M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Jean Spielmann affirme que le DTPE a mis en soumission publique, à la fin de l'année dernière, les mandats pour l'élaboration des projets définitifs des lignes de tramways prolongeant la ligne du tram 13 en direction des Acacias, d'une part, et de Sécheron, d'autre part. C'est faux !

Il ne s'agit pas d'une soumission publique, mais d'une procédure d'avis de préqualification publiée en juin 1996 dans la «Feuille d'avis officielle», à la suite de laquelle, sur vingt et un groupes qui s'étaient présentés, neuf ont été retenus pour faire des offres sur la base d'un cahier des charges.

Il existe trois manières de procéder pour attribuer un mandat d'étude.

- Premièrement : le mandat direct est la forme la plus restrictive.

- Deuxièmement : l'appel d'offres à un nombre de bureaux choisis est la forme la plus ouverte.

- Troisièmement, l'avis public de préqualification où tous les bureaux intéressés peuvent se manifester, suivi d'un appel d'offres à un certain nombres de bureaux retenus pour leurs qualifications.

En l'occurrence, la procédure la plus ouverte a été adoptée.

M. Spielmann prétend que, contrairement à la règle applicable aux adjudications publiques, les soumissions n'ont pas été ouvertes en séance publique. Pour quel motif ? Il demande au Conseil d'Etat d'indiquer le montant des offres effectuées par les différents soumissionnaires ainsi que la date de dépôt des offres et le nom des bureaux d'ingénieurs auxquels les mandats d'étude ont été confiés et les motifs pour lesquels les offres les plus favorables semblent ne pas avoir été retenues.

Un tel appel d'offres ne peut pas être comparé à un processus d'adjudication faisant suite à des soumissions pour une construction, car pour une construction l'objet est connu. Les offres peuvent être contrôlées en fonction des dimensions des ouvrages et des matériaux à fournir. Ici, ce n'est pas le cas !

Il s'agit d'études confiées à des mandataires. Les offres doivent être appréciées, selon la manière dont les candidats ont répondu au cahier des charges remis par le mandant. Aucune règle ne précise que les offres pour les mandats d'étude doivent être rendues publiques. Mais, puisque vous le demandez, je fais distribuer un tableau des offres avec leur montant respectif, notées lors de leur ouverture par le groupe technique.

C'est ce groupe technique, composé de représentants des partenaires intéressés par cette réalisation, soit la Ville de Genève, les TPG, l'office des transports et de la circulation et le DTPE qui ont apprécié ces offres, selon les critères suivants :

- Premièrement, l'expérience des candidats. On s'est rendu compte de son importance lors de la construction du tram 13 entre Plainpalais et Cornavin. En effet, la mise en place d'une ligne de tram est un travail complexe, et il importe que le projet définitif en aborde bien tous les aspects.

- Deuxièmement, la cohérence du groupe des mandataires. Dans un tel projet les liens entre le génie civil, l'urbanisme, la circulation et l'environnement sont tels qu'il faut une équipe soudée pour le mener à bien.

- Troisièmement, le critère d'urbanisme. Construire un tram dans des quartiers anciens en profitant d'améliorer leur aspect, tout en rendant l'utilisation du tram possible et efficace pour tous, est une action complexe.

Chacun peut apprécier ce qui a été fait pour le tram 13 entre Plainpalais et Cornavin. C'est une réussite pour un projet qui, d'ailleurs, a été initié par mon prédécesseur.

Le critère de circulation est aussi capital, en particulier pendant le chantier. Il convient de s'assurer que le système fonctionnera, que les accès aux commerces, aux logements et aux offices riverains seront correctement respectés.

Le montant des offres est un autre critère qui n'est pas prépondérant dans le choix des équipes de mandataires.

A la suite de son examen, le groupe technique a fait une double proposition.

Premièrement, travailler, d'une part, avec un groupe pour la section Sécheron, appelé groupe numéro 7 : GELT et, d'autre part, avec un autre groupe pour la section Acacias, soit le groupe numéro 21 : ZIMMERMANN & SCHUTZLE SA. Le total de ces deux offres revenait à un million.

Deuxièmement, travailler, d'une part, pour la section Sécheron avec le groupe 8 : GETRAM et, d'autre part, pour les Acacias avec le groupe 9 : PERRETEN & MILLERET SA. Le montant s'élevait à 1,038 million.

Ces propositions n'ont pas été agrées par la Ville de Genève qui, par un courrier de Mme Burnand, en date du 11 décembre 1996, me faisait savoir qu'elle donnait un préavis négatif au choix des groupes 7 : GELT et 8 : GETRAM.

Le groupe technique propose, les autorités exécutives de la Ville et de l'Etat disposent en fonction de la situation globale des mandats de chaque mandataire dans les collectivités publiques concernées. Il restait donc en lice le groupe 21 : ZIMMERMANN & SCHUTZLE SA et le groupe 9 : piloté par le bureau PERRETEN & MILLERET SA.

Le DTPE n'a pas retenu le groupe PERRETEN & MILLERET SA. Il a choisi le groupe SGI INGENIERIE SA. C'est pourquoi l'étude de la section Sécheron a été confiée à l'équipe pilotée par le bureau d'ingénieurs civils ZIMMERMANN & SCHUTZLE SA et celle de la section Acacias à l'équipe pilotée par le bureau SGI INGENIERIE SA, comprenant principalement le Bureau BRS Architectes pour l'urbanisme, CITEC SA pour la circulation et INFRACONSULT SA pour l'environnement.

Quant à M. Milleret qui était proposé et n'a pas été retenu, il a été interviewé - au sujet de la décision du DTPE - par un journaliste du «Journal de Genève». Il a déclaré officiellement qu'il comprenait la décision du département de procéder à un partage des mandats, étant donné qu'il venait de recevoir un important travail concernant la place des Nations.

GEOS Ingénieurs-Conseils SA, BUFFO & CHATELAIN, MORAND & BOVIER, CHATELAIN-TOURNIER, ECOSCAN ENVIRONNEMENT SA avaient fait une offre particulièrement basse, d'un montant de 372 000 F pour l'étude de la section Acacias, compte tenu de la part limitée des incertitudes résultant de leur connaissance du dossier.

En effet, plusieurs membres du groupement étaient auteurs du dossier de demandes de concessions finalisées en juillet 1992. Mais le Bureau BUFFO & CHATELAIN avait, d'une part, déjà été mandaté à plusieurs reprises pour les dossiers des lignes de tram pour un montant de presque 2,5 millions d'honoraires et, d'autre part, le groupe technique ne le recommandait pas.

Tous les bureaux formant les deux groupements finalement retenus sont bien connus des milieux professionnels pour la qualité de leurs prestations. Je suis optimiste quant à l'aboutissement de ces études qui vont bon train.

Le Conseil d'Etat - c'est une autre question - est, par ailleurs, invité à indiquer les conditions dans lesquelles le mandat d'ingénieur-responsable des travaux de la ligne du tram 16 a été attribué.

Est-il exact que le bureau mandataire a fait une offre très basse - qui a conduit à sa désignation - et que le contrat a finalement été conclu à un montant bien plus élevé ? Si tel est le cas, le Conseil d'Etat est prié d'indiquer les montants en cause et les montants des offres faites par les autres soumissionnaires.

En ce qui concerne le mandat d'ingénieur-responsable des travaux de la ligne de tram 16, section Stand, les TPG ont innové en procédant pour la première fois à un appel d'offres public.

L'écart entre l'offre initiale la plus basse et l'offre la plus haute était important. Après examen, il est apparu qu'il était dû à des interprétations divergentes du cahier des charges sur l'ampleur des tâches à effectuer. D'autre part, l'offre initiale ne concernait que la pose des voies de tram qui n'était pas liée aux aménagements envisagés par la Ville de Genève, le projet étant alors considéré comme définitif.

Au dernier moment, il a fallu intégrer une canalisation dans le projet et procéder au déplacement des services eau, gaz, électricité, TELECOM. Le coût de ces travaux se montait à 8,2 millions pour la Ville et à 2,9 millions pour l'Etat. Une solution aurait été de refaire un appel d'offres sur la base d'un cahier des charges plus détaillé, mais cela aurait entraîné une perte de temps préjudiciable au projet.

Il a donc été décidé de faire confiance au bureau ayant fait l'offre la plus basse - 90 000 F - soit SCHINDELHOLZ & DENEREAZ, bureau lui aussi bien connu pour la qualité de son travail.

L'offre de base de SCHINDELHOLZ Ingénierie Genève SA est appliquée. Dans le cadre des séances du comité de suivi qui se réunit depuis décembre 1994, le projet a été rediscuté et modifié à la demande des représentants de la Ville de Genève et de l'OTC. Il s'agit de la suppression du réaménagement de la place de Hollande, ainsi que celui de la place de la Poste, de la redistribution des voies à la rue de la Corraterie, de l'étude de circulation globale, de la modification de la position des voies dans la rue du Stand, de l'arrêt supplémentaire à la rue du Rhône.

De plus, suite à l'enquête publique pour l'approbation des plans lancés par l'Office fédéral des transports, diverses études complémentaires ont dû être engagées, ce qui a nécessité un engagement supplémentaire.

Pour le bureau en question, il s'agit d'un supplément de 165 000 F pour l'Etat de Genève et d'un avenant de 190 000 F dû, en particulier, à la complexité du chantier. Il faut relever que la Ville de Genève a également mandaté le bureau SCHINDELHOLZ & DENEREAZ pour l'ensemble des travaux à sa charge, dont les prestations d'honoraires avoisinent 1,6 million.

Dans ce contexte, un mandat a été confié à l'atelier d'architecture et d'urbanisme BRODBECK & ROULET, ainsi qu'à CITEC SA Ingénieurs-conseils en matière de circulation routière.

Ces compléments auraient de toute façon été nécessaires, même si le mandat avait été attribué en fonction d'une offre de base plus élevée. L'utilité de ces études a été démontrée par la signature du protocole d'accord, cosigné avec les associations ayant fait opposition lors de l'approbation des plans.

Le département des travaux publics n'a pas pour habitude d'étaler sur la place publique les montants des mandats d'étude ou d'offres relatives, mais, puisque certains laissent entendre qu'il pourrait y avoir inégalité de traitement, c'est à regret que le DTPE s'exécute.

En conclusion : «much to do about nothing», soit «beaucoup de bruit pour rien» dirai-je en paraphrasant Shakespeare.

Annexe tableau

Cette interpellation urgente est close.