économie de la région lémanique est axée sur les services: elle est tertiaire à 80%. L'industrie est tournée vers les technologies de pointe et les secteurs à haute valeur ajoutée. La recherche médicale, de la robotique aux biotechnologies, y joue un rôle moteur. L'installation dans la région de plusieurs entreprises internationales de haut niveau au cours de ces dernières années, dont l'entreprise américaine Medtronic, en témoigne. Selon les résultats de sondages représentatifs, la majorité de la population de la région pense que la situation économique va s'améliorer dans les cinq ans à venir. Elle conserve d'ailleurs confiance dans l'avenir. Dans ce contexte, les habitants de la région font reposer leurs principaux espoirs sur la recherche médicale de pointe (85%), les nouveaux transports, à l'image de Swissmétro (63%) et les développements informatiques (56%)  .

La présence de nombreuses multinationales s'appuie sur un réseau très dense de PME, des communications faciles et des télécommunications de très haut niveau. Un signe: la région figure parmi les plus fortes densités de raccordement Internet du monde. L'aéroport international de Genève dessert la Suisse romande et la France voisine. Situé au coeur d'un noeud ferroviaire et d'autoroutes, il assure les liaisons avec les long-courriers. 6 millions de passagers l'utilisent chaque année.

Sur le plan de la formation et de la recherche, la région abrite deux universités, une école polytechnique, deux hôpitaux universitaires, le CERN, l'IMD et de nombreux instituts de recherche de pointe, publics et privés. L'ensemble assure à la région une forte concentration de savoir-faire et de cerveaux.

Entre Lausanne et la Genève internationale, la région accueille une quinzaine d'organisations gouvernementales : le siège européen de l'ONU et plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies, dont l'OMS et l'OIT; l'Organisation mondiale du commerce (OMC); et plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales: le CICR, le CIO, plusieurs fédérations sportives internationales, et le WWF, pour ne citer que quelques exemples.

La culture n'est pas en reste. Dans de nombreux domaines, la région lémanique constitue un pôle de rayonnement qui dépasse de beaucoup les frontières des deux cantons. Sans pouvoir dresser une liste exhaustive, le Montreux Jazz Festival, le Rudra Béjart Ballet et la Cinémathèque suisse à Lausanne, le Paléo Festival de Nyon, le Grand Théâtre de Genève, de nombreux musées, spectacles, expositions, concerts, etc., témoignent de la vitalité culturelle de toute la région.

Politiquement, la région est ouverte à une intégration au sein de l'Europe. Dans les cantons de Vaud et de Genève, plus de 78% des électeurs ont voté oui à l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen, en décembre 1992. Région transfrontalière, la région lémanique compte d'ailleurs une forte proportion d'étrangers, environ 30% de la population, des Européens pour la plupart.

Face à la mondialisation de l'économie, la construction de la région lémanique est une condition du développement durable de toute la Suisse romande. Avec la France voisine et les cantons du Mittelland, elle est l'un des maillons d'un vaste réseau de compétences et d'échanges, situé à quelques heures de Paris, de Milan ou de Munich.

2.2. Une région déjà bien réelle dans les faits

Malgré l'absence d'un cadre institutionnel et politique propre, la région lémanique existe déjà sur le plan économique.

Plus de 80% des actifs domiciliés dans les cantons de Vaud et de Genève exercent leur activité professionnelle dans la région lémanique. Mais la mobilité à l'intérieur de la région est en croissance constante. En 1960, 22% seulement des habitants de la région travaillaient en dehors de leur commune de domicile. Ils étaient près de 50% dans cette situation en 1990. 

Aujourd'hui, par exemple, 40% des actifs habitant les districts vaudois de Nyon et de Rolle vont travailler à Genève. Plus de 50% des habitants de ces mêmes districts se rendent à Genève pour leurs achats ou leurs loisirs. A l'inverse, 10% des Genevois font leurs achats de meubles à Etoy, dans le canton de Vaud, là où sont concentrés de grands magasins de la branche. Dans le même ordre d'idées, plus du tiers des habitants du Nord vaudois se rendent régulièrement à Lausanne pour faire leurs achats, etc.

Les flux de déplacements entre Genève et Lausanne

Fréquence

des déplacements

De Genève

à Lausanne

De Lausanne

à Genève

Une fois par semaine

à une fois par mois

26%

31%

Plusieurs fois

par an

44%

41%

Une fois par an

ou moins

30%

28%

Source: Etude MIS-Trend Lausanne, septembre 1995

Si la région paraît bien réelle dans les faits, la prise de conscience de son existence n'est pas encore complète. Comme l'écrivaient les chercheurs de l'Institut de recherches sur l'environnement construit (IREC) en 1992, la région lémanique «existe dans l'économie réelle mais pas dans la réalité des perceptions. Elle existe comme système urbain mais elle n'existe pas comme un système de représentation permettant aux acteurs de fixer collectivement les objectifs et de délimiter les enjeux.» 

Cet écart entre les faits et les mentalités s'explique par plusieurs raisons. D'abord, il ne s'agit pas d'une région dominée par un centre d'attraction unique. Il s'agit d'une région multipolaire où plusieurs pôles secondaires: Yverdon, Nyon, Morges, Vevey-Montreux, jouent un rôle aux côtés des deux centres principaux de Genève et de Lausanne. La perception des évolutions globales s'en trouve diminuée. Mais surtout, les cadres institutionnels et politiques font actuellement défaut.

2.3. L'absence d'un cadre institutionnel

Toutes les conditions favorables sont réunies pour que la région lémanique devienne une réalité. Elle doit cependant encore trouver ses moyens d'expression politique.

Fondée sur le principe du fédéralisme, la souveraineté est exercée à trois niveaux différents : communes, cantons, Confédération. L'idée de base du système est de faire en sorte que chaque décision soit prise au niveau où les problèmes se posent. Cela a bien fonctionné pendant longtemps. Mais aujourd'hui, les problèmes changent d'échelle et les mécanismes institutionnels ne sont plus toujours adaptés à la situation. Traitées au niveau des communes, des questions régionales se retrouvent sans solution. Les cantons eux-mêmes ne parviennent plus à maîtriser seuls des problèmes qui se posent à une échelle supérieure. La question de l'avenir de l'aéroport de Cointrin a bien souligné l'importance de l'enjeu régional, où aucun des niveaux actuels de décision politique n'est vraiment adapté à la situation.

La volonté politique de dépasser les frontières cantonales est récente. A cet égard, les déficits publics - Vaud et Genève comptant parmi les cantons actuellement les plus endettés - ont joué un rôle moteur dans l'évolution des mentalités.

Le Réseau hospitalo-universitaire lémanique est un des éléments qui doivent permettre à la région de se construire progressivement en se dotant de structures évolutives. La notion même de réseau convient particulièrement à une région multipolaire comme la nôtre. Le Concordat proposé illustre les principes de la nouvelle collaboration intercantonale qui prend forme en Suisse, en particulier entre cantons romands. C'est une chance à saisir pour maintenir et développer les atouts de la région dans le domaine de la santé et des technologies médicales et renforcer son rayonnement international.

3. Perspectives sanitaires

3.1. La situation mondiale

La mondialisation de l'économie qui se développe et s'accélère depuis une vingtaine d'années, du fait de la dérégulation et d'un formidable développement des technologies de l'information, provoque des transformations culturelles, sociales et économiques majeures. Chacun peut en voir des manifestations dans sa vie quotidienne: concentration et délocalisation des entreprises, accélération des développements technologiques, mélanges culturels et ethniques, uniformisation des produits. Désormais, l'évolution de nos sociétés est moins déterminée par des choix politiques liés à un territoire que par le marché mondial, en particulier par le capital financier qui s'y déploie et qui n'est soumis à aucune frontière. Les Etats sont donc contraints d'entrer dans une compétition sévère pour attirer des investissements et en même temps protéger la production nationale. Peu à peu, toutes les activités rentables ont tendance à échapper au contrôle des Etats. En revanche, les activités non rentables se localisent et certaines conséquences sociales de la mondialisation (chômage, pauvreté, conséquences écologiques) sont mises à la charge des Etats.

Ces phénomènes ont provoqué un formidable mouvement de redistribution des richesses entre les pôles économiques de la planète : alors que l'Europe est confrontée à une crise majeure, la plupart des pays asiatiques connaissent un taux de croissance important.

A ces mutations économiques s'ajoutent des phénomènes démographiques: la population d'Europe et des Etats-Unis d'Amérique est vieillissante, ce qui engendre des besoins sanitaires et des dépenses sociales élevées, alors que les pays asiatiques, aux populations plus jeunes, ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés.

Cette évolution provoque des ruptures à l'intérieur des sociétés qui sont à l'origine des phénomènes d'exclusion. Tout le monde ne profite pas, il s'en faut même de beaucoup, des retombées de la globalisation. C'est à l'Etat de tenter de corriger ces effets négatifs et de leur accorder toute l'attention qu'ils méritent, surtout en ce qui concerne le système de santé.

3.2. Les systèmes de santé occidentaux

Les systèmes de soins de santé du monde occidental sont confrontés à des défis qui entraînent inévitablement des changements auxquels ils doivent s'adapter de toute urgence. Plusieurs facteurs, comme le vieillissement de la population, les progrès de la technologie médicale, les compressions budgétaires et les besoins et attentes du public, ont pour effet d'accentuer l'inadéquation des systèmes traditionnels de prestation des soins de santé.

Cette évolution met les systèmes sanitaires des pays occidentaux dans une situation paradoxale.

- d'une part, jamais une population n'a été en meilleure santé en termes d'espérance de vie à la naissance, de mortalité infantile et d'accès aux soins, et jamais les progrès de la biologie et de la médecine n'ont ouvert des perspectives aussi prometteuses;

- d'autre part, la distribution des soins médicaux, la densité des infrastructures sanitaires lourdes et, de manière générale, l'organisation des systèmes de santé et leur financement ont rarement suscité autant de critiques relatives à leurs coûts, dans un environnement marqué par des difficultés économiques et budgétaires majeures.

Ces critiques sont souvent ressenties comme injustes par les professionnels de la santé. La médecine a en effet accompli des progrès spectaculaires ces 50 dernières années, qui ont contribué à augmenter l'espérance de vie et à maîtriser pour l'essentiel des maladies contagieuses telles que la tuberculose, la syphilis ou la variole. Des transplantations d'organes sont aujourd'hui possibles et les lois qui président à la formation de la vie sont progressivement découvertes. La compréhension de la reproduction, de l'hérédité et, bientôt peut-être, du système nerveux ouvrent des perspectives nouvelles à maîtriser.

3.3. Les coûts de la santé

Pendant les années de haute conjoncture, le système de santé, habitué à une expansion facile, entraîné par des progrès technologiques spectaculaires et par la demande de patients toujours plus exigeants, a évité les choix et ne s'est guère interrogé sur son fonctionnement. Au demeurant, l'Etat et les assureurs lui ont toujours donné les moyens réclamés.

Mais aujourd'hui, l'augmentation continuelle des coûts et des progrès de la santé - qui croissent plus rapidement que la capacité collective de les financer - provoque, dans l'ensemble du monde occidental, des mouvements puissants en faveur d'une réforme des systèmes de santé. Un nouvel équilibre doit être trouvé entre la logique des besoins - celle des soignants et des soignés - et la logique des moyens - celle des contribuables et des cotisants.

Or, toute l'expérience des Etats occidentaux le démontre, le seul objectif qui peut réconcilier ces deux logiques n'est pas la limitation des dépenses, mais l'amélioration des performances qui doit permettre de maintenir la viabilité des systèmes de protection sociale et de santé qui restent les meilleures armes pour lutter contre l'exclusion.

3.4. La situation suisse

La Suisse n'échappe pas à ces phénomènes. Les dépenses de santé y sont parmi les plus élevées du monde: elles ont passé de 10 289 millions de francs en 1975 à 35 600 millions de francs vingt ans plus tard, soit une progression de 246%. Par comparaison, la croissance des coûts de la santé est plus forte que celle du produit intérieur brut, des revenus et de la consommation des ménages. La part du PIB affectée à la santé publique est passée de 5,7% en 1970 à 9,9% en 1995, situant ainsi la Suisse dans le peloton de tête des pays occidentaux. En considérant les dépenses par habitant, la Suisse est d'ailleurs, après les Etats-Unis d'Amérique, le pays qui investit le plus dans les soins.

Alors que les efforts publics restent, malgré les difficultés budgétaires que rencontrent la plupart des cantons, en augmentation, les primes d'assurance-maladie atteignent des montants qui nécessitent l'octroi de subsides à une partie importante de la population. Pour de nombreuses familles, en particulier dans les cantons de Vaud et de Genève où les primes sont les plus élevées de Suisse, les dépenses d'assurance-maladie représentent aujourd'hui l'un des postes les plus lourds dans le budget des ménages.

Cette situation a conduit les autorités fédérales et cantonales à prendre diverses mesures. La nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a fixé de nouvelles exigences :

- une concurrence accrue et organisée entre les différents prestataires;

- une planification sanitaire et une utilisation plus rationnelle des équipements;

- un encouragement des politiques de prévention;

- une meilleure prise en charge des soins à domicile;

- l'instauration d'outils statistiques et de contrôle de qualité.

Ces dispositions et les mécanismes de décartellisation ont introduit le désordre dans le système de santé et provoqué insécurité et inquiétude au sein de la population. La naissance douloureuse d'un nouvel ordre sanitaire est en cours qui nous obligera à réinventer le fédéralisme dans ce domaine, la définition de l'hôpital, la coopération entre les acteurs du système de soins. La création du Réseau est une des réponses à cette situation.

3.5. Le secteur hospitalier lémanique

D'une manière générale, la région dispose d'un équipement sanitaire extrêmement important et diversifié, public et privé, hospitalier et ambulatoire, marqué par une grande densité de lits, d'institutions, de médecins et d'autres professionnels de la santé et une technologie médicale de pointe.

Dans le secteur hospitalier, où la densité de lits est l'une des plus élevées du monde, l'évolution est marquée depuis plusieurs années déjà par une diminution de l'offre.

Le développement de nouvelles technologies médicales - qui permettent de plus en plus de traiter ambulatoirement certaines affections - est également un puissant facteur de réduction des hospitalisations. Le développement des soins à domicile réalisé dans les deux cantons durant cette dernière décennie constitue une alternative à l'hébergement.

Comme partout ailleurs, l'hôpital se transforme rapidement. Il est de moins en moins un lieu d'hébergement et devient de plus en plus un centre de diagnostic et de traitement pour une population plus nombreuse.

Tous ces changements se traduisent par une diminution sensible des journées d'hospitalisation et de la durée moyenne des séjours. Les efforts entrepris pour maîtriser les dépenses hospitalières ont aussi porté leurs fruits. Dans les deux cantons, l'augmentation des coûts unitaires a été, pour l'essentiel, stabilisée (voir annexe 1).

3.6. Le rôle des assureurs

En quelques années, le rôle et le fonctionnement des assurances ont profondément changé. Organisé autrefois dans le cadre des villages ou des quartiers, par branche professionnelle ou associative, animé par un esprit mutualiste et regroupé en fédérations cantonales, le secteur est aujourd'hui dominé par la concurrence qui provoque des fusions ou des absorptions successives. Une douzaine de compagnies, qui regroupent de 100 000 à plus d'un million d'assurés, dominent le marché.

De plus, l'instauration de l'obligation d'assurance, la suppression des réserves et les cotisations uniques par caisse, introduits par la LAMal, ont soumis le secteur à une très vive concurrence.

Cette nouvelle organisation économique entraîne plusieurs conséquences:

- les structures et les tarifications, aujourd'hui différentes dans chaque canton, seront progressivement unifiées;

- les pouvoirs de décision, autrefois en mains de fédérations cantonales puissantes, passent aux directions nationales de grandes caisses;

- les outils statistiques et de contrôle de gestion des assureurs connaissent un développement rapide permettant une meilleure surveillance des coûts.

A l'inverse des cantons, dont l'action se limite à leur territoire, les assureurs sont les seuls acteurs du système de santé qui peuvent agir au niveau fédéral, ce qui provoque un certain déséquilibre.

3.7. La gestion concurrentielle de l'hôpital

Dans ce contexte, les hôpitaux suisses devront fonctionner progressivement dans un environnement plus concurrentiel. Comme dans la plupart des pays européens, les mécanismes fondés sur le principe «le financement suit le patient» seront vraisemblablement mis en place. Selon ce principe, les ressources de l'hôpital seront déterminées par le nombre et le type de patients traités, en fonction du prix fixé pour chaque cas. L'hôpital devra renoncer à la sécurité que représente l'enveloppe budgétaire annuelle garantie et entrera dans un régime d'incertitude financière, dans la mesure où le patient choisira moins en fonction de la proximité que du rapport qualité-prix des prestations.

Il est donc indispensable de responsabiliser tous les prescripteurs de dépenses sur les conséquences économiques de leur choix. Cela suppose une gestion plus entrepreneuriale, un pouvoir de décision rapide s'appuyant sur une information médico-économique capable de restituer la complexité du fonctionnement de l'hôpital.

Son organisation doit lui permettre de s'adapter en permanence aux changements de son environnement et de la demande, à l'évolution des techniques médicales et des résultats de la recherche.

4. Perspectives universitaires

4.1. Le contexte général

Plus que jamais la formation et la recherche universitaires jouent un rôle déterminant dans le domaine économique, culturel et social. C'est particulièrement vrai en Suisse où une part prépondérante de la recherche fondamentale trouve son cadre dans les universités, à l'inverse de ce qui se passe dans d'autres pays où les universités partagent cette tâche avec de nombreuses institutions non universitaires.

La structure fédéraliste du système universitaire suisse entraîne une fragmentation qui rend difficile la mise sur pied d'une véritable politique universitaire. Les discussions laborieuses en cours autour de la loi sur l'aide aux universités et sur l'accord intercantonal (qui fixe la contribution des cantons non universitaires aux cantons universitaires) en fournissent un autre exemple.

La place universitaire suisse est fortement dépendante de ce qui se passe à l'étranger et doit prendre en compte les effets, dans la sphère académique, de l'évolution économique mondiale.

Sur le plan international, les universités connaissent une double orientation : d'une part, un phénomène de concentration en grandes unités de renom, qui sont concurrentes dans la recherche des meilleurs étudiants et professeurs et, d'autre part, un renforcement de petites unités hautement spécialisées. Il semble inévitable de s'orienter, en Suisse, vers une combinaison de ces deux directions. Il en résulterait un nombre limité d'universités généralistes, de réputation mondiale, qui accompliraient les tâches d'enseignement de base, fourniraient des enseignements avancés dans toutes les disciplines et permettraient une recherche dans un grand nombre de domaines. Ces universités généralistes seront en compétition avec les universités étrangères et devront soutenir la comparaison avec leurs concurrentes. Parallèlement, des universités spécialisées viendront compléter le réseau des hautes écoles suisses.

Les institutions qui ne seront pas à même de générer de nouveaux modèles de collaboration pour accomplir les tâches qui sont attendues d'elles n'auront bientôt plus d'universitaire que le nom. Face à ce phénomène, il est indispensable de veiller à ce que les grandes universités suisses - celles de Genève et de Lausanne en particulier - continuent de figurer parmi les universités de référence.

4.2. La nécessité du rapprochement

La limitation des ressources disponibles et la concurrence sont les principales contraintes auxquelles les universités sont soumises. L'université doit s'efforcer de préserver ses objectifs qualitatifs en recherchant des ressources supplémentaires et en multipliant les liens avec les universités voisines. Dans le même temps, elle doit être prête à procéder, si nécessaire, à des arbitrages lorsque des choix devront être opérés quant au maintien de tel ou tel secteur.

Entre les cantons de Vaud et de Genève, les moyens ne permettent plus d'assurer à l'avenir l'excellence dans deux universités distinctes. Il est illusoire de penser que deux universités distantes de 60 kilomètres vont continuer à pouvoir se développer sans concertation étroite. La gestion commune de leurs ressources représente à terme la condition même de leur renforcement. Or, pour pouvoir commodément gérer des enseignements, des laboratoires de recherche, des achats d'équipement, il faut réfléchir et décider en commun, ce qui implique l'appartenance à une même structure.

La nécessité d'un rapprochement universitaire est aujourd'hui mieux acceptée. La crise budgétaire a eu l'avantage de faire évoluer rapidement les mentalités. Le pas supplémentaire qu'impliquent les projets de rapprochement institutionnel en cours est de transformer les coopérations individuelles en collaborations organisées, fondées sur l'autonomie et la responsabilité des universités, alors que, jusqu'à présent, c'étaient les individus qui choisissaient leurs modes de collaboration. La récente révision de la loi sur l'université dans le canton de Genève et le projet de nouvelle loi, en discussion dans canton de Vaud, vont dans ce sens.

4.3. Le processus de rapprochement

Sur la base de la déclaration des rectorats de Genève et de Lausanne du 1er février 1996, les deux Conseils d'Etat ont décidé la création d'un «établissement commun» permettant de regrouper les activités des deux universités et de réunir l'ensemble des ressources humaines et matérielles de ces institutions. Cette décision concerne toutes les facultés, instituts et écoles des deux sites.

Cette création, qui se fera nécessairement par étapes, résultera de deux actions complémentaires, la mise en oeuvre de politiques académiques communes et l'unification des règles et des procédures entre les deux institutions. Ces développements seront conduits par les deux rectorats réunis au sein d'un Conseil rectoral. Les deux universités ont, dès maintenant, engagé de manière commune la planification stratégique pour la période 2000-2006 réclamée par les instances fédérales.

La volonté des Conseils d'Etat et des rectorats de regrouper certaines activités d'enseignement et de recherche se fera dans le respect de l'identité et de la spécificité de chacun des deux sites, et du caractère complet et plurifacultaire d'une université généraliste. Le nouveau modèle d'organisation, autour duquel a été établi le Concordat répond à cette attente pour les facultés de médecine de Genève et de Lausanne.

Dans ce contexte, l'appartenance universitaire des facultés de médecine sera garantie par le respect de spécificités auxquelles l'université ne saurait renoncer: autonomie, rattachement des facultés à l'université, identification claire et séparation des flux budgétaires destinés à l'enseignement et à la recherche.

La structure universitaire souhaitée actuellement, tant par l'OCDE que par le Conseil suisse de la science, vise à renforcer le pouvoir et les responsabilités des rectorats dans le cadre de l'autonomie universitaire, et non pas à faire éclater les universités au profit de facultés nouvelles. Le projet de Réseau lémanique reconnaît la pertinence du modèle européen d'université autonome.

5. Bilan de la coopération Vaud-Genève

5.1. Création de l'Association Vaud-Genève

En novembre 1990, les conseillers d'Etat chargés des départements de la santé dans les cantons de Vaud et de Genève ont signé une convention instituant un Bureau de coordination Vaud-Genève. Durant deux ans, ce Bureau qui réunissait les deux doyens des facultés de médecine, les deux directeurs d'hôpitaux universitaires, les deux directeurs médicaux et deux hauts fonctionnaires représentant les services de santé a mené une étude sur les modalités d'un rapprochement des deux ensembles hospitalo-universitaires.

Sur cette base et pour accélérer le processus, les deux Conseils d'Etat ont créé en janvier 1993 l'«Association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux universitaires» (ci-après: «Association Vaud-Genève»). Parallèlement était institué un Fonds de coopération Vaud-Genève, alimenté paritairement par les deux cantons, et permettant d'apporter un appui financier aux projets communs aux deux ensembles hospitalo-universitaires et répondant à des critères de qualité, d'utilité et surtout d'intégration institutionnelle.

5.2. Stratégie des «petits pas»

Une stratégie de collaboration dite «des petits pas» a permis de mettre en oeuvre des projets communs grâce à un soutien financier incitatif. Elle a contribué à développer le dialogue intercantonal entre les responsables des Facultés et les cadres hospitaliers.

Vingt-trois projets communs ont été lancés et trois restructurations de service ont été mises en oeuvre. D'une façon générale, ce programme s'est développé de manière satisfaisante. Mais ces développements ne procédaient pas d'une vision à long terme et ne pouvaient donc pas déboucher sur une intégration institutionnelle.

5.3. Evaluation des projets communs

 Projets de restructuration

Trois projets de restructuration ont été menés depuis 1993:

a) La création d'un service de neurochirurgie unique a conduit à des résultats médicaux remarquables. Elle s'est cependant révélée difficile à mettre en oeuvre sur le plan administratif. La répartition entre les deux sites de la recherche et de soins hautement spécialisés a permis des développements importants et très prometteurs au niveau européen, mais les contraintes administratives dues à deux systèmes de gestion hospitalière différents ont entravé la mise en place d'une organisation efficace du service sur deux sites.

b) La fondation de l'Institut universitaire romand de santé au travail a offert ses services à l'ensemble de la Suisse romande. Cette création a permis l'augmentation de la masse critique et le développement de recherches plus pertinentes. Mais le transfert de trois unités genevoises à Lausanne s'est révélé difficile à réaliser, en raison des statuts différents et des résistances au déplacement géographique.

c) L'Institut universitaire romand d'histoire de la médecine, organisé sur deux sites, de façon décentralisée, fonctionne à satisfaction, les changements de structure étant peu importants et les intéressés manifestant une forte volonté de collaboration.

Projets de développement communs

a) Le développement des greffes de moelle est réalisé en complémentarité entre le CHUV et le HCUG  : les greffes autogènes sont réalisées à Lausanne et les greffes allogènes à Genève. Cette répartition a débouché sur des développements scientifiques intéressants et s'intègre parfaitement dans les activités habituelles des deux services d'hématologie.

b) En urologie, les investigations par laser ont été concentrées à Lausanne. Cette expérience se révèle positive, malgré le déplacement des patients à Lausanne.

c) Le Centre des grands brûlés fonctionne, à Lausanne, depuis de nombreuses années et répond aux besoins de toute la Suisse romande. La coopération Vaud-Genève a favorisé son développement.

d) La création d'un Centre romand d'enseignement destiné aux malades chroniques a permis d'élargir l'expérience réalisée à Genève dans ce domaine. La collaboration a débuté avec les patients diabétiques, elle s'étendra à d'autres malades chroniques. L'établissement d'un vrai dialogue entre tous les partenaires a été long, mais les résultats sont excellents et porteurs d'avenir.

e) La fusion des programmes des deux écoles de pédicures a permis de mettre en place une formation adaptée aux besoins actuels. Elle était indispensable au développement de cet enseignement selon les nouvelles normes de formation.

f)  Les deux départements de soins infirmiers de l'HCUG et du CHUV ont développé ensemble un programme et un mode de calcul des «soins requis» par unité médicale en fonction des besoins des patients. Ce projet a rencontré un très bon accueil de la part des professionnels.

g)  Les pharmacies des deux hôpitaux, après avoir fait un inventaire de leurs activités respectives, étudient la création d'un Centre régional de fabrication de médicaments hospitaliers.

h) Les deux unités de stérilisation vont regrouper un certain nombre de leurs activités et partager la production de matériel hospitalier.

i) Une organisation commune des achats est en train d'être mise en place pour améliorer l'efficacité des deux services des hospices et des HUG  .

j) Plusieurs projets de statistiques médicales et hospitalières progressent à satisfaction. Ils répondent aux exigences de la LAMal et permettront d'améliorer la gestion des hôpitaux.

k)  La coopération tarifaire a été récemment sanctionnée par un protocole d'accord signé par les deux cantons.

l) Un rapprochement progressif des informatiques hospitalières a été décidé. Pour ce faire, les deux conseillers d'Etat chargés des départements de la santé ont mandaté, dans le cadre de l'Association Vaud-Genève, un Comité de direction informatique. Les premiers projets ont démarré, en particulier dans le domaine de la télécommunication.

5.4. Les avantages et les limites de la stratégie «des petits pas»

Malgré les difficultés, des projets de valeur ont été réalisés et seront poursuivis. Ils ont mis en évidence le potentiel de coopération en termes de qualité et de coût des prestations.

Cependant, les projets les plus intégrateurs se sont heurtés à de nombreux obstacles dus à la différence des nomenclatures (dénomination des services, des fonctions, des titres universitaires, par exemple), des règles internes, des cultures administratives et médicales et des organisations.

C'est pourquoi, il est apparu indispensable de dépasser la stratégie «des petits pas» et d'imaginer d'autres voies de coopération, mieux appropriées et plus efficaces.

5.5. Le mandat d'étude pour la création d'un Réseau hospitalo-universitaire lémanique

Le 12 juin 1995, les Conseils d'Etat vaudois et genevois ont décidé d'étudier la création d'un Réseau hospitalo-universitaire lémanique.

L'objectif était de « créer, dans le cadre des universités de Lausanne et de Genève, un Réseau hospitalo-universitaire lémanique comprenant une école de médecine et un Ensemble hospitalier, communs aux cantons de Vaud et de Genève, capable de compter parmi les centres européens et internationaux de référence dès le début du siècle prochain ».

Le mandat d'étude a été confié au Bureau exécutif de l'Association Vaud-Genève présidé par le professeur Bernard Vittoz, ancien président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.

L'organisation proposée par le groupe de travail devait aboutir à la réalisation progressive des objectifs suivants:

a)  mettre en commun des activités dans les domaines des soins, de la formation, de la recherche, de la prévention et des services pour promouvoir la qualité des prestations et maîtriser les coûts;

b)  effectuer, en accord avec les instances fédérales concernées, une réforme commune des études de médecine sous l'autorité d'une instance unique et réaliser une politique commune de recherche;

c)  garantir des processus de décision efficaces qui engagent les instances politiques, hospitalières et universitaires.

5.6. Le rapport du Groupe de travail

Le 31 janvier 1996, le Groupe de travail a rendu son rapport aux quatre conseillers d'Etat chargés des départements de l'instruction publique et de la santé des deux cantons.

Ce rapport proposait deux modèles d'organisation fondés sur les principes suivants:

a) une séparation claire des pouvoirs entre les autorités politiques et la direction stratégique du Réseau est réalisée;

b)  le Réseau est fondé sur le principe de la décentralisation de manière que les décisions puissent être prises au niveau où les problèmes se posent;

c)  le Réseau est responsable de sa gestion et fonctionne sur la base de contrats de prestations fixant les objectifs, les prestations attendues, les critères d'évaluation et les ressources qui lui sont allouées par les deux cantons;

d)  les deux facultés de médecine sont réunies mais restent rattachées à leur université respective;

e)  les hôpitaux universitaires forment un seul Ensemble hospitalier universitaire.

Schématiquement, les deux modèles proposés privilégiaient la cohésion interne sur un mode relativement centralisé. Ils se différenciaient par le fait que le premier accordait la personnalité morale à l'Ensemble hospitalo-universitaire Vaud-Genève, constitué en établissement de droit public, tandis que le deuxième accordait la personnalité juridique à la faculté, d'une part, et à l'hôpital, d'autre part, chacune des deux entités étant constituée de façon distincte en établissement de droit public.

5.7. La procédure de consultation

Le rapport du Groupe de travail a été adressé à 350 organismes vaudois, genevois et fédéraux; 109 réponses sont parvenues à l'Association Vaud-Genève.

La majorité des réponses adhère au principe de la création du Réseau et exprime la volonté d'y participer. Le besoin d'un rapprochement Vaud-Genève, dans ce domaine comme dans d'autres, traduit l'évolution des mentalités intervenue au cours de ces dernières années.

Aux yeux des organismes consultés les objectifs suivants n'ont pas été suffisamment pris en compte :

- renforcer le contrôle parlementaire et démocratique du Réseau;

- maintenir l'appartenance des deux facultés de médecine à leur université;

- assurer une meilleure maîtrise des coûts;

- conserver et développer l'accès facile aux soins de proximité pour l'ensemble de la population;

- garantir les droits acquis au personnel du Réseau.

Sur cette base, les deux modèles proposés ont été rejetés et un nouveau mode de fonctionnement du Réseau a été défini.

Les résultats de la consultation ont servi de base à l'élaboration du Concordat sur le Réseau hospitalo-universitaire lémanique, conformément aux décisions prises d'un commun accord par les deux Conseils d'Etat des cantons de Genève et de Vaud, respectivement le 30 septembre et le 2 octobre 1996. Il est présenté simultanément aux Grands Conseils du canton de Vaud et de la République et canton de Genève.

Le projet de loi et le projet de décret d'adhésion au Concordat sont soumis aux deux parlements qui se sont entendus pour les examiner selon une nouvelle procédure inspirée du système bicaméral.

Avant de présenter les grandes orientations du Concordat, il est nécessaire de décrire brièvement les choix possibles, compte tenu du contexte décrit précédemment. Trois modèles envisageables sont schématiquement décrits dans le chapitre suivant en termes d'avantages et d'inconvénients, chacun d'eux reposant sur une appréciation différente de la situation actuelle et une vision particulière des potentialités de l'avenir.

6. Les avenirs possibles

6.1. Premier modèle: la voie solitaire dans la concurrence raisonnée

Les HUG d'une part, les hospices d'autre part, décident de se développer de façon indépendante sur la base d'un accord fixant, en termes généraux, les axes prioritaires de développement de chacune des deux communautés. Des collaborations ponctuelles correspondant aux intérêts des deux parties peuvent être mises en oeuvre par entente directe, dans le domaine des soins, de la recherche, de la formation et de la logistique. La régulation dans ce modèle repose principalement sur la concurrence.

Avantages: • structures de coordination légères;

 • prise en compte étroite des spécificités des deux sites principaux;

 • maintien de l'appartenance universitaire;

 • émulation par la concurrence sans contrainte administrative.

Inconvénients: • faible exploitation du potentiel de coopération et d'économies internes;

 • exploitation insuffisante de la zone d'influence potentielle (autres cantons romands, France voisine et Région Rhône-Alpes);

 • impact Vaud/Genève limité notamment pour les crédits de recherche, subventions ou missions fédérales.

Ce modèle correspond à une discrète amélioration de la situation existant avant 1992. Il prend insuffisamment en compte les effets de la concurrence nationale et internationale et ne correspond pas aux enjeux de l'avenir. Il rend impossible la naissance progressive d'une nouvelle identité hospitalo-universitaire.

6.2. Deuxième modèle: la coopération dans l'autonomie des sites

Il s'agit dans ce modèle de consolider l'approche développée par l'Association Vaud-Genève depuis 1993. La coopération dépend de la capacité de l'association de faire admettre des choix touchant à la structure des deux ensembles hospitalo-universitaires et à la répartition actuelle des tâches. La régulation repose sur un mélange de coordination et de concurrence.

Avantages: • exploitation des structures de coordination existantes;

 • prise en compte des spécificités des deux sites principaux;

 • maintien de l'appartenance universitaire;

 • émulation par la concurrence avec un minimum de contraintes administratives;

 • possibilité de représentation extérieure commune par l'Association Vaud/Genève.

Inconvénients: • possibilité d'enlisement des mécanismes de coopération;

 • impossibilité de mettre en oeuvre une coopération structurelle;

 • exploitation insuffisante du potentiel de coopération et de la zone d'influence;

 • impact Vaud/Genève limité.

Ce modèle exigerait que l'Association Vaud-Genève trouve un nouveau souffle et une nouvelle légitimité intérieure et extérieure. Il correspond mal aux enjeux de l'avenir et rend improbable la naissance d'une nouvelle identité hospitalo-universitaire.

6.3. Troisième modèle: l'intégration institutionnelle décentralisée

On admet dans ce modèle la nécessité d'une intégration institutionnelle des activités académiques et hospitalières mais aussi la nécessité de maintenir l'appartenance universitaire des deux facultés. Il s'agit en réalité de repenser les modèles proposés dans le rapport du Groupe Vittoz en renforçant la décentralisation et l'ancrage dans les deux sites hospitaliers et universitaires.

Avantages: • prise en compte des spécificités des deux sites;

 • maintien de l'appartenance universitaire;

 • maintien du rapport de concurrence;

 • possibilité d'exploiter le potentiel de coopération et d'économie;

 • possibilité d'exploiter la zone d'influence potentielle;

 • renforcement de l'impact Vaud-Genève en Suisse.

Inconvénients: • nécessité de créer une structure de direction et de coordination.

Le modèle de synthèse tient compte de la plupart des critiques exprimées au cours de la consultation, en particulier des demandes exprimées par les milieux académiques (maintien de l'appartenance universitaire) et politiques (conduite et contrôle, décentralisation de l'organisation et prise en compte des spécificités des sites).

6.4. Le choix proposé

L'examen des modèles décrits schématiquement plus haut a amené les Conseils d'Etat à choisir le troisième modèle qui constitue une voie originale par rapport aux propositions faites dans le rapport du Groupe Vittoz. Sur la base des résultats de la consultation les deux Conseils d'Etat ont défini les orientations que l'organisation proposée dans le Concordat devrait respecter. Ces orientations sont les suivantes :

a) Modèle décentralisé d'organisation du Réseau

- Le nouveau modèle doit garantir à la fois la cohésion du Réseau et l'autonomie de chaque entité, qui devient responsable de sa gestion par le biais notamment des contrats de prestations internes.

 Les Réseau est doté de la personnalité juridique.

- L'ensemble hospitalier concentre les activités médicales hautement spécialisées et développe de manière décentralisée des soins de proximité de qualité.

- Les facultés de médecine fixent les programmes d'enseignement et de recherche communs et gardent leurs liens organiques avec leur université respective.

b) Conseil d'administration

La conduite stratégique du Réseau est assurée par le Conseil d'administration, comprenant les conseillers d'Etat chargés des départements de la santé et de l'instruction publique des deux cantons concordataires, un conseiller d'Etat d'un autre canton romand, et cinq membres nommés en fonction de leurs compétences et de leur expérience.

c) Organisation des facultés de médecine

- Placées sous la direction générale d'un seul Conseil décanal, les deux facultés sont coordonnées et restent rattachées à leur Université.

- La coordination au niveau universitaire est garantie par la mise en place d'une convention entre les deux universités créant un Conseil rectoral qui a les compétences budgétaires et qui préavise les propositions de nomination des professeurs.

d) Organisation de l'Ensemble hospitalier

- Les hospices et les HUG constituent un Ensemble hospitalier doté de la personnalité juridique.

- La conduite opérationnelle de l'Ensemble hospitalier est assurée par une direction générale assistée d'un Conseil hospitalier composé de personnes représentant les groupes parlementaires, la société civile et le personnel.

e) Intégration du Réseau dans les systèmes de santé cantonaux

- Le Réseau est intégré dans les politiques sanitaires cantonales, qui relèvent des départements et services de la santé publique.

 Dans ce cadre le Réseau peut être appelé à collaborer avec les autres partenaires de la santé. Divers types de relations contractuelles d'affiliation et d'association sont mis en place.

f) Relations entre les universités, l'Ensemble hospitalier et les cantons concordataires

Deux mandats de prestations sont signés entre les deux gouvernements et:

- d'une part, l'Ensemble hospitalier pour les aspects hospitaliers;

- d'autre part, les deux universités pour les aspects académiques.

Ils comprennent le montant des ressources allouées, les prestations attendues et un système externe d'évaluation annuelle.

Un accord entre les facultés et l'Ensemble hospitalier définit leurs relations.

g) Contrôle parlementaire

Les parlements cantonaux :

a) appliquent une procédure interparlementaire;

b) accordent des subventions sur la base de mandats de prestations;

c) exercent un contrôle par l'intermédiaire d'une commission mixte;

d) sont saisis d'un rapport annuel sur la réalisation des mandats de prestations, les comptes et les budgets.

h) Statut du personnel

Les droits acquis sont garantis pour le personnel en place à l'entrée en vigueur du Concordat.

7. Les objectifs du Réseau

Le Réseau proposé vise quatre objectifs complémentaires: un objectif d'excellence, un objectif économique, un objectif universitaire et un objectif organisationnel.

7.1. L'objectif d'excellence

La performance d'un ensemble hospitalo-universitaire dépend principalement des facteurs suivants :

- la qualité de ceux qui fournissent les prestations;

- la pertinence des règles d'organisation qui doivent permettre de choisir les meilleurs collaborateurs possibles, d'arbitrer rapidement, d'assurer la participation aux décisions, de définir des priorités, d'allouer les ressources en conséquence, de récompenser l'excellence et de stimuler l'innovation;

- l'ampleur des ressources disponibles qui permettront non seulement d'assurer les prestations générales et spécialisées d'un ensemble hospitalo-universitaire mais aussi d'investir, parfois de prendre des risques pour occuper une position de référence dans certains domaines de pointe;

- la zone d'influence naturelle qui doit être suffisamment importante pour justifier la mise à disposition de compétences très spécialisées, atteindre des taux d'utilisation élevés pour les équipements de pointe et disposer du nombre de patients nécessaire aux recherches.

L'organisation proposée crée a priori des conditions et un contexte favorables. Si ces conditions sont nécessaires, elles ne sont cependant pas suffisantes. Il faut encore que la nouvelle organisation réussisse dans les faits sa décentralisation, préserve l'autonomie des entités, rénove les règles du jeu, définisse des priorités et soit capable de mobiliser ses collaborateurs et de solliciter leur participation par un projet clair et ambitieux.

La problématique de la masse critique est cruciale pour l'objectif d'excellence et pour celui d'économie, puisque l'augmentation du volume de prestations, du nombre de patients, de clients ou d'usagers permet simultanément de conduire des recherches cliniques avec un nombre plus important de patients, de justifier une expertise très spécialisée pour des pathologies rares, de réaliser des taux d'utilisation plus élevés et de diminuer les prix unitaires.

Cette augmentation est particulièrement importante au moment où les fusions d'hôpitaux universitaires se multiplient dans les pays industrialisés, en particulier en France et en Amérique du Nord, provoquant une élévation du seuil de pertinence ou de rentabilité pour les prestations cliniques spécialisées et pour la recherche qui font l'objet d'une concurrence internationale de plus en plus vive.

C'est toute l'innovation qui sera à terme concernée par la notion de masse critique; c'est dire que les prestations générales ou la médecine de proximité dont la vitalité dépend directement de l'innovation sont directement concernées.

A titre d'exemple, 86% des hôpitaux américains étaient autonomes en 1980. Ils n'étaient plus que 46% dans cette situation en 1990, les autres faisant désormais partie d'un réseau de soins. De nombreuses fusions d'hôpitaux ont eu lieu récemment, ou sont actuellement en cours. C'est notamment le cas entre le Boston City Hospital et la Boston University Medical School; à San Francisco, entre le Stanford et le UC San Francisco; à New York, entre la Columbia University et le St Luke's Medical Center. Des fusions de la même ampleur, qui concernent des populations de plusieurs millions d'habitants, se préparent en particulier à Montréal et à Paris.

Si les prestations spécialisées et la recherche exigent une certaine centralisation, en revanche les prestations de base et la médecine de proximité ne se conçoivent que fortement décentralisées et géographiquement accessibles. Il est donc indispensable de maintenir et de renforcer l'accessibilité des prestations de base sur les deux sites tout en transférant dans la médecine de proximité l'ensemble des innovations techniques et des connaissances nouvelles. Les services de santé communautaire qui se sont développés sur les deux sites pour mieux faire face aux besoins des populations à risque et des exclus devront pouvoir coordonner leurs actions et étendre leurs prestations. Le transfert de connaissances et de compétences spécialisées concerne tout l'environnement sanitaire du réseau hospitalo-universitaire proposé et représente un enjeu déterminant de santé publique.

S'il est aujourd'hui impossible de fixer des objectifs qualitatifs opérationnels, l'évolution de la qualité des prestations devra être mesurée à travers les indicateurs de résultats. On peut d'ores et déjà établir la liste des indicateurs qui pourront être utilisés en fonction des expériences réalisées (voir annexe 2).

Les principales conditions de réussite qui, dans le cadre du modèle retenu, permettront d'élever le niveau de performance sont les suivantes :

• la capacité d'attirer les individus les plus compétents et de leur offrir un environnement stimulant;

• la mise en oeuvre du plan directeur de répartition des activités sur le principe de centralisation de l'activité spécialisée à vocation intercantonale et de décentralisation de l'activité de proximité à vocation locale et urbaine;

• la mise en oeuvre d'axes prioritaires pour les activités de recherche et de développement dans le but de regrouper les compétences et de développer des partenariats scientifiques et industriels;

• l'introduction de mécanismes d'allocation incitative des ressources permettant de privilégier les unités les plus inventives.

7.2. L'objectif économique

Avec l'augmentation progressive des rapports concurrentiels dans le domaine de la santé, le Réseau hospitalo-universitaire lémanique devra s'organiser pour réaliser une véritable «gestion de production», disposer d'informations de coûts et de résultats, négocier des tarifs favorables, être capable de réagir rapidement à des surcoûts pour ne pas mettre en péril l'équilibre financier. Dans le domaine de la recherche et de la formation, des mécanismes de même nature tendent à se généraliser qui feront dépendre l'importance des ressources de la qualité des prestations. C'est dans ce contexte que se pose la question de l'objectif économique.

La mise en oeuvre du modèle proposé vise quatre objectifs économiques complémentaires:

• répartir les ressources équitablement entre les unités du Réseau;

• stabiliser les subventions des pouvoirs publics;

• absorber les baisses de recettes résultant de la mise en concurrence des fournisseurs de soins par les assureurs;

• disposer d'une partie des gains de productivité pour développer la qualité et l'innovation.

L'analyse de l'exploitation des institutions concernées permet en première approximation de mettre en évidence un potentiel d'économies situé entre 5 et 10%, soit 85 à 170 millions de francs par rapport aux budgets d'exploitation actuels, et cela à valeur et qualité de prestations égales. Ces chiffres sont fondés principalement sur la réalisation d'économies d'échelle et sur une nouvelle répartition des activités entre les deux sites. Un examen plus détaillé permettra de fixer des cibles correspondant à de véritables engagements et des délais de mise en oeuvre. Les mandats de prestations des premières années d'exploitation et le plan directeur seront orientés dans cette perspective.

Si l'on tient compte des économies réalisées sur les deux sites depuis 1993, l'effort est considérable. Toutefois, l'analyse rétrospective du processus et l'exemple d'autres institutions permettent d'affirmer que, si l'objectif d'économie est complété par une démarche de recherche de qualité, démarche qui permet de poser le problème de l'opportunité des prestations, de mettre en cause les structures et l'organisation, il est possible de concilier, dans une large mesure, recherche d'économies et amélioration de la qualité.

Les principales conditions de réussite en matière d'économie sont les suivantes:

• affirmation d'une volonté politique interne et externe sur la base d'engagement de résultats;

• modification des règles d'allocation de ressources pour responsabiliser davantage les prescripteurs et les autres ordonneurs de dépenses;

• mise en oeuvre du plan directeur de répartition des activités et définition d'axes prioritaires de développement.

7.3. L'objectif universitaire

La future répartition de l'enseignement et de la recherche sur les deux sites devra prendre en compte les objectifs universitaires suivants:

a) la coordination des nominations professorales;

b) la simplification des procédures administratives;

c) la réalisation de la réforme des études de médecine;

d) la prise en compte des problèmes liés à la démographie médicale;

e) la complémentarité entre la médecine fondamentale et les activités cliniques et la recherche d'interactions avec les facultés des sciences et les écoles polytechniques.

Ces objectifs ne constituent pas une fin en soi, mais doivent permettre de développer des soins de qualité au service de la population. Ces objectifs doivent être poursuivis par l'établissement d'une double relation:

• un accord entre l'Ensemble hospitalier et les facultés de médecine qui réglera les modalités de coopération et définira les objectifs communs;

• une relation contractuelle entre les rectorats et les facultés de médecine qui allouera les ressources universitaires en fonction d'objectifs et d'engagements de résultats.

 Ce contrat s'assortira de procédures de contrôle et d'évaluation des performances et de la qualité spécifiquement universitaires, qui seront définies par les rectorats et les facultés de médecine.

Si le projet de Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale se pose d'abord et prioritairement comme une réponse possible à une problématique sanitaire, le rapprochement mené parallèlement par les deux universités de Genève et de Lausanne est plus global, dans la mesure où il ne se limite pas au seul domaine de la médecine, mais concerne l'ensemble de leurs facultés, écoles et instituts. Il faut, par conséquent, garder à l'esprit que le modèle d'organisation qui découlera, pour l'université, du projet de réseau aura une incidence sur l'ensemble des facultés non encore directement concernées par le rapprochement Genève-Lausanne.

7.4. L'objectif organisationnel

Les organisations, qu'elles soient du secteur public ou du secteur marchand, vieillissent et avec elles leurs règles du jeu. Quand le contexte et les enjeux changent, les principales règles doivent être adaptées. Le changement proposé implique une révision des règles de fonctionnement et leur adaptation chaque fois que les pratiques en vigueur sont en contradiction avec les objectifs de la nouvelle organisation. C'est ainsi que les objectifs d'excellence, d'économie et l'objectif universitaire imposeront de modifier les règles d'allocation de ressources. Les règles relatives à la gestion des ressources humaines (titre et classification des fonctions, modalités d'engagement et de licenciement, etc.) devront progressivement être harmonisées et simplifiées pour devenir plus transparentes et plus économiques à appliquer. Il en va de même des règles d'acquisition d'un revenu privé pour les médecins cadres, de la répartition des compétences et des responsabilités qui devra être adaptée à une organisation décentralisée, des procédures de choix des professeurs chefs de service, par exemple. Ces changements progressifs renforceront la coopération entre professions et institutions différentes et stimuleront la responsabilité et la recherche d'efficacité.

La révision des règles du jeu se fera par la négociation, par l'élaboration de compromis, acceptables par le plus grand nombre. C'est à travers ce processus de négociation qu'apparaîtra progressivement l'identité des nouvelles institutions.

L'organisation mise en place facilitera la réalisation des objectifs d'excellence, d'économie, et l'objectif universitaire.

8. L'organisation proposée

8.1. L'organisation générale

La mise en oeuvre progressive du modèle retenu, fondé sur «l'intégration institutionnelle décentralisée» des HUG et des hospices et des deux facultés de médecine, dont l'appartenance universitaire doit être sauvegardée, entraîne le choix d'un organigramme caractérisé par une direction stratégique unique et par une large décentralisation opérationnelle, par la séparation institutionnelle des fonctions d'enseignement et de soins et par une représentation équitable des différents sites dans les instances dirigeantes. L'organisation proposée doit être soumise au contrôle démocratique des parlements et permettre une fructueuse concertation avec le personnel. L'organigramme du Réseau se présente dès lors comme suit:

La conduite stratégique du Réseau, l'approbation budgétaire et les principales nominations incombent au Conseil d'administration, auquel appartiennent de droit les magistrats cantonaux concernés, un conseiller d'Etat d'un autre canton romand, ainsi que cinq personnalités choisies en fonction de leur expérience dans le domaine de la gestion, de la santé, de l'enseignement ou de la recherche. Les votes ont lieu à la majorité qualifiée. La présidence est assurée par un magistrat des cantons concordataires désigné par ses pairs. Un administrateur-délégué forme avec le président du Conseil décanal et celui de l'Ensemble hospitalier un Comité de direction, chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Conseil d'administration.

Conçus pour la conduite stratégique du Réseau, les organes faîtiers s'appuient sur un état-major léger. Ils sont dotés de la personnalité juridique.

Sont membres du Réseau les facultés de médecine des universités de Genève et de Lausanne, ainsi que l'Ensemble hospitalier constitué par la réunion des Hôpitaux universitaires de Genève et des Hospices cantonaux vaudois. Afin de garantir une forte appartenance universitaire aux facultés, celles-ci ne sont ni réunies, ni dotées de la personnalité juridique. En revanche, il est constitué un Conseil décanal et une Assemblée interfacultaire, afin d'assurer leur coordination. Le Conseil décanal comprend cinq membres, soit un président et deux doyens délégués par chaque faculté. De cette manière, une place peut être faite aussi bien aux fondamentalistes qu'aux cliniciens au sein de ce Conseil, élu démocratiquement selon la tradition propre aux universités européennes. Quant à l'Assemblée interfacultaire, elle constitue l'organe délibératif commun aux deux facultés. Elle comprend des représentants de tous les corps des deux facultés et assure ainsi leur participation aux décisions communes.

L'Ensemble hospitalier sera, quant à lui, doté de la personnalité juridique, garante d'une large autonomie administrative et de la pérennité du statut d'établissement public garanti aux hôpitaux par la constitution genevoise. Un Conseil hospitalier sera chargé de veiller à l'intégration des entités qui le composent. Ce Conseil comprendra un président, six membres nommés par le Conseil d'administration du Réseau, six membres élus par les Grands Conseils à raison de trois pour chaque parlement ainsi que trois représentants du personnel. De par sa composition, le Conseil hospitalier garantira une représentation équitable de chaque site ainsi que des différentes sensibilités sociales et politiques, et assurera la participation du personnel aux décisions.

C'est le président de l'Ensemble hospitalier qui en assure la direction générale. Il s'appuiera sur un Conseil de direction composé des responsables des entités. Chaque entité sera en effet pourvue d'une direction, et structurée de manière à permettre une gestion décentralisée de l'Ensemble.

En plus de ses membres (les facultés et l'Ensemble hospitalier), le Réseau comprendra des établissements affiliés ou associés. Dans la première catégorie, pourront entrer, s'ils le souhaitent, des établissements tels que l'Hôpital orthopédique de Lausanne, l'Hôpital ophtalmique de Lausanne, la Policlinique médicale universitaire de Lausanne, le Centre pluridisciplinaire d'oncologie, des établissements médico-sociaux, des écoles. Ils participeront pleinement aux activités du Réseau et verront leurs budgets et leurs comptes consolidés dans le cadre du Réseau.

Les établissements associés participeront dans une moindre mesure aux activités du Réseau et seront indemnisés pour les prestations qu'ils fourniront dans ce cadre. La signature des contrats d'association avec des établissements de soins permettra au Réseau de déléguer à des institutions extérieures des activités spécifiques, où celles-ci excellent, et cela dans le cadre de la planification sanitaire voulue par la LAMal. Ces accords contribueront à garantir à l'ensemble de la population des soins de proximité de qualité.

Le Réseau développe des collaborations avec l'ensemble des partenaires de la santé, notamment dans le but de créer des synergies nouvelles et de promouvoir la complémentarité des tâches. Il s'agit d'éviter que le Réseau ne poursuive des activités non essentielles à la réalisation de ses objectifs et qui sont déjà remplies à satisfaction par d'autres établissements sanitaires.

Le Réseau s'intègre dans les systèmes de soins des deux cantons et développe une coopération étroite avec l'ensemble de ses partenaires. En particulier, il noue des liens privilégiés avec les autres hôpitaux publics, d'intérêt public et privés pour réaliser les objectifs fixés par les autorités cantonales compétentes selon la LAMal. Il veille également à coordonner ses activités avec les autres institutions sanitaires, telles que les établissements médico-sociaux, les soins à domicile, les foyers de jour, etc., de manière à assurer le suivi des patients.

Les départements et services cantonaux compétents ont un rôle essentiel à jouer dans cette coopération, qui doit s'inscrire dans le cadre des planifications sanitaires cantonales. Ces services devront se donner les moyens d'assurer une politique sanitaire coordonnée entre les deux cantons. Ils mettront en place une structure commune grâce à laquelle ils pourront définir une seule plate-forme en matière de politique sanitaire, applicable aux systèmes de soins des deux cantons. Il est important que ces services puissent constituer un seul interlocuteur face au Réseau.

En effet, une bonne gestion des soins aigus n'est possible que si la prise en charge des patients est assurée de manière globale et coordonnée par le Réseau et les autres institutions sanitaires.

8.2. Le contrôle du Réseau par les autorités politiques

Le contrôle du Réseau s'effectuera à trois niveaux et au moyen d'instruments spécifiques.

Le choix du modèle d'intégration institutionnelle décentralisée s'appuyant sur deux facultés solidement ancrées à leur université et sur un Ensemble hospitalier ayant la structure d'un établissement public implique la présence au sein de l'organe de conduite stratégique, soit du Conseil d'administration du Réseau, des magistrats cantonaux concernés. A défaut, la conduite stratégique du Réseau pourrait présenter un déficit d'autorité par rapport aux directions opérationnelles des facultés et de l'Ensemble hospitalier.

Le premier niveau de présence de l'autorité politique se situe en conséquence au sein même du Conseil d'administration du Réseau.

Le deuxième niveau est constitué par les gouvernements des cantons concordataires, avec lesquels sont passés les mandats de prestations avec les universités et l'Ensemble hospitalier. Toutes les décisions budgétaires, d'approbation des comptes et de planification du Réseau devront pareillement être soumises aux deux gouvernements, qui nommeront les membres du Conseil d'administration qui n'en font pas partie de droit.

Le troisième niveau est assuré par les parlements, qui n'effectuent pas seulement un contrôle de gestion classique sur les subventions versées par les cantons concordataires aux membres du Réseau, mais qui seront appelés à se prononcer sur les subventions découlant des mandats de prestations et à surveiller leur mise en oeuvre.

Le contrôle s'effectuera au moyen des instruments spécifiques auxquels il vient d'être fait allusion, soit des mandats de prestations conclus avec les deux universités et avec l'Ensemble hospitalier, d'un plan directeur destiné à prévoir à long terme le développement du Réseau et de l'évaluation tant quantitative que qualitative des résultats obtenus dans l'exécution des mandats de prestations. Sur le plan parlementaire, cette évaluation sera effectuée par un instrument politique nouveau, soit par une Commission interparlementaire composée de trente députés, dont quinze seront désignés par chaque assemblée. Le respect des souverainetés cantonales implique bien entendu que chaque assemblée se prononce selon les procédures qui lui sont propres sur l'évaluation effectuée par cette commission. L'efficacité du contrôle parlementaire sera encore accrue par l'exigence imposée par le Concordat aux gouvernements de saisir chaque année les parlements d'un rapport portant sur le budget et sur les comptes du Réseau, ainsi que sur la mise en oeuvre des mandats de prestations et du plan directeur du Réseau.

Loin de présenter un déficit démocratique, il n'est donc pas exagéré de dire que le Concordat dotera les parlements des instruments du renforcement de ce contrôle.

8.3. Mode de financement et d'allocation interne des ressources

Le financement des prestations des institutions vaudoises et genevoises du réseau est réglé actuellement selon des modalités différentes. Les parts des assureurs et des cantons pour les soins ne sont pas équivalentes (respectivement 51% et 49 % dans le canton de Vaud, et 38% et 62% dans le canton de Genève). Les parts des subventions universitaires et des ressources provenant de tiers ne correspondent pas davantage. Les modalités internes de financement (parts des ressources placées sous la responsabilité de l'hôpital et de la faculté par exemple) sont également très différentes. De plus, les coûts des prestations ne sont pas identiques, même en tenant compte des différences de revenus et d'horaires de travail. La cohésion du Réseau exigera une harmonisation progressive, et, à terme, une unification des modes de financement et des prix. Un processus de rapprochement dans la durée sera donc mis en oeuvre.

Dans cette perspective, les cantons continueront de financer les institutions situées sur leur territoire, tout en réalisant progressivement la parité de financement entre les assureurs et les Etats. Parallèlement, la réalisation des économies annoncées permettra de rapprocher les coûts unitaires des prestations jusqu'à obtenir des coûts par maladies identiques, sous réserve des disparités des coûts de la main-d'oeuvre dans les deux cantons. Dès que ce niveau de rapprochement sera atteint, il sera possible de mettre en commun les contributions forfaitaires des cantons et de les répartir en fonction des besoins des différentes unités de l'Ensemble hospitalier. La contribution des assureurs suivra la même évolution mais probablement plus rapidement. Ce processus pourrait concerner tous les cantons si un financement par pathologie était adopté pour l'ensemble de la Suisse, comme il en est question aujourd'hui.

Il sera également nécessaire de mettre progressivement en oeuvre des modalités identiques de financement des activités universitaires de soins et de services, dans la perspective des mandats de prestations.

Dans cette perspective, les ressources hospitalières correspondant à l'activité universitaire seront transférées progressivement dans le budget des universités après évaluation de l'activité, des coûts et des résultats.

C'est ainsi que le transfert de l'allocation «enseignement et recherche» des Hospices cantonaux vaudois à la faculté de médecine de Lausanne est formellement prévu.

Par ailleurs, les subventions fédérales pour les deux universités seront déterminées comme actuellement par la Confédération et attribuées aux universités en fonction des critères en vigueur.

Le plan directeur

Le plan directeur du Réseau fixe la vision de l'entreprise, ses axes prioritaires de développement et ses objectifs opérationnels assortis d'un calendrier de mise en oeuvre.

Le plan directeur contient les objectifs et la stratégie de l'ensemble des entités le composant, intégrés dans une vision globale de développement du Réseau.

Le plan directeur, décidé par le Conseil d'administration sur proposition du Comité de direction du Réseau, est approuvé par les deux Conseils d'Etat qui veillent, en particulier, à ce qu'il soit compatible avec les politiques sanitaires cantonales.

Les mandats de prestations

Les ressources sont allouées sous la forme d'une subvention fixée en fonction d'objectifs négociés entre le fournisseur de prestations et l'autorité de financement. Cette négociation fait l'objet d'un mandat de prestations qui engage les deux parties. Ce mode de financement implique l'autonomie du fournisseur de services et la non-intervention de l'organe qui alloue les fonds dans la gestion quotidienne.

Le mandat de prestations responsabilise les collaborateurs qui engagent des dépenses et les incite à atteindre leurs objectifs de manière plus rationnelle. Cette méthode devrait conduire à une maîtrise progressive des coûts, à une plus grande efficacité et à une répartition des ressources basée sur les activités réalisées et les résultats obtenus.

Dans cet esprit, deux mandats de prestations sont négociés par les deux gouvernements, l'un avec le Conseil rectoral qui associe le Conseil décanal à cette démarche, l'autre avec la Direction générale de l'Ensemble hospitalier.

La coordination de ces négociations est assurée par le Comité de direction du Réseau. Le Conseil d'administration propose aux Conseils d'Etat la signature des mandats de prestations.

Le suivi et le contrôle de l'exécution des mandats de prestations sont assurés par le Conseil rectoral, le Comité de direction et le Conseil d'administration.

La procédure mise en place doit inciter les facultés et l'Ensemble hospitalier à remplir leur mission de manière efficace et à améliorer leurs performances. Elle permet au Conseil d'administration du Réseau de fixer et de suivre la stratégie globale, aux deux Conseils d'Etat de contrôler la gestion du Réseau et sa coordination avec les politiques sanitaires cantonales et aux deux Grands Conseils de surveiller le bon fonctionnement de l'ensemble sur la base de données concrètes et mesurables.

8.4. La décentralisation

La décentralisation du Réseau garantira à la fois l'efficacité de sa gestion et des soins de proximité aux patients, la pérennité d'un enseignement de médecine de qualité dans chaque université et le climat de liberté hors duquel il n'est pas de succès dans la recherche.

Pour les deux facultés, la décentralisation se caractérisera par le maintien de leur appartenance universitaire. Elle se conjuguera avec l'autonomie de gestion qui leur sera garantie par les rectorats, et qui permettra leur collaboration dans le cadre du Réseau et avec l'Ensemble hospitalier. Un accord avec celui-ci contribuera à la définition du rôle de chaque établissement membre du Réseau.

Les activités de recherche et d'enseignement effectuées respectivement par les facultés de médecine et l'Ensemble hospitalier sont précisées dans un accord passé entre ces entités. Les facultés s'engagent à réaliser des prestations de recherche et d'enseignement; l'Ensemble hospitalier apporte sa contribution pour la part hospitalière de ces activités.

L'accord est ratifié par le Conseil d'administration du Réseau, qui veille à ce que la répartition des activités précisées dans cet accord ne soit pas en contradiction avec la planification et la stratégie du Réseau.

Au sein de l'Ensemble hospitalier, la décentralisation sera assurée par la mise en place d'une direction et de structures de concertation dans les différentes entités. A l'exemple des filiales d'un «holding», chaque entité sera responsable de ses résultats, définis préalablement par un mandat de prestations interne. Le fonds de réserve de chacune d'entre elles, alimenté notamment par les excédents de revenus, permettra de couvrir les pertes éventuelles. Cette disposition fonde concrètement le principe de la décentralisation, l'autonomie et la responsabilité des entités du Réseau.

8.5. Les différents niveaux de conduite : politique, stratégique et opérationnelle

Le rôle des divers organes du Réseau est clairement défini, de même que leur mode d'intervention dans le processus décisionnel. Le Conseil d'administration conduit la politique globale du Réseau, le Comité de direction est chargé de fixer la stratégie permettant de réaliser cette politique, et les facultés et l'Ensemble hospitalier assurent la conduite opérationnelle des entités qui les composent.

Pour un bon fonctionnement du Réseau, l'action politique doit se concentrer sur les choix essentiels et avoir une vision du moyen et du long terme et la capacité d'anticiper, évaluer et sanctionner les résultats des choix effectués.

Le niveau stratégique vise à créer les conditions favorables à la réalisation des décisions politiques prises, d'assurer la coordination entre les acteurs et de veiller à ce que les objectifs globaux soient compris de tous et mis en oeuvre dans une parfaite complémentarité.

Les directions opérationnelles veillent à ce que l'ensemble des entités concourent à réaliser la mission assignée au Réseau. Elles sont organisées sur un mode décentralisé de manière à responsabiliser toutes les unités qui travaillent sur le terrain. Les décisions se prennent ainsi au niveau où les problèmes se posent et où elles sont ensuite appliquées.

Conduite politique

Les deux Conseils d'Etat, avec l'appui des administrations de la santé et de l'instruction publique, fixent les grandes lignes de développement du Réseau. Ils déterminent avec le Conseil d'administration sa mission et arrêtent les modalités d'évaluation de ses résultats sur la base d'indicateurs prénégociés. Ils veillent à ce que les activités du Réseau s'intègrent dans les planifications hospitalières cantonales et à ce que les entités du Réseau développent des complémentarités avec les autres institutions des systèmes de soins cantonaux. La coordination de l'ensemble des institutions vaudoises et genevoises est assurée par les départements de la santé dans le respect des objectifs fixés par les deux Conseils d'Etat. Sur le plan académique, c'est aux départements de l'instruction qu'incombe cette tâche. Ils fixent, en concertation avec les rectorats dans le cadre des mandats de prestations, la politique universitaire et les objectifs d'enseignement et de recherche des deux universités, et notamment des deux facultés de médecine. Ils s'assurent également que la mission des deux facultés est compatible avec les options prises par la coordination universitaire suisse.

Conduite stratégique

Le Conseil d'administration assure la planification générale et la conduite stratégique du Réseau. Il approuve le budget et les comptes annuels consolidés du Réseau. Il propose aux deux Conseils d'Etat la signature des mandats de prestations pluriannuels. Il ratifie l'accord entre les facultés et l'Ensemble hospitalier. Il signe les contrats d'affiliation. Il soumet le plan directeur à l'approbation des deux gouvernements.

Par le biais de ces outils de gestion, il propose et négocie avec les autorités politiques les grandes orientations de développement du Réseau, ses objectifs et les ressources qui lui sont allouées. Il assure la coordination des négociations des mandats de prestations avec l'appui du Comité de direction, ce qui lui permet de veiller à la cohérence des activités et des développements proposés par les entités du Réseau et de s'assurer que la mission de ce dernier peut être atteinte.

Le Conseil d'administration approuve les conventions tarifaires et les contrats conclus selon la LAMal, s'ils s'appliquent à tout le Réseau. Aussi longtemps que les tarifs restent cantonaux, ou en cas de régime non conventionnel, cette compétence appartient aux gouvernements cantonaux.

Le Conseil d'administration statue sur les propositions de création et de suppression de postes de professeurs ordinaires de médecine et propose aux deux Conseils d'Etat leur nomination. Il nomme les cadres dirigeants de l'Ensemble hospitalier.

Ces compétences lui permettent, avec l'ensemble de ses cadres, de donner une empreinte dynamique à la politique des ressources humaines. Sur cette base, le Conseil d'administration fixe les orientations nécessaires à la bonne intégration des programmes et projets du Réseau et exerce une surveillance sur les modalités de gestion.

Le Comité de direction est l'organe exécutif du Conseil d'administration, les tâches d'état-major étant assurées par le secrétariat. C'est au Comité de direction qu'il incombe de veiller à la réalisation de la mission du Réseau selon la stratégie arrêtée et, dans ce cadre, il veille à l'harmonisation des procédures et à la coordination des différentes entités du Réseau. Il joue un rôle déterminant dans l'élaboration du budget et l'allocation des ressources aux établissements membres et affiliés du Réseau. Il organise le contrôle et l'évaluation de l'activité du Réseau.

Le Comité de direction est la plaque tournante du Réseau, puisqu'il est chargé de sa gestion et de son développement. La réalisation des objectifs fixés et la réussite de toute l'opération et sa projection dans l'avenir dépendent de la capacité du Comité de direction à concrétiser les grandes options prises par le Conseil d'administration et approuvées par les deux Conseils d'Etat et les deux Parlements.

Le Comité de direction se réunit aussi souvent que la gestion du Réseau l'exige. Son président, garant de la coordination de toutes les entités, et les deux présidents des facultés et de l'Ensemble hospitalier ont ainsi la possibilité d'arrêter ensemble les mesures propres à assurer la réalisation des objectifs du Réseau et de les faire mettre en oeuvre directement dans leurs institutions respectives. Seul le président du Comité de direction est membre du Conseil d'administration afin de garantir l'indépendance réciproque de ces deux organes faîtiers, indispensable pour qu'un dialogue fructueux puisse s'engager entre eux.

Ainsi, les organes faîtiers du Réseau poursuivent les négociations avec les autorités politiques afin de définir la mission et le rôle du Réseau dans le contexte sanitaire et universitaire global.

A l'intérieur, ils mènent la direction stratégique des entités du Réseau, mettent en place la coordination nécessaire à la réalisation des objectifs communs et stimulent les synergies internes. Ils veillent à ce que les contrats d'affiliation et les contrats d'association s'inscrivent dans le plan directeur et que les activités ainsi acquises concourent à la réalisation de la mission du Réseau à des conditions plus favorables que si ses propres entités effectuaient ces prestations.

Conduite opérationnelle

La conduite opérationnelle est assurée par le Conseil décanal et la Direction générale de l'Ensemble hospitalier.

a) Le fonctionnement des facultés

Le Conseil décanal a un pouvoir décisionnel fort qu'il détient de par sa représentativité au sein des deux facultés. Il est composé d'un président et de quatre doyens délégués. Les doyens sont élus au scrutin indirect par leur Conseil de faculté respectif et sont, dès lors, responsables du bon fonctionnement des deux facultés. En contrepartie, ils acquièrent l'autonomie nécessaire pour accomplir leur mission et ne doivent plus obtenir l'aval du Conseil de faculté, à Lausanne, et du Collège des professeurs, à Genève, pour toute décision à prendre.

Le président, qui assure la direction du Conseil décanal, est responsable des relations avec les autres organes du Réseau. Il a la capacité, sous réserve de l'accord du Conseil rectoral, d'engager les facultés vers l'extérieur, faute de quoi les deux facultés n'auront pas la force nécessaire d'affirmer leur position et de mener une politique cohérente.

Le Conseil décanal répartit les activités entre les deux facultés et en assure la coordination. Il propose les grandes lignes de développement en matière de recherche et de formation médicale. Il alloue les ressources en fonction des objectifs et des résultats attendus. En vue des nominations, il coordonne la procédure des commissions de structure paritaires.

Le Conseil décanal veille à ce que les deux facultés créent progressivement des structures académiques communes aux deux sites qui, grâce à des mandats de prestations internes, deviendront autonomes et seront responsables de leur propre gestion.

Enfin, le Conseil décanal soumet toute proposition de modification de poste et de nomination au Conseil rectoral. Les relations entre ces deux organes permettent d'assurer la cohérence de la politique du Conseil décanal avec les grandes orientations des deux universités et assurent l'appartenance des deux facultés à leur université respective.

Emanation de l'ensemble des corps des deux Conseils de faculté, l'Assemblée interfacultaire joue un rôle intégrateur important dans tout ce processus. Ses membres sont élus. Le corps professoral, le corps intermédiaire, le personnel administratif et technique et les étudiants y sont représentés. Les deux sites y sont représentés paritairement.

La création de cette Assemblée permet de rapprocher les deux facultés et de donner à chacune d'elles la possibilité de participer à la gestion globale.

b) Le fonctionnement de l'Ensemble hospitalier

Le Conseil hospitalier se prononce sur les grandes options de l'entreprise hospitalière. Il joue un rôle important de réflexion et de surveillance et doit avoir le recul nécessaire pour être un conseiller efficace de la direction générale. Il est aussi une plaque tournante au sein du Réseau, puisque c'est à lui qu'il incombe de soumettre au Conseil d'administration les mandats de prestations, le budget et les comptes.

La Direction générale de l'Ensemble hospitalier assure la coordination opérationnelle des entités qui le composent. Elle propose les grandes orientations de l'entreprise et détermine, en concertation avec le Conseil décanal, les programmes et les projets de développement dans le domaine des soins, des services et de la gestion. Elle propose, d'entente avec le Conseil décanal, l'engagement des professeurs ordinaires et des autres membres du corps enseignant de médecine clinique. Elle nomme les chefs de services hospitaliers et les cadres des différentes entités. Elle adapte les structures et les règles de fonctionnement des différentes entités en fonction des objectifs communs fixés dans le contrat de prestations. Elle organise l'évaluation et le contrôle interne.

Le Conseil de direction est composé du président, des directeurs des différentes entités et des départements de la Direction générale. Ainsi, tous les responsables participent à la définition des objectifs opérationnels, qu'ils mettent en oeuvre directement dans leurs entités respectives. Ces modalités de fonctionnement facilitent l'exécution des décisions prises par la direction générale.

Le Conseil de direction et son président négocient les mandats de prestations, engagent le personnel, conduisent les négociations avec le personnel, et négocient les conventions tarifaires. Ils devront adapter l'organisation et le fonctionnement de toutes les entités de l'Ensemble hospitalier aux nouvelles conditions de gestion, en particulier, à la souplesse rendue nécessaire par les règles de concurrence introduites par la LAMal.

8.6. La gestion du personnel et les caisses de pensions

Les statuts du personnel sont actuellement très différents dans les cantons de Vaud et de Genève. Il est donc illusoire d'envisager l'instauration d'un statut unique lors de la création du Réseau. Concrètement, les deux statuts actuels seront maintenus pour les collaborateurs en place à l'entrée en vigueur du Concordat et un troisième statut sera institué pour les nouveaux collaborateurs. Ce dernier deviendra, avec le temps, le statut unique du Réseau.

S'agissant des statuts actuels, les éléments essentiels du contrat sont garantis, à savoir, la garantie de l'emploi (pour les personnes nommées), le niveau de salaire, les prestations de la prévoyance professionnelle.

Les autres conditions peuvent en revanche être harmonisées progressivement, par exemple les titres des fonctions, les indemnités diverses, la rémunération des heures supplémentaires, etc.

Le statut institué pour les nouveaux collaborateurs doit harmoniser l'ensemble des droits et devoirs des collaborateurs, sauf, éventuellement, en ce qui concerne la rémunération. Par exemple, il n'est pas forcément souhaitable qu'une infirmière genevoise gagne exactement le même salaire qu'une infirmière vaudoise étant donné les différences du coût de la vie, etc. En revanche, une réglementation de ces différences est souhaitable et un examen approfondi des convergences possibles est à réaliser.

Ce nouveau statut serait obligatoire pour tous les nouveaux collaborateurs et laissé au libre choix des collaborateurs actuels. Ainsi, chacun pourrait individuellement décider si ce nouveau statut lui est plus favorable que son statut actuel.

Par ailleurs, l'unification progressive des régimes des deux entités permettrait de faciliter et donc d'augmenter la mobilité entre les sites vaudois et genevois. Actuellement, malgré les efforts réalisés, les procédures sont encore trop complexes et souvent pénalisantes pour le collaborateur.

Ce nouveau statut pourrait très utilement être construit sur la base d'une convention collective. Ainsi, le statut défini permettrait aux établissements sanitaires non membres du Réseau de se positionner par rapport à cette convention, éventuellement de l'adopter, ce qui faciliterait leur éventuelle intégration au sein du Réseau par la suite.

La pratique privée du corps médical obéit déjà à des règles semblables dans les deux cantons, fondées sur une large délégation de compétences.

Un contentieux qui divise actuellement les HUG et certains bénéficiaires de cette pratique devant le Tribunal fédéral rend également nécessaire l'inscription d'une règle de délégation plus précise dans le Concordat. Il s'agit notamment d'éviter qu'une remise en cause des conditions de la pratique privée ne conduise à la suppression pure et simple de cette pratique, nécessaire au recrutement de cliniciens de haut niveau.

Au sujet des caisses de prévoyance professionnelle, l'enjeu est également d'importance compte tenu de leur situation financière et des montants qu'elles gèrent. Les caisses ont répondu de manière concertée dans le cadre de la consultation. Leur analyse montre qu'une solution doit et peut être trouvée entre elles. La solution devra à la fois préserver les droits des affiliés et unifier progressivement les prestations offertes.

Lors de la création du Réseau, l'objectif est de préserver les droits acquis essentiels des collaborateurs, ce qui implique le maintien de statuts différents. Cependant, la gestion de multiples statuts ayant un coût non négligeable, il faut travailler à leur rapprochement pour arriver progressivement à un statut unique.

8.7. Les écoles de soins

Les écoles aux professions de la santé ont des statuts différents dans les deux cantons.

Dans le canton de Vaud, il existe d'une part, des écoles de droit public qui sont parties intégrantes des Hospices cantonaux vaudois, et d'autre part des écoles ayant un statut privé et relevant du service de la santé publique.

A Genève, l'école de soins infirmiers et sage-femme du Bon Secours est une fondation privée placée sous la surveillance du département de l'instruction publique. Les autres écoles sont réunies dans le Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE), relevant directement du département de l'instruction publique.

En 1995, la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS) a pris la décision de créer une haute école spécialisée intercantonale (HES) romande pour les secteurs santé et social. Le concept de cette nouvelle HES est en cours d'élaboration. Le principe de cette HES serait de réunir les écoles concernées sur la base de conditions d'entrée clairement définies. Pourraient bénéficier du statut d'associé du Réseau les écoles qui répondent aux exigences fixées par le Conseil d'administration.

8.8. Les droits des patients

Les cantons de Vaud et de Genève figurent parmi les cantons suisses qui ont légiféré en matière de droits des patients. Les droits cantonaux ne sont cependant pas identiques. Plutôt que d'édicter des prescriptions concordataires, il est apparu préférable d'appliquer aux rapports entre membres des professions de la santé et patients les règles en vigueur dans chaque canton. Ces dispositions cantonales seront progressivement harmonisées en favorisant les règles les plus avantageuses pour les patients.

8.9. Les questions de patrimoine

Le régime de propriété des bâtiments hospitaliers est aussi complexe dans le canton de Vaud que dans le canton de Genève. Les terrains appartiennent parfois aux Hôpitaux universitaires de Genève ou aux Hospices cantonaux vaudois, parfois aux cantons. Les constructions récentes ont été, en général, financées par les cantons.

Les Hôpitaux universitaires de Genève et les Hospices cantonaux vaudois disposent en outre d'un patrimoine immobilier qui n'est pas affecté à l'exploitation médicale, tel que des immeubles locatifs et d'habitation, des vignes, etc.

Le Concordat prévoit de ne pas toucher à ce régime complexe de propriété, mais de mettre à disposition de l'Ensemble hospitalier les immeubles affectés à l'exploitation médicale et hôtelière. Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 49 LAMal et de ne pas entraver l'Ensemble hospitalier dans sa capacité concurrentielle, les charges financières et l'amortissement de ces immeubles continueront à être assumés par les cantons concordataires.

Les biens mobiliers seront, en revanche, transférés à l'Ensemble hospitalier dès l'entrée en vigueur du Concordat et les charges financières assumées par l'Ensemble hospitalier.

8.10. Le contrôle financier

L'expérience a montré qu'à l'instar de toute grande entreprise, un établissement public devait être doté d'un contrôle financier interne, mais aussi d'un organe de révision externe, choisi pour une durée limitée parmi les professionnels de la branche. Une mise au concours régulière prémunit les établissements publics de la routine, qui dans le passé a pu être la cause de la découverte tardive de dysfonctionnements.

A ces contrôles internes et externes s'ajoute le contrôle de gestion institutionnel, exercé tant par le Conseil d'administration du Réseau que par le contrôle financier de chaque canton selon les procédures prévues par les lois cantonales.

8.11. La responsabilité civile

Le fédéralisme a conduit de longue date les cantons à créer des établissements publics intercantonaux. On en trouve dans des domaines aussi variés que ceux de l'énergie, de la formation ou de l'exécution des peines. D'importantes difficultés ont toutefois surgi dans le passé du fait que les concordats omettaient de préciser le régime de responsabilité civile de ces établissementsos.

La création d'un établissement public intercantonal de l'importance de l'Ensemble hospitalier universitaire lémanique implique l'édiction par le Concordat lui-même d'un régime clair de responsabilités. Celui-ci s'inspire en l'occurrence des règles en matière de responsabilité de l'Etat des cantons concordataires, en instituant la responsabilité du Réseau lui-même ou de l'Ensemble hospitalier à l'exclusion de toute action directe contre les fonctionnaires ou agents du Réseau. La responsabilité est délictuelle, c'est à dire fondée sur la faute des fonctionnaires ou des agents du Réseau. Dans l'intérêt des usagers du Réseau, il a été prévu un for dans chacun des cantons concordataires, au choix du demandeur.

8.12. Les voies de recours

Les recours administratifs, notamment disciplinaires, s'exerceront devant une Commission de recours concordataire. Cette solution s'est imposée du fait de l'existence d'un important personnel concordataire au sein de l'Ensemble hospitalier, et dans une mesure bien moindre à l'état major du Réseau. La Commission de recours est composée de juges administratifs des cantons concordataires, le président pouvant le cas échéant être désigné en dehors de ces cantons. Afin de ne pas créer une procédure ad hoc, il est fait appel à la procédure administrative fédérale, qui est une loi moderne, répondant à toutes les exigences conventionnelles et jurisprudentielles en la matière.

Afin de ne pas surcharger la Commission de recours, l'Ensemble hospitalier a la faculté d'instituer par règlement interne une procédure préalable d'opposition.

Quant aux litiges entre les assureurs et l'Ensemble hospitalier, il est prévu de les porter devant un tribunal arbitral concordataire, constitué conformément aux exigences de l'article 89 LAMal.

8.13. Contentieux entre les cantons et le Réseau

Le contentieux entre les cantons concordataires, les universités, le Réseau ou ses établissements membres affiliés ou associés, devra être aplani en premier lieu par la voie de la concertation, à défaut par recours à un tribunal arbitral.

8.14. Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires sont importantes, parce qu'elles précisent la manière dont sera constitué l'Ensemble hospitalier, par la réunion des Hôpitaux universitaires de Genève et des Hospices cantonaux vaudois. Elles prévoient également la reprise par l'Ensemble hospitalier de l'intégralité du personnel des HUG et des HCV en droits acquis et définissent le statut applicable au personnel engagé après l'entrée en vigueur du Concordat.

8.15. Entrée en vigueur et résiliation

Les dispositions finales comprennent des règles sur l'entrée en vigueur du Concordat, fixée au 1er janvier de l'année qui suit l'adhésion des cantons signataires, étant précisé que les gouvernements cantonaux se verront conférer la faculté de différer ce délai d'une année s'il devait par exemple s'avérer trop bref pour mener à chef les travaux nécessaires en vue de la mise en place du Réseau.

Quant à la résiliation du Concordat, il est prévu que celle-ci n'entraînerait pas ipso facto la dissolution de l'Ensemble hospitalier. Une telle dissolution devra, le cas échéant, être soumise au vote des Grands Conseils, qui auront à ratifier le mode de liquidation et la désignation des liquidateurs.

9. La mise en oeuvre du Concordat

La création formelle du réseau est la première condition pour atteindre les objectifs annoncés, mais ce n'est pas une condition suffisante. Il conviendra encore que la mise en oeuvre permette à tous les collaborateurs et collaboratrices de s'approprier les nouveaux mécanismes de fonctionnement qui solliciteront davantage leur responsabilité et leur participation. C'est au travers des nouveaux instruments de gestion (mandat de prestations, plan directeur) et des nouvelles règles du jeu (mécanismes incitatifs d'allocation des ressources, principe de décentralisation des compétences et des responsabilités, procédures de nomination, etc.) que se forgeront les institutions du début du siècle prochain, dont on devine qu'elles seront très différentes de celles que nous connaissons aujourd'hui. Les nouvelles instances (Commission interparlementaire, Conseil d'administration, Comité de direction, instances facultaires et hospitalières) devront également orienter et animer ensemble l'effort de modernisation à réaliser. Pour réussir, deux conditions doivent être réunies:

1. il faut pouvoir disposer du temps nécessaire et adopter un rythme de mise en oeuvre qui permette de concilier l'exploitation quotidienne des institutions actuelles et leur transformation progressive;

2. il faut mettre en oeuvre un dispositif de concertation qui permette de négocier, dans le cadre du Concordat, les principales modalités du nouveau dispositif.

Ces deux conditions sont nécessaires pour faire naître une nouvelle identité et favoriser l'apparition progressive d'un sentiment d'appartenance à une communauté hospitalo-universitaire unique. Cela signifie que l'exploitation des institutions du réseau sera repensée par les nouvelles instances et que le dispositif concordataire sera mis en oeuvre progressivement à partir du 1er janvier 1998. La construction d'une identité commune est un processus de longue durée qui va bien au-delà de la mise en oeuvre des instances, des instruments de gestion et des règles du jeu de la nouvelle organisation.

Schématiquement, le processus de mise en oeuvre se fera en trois étapes. La première étape permettra de désigner les principales instances, leurs responsables et leurs cahiers des charges. La deuxième étape sera consacrée à la définition des nouvelles règles de fonctionnement et à la reprise de l'exploitation par les responsables désignés. La troisième étape verra la mise en application intégrale du nouveau dispositif et son extension progressive.

Première étape - année 1997: mise en place des principales instances et désignation des principaux responsables

• nomination des membres de la Commission interparlementaire et préparation du règlement interne;

• nomination des membres du Conseil d'administration du Réseau et préparation du règlement interne;

• nomination des membres du Comité de direction du Réseau et préparation du règlement interne;

• nomination des membres du Conseil décanal et préparation du règlement interne;

• nomination du président du Conseil décanal et définition de son cahier des charges;

• nomination des membres de l'Assemblée interfacultaire et préparation de son règlement interne;

• nomination des membres du Conseil hospitalier et préparation du règlement interne;

• nomination du président du Conseil hospitalier et définition de son cahier des charges;

• nomination des membres de la Direction de l'Ensemble hospitalier et préparation de son règlement interne;

• définition des entités de l'Ensemble hospitalier, nomination de leurs responsables et définition de leur cahier des charges;

• nomination des membres du Conseil de direction de l'Ensemble hospitalier et préparation de son règlement interne;

• définition et organisation des fonctions stratégiques communes (information, informatique, finance, achat, contrôle de gestion interne, etc.);

• lancement de l'appel d'offres pour l'organe de révision externe.

Deuxième étape - année 1998 gestion selon les règles actuelles par les nouvelles instances et préparation de la nouvelle exploitation.

• définition des règles de décentralisation des compétences et des responsabilités;

• concertation sur le statut du personnel;

• définition des procédures de nomination des médecins-cadres de rang professoral;

• définition des mécanismes d'allocation interne des ressources;

• établissement du bilan d'entrée;

• définition du premier mandat de prestations pour l'ensemble hospitalier et les facultés et des engagements économiques;

• préparation de la première version du plan directeur pour les soins, la recherche, l'enseignement et les services;

• négociation de l'accord entre le Conseil décanal et la Direction de l'Ensemble hospitalier;

• négociation du premier programme de constructions;

• conclusion des premiers contrats d'affiliation et d'association;

• harmonisation des tarifs.

Troisième étape - janvier 1999: exploitation et consolidation du nouveau dispositif

• approfondissement des mandats de prestations, du plan directeur et du programme de constructions;

• développement du dispositif d'affiliation et d'association.

La liste des opérations ci-dessus exprime une intention de mise en oeuvre qui permet de préciser le dispositif d'entrée en vigueur du Concordat.

La mise en oeuvre réelle devra être adaptée à la réalité et à l'exigence de participation et de négociation mentionnée plus haut.

Annexe 1

Service des Hospices cantonaux vaudois (SHC) et Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) - Quelques éléments chiffrés.

Comptes 1996

 VAUD GENEVE

SHC

CHUV

Psychiatrie

Institutions

Etablissement thermal de Lavey

Ecoles

Elèves 535

Postes 5 021,5

Dépenses 682,5 mios

Subventions 205,5 mios

Recettes 477,0 mios

HUG

HCUG

Belle-idée

Loëx

Postes 7 685

Dépenses 1 008,6 mios

Subventions 592,3 mios

Recettes 416,3 mios

Institutions universitaires affiliées

Postes 850

Dépenses 102,0 mios

Subventions 22,4 mios

Recettes 79,6 mios

Institut de médecine légale

Postes 88

Dépenses 12,8 mios

Ecoles

Elèves 864

Postes 141

Dépenses 26,0 mios

Faculté de médecine

Etudiants 1 120

Diplômes fédéraux 111

Professeurs ordinaires 64

Personnel enseignant 219

Dépenses 56,7 mios

Faculté de médecine

Etudiants 1 084

Diplômes fédéraux 125

Professeurs ordinaires 70

Personnel enseignant 254

Dépenses 76,6 mios

Total Postes 6 090,5

 Dépenses 841,2 mios

 Sites 26

Total Postes 8 168

 Dépenses 1 124,0 mios

 Sites 21

Totaux Elèves 1 399 Professeurs

   ordinaires 134

 Etudiants 2 204 Postes 14 258,5

 Diplômes

 fédéraux 236 Dépenses 1 965,2 mios

Annexe 2

Indicateurs des résultats

Cette annexe présente une liste d'indicateurs de résultats envisageables dans le cadre des contrats de prestations. Elle est purement illustrative. D'une part, la plupart de ces indicateurs impliquent que l'on dispose d'informations fiables et régulières qui ne sont pas toujours disponibles actuellement. D'autre part, la négociation des contrats de prestations déterminera de cas en cas la pertinence de tel ou tel indicateur et, s'il est retenu, la manière de l'interpréter.

Prise en charge des patients

Indicateurs de qualité et de quantité

• satisfaction degré de satisfaction des patients et associations de patients (questionnaires et entretiens qualitatifs);

  degré de satisfaction des partenaires sanitaires, médecins de ville, services à domicile, établissements médico-sociaux, hôpitaux (questionnaires et entretiens);

• certification pourcentage d'unités certifiées ISO-9000, pondéré en fonction de la taille des unités;

• accréditation résultat des procédures d'accréditation;

• délai liste d'attente et temps écoulé entre la demande et la prise en charge, par groupe de patients;

• pertinence proportion des admissions et des journées justifiées selon une liste préétablie;

• utilité morbidité évitée (soins préventifs): réduction de l'incidence ou de prévalence de certaines maladies par des campagnes de vaccination par exemple;

  souffrances soulagées (soins palliatifs): mesure de la douleur, autonomie dans les activités de la vie quotidienne;

  survie en bonne santé (soins curatifs);

• réadmission proportion de réadmissions dans un délai de 3 mois pour une affection d'un même système (circulatoire, respiratoire, etc.);

• clientèle nombre et provenance de patients, par groupe, en distinguant les patients ambulatoires et hospitalisés, somatiques et psychiatriques.

Indicateurs de coûts

• coût direct coût par maladie;

  durée de séjour par maladie;

• coût indirect charges qui ne peuvent pas être réparties par maladie (frais généraux, investissements);

• charge de travail rapport entre les soins infirmiers requis et le personnel infirmier présent.

Prise en charge des étudiants (faculté de médecine et écoles)

Indicateurs de qualité et de quantité

• certification étendue de la reconnaissance du Centre de formation par les associations professionnelles;

• utilité nombre de diplômes octroyés;

• satisfaction mesure de la satisfaction des étudiants (questionnaires et entretiens qualitatifs);

• clientèle nombre et provenance des étudiants.

Indicateurs de coûts

• coût coût du diplôme;

• charge de travail nombre d'étudiants par enseignant.

Prestations de service

Indicateurs de qualité et de quantité

• satisfaction degré de satisfaction des bénéficiaires (questionnaires et entretiens qualitatifs);

• certification pourcentage d'unités certifiées ISO-9000, pondéré en fonction de la taille des unités;

• délai listes d'attente et temps écoulé entre la demande et l'exécution de la prestation de service;

• clientèle volume de prestations fournies, par type de services (pathologie, microbiologie, expertises de médecine légale, de médecine sociale et préventive, de médecine du travail, analyse du dopage, etc.) et provenance des demandeurs.

Indicateurs de coûts

• coût direct coût du point de prestation, par service;

• coût indirect charges qui ne peuvent être attribuées sans arbitraire aux prestations.

Prestations administratives

Indicateurs de qualité et de quantité

• satisfaction mesure de la satisfaction des employés par profession, par établissement et par association professionnelle (questionnaires et entretiens qualitatifs);

  mesure de la satisfaction de tiers (services de l'Etat, caisses maladie et assurances);

• certification pourcentage d'unités certifiées ISO-9000, pondéré en fonction de la taille des unités;

• obsolescence rapport entre l'âge des équipements et le nombre d'années d'amortissement, par type d'équipement;

• pertinence rentabilité des investissements;

• délai délai de facturation (durée entre la sortie du patient et l'émission de la facture);

  taux de rotation des stocks;

• formation durée et fréquence de la formation continue des professionnels;

• clientèle nombre de feuilles de paie;

  nombre d'écritures comptables;

  nombre d'ordinateurs personnels à maintenir, etc.

Indicateurs de coûts

• coût direct coût du point de prestation (coût de la feuille de paie, coût du méga-bytes de mémoire, coût de l'écriture comptable, etc.);

• coût indirect charges qui ne peuvent être attribuées sans arbitraire aux prestations (développement informatique par exemple);

• absentéisme proportion de journées non travaillées, par cause d'absence;

• occupation taux d'occupation des lits;

  taux d'occupation des salles d'opération.

Projets de recherche ou de développement

Indicateurs de qualité et de quantité

• audience nombre de publications scientifiques (revues référencées dans Medline);

  index de citation des publications (Scientific citation index);

  montant de la contribution des fonds de recherche expertisés (Fonds national de recherche scientifique, etc.);

• innovation nombre de projets de recherche;

  nombre de projets de développement.

Indicateurs de coûts

• efficience coût de la citation, par discipline.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission interparlementaire Vaud-Genève.

La présidente. Cette commission est composée de Mmes et MM. : Bernard Annen, Janine Berberat, Claude Howald, Armand Lombard, Barbara Polla pour le parti libéral, Jacques Boesch, Gilles Godinat, Christian Grobet pour l'Alliance de gauche, Nicole Castioni-Jaquet, Dominique Hausser pour le parti socialiste, Pierre Froidevaux, Bernard Lescaze pour le parti radical, Nelly Guichard, Philippe Schaller pour le parti démocrate-chrétien et Andreas Saurer pour le parti des Verts.

La commission législative s'est réunie le 7 février 1997 pour examiner la validité et plus particulièrement la recevabilité formelle et matérielle de l'initiative 108, qui avait été présentée au Grand Conseil en sa séance du 5 décembre 1996 (Mémorial 1996, pages 6946 à 6958) et renvoyée sans débat devant la commission (Mémorial 1966, pages 7540-7542).

1. Sur le plan de la recevabilité formelle, la commission s'est rangée au point de vue du Conseil d'Etat et a admis que cette initiative respectait tant l'unité de matière que l'unité de forme et de genre.

2. En ce qui concerne la recevabilité matérielle, la commission a considéré elle aussi que l'article 1 du projet n'était pas conforme au droit supérieur, ce dernier visant à exclure du champ d'application de la loi les eaux privées n'entrant pas en communication directe avec celles du domaine public, distinction qui n'est pas faite par la loi fédérale. Elle estime donc que l'article 1 doit être annulé, vu son incompatibilité avec la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991.

A l'occasion de l'examen sur la conformité au droit supérieur, la commission s'est posé la question de savoir si les articles déléguant à la Fédération genevoise des sociétés de pêche de nombreux pouvoirs étaient compatibles avec le droit supérieur. En effet, on peut se demander si le principe de l'égalité des citoyens devant la loi comme l'équité permettent de donner à une unique société cantonale de pêche des pouvoirs concernant d'autres assujettis qui n'auraient ainsi pas voix au chapitre. La commission a considéré que ce problème devait être soulevé et porté à la connaissance du Grand Conseil, mais n'est pas arrivée à établir si oui ou non cette exclusivité était contraire au droit supérieur. Elle laisse donc la question ouverte, tout en reconnaissant la conformité au droit supérieur.

La commission a examiné ensuite l'exécutabilité de l'initiative. Pour ce point aussi, et bien que le Conseil d'Etat n'en parle pas, la commission s'est demandé si, en accordant à une fédération privée de nombreux pouvoirs de gestion, les autorités cantonales ne risquaient pas, un beau jour, de se retrouver devant une fédération évanescente (comme par exemple dans le cas où ses organes ne seraient pas renouvelés). Les statuts de la fédération en question échappent complètement au pouvoir de surveillance ou de vérification de l'Etat. Il pourrait donc fort bien se trouver que, pour diverses raisons (mésentente au sein de la fédération ou impossibilité de trouver des membres acceptant leur élection au comité), la fédération ne soit plus en mesure de prendre des décisions et par conséquent de procéder à la gestion des tâches qui lui incomberaient selon l'initiative. Il en résulterait un blocage complet du système, contre lequel ni l'Etat ni le département n'auraient de pouvoir et par conséquent de possibilité de remettre la machine en marche.

Sur ce point aussi, la commission admet l'exécutabilité, mais entendait soulever ce problème sans le trancher et le soumettre ainsi à l'appréciation du Grand Conseil.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la commission a admis la recevabilité formelle et matérielle de l'initiative 108, à l'exception de l'article 1 et sous les réserves rappelées ci-dessus.

Annexe: IN 108

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

IN 108

LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

La Fédération genevoise des sociétés de pêche a lancé l'initiative populaire suivante intitulée «Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs», qui a abouti.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le  

27 septembre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le  

27 décembre 1996

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le  

27 juin 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le  

27 mars 1998

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le  

27 mars 1999

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs»

Les soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent les modifications suivantes de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994 (M 4 06).

Article unique

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit:

Article 1 (nouvelle teneur)

Champ d'application

La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé qui entrent en communication directe avec celles du domaine public, la conservation et la capture des poissons et des organismes leur servant de pâture.

Art. 7, al. 4 (nouveau)

4 Il nomme le comité élu au sein de la Fédération genevoise des sociétés de pêche (ci-après fédération) chargé d'assister le département dans sa tâche.

Art. 17 (nouvelle teneur)

Moyens

Le département en collaboration avec la fédération, après avoir requis le préavis de la commission, arrête les mesures d'application destinées à atteindre les buts.

Art. 18, al. 1 (nouvelle teneur)

Plan directeur

1 Le service établit en collaboration avec la fédération un plan directeur pour le repeuplement des cours d'eau et du lac.

Art. 19, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le service et la fédération peuvent procéder à tous contrôles utiles.

Art. 24, al. 1 (nouvelle teneur)

Interventions spéciales

1 Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le département, en collaboration avec la fédération, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales.

Art. 26 (nouvelle teneur)

Fonds

  aménage-  ments

1 Il est créé un fonds affecté au financement de mesures d'aménagement piscicole notamment celles destinées à l'aménagement de biotopes, abris, installations, amélioration et protection des habitats naturels en faveur de la faune aquatique.

  piscicole

2 Il est créé un fonds affecté aux mesures d'empoissonnement, d'élevage et de gestion administrative de la pêche.

Art. 28, lettre c (nouvelle)

c) aux associations oeuvrant bénévolement dans le domaine piscicole.

Art. 36, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistiques ou carnets de contrôle.

Art. 48 (nouvelle teneur)

Concours

Lors de l'organisation de concours de pêche, la fédération peut octroyer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 51, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

lettres d et e (abrogées)

a) 8 représentants des pêcheurs proposés par la fédération;

Art. 52, al. 1, lettres a et b (abrogées)

al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Elle propose toute mesure relative à la protection et à l'aménagement des biotopes aquatiques.

3 Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l'article 26, alinéa 1.

CHAPITRE VIIA

Fédération genevoise des sociétés de pêche(nouveau, comprenant les art. 53A à 53C)

Art. 53A (nouveau)

Composition

Les membres du comité de la fédération sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature. Ils peuvent être remplacés en tous temps sur proposition de la fédération.

Art. 53B (nouveau)

Compétences

1 La fédération propose:

a) toutes les dispositions relatives à l'exercice de la pêche, particulièrement dans les rivières;

b) le coût des permis;

c) toute mesure technique relative à la pêche.

2 Elle gère le fonds piscicole, achète les poissons destinés au repeuplement ainsi que le matériel ou la nourriture nécessaire à l'élevage des poissons.

3 Elle assume la gestion administrative de la pêche, notamment la délivrance des permis de pêche.

4 Elle tient le département informé de l'utilisation du fonds piscicole.

Art. 53C (nouveau)

Bureau

La fédération organise librement son bureau.

Art. 54, lettre e (nouvelle)

e) les personnes nommées par la fédération.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis toujours, les pêcheurs genevois ont géré notre patrimoine piscicole notamment par leur participation financière (coût du permis de pêche, participation à l'achat de la pisciculture cantonale de Richelien, etc.), leurs efforts d'élevage et leurs mesures de rempoissonnement de nos cours d'eaux, ainsi que par leur constant bénévolat.

Nous devons être fiers du travail accompli par les pêcheurs de la Fédération genevoise des sociétés de pêche qui ont su gérer et exploiter notre cheptel sans qu'il en coûte à la population genevoise, ce qui est plutôt rare de nos jours.

Ils ont oeuvré sans compter pour la survie de la pêche. Depuis quelques années, le département a conjugué les effets d'une très mauvaise exploitation de la pisciculture cantonale, des mesures de rempoissonnement inadaptées aux conditions actuelles, d'une gestion catastrophique du fonds piscicole alimenté uniquement par les pêcheurs (pas de participation de la population genevoise), des mesures techniques inefficaces et impopulaires concernant l'exercice de la pêche.

Dès lors, les pêcheurs de la Fédération genevoise des sociétés de pêche se sont distancés d'une gestion incohérente imposée par le département et soumise à l'autorité d'un seul fonctionnaire (selon la loi actuellement en vigueur), contrairement à l'Europe qui libéralise la gestion de la pêche au lieu de l'étatiser.

Huit années seulement ont suffi à une poignée d'individus pour annihiler tout rendement et détruire le travail et les efforts considérables de 4 générations de pêcheurs.

En effet, une brève analyse de la situation piscicole de notre canton nous confirme qu'il n'existe plus un seul cours d'eau ou une installation (pisciculture) dans notre canton qui puisse garantir la survie de notre cheptel piscicole et que nous avons plus que jamais besoin de l'expérience ancestrale des pêcheurs genevois.

La Fédération genevoise des sociétés de pêche souhaite une pêche à Genève qui soit régionale et euro-compatible selon l'exemple de nos voisins français dont les sociétés de pêche locales assument officiellement toute la gestion de la pêche.

Pour que nos enfants et nos générations futures puissent aussi jouir des plaisirs issus d'une des premières sensations de l'être humain, nous vous recommandons de soutenir les présentes modifications apportées à notre loi cantonale sur la pêche.

Pourquoi?

- Pour sauvegarder et reconstituer le cheptel piscicole qui est à l'abandon.

- Pour mettre toute l'expérience et toutes les connaissances des pêcheurs à la disposition de la population.

- Pour permettre à nos enfants d'exercer un loisir sain et non violent.

- Pour que l'argent des pêcheurs soit géré par les pêcheurs et veiller à ce qu'il ne soit utilisé que dans l'intérêt piscicole.

- Pour qu'il soit établi un plan directeur de gestion de notre patrimoine piscicole.

- Pour éviter la disparition des poissons menacés d'extinction.

- Pour veiller à l'application sur le terrain des lois en vigueur.

- Pour permettre à tous les pêcheurs de s'exprimer, et de décider de quelle manière ils veulent exercer leur loisir dans le respect des lois et de la nature.

Tous les pêcheurs titulaires du permis de pêche genevois doivent pouvoir s'exprimer sans distinction de nationalité.

Pour une gestion européenne de la pêche.

Notre action est notre héritage.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). M. Lacour a posé un certain nombre de questions dans son rapport, auxquelles, à vrai dire, on ne trouve pas les réponses...

Personnellement, je pense que certaines de ces questions sont pertinentes. Je regrette de ne pas avoir été présent à la commission législative, mais j'avoue avoir des doutes concernant la constitutionnalité d'un ou deux éléments de cette initiative. Notamment, je ne vois pas comment, s'agissant de l'article 53A, l'Etat pourrait intervenir dans les statuts d'une association privée. Je tiens à dire que l'on ne connaît même pas les statuts de la Fédération genevoise des sociétés de pêche, qui ne sont pas annexés à l'initiative. Cet article fixe une règle purement statutaire, ce qui pose un véritable problème juridique.

D'autre part, un problème juridique se pose également pour savoir si une association privée - dont on n'est pas assuré de la pérennité - est habilitée à délivrer des permis de pêche. J'ai beaucoup de doutes juridiques sur cette question.

Je crois, Madame la présidente, qu'il n'est pas possible d'en débattre à 23 h 20. Rien ne s'oppose au renvoi de cette initiative à la commission de l'environnement pour examiner le contenu d'un contreprojet. Il ne faut pas prendre définitivement position sur la recevabilité intégrale de cette initiative, car, à mon avis, un ou deux articles devraient être déclarés irrecevables. Après le débat fatigant que nous avons eu, il me semble que ce n'est plus le moment de mener un débat juridique sur cette question. Je préférerais donc que l'on renvoie cette initiative à la commission de l'environnement et que l'on fixe la discussion sur la recevabilité à la prochaine séance du Grand Conseil. Notre honorable président de la commission de l'environnement...

La présidente. Monsieur le député, je ne peux pas scinder l'initiative !

M. Christian Grobet. Pourquoi ?

La présidente. Il faut d'abord discuter le rapport sur la recevabilité et, ensuite, renvoyer l'initiative à la commission de l'environnement, parce qu'il y a un rapport d'un côté et l'initiative de l'autre. (M. Claude Haegi conteste.)

M. Christian Grobet. Monsieur Haegi, cela ne pose pas de problème : si l'initiative est acceptée le contreprojet sera refusé ! Je constate que cette initiative comporte un ou deux articles qui sont irrecevables, voire inapplicables. Le devoir de notre Grand Conseil consiste à sauver tout ce qui peut l'être dans une initiative, mais son devoir est également d'éliminer l'un ou l'autre des articles si nécessaire - du reste, le Conseil d'Etat l'a proposé !

La présidente. Alors, proposez son renvoi à la commission législative, afin d'examiner le complément de la recevabilité !

M. Christian Grobet. Monsieur Lacour, vous avez vous-même posé certaines questions dans votre rapport, donnant l'impression que ce texte n'était pas tout à fait satisfaisant. Alors, est-il le moment, à 23 h 20, d'entamer un débat juridique ou est-il plus sage de reporter cette décision à la prochaine séance ? La commission de l'environnement peut très bien travailler sur un contreprojet sans être officiellement saisie du texte et la commission législative se réunir entre-temps. Cela nous permettra de prendre une décision définitive à la prochaine séance.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Les problèmes soulevés par M. Grobet ont été examinés par la commission. Il s'agit de problèmes mixtes qui touchent autant le fond que la forme. Le problème qui se pose est donc plutôt de savoir si nous voulons les traiter à la forme ou au fond. Il a paru à la commission que - ne serait-ce que par respect pour les initiants - il valait mieux les traiter au fond. C'est la raison pour laquelle nous avons admis la recevabilité de cette initiative.

M. Laurent Moutinot (S). Il me semble que le problème provient d'une certaine imprécision de votre rapport, je suis navré de vous le dire, Monsieur Lacour ! En effet, vous dites que la commission législative a laissé la question ouverte. Ce n'est pas tout à fait exact. Je présidais la commission législative, lorsque nous avons examiné cette initiative, et nous avons conclu catégoriquement à sa conformité.

Par contre, nous avons soulevé cette question, ce que n'avait pas fait le Conseil d'Etat. Nous pouvons effectivement imaginer de nous replonger dans cette difficulté. Dans le but de favoriser la recevabilité des initiatives et de les traiter sur le fond, nous avions voté clairement la recevabilité de cette initiative. Seul le texte du rapport prétend que cette question est restée ouverte...

La présidente. Quelle est votre conclusion, Monsieur Moutinot ?

M. Laurent Moutinot. Il faut accepter les conclusions du rapport de la commission qui l'a voté unanimement !

M. Michel Balestra (L). Je fais partie de cette commission, et je confirme les dires de notre président.

Toutefois, je tiens à remarquer que certains députés de cet hémicycle sont plus à cheval sur la recevabilité formelle et matérielle lorsqu'ils n'apprécient pas une initiative que lorsqu'ils la déposent...

Pour la commission législative, cette initiative est recevable. C'est maintenant à la commission de l'environnement de décider si elle la soutient ou non.

Mises aux voix, les conclusions de la commission législative (recevabilité formelle et matérielle de l'initiative 108) sont adoptées.

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

LE GRAND CONSEIL,

considérant que :

- les comptes et les budgets présentent quelques défauts en regard des principes de la gestion administrative et financière admis par l'usage et par la loi, défauts d'ailleurs mis en évidence par les experts de la fiduciaire chargée de conduire l'audit global de l'Etat,

invite le Conseil d'Etat

- à renoncer à des adaptations ponctuelles de la pratique comptable, pratique admise par la loi et les usages, et notamment à renoncer au mécanisme de comptabilisation des reports de crédit tel qu'il est appliqué depuis trois ans et au système des enveloppes budgétaires, tel qu'il est introduit aujourd'hui dans nos budgets et dans nos comptes, c'est-à-dire sans renforcement des procédures d'évaluation et de contrôle;

- à entreprendre une réflexion approfondie sur les procédures budgétaires dans un objectif de transparence et de cohérence;

- à présenter au Grand Conseil un ensemble de principes comptables sous forme de loi permettant aux députés(e)s de mener un travail sérieux de suivi et de contrôle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les comptes et les budgets présentent quelques défauts en regard des principes de la gestion administrative et financière admis par l'usage et par la loi. Le Conseil d'Etat adapte les règles de la comptabilité publique généralement en vigueur par des modifications ponctuelles qui ont pour conséquence une perte sérieuse de contrôle parlementaire.

Deux exemples en donnent la mesure:

Les reports de crédits. La commission a autorisé, à juste titre si l'on considère l'objectif, les reports de crédits non dépensés des dépenses générales sur les budgets de l'année suivante, la dérogation autorisant cette pratique figurant dans la loi soumise au Grand Conseil pour l'acceptation des comptes.

Ainsi, pour toutes les rubriques de dépenses générales, nous votons dans les comptes des montants correspondant au budget de la même année et non les montants réellement dépensés. Les députés ignorent, dès lors, qui a dépensé quoi, qui a économisé quoi et qui a dépassé sa dotation budgétaire et de combien. En outre, les crédits non dépensés sont reportés de fait sur le budget de l'année suivante. Mais le budget, étant voté six mois avant la clôture des comptes, n'en tient évidemment pas compte, de sorte qu'une masse, actuellement estimée à plus de 50 millions de francs, est à disposition du Conseil d'Etat sans que son utilisation soit claire. Est-elle laissée réellement aux services qui ont réalisé des économies, est-elle utilisée pour d'autres buts? La question reste ouverte.

Enfin, la technique comptable utilisée pour les reports de crédits affecte les résultats de l'exercice qui ne correspondent plus à la réalité puisque les économies ou les trop-dépensés réalisés sur les dépenses générales ne figurent plus dans les chiffres des budgets et des comptes.

Or, ni le fait que la commission des finances ait souhaité laisser aux services concernés les soldes non dépensés, ni les termes de la dérogation votée par le Grand Conseil n'obligent à la technique comptable utilisée. Arthur Andersen le relève en ces termes: «Le mécanisme de report des soldes budgétaires, s'il va dans le sens d'une plus grande autonomie des gestionnaires et d'une planification pluriannuelle des dépenses et laisse entrevoir des économies substantielles en matière de dépenses générales, est quelque peu problématique au regard de la traduction qui en est faite dans les comptes de l'Etat.»

Les enveloppes budgétaires. Un système d'enveloppes budgétaires est en vigueur pour les établissements publics médicaux, les Transports publics genevois (TPG) et l'université. De plus, une nouvelle forme de gestion inspirée du nouveau management public est expérimentée actuellement dans sept services, ce qui ne saurait rester sans traduction budgétaire.

Or, le système d'enveloppes s'il est susceptible d'apporter plus d'informations que des ensembles de rubriques détaillées et exhaustives lorsqu'il est lié à l'exécution de tâches définies sous formes de budgets fonctionnels, est au contraire porteur d'opacité lorsqu'il consiste à soumettre à l'approbation du parlement une seule ligne budgétaire sans accompagnement, ce qui est le cas aujourd'hui, à l'exception des TPG où l'enveloppe a été assortie d'un contrat de prestations.

En l'absence de lois et de contrôle parlementaire, une telle présentation pourrait en outre servir de couverture à des suppression de postes alors même que le Grand Conseil ne le souhaiterait pas, au développement d'emplois précaires au détriment de postes stables ou à la sous-traitance en catimini de prestations à l'extérieur, voire même à la suppression de prestations. Il en va du système d'enveloppes comme de beaucoup de choses, il peut être le pire ou le meilleur des systèmes, tout dépend de l'application qui en est faite. Il convient donc de fixer des règles à la mise en place d'un système d'enveloppes.

Le rapport Andersen parle de carences importantes quant aux procédures suivies et ajoute aux exemples précédents ceux des réaffectations peu transparentes des crédits d'entretien en direction d'opérations de travaux (en moyenne, sur les cinq dernières années, 31% de ces crédits ont été consacrés à des investissements), de l'évaluation et de l'amortissement des immobilisations et des créances de l'Etat, notamment fiscales.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les député(e)s, les raisons qui nous ont incité(e)s à déposer le présent projet de motion. Il a pour objectif une réflexion approfondie portant sur les procédures budgétaires et, le cas échéant, d'inciter le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi contenant un ensemble de règles claires et cohérentes facilitant le travail de contrôle du Grand Conseil.

Au bénéfice des ces explications, nous vous remercions d'ores et déjà de lui réserver un bon accueil.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des finances.

 

La séance est levée à 23 h 25.