M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. (Remplace M.   Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat.) Madame Castioni-Jaquet, vous voulez savoir quand les modifications de la loi de procédure civile relative au droit de l'enfant à être entendu seront adoptées.

Selon les renseignements communiqués par l'administrateur du Palais de justice, la commission de gestion du pouvoir judiciaire a traité cet objet lors de sa séance du 10 mars 1997.

Les dispositions nécessaires sont prises, en particulier en ce qui concerne les salles dans lesquelles se dérouleront les audiences. Il s'agira des locaux de la juridiction des Prud'hommes ou du cabinet du juge.

Dès lors, les conditions sont réunies pour une prochaine entrée en vigueur des modifications de la loi. Cependant, on relèvera que cette loi ayant été promulguée il y a quarante-deux jours seulement, sa mise en vigueur est donc tout à fait convenable, eu égard aux quelques menus problèmes de logistique à régler.

Cette interpellation urgente est close.