No 13/II

Vendredi 21 mars 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Basset, Claude Blanc, Jean-Claude Dessuet, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Henri Gougler, Liliane Johner et Pierre Kunz, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Vous trouverez, à votre intention, une plaquette concernant le parking de la place Neuve sur la table de la salle des Pas Perdus.

Nous saluons à la tribune du public la présence d'élèves du collège de Staël, dans le cadre d'un cours de droit, sous la conduite de M. Netuschill.

4. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Ce courrier concerne le point 28 de notre ordre du jour.

M. Pierre-Alain Champod(S). Je demande que ce courrier soit lu lorsque l'on traitera le point 28.

La présidente. Il en sera fait ainsi.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. «Genève sur l'eau» constituera le premier volume de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, entrepris en étroite collaboration avec la Société d'histoire de l'art de Suisse. Il y a dix ans, notre canton restait, avec celui du Jura, la dernière lanterne rouge à n'avoir jamais publié un de ces ouvrages, alors que nonante volumes sont publiés, à ce jour, dans toute la Suisse.

Le 12 juillet 1984, une convention a été établie entre le département des travaux publics et la SHAS visant à combler cette lacune. Pour sa part, la SHAS assure les frais d'expertise, d'impression et de distribution de l'ouvrage. La mise en route de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire...

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...genevois a débuté par la constitution d'une base documentaire et la mise en place d'une équipe de travail. Comme je le relevais dans la préface du document remis au mois de décembre 1994 à tous les députés, la prise en compte de l'indispensable facteur temps et du coût final a été totalement éludée lors de l'engagement des travaux.

Par ailleurs, le départ de quelques chercheurs, en cours de route, posa abruptement le problème d'une nécessaire continuité dans la recherche et mit M. Grobet, mon prédécesseur, dans de grandes difficultés. Ces chercheurs, entre autres les historiens de l'art Armand Brulhart et Erica Deuber-Pauli, par exemple, étaient occupés respectivement à des taux d'activités de 15 à 20% et de 50%. Ils ont émargé des montants importants inscrits au budget. Ainsi M. Armand Brulhart a été défrayé d'une somme de 82 970 F en quatre ans et Mme Deuber-Pauli de 260 915 F en huit ans. Malgré leur engagement, ils n'ont laissé pratiquement aucune base de recherche réutilisable et aucun texte exploitable pour la rédaction finale.

Dès mon entrée en fonctions à la tête du département des travaux publics, j'ai cherché à remédier à ces lacunes et à cadrer efficacement ce projet. Lors d'une séance de la commission cantonale de travail, le 30 mai 1994, en présence de tous les collaborateurs, j'ai fixé les bases du calendrier nécessaire à la parution du premier volume.

A cette occasion, j'ai dû me séparer d'une collaboratrice qui n'avait pas compris que cette fois les délais étaient des délais et qu'il fallait «mettre le turbo». Lors de cette séance, j'ai constaté que pas une ligne n'avait été écrite pendant les six premières années.

Quittant l'idée d'avoir un coordinateur au rôle purement administratif et possédant peu de compétences dans le domaine scientifique traité, j'ai accordé ma confiance à M. Philippe Broillet et l'ai nommé responsable d'une équipe considérablement réduite.

Ce dernier avait pour charge d'achever la première phase de travail avec des historiens qui avaient le goût d'écrire, une véritable passion pour l'histoire et l'art et considéraient que non seulement tout travail mérite salaire mais aussi que tout salaire mérite un travail.

Cette réorganisation a impliqué une réévaluation des moyens en regard des objectifs, ceux-ci devant être perçus globalement. Cette démarche a fait l'objet d'une concertation avec le conservateur des monuments et des sites M. Pierre Baertschi et également avec le comité de la SHAS, dont le vice-président est M. Dominique Micheli, ancien président du Grand Conseil, qui a fait part des réflexions menées par la SHAS consistant à réévaluer les objectifs initiaux de l'inventaire national en assignant un terme aux travaux.

Quand l'ouvrage paraîtra-t-il ? Grâce aux efforts des divers partenaires, «Genève sur l'eau» paraîtra le 30 avril prochain. Considérant l'importance de cet événement, le DTPE a décidé d'informer la population genevoise de façon élargie en mettant sur pied avec la SHAS un stand de présentation dans le cadre du prochain Salon international du livre et de la presse à Genève et également des travaux de la Société d'histoire de l'art de Suisse.

Qui sera l'éditeur ? Les ouvrages publiés dans le cadre de cette série nationale sont actuellement confiés aux éditions VIESE de Bâle qui sont liées par contrat avec la SHAS. Le tirage de cette publication est important. Il se monte à 11 000 exemplaires, diffusés dans toute la Suisse. Cette parution genevoise contribuera à favoriser les échanges culturels avec les autres cantons et permettra de mieux faire connaître Genève à nos Confédérés.

Quel en sera le coût ? Ce prix sera-t-il comparable à celui des ouvrages du même type publiés dans toute la Suisse, puisque, comme indiqué dans la préface, seuls les cantons du Jura et de Genève n'ont pas encore rendu leur travail.

Le coût moyen d'un tel ouvrage, dont la préparation dure en moyenne six ans, est de l'ordre de 1 750 000 F. A cette somme, il convient d'ajouter la participation de la SHAS à la mise au point du manuscrit et l'édition par elle du document qui est de l'ordre de 400 000 F.

En ce qui concerne l'élaboration proprement dite des ouvrages, le coût dépend de l'état de la documentation disponible et de l'importance des dossiers d'archives qui peuvent, selon le cas, être dépouillés ou pas. Les données comparatives de «Genève sur l'eau» sont les suivantes :

- Travaux préparatoires et mise sur pied de la compilation nécessaire jusqu'en 1993, soit 2,417 millions.

- Rédaction des manuscrits et préparation de l'ouvrage, de 1994 à fin 1996 : 1,26 million.

- Coût estimé pour le volume numéro 2, consacré aux quartiers de la rive droite, environ 1,4 million.

Au vu de ce qui précède, il ressort que les phases préparatoires étendues sur huit ans ont sensiblement renchéri le coût du premier volume. Par contre, la précision scientifique des collaborateurs actuels et leur engagement, pour ne pas dire leur enthousiasme dans l'élaboration de ces ouvrages, permettront de sortir deux publications de cette série à un prix sensiblement inférieur au coût moyen assumé par les autres cantons.

Le prix de vente du volume genevois - qui sera double - se montera à 110 F. Il correspond au prix et aux normes usuelles en matière d'édition pour des ouvrages de cette catégorie. Cette société - la SHAS - diffuse ses publications à tous ses membres, ce qui assure une large audience. Grâce aux efforts consentis par les différents partenaires de ce projet, «Genève sur l'eau», premier tome de l'inventaire genevois, est donc pratiquement achevé.

Toutefois, ce projet a failli échouer dans un premier temps, par absence de discernement des objectifs et, dans une certaine mesure, par irresponsabilité.

A ce sujet, l'échec du projet - programmé - auquel nous assistions avant 1993 est révélateur du clivage effarant qui existe entre deux attitudes. L'une moralisante et puritaine - que prennent certains défenseurs de notre patrimoine - et l'autre, celle de la très petite minorité, heureusement, qui n'hésite pas à bloquer pendant des années des projets qui pourraient être réalisés - potentiel d'emplois et de salaires pour la collectivité - si ces minoritaires étaient un peu plus tolérants. Cet aspect égoïste se traduit par la manière confortable dont ils se servent des deniers de l'Etat pour s'assurer des parts de salaire, sans donner la contrepartie en travail scientifique qui est limitée au strict minimum, pour ne pas dire absente.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Jean Spielmann affirme que le DTPE a mis en soumission publique, à la fin de l'année dernière, les mandats pour l'élaboration des projets définitifs des lignes de tramways prolongeant la ligne du tram 13 en direction des Acacias, d'une part, et de Sécheron, d'autre part. C'est faux !

Il ne s'agit pas d'une soumission publique, mais d'une procédure d'avis de préqualification publiée en juin 1996 dans la «Feuille d'avis officielle», à la suite de laquelle, sur vingt et un groupes qui s'étaient présentés, neuf ont été retenus pour faire des offres sur la base d'un cahier des charges.

Il existe trois manières de procéder pour attribuer un mandat d'étude.

- Premièrement : le mandat direct est la forme la plus restrictive.

- Deuxièmement : l'appel d'offres à un nombre de bureaux choisis est la forme la plus ouverte.

- Troisièmement, l'avis public de préqualification où tous les bureaux intéressés peuvent se manifester, suivi d'un appel d'offres à un certain nombres de bureaux retenus pour leurs qualifications.

En l'occurrence, la procédure la plus ouverte a été adoptée.

M. Spielmann prétend que, contrairement à la règle applicable aux adjudications publiques, les soumissions n'ont pas été ouvertes en séance publique. Pour quel motif ? Il demande au Conseil d'Etat d'indiquer le montant des offres effectuées par les différents soumissionnaires ainsi que la date de dépôt des offres et le nom des bureaux d'ingénieurs auxquels les mandats d'étude ont été confiés et les motifs pour lesquels les offres les plus favorables semblent ne pas avoir été retenues.

Un tel appel d'offres ne peut pas être comparé à un processus d'adjudication faisant suite à des soumissions pour une construction, car pour une construction l'objet est connu. Les offres peuvent être contrôlées en fonction des dimensions des ouvrages et des matériaux à fournir. Ici, ce n'est pas le cas !

Il s'agit d'études confiées à des mandataires. Les offres doivent être appréciées, selon la manière dont les candidats ont répondu au cahier des charges remis par le mandant. Aucune règle ne précise que les offres pour les mandats d'étude doivent être rendues publiques. Mais, puisque vous le demandez, je fais distribuer un tableau des offres avec leur montant respectif, notées lors de leur ouverture par le groupe technique.

C'est ce groupe technique, composé de représentants des partenaires intéressés par cette réalisation, soit la Ville de Genève, les TPG, l'office des transports et de la circulation et le DTPE qui ont apprécié ces offres, selon les critères suivants :

- Premièrement, l'expérience des candidats. On s'est rendu compte de son importance lors de la construction du tram 13 entre Plainpalais et Cornavin. En effet, la mise en place d'une ligne de tram est un travail complexe, et il importe que le projet définitif en aborde bien tous les aspects.

- Deuxièmement, la cohérence du groupe des mandataires. Dans un tel projet les liens entre le génie civil, l'urbanisme, la circulation et l'environnement sont tels qu'il faut une équipe soudée pour le mener à bien.

- Troisièmement, le critère d'urbanisme. Construire un tram dans des quartiers anciens en profitant d'améliorer leur aspect, tout en rendant l'utilisation du tram possible et efficace pour tous, est une action complexe.

Chacun peut apprécier ce qui a été fait pour le tram 13 entre Plainpalais et Cornavin. C'est une réussite pour un projet qui, d'ailleurs, a été initié par mon prédécesseur.

Le critère de circulation est aussi capital, en particulier pendant le chantier. Il convient de s'assurer que le système fonctionnera, que les accès aux commerces, aux logements et aux offices riverains seront correctement respectés.

Le montant des offres est un autre critère qui n'est pas prépondérant dans le choix des équipes de mandataires.

A la suite de son examen, le groupe technique a fait une double proposition.

Premièrement, travailler, d'une part, avec un groupe pour la section Sécheron, appelé groupe numéro 7 : GELT et, d'autre part, avec un autre groupe pour la section Acacias, soit le groupe numéro 21 : ZIMMERMANN & SCHUTZLE SA. Le total de ces deux offres revenait à un million.

Deuxièmement, travailler, d'une part, pour la section Sécheron avec le groupe 8 : GETRAM et, d'autre part, pour les Acacias avec le groupe 9 : PERRETEN & MILLERET SA. Le montant s'élevait à 1,038 million.

Ces propositions n'ont pas été agrées par la Ville de Genève qui, par un courrier de Mme Burnand, en date du 11 décembre 1996, me faisait savoir qu'elle donnait un préavis négatif au choix des groupes 7 : GELT et 8 : GETRAM.

Le groupe technique propose, les autorités exécutives de la Ville et de l'Etat disposent en fonction de la situation globale des mandats de chaque mandataire dans les collectivités publiques concernées. Il restait donc en lice le groupe 21 : ZIMMERMANN & SCHUTZLE SA et le groupe 9 : piloté par le bureau PERRETEN & MILLERET SA.

Le DTPE n'a pas retenu le groupe PERRETEN & MILLERET SA. Il a choisi le groupe SGI INGENIERIE SA. C'est pourquoi l'étude de la section Sécheron a été confiée à l'équipe pilotée par le bureau d'ingénieurs civils ZIMMERMANN & SCHUTZLE SA et celle de la section Acacias à l'équipe pilotée par le bureau SGI INGENIERIE SA, comprenant principalement le Bureau BRS Architectes pour l'urbanisme, CITEC SA pour la circulation et INFRACONSULT SA pour l'environnement.

Quant à M. Milleret qui était proposé et n'a pas été retenu, il a été interviewé - au sujet de la décision du DTPE - par un journaliste du «Journal de Genève». Il a déclaré officiellement qu'il comprenait la décision du département de procéder à un partage des mandats, étant donné qu'il venait de recevoir un important travail concernant la place des Nations.

GEOS Ingénieurs-Conseils SA, BUFFO & CHATELAIN, MORAND & BOVIER, CHATELAIN-TOURNIER, ECOSCAN ENVIRONNEMENT SA avaient fait une offre particulièrement basse, d'un montant de 372 000 F pour l'étude de la section Acacias, compte tenu de la part limitée des incertitudes résultant de leur connaissance du dossier.

En effet, plusieurs membres du groupement étaient auteurs du dossier de demandes de concessions finalisées en juillet 1992. Mais le Bureau BUFFO & CHATELAIN avait, d'une part, déjà été mandaté à plusieurs reprises pour les dossiers des lignes de tram pour un montant de presque 2,5 millions d'honoraires et, d'autre part, le groupe technique ne le recommandait pas.

Tous les bureaux formant les deux groupements finalement retenus sont bien connus des milieux professionnels pour la qualité de leurs prestations. Je suis optimiste quant à l'aboutissement de ces études qui vont bon train.

Le Conseil d'Etat - c'est une autre question - est, par ailleurs, invité à indiquer les conditions dans lesquelles le mandat d'ingénieur-responsable des travaux de la ligne du tram 16 a été attribué.

Est-il exact que le bureau mandataire a fait une offre très basse - qui a conduit à sa désignation - et que le contrat a finalement été conclu à un montant bien plus élevé ? Si tel est le cas, le Conseil d'Etat est prié d'indiquer les montants en cause et les montants des offres faites par les autres soumissionnaires.

En ce qui concerne le mandat d'ingénieur-responsable des travaux de la ligne de tram 16, section Stand, les TPG ont innové en procédant pour la première fois à un appel d'offres public.

L'écart entre l'offre initiale la plus basse et l'offre la plus haute était important. Après examen, il est apparu qu'il était dû à des interprétations divergentes du cahier des charges sur l'ampleur des tâches à effectuer. D'autre part, l'offre initiale ne concernait que la pose des voies de tram qui n'était pas liée aux aménagements envisagés par la Ville de Genève, le projet étant alors considéré comme définitif.

Au dernier moment, il a fallu intégrer une canalisation dans le projet et procéder au déplacement des services eau, gaz, électricité, TELECOM. Le coût de ces travaux se montait à 8,2 millions pour la Ville et à 2,9 millions pour l'Etat. Une solution aurait été de refaire un appel d'offres sur la base d'un cahier des charges plus détaillé, mais cela aurait entraîné une perte de temps préjudiciable au projet.

Il a donc été décidé de faire confiance au bureau ayant fait l'offre la plus basse - 90 000 F - soit SCHINDELHOLZ & DENEREAZ, bureau lui aussi bien connu pour la qualité de son travail.

L'offre de base de SCHINDELHOLZ Ingénierie Genève SA est appliquée. Dans le cadre des séances du comité de suivi qui se réunit depuis décembre 1994, le projet a été rediscuté et modifié à la demande des représentants de la Ville de Genève et de l'OTC. Il s'agit de la suppression du réaménagement de la place de Hollande, ainsi que celui de la place de la Poste, de la redistribution des voies à la rue de la Corraterie, de l'étude de circulation globale, de la modification de la position des voies dans la rue du Stand, de l'arrêt supplémentaire à la rue du Rhône.

De plus, suite à l'enquête publique pour l'approbation des plans lancés par l'Office fédéral des transports, diverses études complémentaires ont dû être engagées, ce qui a nécessité un engagement supplémentaire.

Pour le bureau en question, il s'agit d'un supplément de 165 000 F pour l'Etat de Genève et d'un avenant de 190 000 F dû, en particulier, à la complexité du chantier. Il faut relever que la Ville de Genève a également mandaté le bureau SCHINDELHOLZ & DENEREAZ pour l'ensemble des travaux à sa charge, dont les prestations d'honoraires avoisinent 1,6 million.

Dans ce contexte, un mandat a été confié à l'atelier d'architecture et d'urbanisme BRODBECK & ROULET, ainsi qu'à CITEC SA Ingénieurs-conseils en matière de circulation routière.

Ces compléments auraient de toute façon été nécessaires, même si le mandat avait été attribué en fonction d'une offre de base plus élevée. L'utilité de ces études a été démontrée par la signature du protocole d'accord, cosigné avec les associations ayant fait opposition lors de l'approbation des plans.

Le département des travaux publics n'a pas pour habitude d'étaler sur la place publique les montants des mandats d'étude ou d'offres relatives, mais, puisque certains laissent entendre qu'il pourrait y avoir inégalité de traitement, c'est à regret que le DTPE s'exécute.

En conclusion : «much to do about nothing», soit «beaucoup de bruit pour rien» dirai-je en paraphrasant Shakespeare.

Annexe tableau

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le député Gilly a demandé au Conseil d'Etat qui seraient, en définitive, les occupants du Palais Wilson.

Tout d'abord, la Confédération est propriétaire de ce bâtiment. Un droit de superficie lui a été concédé. Elle a financé la restauration du Palais Wilson et a indiqué au parlement que ce bâtiment était destiné à accueillir des organisations oeuvrant sur le plan international dans le domaine de l'environnement.

A l'heure actuelle, la Confédération procède à un inventaire - en concertation avec les Nations Unies - des besoins des organisations concernées, d'une part, et de l'ensemble des locaux disponibles dans différents bâtiments de la place de Genève susceptibles d'accueillir les organisations internationales, d'autre part.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. (Remplace M.  Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat.) Cette réponse concerne l'interpellation de M. Gilly sur l'accès au parking du Palais Wilson. D'après lui, cette entrée pose un problème, car les voitures doivent traverser le quai pour y accéder, provoquant de nombreux accidents. En particulier, des motocyclistes ont été assez gravement blessés. M. Gilly demande si le Conseil d'Etat prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter cette entrée et protéger ceux qui descendent.

C'est pour améliorer cette entrée que le parcage le long du quai Wilson - côté lac - a été supprimé et que le marquage des présélections a été complété le mois dernier. Pour l'usager de la route, la situation est donc clarifiée.

M. Gilly a parlé d'un accident grave, dont a été victime un motocycliste. Selon la police, il s'en est bien produit un dans ce secteur, mais il n'a rien à voir avec la situation de cet accès. En effet, le motocycliste a chuté à la suite de l'ouverture intempestive de la portière d'une voiture.

Les aménagements réalisés sont donc bénéfiques, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de l'esthétique.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Lors de la séance de notre Conseil du 13 septembre 1996, dans le cadre du débat sur la modification de la concession de Verbois, je me suis engagé au nom du Conseil d'Etat à déposer, en automne 1996, un projet de loi relatif au glissement de Chancy, ayant pour but l'ouverture d'un crédit servant à réaliser les travaux nécessaires pour stabiliser et conforter le haut dudit glissement.

Dès avril 1996, un bureau d'étude spécialisé : «GEOS Ingénieurs-Conseils SA», qui avait déjà réalisé les études préliminaires antérieures pour le compte de la société des forces motrices de Chancy-Pougny dans le cadre du projet de rénovation de l'aménagement hydro-électrique du même nom, a été mandaté par le département pour élaborer le projet définitif de confortation du glissement et de stabilisation du cours du Rhône en amont du pont de Chancy-Pougny.

Une importante campagne de sondages de reconnaissance et d'essais géotechniques a été effectuée au cours de l'été 1996. Cette dernière est à la mesure de la complexité du problème. Elle comporte la mise en place d'un dispositif de mesures permettant d'observer la profondeur et l'étendue des déplacements de la masse de terrain en mouvement.

Parallèlement, des relevés topographiques détaillés ont dû être réalisés, afin d'acquérir toutes les données techniques nécessaires pour l'exécution des calculs. La prise de ces mesures a dû être prolongée durant l'automne 1996, suite à la découverte du fait que le plan de glissement de la masse instable se trouve à une profondeur plus importante que celle prévue initialement.

Le projet définitif de l'ouvrage a pu être ainsi terminé en février 1997. Il s'agit d'une sorte de mur de soutènement constitué d'éléments de parois moulés, de 20 à 25 mètres de hauteur, appelés «barrettes», qui seront fichés dans le terrain stable constitué de molasse et consolidés par des ancrages.

Le coût estimé des travaux est d'environ 8,2 millions, TVA et renchérissement compris. Le projet de loi y relatif a été élaboré et remis au département des finances pour préavis technique et pourra être soumis au Conseil d'Etat, sous réserve de son accord ce mois encore, et à votre Conseil en avril 97, si vous le voulez bien.

Un deuxième projet de loi est également prêt : il concerne l'implantation d'un seuil en travers du fleuve, à 100 mètres environ en aval du pont de Chancy-Pougny, ayant pour but de stabiliser le lit et les berges du Rhône en amont.

Ce seuil arasé, Madame Maulini-Dreyfus, à la cote 332,30 mètres au-dessus du niveau de la mer, est conçu sous forme de rampe en enrochement, de 10% de pente et de 25 mètres de longueur.

Des dispositions sont prises pour permettre aux poissons de franchir le seuil. Le coût des travaux est estimé à 3,5 millions environ, y compris TVA et renchérissement. En cas d'acceptation de ces projets, les travaux pourraient commencer cette année encore.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les huit questions posées par l'interpellateur appellent les réponses suivantes :

Quel est le nom de l'architecte qui a succédé officiellement au mandataire congédié ?

Tout d'abord, lorsqu'il a fait appel aux architectes BURRI & CANDOLFI, le DTPE avait bel et bien l'intention de leur confier la totalité de l'étude et la réalisation de la salle de spectacles à l'intérieur du bâtiment des forces motrices.

Chacun sait qu'il n'est jamais agréable pour un maître d'ouvrage - qu'il soit public ou privé - de changer de mandataire en cours de route. Il s'agit d'une source de désagréments, cause de renchérissement et de perte d'énergie.

Quant aux raisons pour lesquelles j'ai dû me résoudre à résilier le mandat de MM. BURRI & CANDOLFI, je ne les évoquerai pas ici, par élégance à l'égard de mes anciens confrères. Néanmoins, je tiens à relever que ces messieurs ont été généreusement rémunérés pour les prestations fournies, puisqu'il leur a été alloué quelque 260 000 F d'honoraires.

Pour leur succéder, nous avons fait appel à M. Bernard Picenni, architecte à Genève, inscrit comme mandataire professionnel non qualifié et titulaire du registre A; REG A.

A-t-il été inscrit comme mandataire de ce projet auprès de la police des constructions ?

Oui, étant précisé que M. Picenni a déposé auprès de la police des constructions la requête complémentaire découlant du projet remanié.

Est-il exact que M. Cattani a été associé à ce nouveau mandataire sans que son nom apparaisse ?

En tant qu'ancien architecte cantonal, M. Cattani a apporté une contribution décisive à la formulation architecturale du concept que j'avais imaginé de «la boîte dans la boîte». Il a fait preuve d'une activité créatrice exceptionnelle dans la concrétisation de ce projet, pour lequel il s'est énormément investi.

C'est dans ce contexte que - après l'accord exprès du Conseil d'Etat, suite au limogeage de M. Cattani - mon département lui a confié un mandat de direction architecturale du projet, au sens des normes SIA. Ces prestations comportent le contrôle du respect du parti architectural retenu, de la qualité et de la conformité du projet au programme, au budget alloué, ainsi qu'aux exigences des futurs utilisateurs.

M. Cattani bénéficiait d'un excellent contact avec le généreux mécène, M. Guy Demole. Il n'y a aucune relation, que ce soit sur le plan chronologique ou sur celui de la définition des prestations, entre la résiliation du mandat de MM. BURRI & CANDOLFI et la mission confiée à M. Cattani.

Le mandat de M. Cattani, qui, formellement, avait été attribué à la société INTERACT SA à Pully Vaud, est maintenant terminé. Les honoraires versés se sont montés à 44 730 F.

Lorsqu'il s'est avéré que, contrairement à ce que nous espérions, les plans fournis par MM. BURRI & CANDOLFI étaient inutilisables, M. Picenni, dont l'activité est plus particulièrement axée sur la direction des travaux, a confié à la société INTERACT un mandat de sous-traitance portant sur le dessin et la mise au point des plans du projet remanié. Cette pratique est courante dans la profession d'architecte. Nous ignorons à combien s'est élevée la rémunération d'INTERACT; cette question relevant des relations internes entre INTERACT et M. Picenni.

M. Cattani avait-il un bureau à Genève ? Quelle était son adresse ? Etait-il inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés ? Si oui, depuis quand, puisque son nom ne figurait pas sur la liste - publiée dans l'annuaire officiel 1996 de l'administration cantonale - des architectes et ingénieurs autorisés à travailler à Genève ?

A notre connaissance M. Cattani dispose de bureaux à Genève, Zurich, Paris et Francfort. Toutefois, il n'était pas inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés ni ne l'est actuellement, d'ailleurs, ce qui - soit dit en passant - ne l'a pas empêché d'assumer à notre entière satisfaction ses fonctions d'architecte cantonal. Cela étant, il n'était pas nécessaire que M. Cattani se justifie par une inscription au registre des MPQ dans la mesure où il ne faisait pas partie de sa mission de représenter le maître d'ouvrage auprès de l'autorité administrative de police des constructions.

Est-il exact que M. Cattani a une adresse professionnelle hors du canton ? Si oui, pourquoi le DTPE n'a-t-il pas recouru pour ce mandat à l'un des nombreux architectes de notre canton en quête de travail ?

Je vous renvoie aux indications que je viens de donner. Pour le surplus, je crois m'être exprimé avec suffisamment de précision sur les raisons pour lesquelles M. Cattani a été choisi. C'est à titre personnel et en raison de la connaissance approfondie qu'il avait du projet que M. Cattani s'est vu confier des tâches spécifiques à ce dossier.

Quelle fut la rémunération du nouveau mandataire et celle de M. Cattani pour ce mandat ?

La rémunération globale de M. Picenni a été arrêtée forfaitairement au montant de 670 950 F. Quant à celle d'INTERACT, elle s'est élevée à 44 000 F.

Le Conseil d'Etat peut-il indiquer si, depuis la fin de son contrat d'architecte cantonal, M. Cattani a bénéficié, soit directement ou indirectement, d'autres mandats de l'Etat ou d'institutions dépendant de l'Etat ? Si oui quel a été le montant total de sa rémunération ?

A ma connaissance, outre le mandat relatif au BFM, dont je viens de parler, M. Cattani - toujours avec l'accord exprès du Conseil d'Etat - s'était vu confier un mandat d'analyse et de mise en valeur du patrimoine immobilier de l'Etat. Pour diverses raisons ce contrat n'a pas été exécuté, mais résilié d'un commun accord sans que M. Cattani ait touché un seul centime.

Enfin, quelles sont les conditions fixées par le Conseil d'Etat au moment de la résiliation du contrat de M. Cattani ? A-t-il, notamment, payé des impôts à Genève sur ses gains professionnels provenant de l'Etat ?

Je peux vous rassurer. Du temps où il exerçait ses fonctions d'architecte cantonal, M. Cattani était domicilié à Paris. A ce titre, la rémunération qu'il a perçue de l'Etat de Genève a été imposée à la source par le fisc cantonal.

Avant de conclure, je désire revenir sur une allégation fallacieuse qui figure dans le préambule de l'interpellation de M. Vanek aux yeux de qui M. Cattani aurait été mon ancien associé. Cette affirmation est fausse. Comme me le disait hier Jean-Philippe Maitre, à la vérité, si j'avais vraiment été l'associé de M. Cattani, cela aurait été une bonne nouvelle pour moi.

Pour être tout à fait précis et dissiper toute équivoque, lorsque j'étais encore architecte et député, j'avais collaboré avec M. Cattani - durant quelques semaines, avec un groupe emmené par l'entreprise Ambrosetti - à l'étude d'un projet de pont flottant sur la rade... (Rires.) Malheureusement pour la postérité, cette idée géniale est demeurée sans lendemain !

Trêve de plaisanterie, Monsieur Vanek, je ne suis pas dupe : les insinuations que vous avez coutume de répandre à mon sujet sont un peu déloyales et pourraient me discréditer très injustement !

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Le député Vanek s'est livré hier à la lecture d'articles de revue de presse. Il a commencé par prendre certains textes, dans lesquels je me serais exprimé d'une certaine manière, défendant certaines positions que je n'aurais pas défendues ensuite dans d'autres articles. Je vous confirme donc que les dernières lectures citées par vous sont les bonnes.

Dans votre deuxième question, vous me conseillez de m'exprimer avec moins de subtilité et de finesse, évitant ainsi d'entraîner des interprétations, comme celles dont nous sommes les témoins.

Monsieur Vanek, je n'entends pas renoncer à la subtilité et à la finesse, et surtout pas sur des problèmes aussi délicats que ceux du recyclage des déchets nucléaires et de la sécurité en général.

Etre déterminé sur la question d'une installation nucléaire comme celle de Creys-Malville et rappeler que, en tout premier lieu, nous devons respecter la constitution dans ce canton est une bonne chose, même si, par ailleurs, on y est parfois opposé, suivant ses convictions.

Mais, quelles que soient nos opinions, la sécurité des populations doit être prépondérante en toute circonstance. Actuellement, le Gouvernement français, les ministères concernés par ce dossier ont engagé une réflexion et formulé des suggestions qui, en matière de sécurité, ne sauraient être traitées avec légèreté et justifient de notre part un intérêt soutenu pour un débat qui dépasse les frontières de l'hexagone, puisque c'est un sujet qui, pour le moins, touche l'ensemble de l'Europe.

Au sujet de votre troisième remarque, vous m'aviez déjà posé la question en demandant pourquoi l'Etat persistait à conduire une procédure de manière indépendante, alors qu'il pourrait rejoindre les diverses associations et communes engagées dans cette dernière.

Il n'en est pas question ! L'Etat a une spécificité qui le conduit à entretenir des contacts avec les autorités françaises d'une nature différente, dont nous entendons bénéficier. Nous pensons que les deux procédures sont complémentaires.

Pour le surplus, cela vous permet d'avoir la plus grande liberté dans la manière d'exprimer votre opposition à tel ou tel projet, selon vos propres critères de choix. En aucun cas, nous ne voudrions y être associés et cela ne saurait affaiblir notre détermination de respecter tout simplement la constitution.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Sous le couvert de l'urgence, certains députés prennent l'habitude de s'adresser au Conseil d'Etat simplement pour croiser le fer. On a l'impression que la réponse importe peu, seule l'attaque compte !

M. Meyll prétend que le Grand Conseil ne peut obtenir tous les renseignements qu'il désire. Il croit mettre en évidence une mésentente entre le Conseil d'Etat et le DTPE sur ce dossier du stade de La Praille et le concours organisé par mon département.

En date du 19 novembre 1996, avant même que le Conseil d'Etat ne prenne formellement position sur le déplacement de la subvention accordée par votre Grand Conseil pour la rénovation du stade des Charmilles, j'ai ouvert le dossier devant la commission des travaux, afin d'avoir un premier sentiment sur la loi du 26 avril 1996 qu'il convenait d'adopter, compte tenu du développement qu'a connu cette affaire.

Le 22 janvier 1997, mon département a fait paraître un communiqué de presse indiquant que le Conseil d'Etat avait accepté les propositions concernant la procédure à suivre pour assurer la réalisation du stade présenté par la délégation ad hoc. Ce communiqué précise notamment qu'un concours élargi a été mis sur pied et qu'il sera lancé dans les prochains jours. Un avis de préqualification a paru le 29 janvier.

Ce même 29 janvier, le Conseil d'Etat acceptait de soumettre au Grand Conseil le projet de loi 7568 modifiant la loi du 26 avril 1996 ouvrant un crédit au titre de subvention pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles et du centre sportif de Balexert.

Il est vrai que dans le point de presse de cette séance du Conseil d'Etat du 29 janvier, il est mis dans la bouche du président Maitre que ce projet de loi, dès son adoption par le parlement, permettra d'ouvrir le concours concernant cette infrastructure. Le concours était déjà lancé - ainsi que vous le relevez, Monsieur Meyll - par l'ouverture de la procédure de préqualification déjà publiée. Lorsque vous m'avez posé cette question au cours de la séance, je vous ai répondu que M. Maitre avait dû se tromper.

En réalité, le président du Conseil d'Etat qui, hier, a entendu votre remarque, m'a chargé de vous dire qu'il ne s'agit pas d'une erreur de sa part, mais de la transcription erronée de ses dires par le collaborateur chargé de la rédaction du texte destiné au point de presse du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a approuvé la mise au concours simultanée du projet du stade de La Praille. Voilà qui doit être de nature à vous rassurer !

Une voix. Non !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. En ce qui concerne la conception des installations sportives d'importance nationale, pour obtenir un subside de la CISIN, nous aurions dû, en tant qu'autorité exécutive, faire une demande de subventionnement à cet effet en 1991 et 1992; ce qui n'a pas été fait !

Une voix. En 94 !

La présidente. Il n'y a pas de débat !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous ai lu, ici même, la lettre de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, du 17 février 1997, lors de l'introduction du projet de loi 7568.

Je vous confirme ce que je vous ai dit lors de la séance de la commission des travaux, soit qu'aucune installation genevoise n'est encore inscrite dans le programme de la CISIN, et, selon Mme Dreifuss, les chances que nous obtenions un subside sont faibles. Par contre, j'ai précisé que j'ai rencontré les responsables de l'Association suisse de football et de la CISIN, le 4 février 1997 et que ces instances sont tenues au courant de la procédure suivie concernant ce projet.

Un représentant de la CISIN figure parmi les membres du jury du concours, et il est encore possible que le stade de La Praille soit inclus dans la liste des installations sportives d'importance nationale susceptibles de recevoir une subvention fédérale.

En outre, le concours ne tient pas compte d'une éventuelle subvention fédérale, les concurrents devant proposer une solution de financement complète. J'ai toujours répondu aux questions posées par les députés en commission des travaux. Vous aurez pu remarquer qu'il n'y a pas de frais prévus pour le déplacement aux Etats-Unis, contrairement à ce que vous indiquez.

En conclusion, le projet de loi 7568 ne vise qu'à demander - et certains ont tendance à l'oublier - le déplacement de l'assiette de la subvention accordée par la loi du 26 avril 1996. Les conditions préalables émises alors par le Grand Conseil à l'utilisation de cette subvention - la constitution de la fondation, la maîtrise des terrains et le choix d'un projet concret - demeurent inchangées.

Cela dit, je dois vous rendre publiquement hommage, Monsieur Meyll, en disant que si nous avions écouté votre déclaration, le 26 avril 1996, et supprimé l'affectation exprès de la subvention aux Charmilles, nous aurions évité le débat autour du projet actuel d'un stade à La Praille. Mais, à l'époque, nous ne connaissions pas vos dons de visionnaire !

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. A l'issue du débat consacré à la motion 878, le 8 octobre 1993, votre Conseil a accepté une motion amendée, dont l'invite est ainsi libellée : «Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à prendre, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour consolider les berges et retenir le bas de la moraine.» Tout cela se passe à Collex-Bossy.

Le département a donné suite à cette motion, Monsieur le député, en exécutant les travaux nécessaires consistant, d'une part, à protéger la rive droite soumise à de très fortes érosions lors des crues de la Versoix et, d'autre part, à consolider le pied du talus de la falaise des Gravines, haut de 25 mètres environ, dont la rupture par éboulement aurait menacé la route communale de Machefer, ainsi que les pylônes électriques.

Des travaux, consistant en la mise en place d'une protection en enrochement, d'un remblai de comblement du pied du talus sur fond et de nappes en géotextile, ont été exécutés en juillet et août 1995.

La dépense s'est élevée à 66 271,40 F et a été financée par le budget d'investissement : «hors grands travaux» du service du lac et des cours d'eau du département - rubrique numéro 551.000.511.81.02 - travaux d'aménagement des cours d'eau.

Il avait été convenu avec la commune de Collex-Bossy que cette dernière assumerait et financerait les travaux de drainage sur le haut de la falaise ainsi qu'un certain reboisement avec la collaboration technique des services spécialisés du département de l'intérieur de mon collègue, M. Haegi.

A ma connaissance, ces travaux n'ont pas encore été réalisés par la commune. Je renseignerai la commission des travaux dès l'achèvement de ces derniers.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Koechlin m'a interpellé à propos d'une psychomotricienne travaillant deux matinées par semaine à Belle-Idée, mais rémunérée, selon lui, à plein temps. Il m'a donné confidentiellement son nom.

En ma qualité de président des hôpitaux universitaires de Genève, j'ai procédé à une enquête approfondie. Je ne sais pas qui est l'informateur du vice-président du Grand Conseil, mais les renseignements qui lui ont été donnés sont faux.

La réalité est la suivante : la collaboratrice mise en cause - que nous appellerons Mme XYZ - est née en 1943. Elle travaille à l'hôpital de Belle-Idée depuis 1975. Elle est au bénéfice d'un diplôme d'infirmière en psychiatrie et en santé mentale. (M. Lescaze interrompt l'orateur.)

La présidente. Silence, Monsieur Lescaze !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je vais vous montrer que nos dossiers sont bien tenus, si M. Lescaze me le permet !

Une voix. C'est malheureux !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Comment ? Il est malheureux que nos dossiers soient bien tenus ? Elle a accompli une formation universitaire en psychomotricité à l'université de Genève. Actuellement, elle est engagée sous contrat à 50%. Ses prestations professionnelles sont bonnes et appréciées de sa hiérarchie. Elle est considérée comme compétente et travailleuse.

Son horaire de travail est le suivant : le lundi et le mardi durant 4 heures 15, le mercredi durant 7 heures 30 et le jeudi durant 4 heures, soit au total, 20 heures par semaine. Ces horaires sont appliqués de façon variable, en fonction du suivi des patients et des besoins du service.

Durant les six derniers mois, soit d'octobre 1996 à mars 1997, son solde d'heures accomplies est négatif, de 5 heures et 21 minutes. Il s'agit du diadata, dûment indiqué dans son décompte d'horaire. C'est normal, considérant les fluctuations horaires auxquelles son activité de psychomotricienne est soumise.

Elle prend des vacances fractionnées qui sont clairement indiquées dans son planning annuel, décomptées en tant que telles. La hiérarchie m'a indiqué que la qualité et la quantité du travail de cette collaboratrice sont plus que satisfaisantes. Sa situation est claire. Elle est rémunérée à 50% pour une activité à 50% et accomplit son travail à satisfaction dans le respect de son contrat.

Une voix. Bravo !

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le député Dupraz... (M. Jean-Pierre Rigotti prend la parole spontanément.)

La présidente. Monsieur Rigotti, vous aurez la parole après les réponses aux interpellations urgentes !

M. Jean-Pierre Rigotti. Mais je ne veux pas prendre la parole !

La présidente. Non, mais vous la prenez; il faut la demander ! Laissez parler le président du Conseil d'Etat, s'il vous plaît !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. ...s'est inquiété de la relance éventuelle d'un projet de construction d'un canal du Rhône au Rhin. Il a souhaité savoir si le Conseil d'Etat soutenait ce projet; le cas échéant, s'il subventionnait l'association, qui en est le promoteur ou en tout cas qui soutient ce projet.

A l'époque, le Conseil d'Etat, lors de la procédure de consultation sur la protection du tracé des voies navigables - sujet ayant fait l'objet d'une décision du parlement - avait répondu par la négative, en ce sens qu'il n'apportait pas son soutien à la protection du tronçon genevois.

En d'autres termes, le Conseil d'Etat estimait qu'un tel projet - sur territoire genevois - ne correspondait pas aux besoins et était, par ailleurs, susceptible de provoquer des atteintes très importantes au site.

Le point de vue du Conseil d'Etat n'a pas changé en ce qui concerne son absence de soutien à un tel projet et l'Association suisse pour la navigation du Rhône au Rhin, qui le soutient, ne bénéficie d'aucune subvention de l'Etat.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. (Remplace M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat.) M. Grobet s'inquiète de la compatibilité de l'entrée du parking de la place Neuve - prévue par une trémie rue Bartholoni - avec le développement du réseau de tramways, dont la branche «Acacias» doit pouvoir rejoindre les rails de la ligne 12.

Les souvenirs de M. Grobet sont exacts. Il avait été primitivement envisagé que la jonction de la branche «Acacias» sur la ligne 12 s'opère par la rue Bartholoni. Cependant, cet élément ne relève pas du plan annexé à la loi sur le réseau des transports publics et votée par le Grand Conseil. En définitive, c'est l'Office fédéral des transports - et non le canton - qui est compétent pour approuver les plans de construction de la ligne et, donc, déterminer le détail de l'itinéraire.

Pour donner un exemple, le plan annexé à la loi prévoit d'un trait droit la liaison entre le boulevard Georges-Favon et la Corraterie. Actuellement, elle est en construction par la place de Hollande et le quai de la Poste, dans un sens, et par la rue du Stand, dans l'autre.

En ce qui concerne la liaison «Acacias-ligne 12», les études ont été avancées. Il est désormais prévu, d'entente avec la Ville de Genève, que cette liaison soit réalisée soit par la rue de Saussure, entre Uni Dufour et la banque Darier, déjà empruntée dans un sens par la ligne 13, soit au rond-point de Plainpalais.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ignore si le député Longet est membre ou non du comité d'initiative qui concerne les HES, à savoir le comité d'initiative populaire pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures. Si M. Longet en était membre, il aurait probablement reçu une copie du courrier que j'ai adressé au porte-parole de ce comité, à l'adresse suivante : Ecole d'ingénieurs de Genève, 4, rue de la Prairie, 1202 Genève.

Il semble que le comité d'initiative en question ait été hébergé dans cette école.

M. Longet s'inquiétait de savoir de quelle façon j'entendais donner la parole aux uns et aux autres, s'agissant de la votation sur les HES.

Je rappelle à M. le député ce que j'ai eu l'occasion de dire dans ce parlement et qui figure dans la lettre à l'honorable comité d'initiative, sis dans une de nos écoles publiques.

Dans l'édition du 24 janvier de «L'Ecole publique genevoise» était présenté un dossier sur la formation HES et sur le réseau HES de Suisse occidentale. Le Conseil d'Etat avait parfaitement le droit de le faire paraître, ne serait-ce que pour honorer un arrêt du Tribunal fédéral qui nous donne l'autorisation d'informer sur la politique du Conseil d'Etat et ce jusqu'au moment où l'électeur est en possession du petit livre officiel qui lui transmet les positions des uns et des autres.

J'avais dit, dans ce parlement, que les initiants auraient le droit de s'exprimer dans le prochain numéro de «L'Ecole». C'était bien le propos de ma lettre du 19 mars aux représentants du comité d'initiative, sis à l'école d'ingénieurs de Genève.

A cet effet, j'ai proposé à ce comité deux pages pour s'exprimer dans le prochain numéro de «L'Ecole», appelé à paraître le 21 avril, et ce avant que le matériel n'ait été transmis aux électeurs.

Il est parfaitement légitime que le département - dans un tiré à part qui exposait les éléments du dossier - puisse les distribuer à qui il l'entend, avant la distribution aux électeurs. C'est ce qui a été fait aux enseignants du postobligatoire et du cycle d'orientation et ce sur décision des directions respectives de ces deux ordres d'enseignement.

Monsieur le député, pour terminer je souhaite que vous ayez la même sévérité en ce qui concerne le comité d'initiative qui non seulement utilise les locaux de l'école d'ingénieurs, mais certainement aussi le fax de ce lieu. J'ai pu constater, lors de la journée «portes ouvertes» de cette école, à quel point la propagande était une de ses spécialités, y compris lorsqu'il s'agissait de porter atteinte à l'image de la cheffe du département.

Sachant que la liberté d'expression est un élément très cher aux députés, je me suis gardée, à ce jour, d'intervenir, et je vous propose, Monsieur le député, d'entériner - avec l'accord du Tribunal fédéral - la procédure qui vient d'être adoptée et de prendre connaissance du courrier adressé à M. Béroud à l'école d'ingénieurs de Genève.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Par un rapport déposé au Grand Conseil le 23 mai 1995, l'ensemble des députés de cette enceinte avait adopté une motion qui invitait le Conseil d'Etat à présenter au Grand Conseil une évaluation de l'expérience de création de classes intégrées dans l'enseignement primaire et à définir, sans délai, avec l'accord des parties concernées, les critères favorables à la mise sur pied de projets réalistes pour le cycle d'orientation et, une fois ces critères définis, à mettre en place des structures permettant d'offrir une intégration au cycle d'orientation.

J'ai eu l'occasion de vous annoncer que - puisqu'une précédente interpellation contenait déjà certaines de ces questions - avant même la décision du Grand Conseil, j'avais nommé un nouveau président de la commission consultative cantonale pour l'intégration des personnes handicapées, en la personne de M. Roland Vuataz.

A l'issue de l'adoption de la motion, cette commission a été chargée de procéder au rapport sur la première invite de la motion et à l'évaluation des critères, s'agissant de la deuxième invite. Je vous avais annoncé mon souhait de déposer un rapport intermédiaire vous faisant part des positions sur ces deux points.

A la fin de l'an dernier, j'ai reçu de ladite commission un premier rapport très exhaustif, s'agissant de la première invite. Il permettait de se faire une idée très claire de l'évaluation des expériences d'intégration dans l'enseignement primaire.

En revanche, au sujet des critères précis par lesquels devaient se faire les intégrations au cycle d'orientation, j'ai constaté - ainsi que l'ensemble des directions concernées - que le rapport était encore insuffisant.

En date du 7 février 1997, je me suis adressée au président de la commission consultative en lui demandant, d'ici à la fin mai de cette année, de bien vouloir me donner les éléments nécessaires qui manquaient encore et pour lesquels je souhaitais faire un rapport intermédiaire au Grand Conseil.

La balle est, à l'heure actuelle, dans le camp du président et des membres de la commission consultative. Je souhaite, comme prévu, disposer des éléments nécessaires au 31 mai, afin de pouvoir déposer devant ce Conseil le rapport que je me suis engagée à vous fournir.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. (Remplace M.   Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat.) Madame Castioni-Jaquet, vous voulez savoir quand les modifications de la loi de procédure civile relative au droit de l'enfant à être entendu seront adoptées.

Selon les renseignements communiqués par l'administrateur du Palais de justice, la commission de gestion du pouvoir judiciaire a traité cet objet lors de sa séance du 10 mars 1997.

Les dispositions nécessaires sont prises, en particulier en ce qui concerne les salles dans lesquelles se dérouleront les audiences. Il s'agira des locaux de la juridiction des Prud'hommes ou du cabinet du juge.

Dès lors, les conditions sont réunies pour une prochaine entrée en vigueur des modifications de la loi. Cependant, on relèvera que cette loi ayant été promulguée il y a quarante-deux jours seulement, sa mise en vigueur est donc tout à fait convenable, eu égard aux quelques menus problèmes de logistique à régler.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Alexandra Gobet demande, au sujet de la parcelle 17, avenue de Joli-Mont, si l'Etat de Genève peut lui dire à quelle affectation il a destiné cette propriété; si l'affectation qui lui a été attribuée comportait l'octroi d'une dérogation et comment il se fait que cette propriété fasse l'objet d'un «ballet de camionnettes professionnelles» et non de véhicules privés.

Avant tout, je désire relever le sens aigu du bien commun, dont Mme Gobet fait preuve, puisqu'elle est propriétaire résidante du 15 avenue de Joli-Mont et peut contrôler ainsi ce qui se passe dans la propriété voisine, au numéro 17, en utilisant à cet effet, l'enceinte du Grand Conseil.

Cela dit, cette maison a été mise à disposition du service du patronage du DJPT, pour loger des personnes en réinsertion sociale. Compte tenu du fait que cette villa est destinée à l'habitat, il n'y a donc pas eu besoin d'octroyer une dérogation ni de procéder à un changement d'affectation.

Quant à la présence, devant ou dans cette propriété, de camionnettes comportant diverses raisons sociales et effectuant des «ballets», je peux vous rassurer, Madame Gobet - malheureusement, je crois qu'elle n'est pas là - en vous informant que deux résidants de cette maison ont - et on peut s'en féliciter - acquis la confiance de leurs employeurs respectifs qui les autorisent, en fin de journée, à utiliser le véhicule de leur entreprise pour se rendre à leur domicile.

Par ailleurs, l'une de ces deux personnes s'adonne à des activités équestres et dispose de ce fait d'un van qu'elle gare occasionnellement devant ou dans la propriété.

Une voix. Un van devant !

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. (Remplace M.   Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat.) A titre d'introduction... (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...M. Ramseyer et moi-même avons l'honneur de vous informer que nous ne vendons, ni ne consommons, ni ne cultivons de chanvre.

En l'état actuel du droit administratif cantonal et en l'absence de dispositions légales permettant d'interdire l'ouverture de magasins susceptibles de vendre des produits dérivés du chanvre, le DJPT n'a pas d'autorisation particulière à accorder ou à refuser.

La loi fédérale sur les stupéfiants régit, par contre, le commerce de produits considérés comme tels, au nombre desquels figurent les dérivés du chanvre, susceptibles d'effets sur la santé des consommateurs.

Dès lors, la loi fédérale précitée peut être invoquée pour intervenir préventivement dans ce domaine, pour autant que la preuve soit apportée que l'exploitant entend, en réalité, se livrer à un commerce prohibé.

Les magasins déjà existants font l'objet de contrôles de la part de la police qui n'a pas manqué d'intervenir, ces derniers jours, dans le cadre d'une enquête instruite par un juge d'instruction et sur mandat de ce dernier.

Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient à la justice d'examiner, au vu des analyses actuellement en cours auprès du service de l'écotoxicologue cantonal, si la loi fédérale sur les stupéfiants a été violée et si des inculpations doivent être prononcées. Il ne s'agit pas de durcir la répression, mais d'appliquer la loi.

Concernant votre problème personnel, Monsieur Nissim, de consommation de cannabis, il vous appartient de vous renseigner. Le DJPT, M. Ramseyer et moi-même sommes à votre disposition pour toute information souhaitable.

Cette interpellation urgente est close.

23. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Lors de sa séance du 18 novembre 1994, le Grand Conseil renvoya à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil le projet de loi 7176 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève.

(PL 7176)

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève

(B 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 30 (nouvelle teneur)

L'élection du bureau a lieu au début de chaque législature pour la durée de cette dernière.

CHAPITRE IX

Fonctionnement du Grand Conseil(nouvelle teneur)

Art. 40 (nouvelle teneur)

Fonctionne-ment du Grand Conseil

1 Le personnel du Grand Conseil est nommé par le Grand Conseil. Il dépend administrativement et hiérarchiquement du Grand Conseil et ne peut recevoir des mandats que de ce dernier.

2 Pour toutes les affaires relatives au personnel, au budget et aux moyens matériels nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil, ce dernier nomme en début de législature et pour la durée de celle-ci une commission administrative composée du président ou de la présidente du Grand Conseil, du président ou de la présidente de la commission des finances, du président ou de la présidente de la commission de gestion et de 3 autres députés ou députées élus par le Grand Conseil, en respectant une représentation proportionnelle des divers groupes politiques représentés au Grand Conseil. Cette commission est présidée par le président ou la présidente du Grand Conseil.

Art. 41 (nouvelle teneur)

Service du Grand Conseil

1 Le Grand Conseil dispose, sous la direction du sautier, d'un service comprenant le personnel nécessaire (notamment adjoint, secrétaires, mémorialistes, collaborateurs techniques pour commissions et groupes, documentalistes, rédacteurs de procès-verbaux et huissiers) à l'accomplissement de ses diverses tâches.

2 Le sautier organise le travail et dirige le service du Grand Conseil.

3 Le sautier est le secrétaire permanent du Grand Conseil.

4 Le sautier est spécialement chargé:

a)

de la garde et de l'apposition du sceau;

b)

de la tenue des registres;

c)

de la conservation des archives;

d)

de la rédaction du procès-verbal des séances du Grand Conseil, qu'il contresigne;

e)

de l'établissement du projet de budget et de la préparation du compte rendu pour les dépenses inhérentes au Grand Conseil;

f)

de la réception des textes déposés par les députés;

g)

de la correspondance et de la convocation des commissions.

CHAPITRE XI A

Information des députés et du public(nouveau)

Art. 45 A (nouveau)

Service de documentation du Grand Conseil

1 Le Grand Conseil met à disposition des députés un centre de documentation leur facilitant l'accès aux documents utiles à la préparation factuelle et technique de leurs interventions.

2 A cet effet, il peut conclure des conventions avec des centres de documentation existants, assurant aux organes du Grand Conseil et aux députés l'accès à la documentation qui leur serait utile.

Politique d'information du Grand Conseil

Art. 45 B (nouveau)

1 Le Grand Conseil mène une politique active d'information.

2 Le bureau du Grand Conseil informe la presse avant chaque série de séances des grandes lignes des objets importants mis en discussion.

3 Les commissions ainsi que le bureau ont la possibilité d'informer la presse sur leurs activités.

4 Le Grand Conseil peut organiser des auditions publiques pour son information et celle du public; les commissions peuvent faire de même.

Art. 173 A (nouveau)

Programme de législature

Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme de législature.

Présidence des commissions

Art. 186 (nouvelle teneur)

1 Au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, le Grand Conseil nomme les président ou présidente et vice-président ou vice-présidente de ses commissions permanentes; président ou présidente et vice-président ou vice-présidente des commissions en forment le bureau. Dans la répartition des présidences de commissions, le Grand Conseil respecte une représentation proportionnelle des divers groupes politiques représentés au Grand Conseil. Le président ou la présidente ne peut pas appartenir au même parti que le chef du département concerné.

2 Le président ou la présidente de la commission ne prend part aux votes que dans le cas où les voix sont également partagées.

3 Si il ou elle s'abstient, le vote est considéré comme négatif.

4 Sont réservées les dispositions concernant la commission de grâce.

5 Le président ou la présidente peut inviter en tout temps les non-membres de la commission à se retirer.

6 En cas d'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance, conformément aux dispositions de l'article 185.

Composition et attributions

Commission d'aménagement du canton

Art. 198 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission d'aménagement du canton composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer, touchant notamment à l'aménagement du canton, à l'aménagement du territoire, aux créations ou modifications de zone et à l'habitat. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'économie

Art. 199 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'économie composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, qui relèvent des activités économiques et touchant notamment les problèmes de l'industrie, du commerce, du travail et de l'emploi. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'enseignement et de l'éducation

Art. 200 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'enseignement et de l'éducation composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment à la formation des jeunes, à leur instruction et à leur éducation. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de la santé

Art. 200 A (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de la santé composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment la santé publique en général, y inclus l'activité des établissements publics médicaux aux termes de la loi du 19 septembre 1980, et la police sanitaire au sens de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, ainsi que les questions relevant de la protection des consommateurs. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission des affaires sociales

Art. 200 B (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des affaires sociales composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant notamment:

a)

aux assurances sociales fédérales et cantonales, y compris l'ensemble du régime des allocations familiales;

b)

à l'assistance publique sous toutes les formes prévues par la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980;

c)

à l'aide à domicile, sous réserve des soins proprement dits;

d)

aux activités et au financement des établissements publics et des institutions privées qui concourent à la réalisation de la politique sociale du canton.

Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission des finances

Art. 201 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de 15 membres chargée d'examiner:

a)

les comptes d'Etat;

b)

le budget;

c)

les demandes de crédits supplémentaires et extraordinaires.

2 Elle a en outre saisie:

a)

des rapports du contrôle financier cantonal;

b)

des rapports de la commission de contrôle de gestion;

c)

des demandes d'emprunts, sauf en cas de discussion immédiate.

Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles des objets comportant des implications financières sont renvoyés.

Composition et attributions

SECTION 4 A

Commission de gestion(nouvelle)

Art. 201 A (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de 15 membres.

2 La commission décide de manière autonome de l'exercice de son mandat et peut se saisir en tout temps de tout dossier de l'Etat; elle peut aussi être mandatée par le Grand Conseil par voie de résolution d'examiner un thème particulier de la gestion de l'Etat.

3 La commission:

a)

examine les rapports de gestion du Conseil d'Etat;

b)

surveille l'activité de l'administration cantonale et la gestion administrative des organes judiciaires cantonaux;

c)

évalue ou fait évaluer l'effet des lois votées et leur conformité aux intentions du législateur.

4 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

Moyens

Art. 201 B (nouveau)

1 Les commissions des finances et de gestion disposent des moyens du contrôle financier et de gestion fixés par la loi sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion, du 7 mai 1976. Elles font rapport sur leurs constatations.

2 Les commissions des finances et de gestion procèdent par étude de dossiers, auditions et inspections. Dans l'exercice de leur mandat, elles ont accès en tout temps aux informations qu'elles estiment utiles.

3 Dans la mesure où les membres des commissions des finances et de gestion ont connaissance de faits soumis au secret de fonction, ils sont également tenus de respecter le secret.

4 Les conclusions des travaux de la commission des finances ou de la commission de gestion du Grand Conseil sont rendues publiques par la commission parlementaire concernée.

Commission fiscale

Art. 202 (nouvelle teneur)

Composition et attributions

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission fiscale composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant le domaine de la fiscalité. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission judiciaire

Art. 212 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission judiciaire comprenant 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'examiner les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer à propos de tout ce qui concerne la justice et l'organisation judiciaire. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission du logement

Art. 217 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission du logement composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment le domaine du logement. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'énergie et des Services industrielsde Genève

Art. 221 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, comprenant 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'examiner tous les objets qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 Elle est en outre appelée à se prononcer, en vue de leur approbation par le Grand Conseil, sur les budgets d'exploitation et d'investissement annuels des Services industriels, conformément à l'article 26 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 oc-tobre 1973, ainsi que sur le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels. Elle se réunit au moins 2 fois par année, en séances exclusivement réservées à l'examen de ces objets.

Commission des transports

Art. 222 (nouvelle teneur)

Composition et attributions

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des transports composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil lui renvoie touchant plus spécialement le domaine des transports. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 Elle est en outre chargée d'examiner les budgets d'exploitation et d'investissement annuels de l'entreprise des Transports publics genevois, ainsi que son rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan.

Composition et attributions

Commission des travaux

Art. 223 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des travaux comprenant 15 membres.

2 Cette commission examine les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, ou portant sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat, ou fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

Composition et attributions

Commission des droits politiques et du règlementdu Grand Conseil

Art. 224 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil composée de 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'étudier les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer concernant les droits politiques et les modifications à la présente loi. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 De surcroît, cette commission se prononce sur les cas d'incompatibilité. A cet effet, elle reste en charge jusqu'à la première séance de la législature qui suit.

Composition et attributions

Commission des affaires régionales et internationales(nouvelle teneur)

Art. 230 A (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de questions régionales importantes, composée de 15 membres.

2 La commission est compétente pour étudier et approfondir les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, notamment ceux cités à l'article 173, alinéa 2, lettre b de la loi de l'aide humanitaire et de l'aide au développement. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'environnement et de l'agriculture

Art. 230 B (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'environnement et de l'agriculture, composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant notamment à l'environnement et à l'agriculture. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

1. Présentation

1.1. Le rapport

- Le présent rapport comporte divers points:

 1. Présentation: 1.1. Le rapport

  1.2. Méthode de lecture rapide

  1.3. Précisions

  1.4. Remerciements

 2. Historique

 3. Travaux de la commission:

  3.1. Introduction

  3.2. Résumé des travaux séance après séance

  3.3. Les articles du projet de loi initial écartés dans la version finale

  3.4. Les articles mis en suspens par la commission

  3.5. Les articles retenus par la commission dans le projet de loi final

 4. Discussions 4.1. Féminisation du terme sautier

  4.2. Coûts du projet de loi

  4.3. Articles de la constitution

  4.4 Motions 979 et 980

  4.5. Considérations

 5. Conclusion

1.2. Méthode de lecture rapide

Si vous avez très peu de temps: Ne lisez que les points 3.5; 4; 5.

Si vous n'êtes pas trop pressés: Lisez aussi le point 3.2., principalement les auditions.

Si vous désirez connaître tous les détails: Lisez tout.

1.3. Précisions

- Ce rapport comporte le résumé des travaux de la commission, séance après séance; c'est ennuyeux à lire mais nécessaire. En effet, ce résumé relate tous les votes de principe qu'a accomplis la commission, les auditions, l'organisation des travaux de la commission, ainsi que l'explication de la scission du projet de loi.

- Ce texte relate également les rapports qu'a entretenus la commission avec le Conseil d'Etat. Cela afin de démontrer comment les esprits peuvent évoluer et les situations se débloquer. Au commencement des travaux, les esprits étaient quelque peu hermétiques; le projet de loi et la commission disaient: «Le Grand Conseil veut son autonomie, il veut gérer et choisir son personnel»; le Conseil d'Etat répondait: «Donnez au Conseil d'Etat une liste précise et il se chargera de vos doléances». Peu à peu, la commission imposa le souci d'indépendance du Grand Conseil contenu dans le projet de loi et le Conseil d'Etat accepta le principe. Les travaux se terminèrent par un dialogue serein sur la meilleure façon de rédiger le projet de loi. Cela démontre que ce projet de loi est réalisable, il faut simplement que quelques habitudes changent.

1.4. Remerciements

- La commission remercie M. Olivier Begoin, procès-verbaliste de la commission qui, en plus de sa tâche habituelle, accepta de procéder à diverses mises à jour du projet de loi, ce qui rendit service à la commission qui n'avait pas de soutien technique.

- Hommage soit également rendu à Mme Michèle Wavre qui présida le plus longtemps la commission. Elle eut affaire à des commissaires si passionnés par le sujet que la tenue des débats fut parfois laborieuse.

2. Historique

Depuis son origine, le Grand Conseil a eu successivement 5 règlements:

1. celui du 22 octobre 1847;

2. celui du 27 mai 1903;

3. celui du 25 mars 1960;

4. celui du 9 octobre 1969;

5. celui du 13 septembre 1985.

 Modifié depuis à: - l'article 198/PL 7042 (Commission d'aménagement du canton: composition et attributions);

  - l'article 13/PL 7229 (Séances: exhortation);

  - l'article 8/PL 7242 (Séances: délais);

  - l'article 186/PL 7397 (Règles générales: bureau de la commission et police de la séance).

3. Travaux de la commission

3.1. Introduction

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil traita du projet de loi 7176 pendant les séances des 25 janvier et 15 mars 1995, sous la présidence de Mme Michèle Wavre-Ducret (vice-présidente); des 29 mars, 5 et 26 avril, 3 et 17 mai 1995, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon; des 31 mai et 21 juin 1995, sous la présidence de Mme Michèle Wavre-Ducret (vice-présidente) et du 13 septembre 1995, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon. A ce stade de ses travaux, la commission décida de mandater une sous-commission pour procéder à une nouvelle rédaction du texte du projet de loi; cette sous-commission se réunit les 12 et 20 octobre 1995, sous la présidence de Mme Wavre-Ducret et, le 27 octobre 1995, sous la présidence de M. Hervé Burdet (vice-président de la sous-commission). La commission reprit ses travaux, les poursuivit et les termina pendant les séances des 31 janvier, 14 et 28 février, 6, 13, 20 et27 mars; 17 et 24 avril, 8 et 15 mai, 26 juin, 28 août, 18 septembre et16 octobre 1996, sous la présidence de Mme Michèle Wavre-Ducret.

3.2. Résumé des travaux séance après séance

Le 25 janvier 1995:

- Les représentants du parti socialiste présentèrent le projet de loi aux membres de la commission, en précisant que ses auteurs se sont préoccupés du fonctionnement du Grand Conseil après avoir constaté que celui-ci laissait à désirer, notamment sur les points suivants: un certain retard dans le règlement du parlement, par rapport à la pratique actuelle de la politique; une inégalité des moyens dont dispose le législatif, en regard de ceux dont bénéficie l'exécutif; une application faussée du principe de la séparation des pouvoirs et une mauvaise politique d'information par rapport à la presse. Ils expliquèrent que les institutions cantonales ont été créées au XIXe siècle, alors que l'Etat n'était pas aussi interventionniste qu'aujourd'hui. De nos jours, on légifère plus et dans des domaines plus divers et techniques qu'auparavant; le travail des députés s'est, de ce fait, compliqué et a considérablement augmenté, au point qu'ils n'ont plus les moyens de bien accomplir leur mission.

 L'intérêt de la population pour leurs travaux s'est émoussé, ce qui est certainement une des causes de l'abstentionnisme constaté ces dernières années et qui inquiète le parlement. Les auteurs du projet de loi précisèrent enfin qu'ils ont renoncé pour des raisons de commodité à intégrer le problème du financement des partis, mais que celui-ci est directement lié à une réforme structurelle telle que celle proposée. Ils se sont basés plus particulièrement sur quatre axes: la recherche d'une amélioration des conditions de travail des députés, visant à leur apporter plus de possibilités dans le domaine de l'informatique, de la documentation et du soutien administratif; une valorisation du rôle du bureau, augmentant la durée de la présidence: le projet de loi donne au président ou à la présidente plus de temps pour accomplir les actions entreprises et contribue, par là, à asseoir le rôle du bureau; l'établissement d'un service propre au Grand Conseil, afin que celui-ci dispose d'un personnel qui dépende de lui-même et non plus du Conseil d'Etat, cela dans le but que le parlement ne soit plus soumis à l'approbation du Conseil d'Etat par les décisions relatives à son propre fonctionnement et, de rétablir l'égalité entre les deux pouvoirs; l'amélioration de la politique d'information du Grand Conseil à l'égard de la presse, en organisant lui-même des auditions publiques et des conférences de presse, par exemple; en apprenant à vivre avec les médias, le Grand Conseil mènerait une politique active d'information, propre à mieux se faire connaître de la population et à l'intéresser à ses travaux, luttant ainsi contre l'abstentionnisme en mettant en pratique une meilleure communication avec la presse.

- A la suite de ces explications, un tour de table s'engagea pendant lequel tous les groupes se déclarèrent intéressés par l'un ou l'autre des aspects du projet de loi.

- La commission vota donc l'entrée en matière par 10 voix pour et 2 abstentions.

- Le représentant du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) releva qu'il se sentait mal à l'aise pour traiter d'un sujet qui l'avait touché de près. Il demanda l'audition des départements concernés et de la chancellerie.

Le 15 mars 1995:

- Audition de M. Daniel Cornu, directeur du Centre romand de journalisme

La présidente expliqua à M. Cornu que plusieurs députés se sentent mal compris par la presse et trouvent que celle-ci retransmet mal leurs travaux. Elle lui demanda de se prononcer sur les solutions proposées par le projet de loi et sur ce qu'il y a lieu de faire pour améliorer les rapports du Grand Conseil avec la presse. M. Cornu répondit que, de tout temps, les politiques se sont plaints de la presse et du fait que la population n'était que peu au courant des travaux parlementaires. Selon lui, la situation ne s'est pas particulièrement aggravée mais la complexité de la politique est indiscutable et peut décourager les médias et l'opinion publique. La presse croit répondre à ses lecteurs en suivant plutôt les questions sensibles que le travail habituel des députés. C'est le sujet qui intéresse l'opinion publique plus que l'institution. Le problème, avec les comptes rendus relatifs au Grand Conseil, c'est que les parlementaires, selon leur appartenance, les jugent conformes ou non. Cependant, ce n'est pas uniquement le manque d'information qui contribue à la désaffection pour la politique. Quant aux députés qui sont laissés de côté dans les comptes rendus, ils doivent savoir qu'ils peuvent contacter le journal. En ce qui concerne les solutions proposées, M. Cornu expliqua qu'à Genève le Conseil d'Etat mène une activité soutenue dans le domaine de l'information en donnant des conférences de presse; de ce fait, il devrait être intéressé à favoriser la même approche de la part du parlement; que la pratique qui veut que le bureau informe la presse des objets mis en discussion est un avantage pour les journalistes; que, en ce qui concerne les attachés de presse, certains sont hostiles, les considérant comme des écrans, mais qu'ils peuvent être utiles, car ils attirent l'attention sur certains thèmes, ce qui est intéressant, bien que la presse ne soit pas liée par des communiqués; que l'idée des auditions publiques est originale, cela donnerait un caractère spectaculaire à l'événement, ce qui est nécessaire en politique. A la question de plusieurs commissaires de savoir si la population s'intéresse encore à la politique et s'il y a des lecteurs pour ce type d'information, M. Cornu répondit que, de par un individualisme croissant, les gens ont été conduits à sortir de bon nombre de structures, et du civisme en particulier. Le citoyen zappe sur les sujets qui l'intéresse, cependant son intérêt reste faible pour les articles relatifs à la politique, s'ils ne traitent pas d'un sujet émargeant. Les informations sur les institutions sont lues à 10-12%; les brèves atteignent 25 à 35%, mais les comptes rendus des séances du Grand Conseil ne recueillent qu'un faible taux de lecture. Bien que l'intérêt se porte sur les points essentiels, la presse tente de distinguer ce qui lui paraît être important; cependant, la subjectivité étant inévitable, il y a des différences de points de vue d'un journal à l'autre. La presse n'est plus observatrice mais actrice, elle cherche de nouveaux moyens. A ce titre, les points de presse du Grand Conseil qui feraient venir des experts seraient intéressants mais, pour avoir une politique de communication efficace, il faut de la cohérence, or, la décision d'un message peut être difficile à prendre par le parlement; pour une commission la chose serait plus facile. Certains députés firent remarquer à M. Cornu que les relations du parlement avec la presse oscillent entre méfiance et confiance, que les journalistes sont perçus comme se contentant de peu de sources de documentation et, que les articles ne favorisent pas la formation de fortes personnalités politiques. M. Cornu reconnut que la presse a souvent dysfonctionné; que certains personnages de la République tentent de se rapprocher de la presse, mais que le résultat est nul s'ils n'amènent pas un scoop intéressant; que les journalistes interrogent plus volontiers des personnes qu'ils connaissent déjà et qu'en cas de débats contradictoires, ils ne retiennent que ce qui différencie les points de vue des uns et des autres. Cependant, il ne faut pas que s'instaure une peur du journaliste et il faut reconnaître qu'un député très au fait d'un sujet aura plus facilement tendance à trouver un article sur ce point mal documenté. Un code de déontologie existe qui interdit, par exemple, de tronquer des déclarations et il est assez bien suivi. En cas de plaintes, le conseil de la presse peut intervenir. Une interview est généralement soumise à l'intéressé, qui peut demander que certains propos soient «off the record». A la télévision également, on peut demander à voir une séquence avant sa diffusion. La télévision est d'ailleurs le média jugé le plus crédible, mais le traitement en profondeur passe par la presse écrite. Si l'information est plus importante à destination de la population, il se peut que l'intérêt de celle-ci soit plus développé, mais il faut tenir compte de la préférence des lecteurs pour des sujets passionnels. Cependant, il est bon que les commissions tiennent la presse informée des gros travaux qu'elles entreprennent, afin que les rédacteurs puissent publier des dossiers documentés.

Le 29 mars 1995:

- La commission devait entendre M. Stoller, sautier en exercice, mais il ne s'est pas présenté. Sa position particulière amène en effet la commission à la situation absurde de devoir demander la levée du secret de fonction au Conseil d'Etat pour auditionner le sautier. Ce fait démontra le dysfonctionnement déjà évoqué entre les deux pouvoirs, dans ses conséquences «au jour le jour» et la situation inconfortable dans laquelle se trouve un sautier dans ce genre de situation. Néanmoins, la présence de ce dernier étant nécessitée par les nouvelles attributions que lui confie le projet de loi, la présidente fut mandatée pour demander officiellement l'audition du sautier.

- Un autre dysfonctionnement entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat fut évoqué par certains députés, celui de la création par ce dernier de commissions destinées à l'aider dans sa tâche, ce que les députés ne peuvent pas faire. De plus en plus de textes émanent du Conseil d'Etat. Le législatif perd de son pouvoir et le parlement n'est plus un lieu d'arbitrage. Néanmoins, la commission de contrôle de gestion proposée par le projet de loi fut mal perçue par certains députés, qui trouvaient «une vérification» des travaux du Conseil d'Etat par le Grand Conseil quelque peu incongrue. Les auteurs expliquèrent qu'il s'agit là d'une simple application de la constitution, qui dit clairement: «Le Grand Conseil vote les lois et contrôle l'application qui en est faite.» Le parlement s'est peu à peu laissé aller, n'utilisant pas les moyens dont il dispose et s'affaiblissant ainsi de lui-même.

- A ce stade, la commission décida de joindre à ses travaux la motion 980, demandant la mise à disposition des parlementaires de structure efficace de gestion et la motion 979 demandant un soutien de compétences aux députés. La présidente demanda au représentant du département de tenter de fournir à la commission un texte de travail susceptible de faciliter ses travaux.

- La commission dressa ensuite un bilan de l'audition de M. Cornu et releva les points suivants: le Grand Conseil doit faire un effort d'information vers l'extérieur; il faut arriver à maîtriser les médias, au lieu de les subir; le Grand Conseil doit évoluer de manière moins anarchique, par rapport à la presse, il faut que l'essentiel soit mis en évidence, plutôt que les confrontations de personnalités. Il ne faut pas faire le procès de la presse, mais rechercher une interraction avec elle. La transparence est essentielle et la recherche de l'ouverture a été jugée bonne par tous les groupes, même si certains y mettent des restrictions. La presse, en commission, ne remporta que peu de suffrages, il faut maintenir aux députés une sphère de discussion qui leur appartienne et ne pas «sortir» les informations sans l'accord de tous.

Le 5 avril 1995:

- La commission s'attendait à recevoir le sautier mais la présidente informa la commission que MM. Haegi et Vodoz trouvaient cette audition prématurée et proposaient de commencer par entendre le chancelier, M. Hensler étant le chef hiérarchique du sautier.

- Une fois de plus, les commissaires remarquèrent qu'ils recevaient une fin de non-recevoir de la part du Conseil d'Etat et que le Grand Conseil n'a même pas l'autorité d'entendre un de ses fonctionnaires pour dialoguer avec lui. Ce fait démontre l'utilité flagrante du projet de loi afin que le Grand Conseil retrouve plus d'autonomie dans ses actions administratives.

- Audition de M. Hensler, chancelier

M. Hensler expliqua aux membres de la commission qu'il était en fonction depuis 1 an et 4 mois. Dès son arrivée, il a entrepris des démarches afin de savoir comment rendre «l'outil chancellerie» plus performant. Dans ce but, il s'est entretenu avec les chefs de service, la présidente du Grand Conseil, les actuels Conseillers d'Etat, ainsi que quelques anciens. A la suite de ces entretiens, il a pu faire divers constats qui ont mené sa politique d'amélioration à se porter sur diverses actions prioritaires, comme restructurer la chancellerie; celle-ci est désormais organisée autour de trois axes: direction du service du Conseil d'Etat, direction du service du Grand Conseil, direction des affaires juridiques, y compris les commissions de recours. Il a également contribué à relancer tout le processus informatique, aujourd'hui une commission importante gère les questions informatiques. Il a également organisé des cours de formation pour les procès-verbalistes, mais se dit déçu du peu de participants qu'ils recueillirent. En ce qui concerne le centre de formation de l'Etat, il a trouvé des cours intéressants qui peuvent désormais être ouverts aux députés. Enfin, au sujet du Mémorial, il a axé ses efforts sur une parution dans les 15 jours et sur la réception, par les députés, de leurs textes à corriger le lendemain de leurs interventions; il estime que le Mémorial est une carte de visite. A la demande de la présidente, M. Hensler définit le rôle du sautier en ces termes: «Il est le secrétaire permanent du Grand Conseil et de son bureau, auxquels il doit apporter un soutien administratif. Le sautier est un patron, un chef d'équipe. Il doit savoir maîtriser l'informatique.»

Certains commissaires précisèrent alors à M. Hensler que les députés sont conscients des améliorations apportées depuis son arrivée et l'assurèrent qu'il ne faut pas voir ce projet de loi comme une attaque ou une critique vis-à-vis de la chancellerie ou du Conseil d'Etat. Il représente simplement la constatation qu'il faut que le parlement contribue à l'amélioration de ses conditions de travail et qu'il ne peut plus continuer à se reposer sur d'autres instances pour assurer sa gestion. Il ne faut pas oublier que les députés forment un parlement de milice ! Ils se plaignent depuis longtemps, ils arrivent à saturation et ne peuvent plus continuer à se lamenter sans rien faire. Ce projet de loi est destiné à les doter de plus de moyens. Un commissaire remarqua que deux secrétaires pour cent députés, c'est peu. Il releva que, parmi le personnel du Grand Conseil, il y a des personnes très qualifiées qui sont mal employées et peu rémunérées. Pour sa part, il verrait un service du Grand Conseil étoffé d'un petit staff de spécialistes qui accompagneraient les commissions. Ces collaborateurs qualifiés représenteraient le coeur de l'administration parlementaire. Il précisa enfin la nécessité d'avoir un répondant informatique «dans les murs»: le réseau parlementaire doit être géré et suivi.

A ces diverses constatations, M. Hensler répondit qu'il a remarqué qu'une forte hiérarchie préside aux activités du service du Grand Conseil. Au sujet de l'informatique, il s'est dit convaincu de l'utilité d'un répondant et suggéra que celui-ci puisse être le même pour la chancellerie et le Grand Conseil. Il admit également qu'il comprend que le Grand Conseil désire plus de moyens dont, entre autres, un appui juridique et informatique. En ce qui concerne la commission administrative, il précisa que divers cantons ont déjà mis en pratique un tel système. En ce qui concerne le bureau, M. Hensler expliqua que des ordres ont été donnés au service du protocole pour que la présidence du Grand Conseil et le bureau puissent assister à toutes les manifestations pour lesquelles le Grand Conseil a accordé un crédit. Le chancelier avoua enfin qu'il apprécie de pouvoir assister aux séances du bureau lorsque celui-ci fixe les ordres du jour des séances du Grand Conseil. Il se dit également heureux d'avoir pu dialoguer avec la commission dans un sens constructif. La présidente le remercia de ses efforts et lui demanda de faire en sorte que la commission reçoive l'appui nécessaire.

A la fin de cette séance, la présidence informa les députés que le représentant du département lui avait fait savoir qu'il ne participerait plus aux travaux. La commission se trouvait donc sans assistance d'aucune sorte.

Le 26 avril 1995:

- La présidente ouvrit la séance en constatant l'absence d'un représentant du département et que les divers documents demandés ne lui étaient toujours pas parvenus. Elle fut mandatée par la commission pour redemander les documents attendus et l'assistance d'un représentant du département.

- A la suite de cela, la commission entama la première lecture et étudia le texte, de l'article 30 à l'article 45A.

Le 3 mai 1995:

- La commission fut informée que le document de travail demandé lui était parvenu. Il aurait pu être reçu par les députés pendant la séance précédente, car le document avait été préparé, mais le secrétariat ne l'avait pas distribué.

- La première lecture se poursuivit, de l'article 45B à l'article 173A.

Le 17 mai 1995:

- En début de séance, M. Haegi expliqua à la commission quelle était l'opinion du Conseil d'Etat sur le projet de loi. En préambule, il constata que le DIEAR n'est pas directement concerné par cet objet. Il mentionna cependant que le Conseil d'Etat est conscient que le Grand Conseil cherche par ce moyen à améliorer ses conditions de travail et qu'une solution doit pouvoir être trouvée, mais sans perdre de vue que l'Etat doit demeurer le seul employeur. M. Haegi conseilla au Grand Conseil de définir en premier lieu ses besoins, puis de prendre les décisions selon les moyens qu'il s'est fixés. Le Conseil d'Etat devra ensuite exécuter les décisions du Grand Conseil.

- Après ces explications, la commission poursuivit la première lecture du projet de loi, de l'article 186 à l'article 201A.

Le 31 mai 1995:

- La séance fut entièrement consacrée à parler des avantages et des inconvénients de l'article 201A et des articles 201B à 230B.

- A la fin de la première lecture, la commission décida d'une mise à jour du projet de loi et demanda aux auteurs de procéder à une réécriture des articles les plus contestés, en tenant compte des débats de la commission. Les membres du parti libéral annoncèrent qu'ils proposeraient également des amendements par écrit. Certains députés déplorèrent l'absence du Conseil d'Etat aux séances de la commission, relevant que son aide serait très utile pour la rédaction de ce projet de loi.

Le 21 juin 1995:

- M. Haegi était présent, ainsi qu'un représentant du département.

- La commission reçut de nouveaux textes de travail de la part des auteurs du projet de loi et des amendements proposés par l'Entente.

- La nouvelle version des auteurs comprenait une réécriture des articles 30, 40, 41 45A, 45B, 173A, 186, ainsi qu'un nouvel article 190, regroupant les modifications concernant les commissions et supprimant les articles 198 à 230B, en intégrant également les principes contenus dans les articles 201A et 201B, concernant la commission de gestion.

 Les amendements de l'Entente portaient sur les articles 40 et 41.

- La commission commença donc la deuxième lecture sur la base de ces nouveaux textes. L'article 30 fut repoussé car jugé irréaliste. L'article 40 fut amendé.

- A la fin de cette séance, M. Haegi fut pressenti par la commission pour donner son avis sur le fait que le Grand Conseil veuille gérer son service. Celui-ci répondit ne pas chercher autre chose que l'efficacité du Grand Conseil et avoua que, sur ce point, il n'y a pas d'opposition entre le législatif et l'exécutif. En fait, si le personnel du Grand Conseil ne dépend plus du Conseil d'Etat, celui-ci sera à l'abri de toutes remarques et le Grand Conseil aura la structure dont il a besoin. Cependant, il estima que, lorsque la commision parle de contrepoids, il trouve cela exagéré. En effet, le Conseil d'Etat n'exerce pas un pouvoir sur le personnel du Grand Conseil et il ne tient pas à chaperonner le Grand Conseil; son rôle est d'exécuter les demandes des députés. Il ne faut pas cheminer dans un esprit de confrontation. Dans ce sens, M. Haegi expliqua que le Grand Conseil pourrait se contenter de transmettre des demandes de changements précises au Conseil d'Etat et celui-ci s'attacherait à y apporter satisfaction.

 Suite à ces remarques, des commissaires de tous groupes tinrent à répondre à M. Haegi. Les auteurs du projet de loi lui confirmèrent que cette démarche n'est pas entreprise contre le Conseil d'Etat. Elle vise à faire en sorte que le Grand Conseil puisse jouer son rôle et ne contient pas que des propositions concrètes et précises, mais procède d'une tendance générale visant à renforcer les moyens dont le Grand Conseil dispose.

 Un député fit remarquer qu'à la fin de l'année 1994, le bureau avait transmis au Conseil d'Etat des propositions d'amélioration concernant une assistance juridique. La réunion que le Conseil d'Etat a fixée pour en parler n'est prévue que pour le 28 août 1995. Il faut donc que le Grand Conseil soit très philosophe quand il attend des changements.

 Des commissaires de l'Entente confirmèrent également à M. Haegi que ce projet de loi n'est pas dirigé contre le Conseil d'Etat mais que, quelle que soit la bonne volonté de celui-ci, il faut reconnaître que le Grand Conseil ne fonctionne pas bien et qu'il n'a pas assez de moyens pour être efficace. Il arrive, par ailleurs, que, lorsque le Grand Conseil ou la chancellerie dispose d'un élément remarqué, les départements s'empressent de l'engager pour leurs propres services. Le Grand Conseil a maintenant pris conscience de ce déséquilibre et désire y mettre un terme. En conclusion, M. Haegi admit que certaines situations ne sont pas normales, mais il se demanda si c'est en légiférant que les choses s'arrangeront. Cependant, si le Grand Conseil veut son autonomie, c'est son affaire et le Conseil d'Etat ne peut pas s'y opposer.

Le 13 août 1995:

- La présidente ayant fait parvenir aux commissaires une liste des objets en suspens, ceux-ci engagèrent une discussion sur la méthode de travail à suivre. Il fut remarqué qu'il devenait difficile de traiter d'un projet muni de deux versions amendées et au traitement duquel étaient jointes deux motions, sans un texte de travail comparatif. La présidente proposa qu'une sous-commission soit créée, afin de rédiger une synthèse des textes en un document unique, tandis que la séance plénière avancerait dans d'autres projets en suspens.

 Après que certains commissaires eurent fait remarquer que la sous-commission ne devrait prendre aucune décision de fond, cette proposition fut acceptée.

- Cette décision amena les commissaires à un nouveau constat des limites auxquelles les députés sont confrontés quand ils ont ce type de besoin. La présidente demanda à M. Haegi le soutien d'un spécialiste du département, lors des séances de la sous-commission. Celui-ci répondit qu'il était en mesure de solliciter la présence d'un représentant; cependant, il remarqua que, lorsqu'un projet n'obtient pas de solution après un certain temps, il vaut mieux le mettre en suspens, afin d'élaguer les objets en attente de traitement.

Le 12 octobre 1995: (travaux en sous-commission):

- La présidente rappela qu'il émarge du projet de loi et des motions les thèmes suivants:

1. information interne des députés;

2. information externe du parlement;

3. fonctions du service du Grand Conseil;

4. financement du projet;

5. problèmes concernant le protocole;

6. égalité de moyens entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat;

7. service juridique;

8. présidence des commissions;

9. présidence du Grand Conseil.

- Elle releva en outre que l'article 30, repoussé en début de deuxième lecture, ne devait plus figurer dans le texte.

- Elle remarqua ensuite que la commission avait abouti à un consensus autour de la «version Entente» de l'article 40, bien que le nombre de députés fonctionnant dans la commission administrative reste à déterminer.

 Le représentant du département releva que le statut des employés du Grand Conseil devrait être précisé davantage. La sous-commission ajouta donc une phrase dans ce sens, à la fin du texte. Deux versions de cet article furent sélectionnées pour présentation à la séance plénière.

- La «version Entente» de l'article 41 fut choisie par les sous-commissaires et des précisions sur les collaborateurs techniques et scientifiques dont le Grand Conseil a besoin furent intégrées au rapport.

Le 20 octobre 1995 (travaux en sous-commission):

- La sous-commission poursuivit ses travaux avec l'article 45A. Le texte du projet de loi initial fut retenu, car jugé plus concis. Certains alinéas de la nouvelle version des auteurs furent repoussés au rapport, car ils apportent des précisions sur les documents que les députés aimeraient voir figurer au centre de documentation.

- L'article 45B fut retenu dans la réécriture des auteurs, plus opportune.

- L'article 173A fut également conservé dans la nouvelle version.

- L'article 186 fut proposé dans la version originale et dans la nouvelle; trancher aurait relevé d'un problème de fond.

- L'article 190 fut présenté; il regroupait en un tous les articles 198 à 230, y compris les articles 201A et 201B, traitant de la commission de gestion.

Le 27 octobre 1995 (travaux en sous-commission):

- Certains alinéas de l'article 190, jugés superflus, furent écartés et l'article fut scindé en deux, l'article 190 relevant des compétences des commissions permanentes et l'article 190A traitant des compétences de gestion.

- La sous-commission procéda ensuite à l'examen des motions afin de vérifier si le texte qu'elle proposerait à sa séance plénière incluait les demandes contenues dans ces deux motions.

- La motion 979 trouve réponse dans le texte de la sous-commission, car tout ce qu'elle demande est prévu et pourra être réalisé par la commission administrative.

- La motion 980 ne trouve réponse que partiellement, notamment parce qu'elle propose de revoir les principes concernant la gestion des séances plénières du Grand Conseil par le bureau. Les sous-commissaires estimèrent que ce point mérite d'être traité à part, en présence du président actuel et d'anciens présidents du Grand Conseil. De plus, il fut relevé que cette motion rate sa cible, en s'adressant au Conseil d'Etat et qu'elle devrait être transformée en projet de loi. La sous-commission n'ayant pas reçu de mandat dans ce sens et cette réécriture ne pouvant être effectuée sans les auteurs du projet, elle décida de relater ce problème à sa séance plénière et de lui demander éventuellement un second mandat.

Le 31 janvier 1996:

- La sous-commission présenta le nouveau document de travail à la séance plénière et demanda de réentendre le chancelier sur certains points.

- M. Haegi arrivant, une discussion s'engagea sur le cahier des charges du sautier. La commission lui demanda quelle était la raison pour laquelle la chancellerie rédigeait un nouveau cahier des charges en vue du changement de sautier sans en avoir parlé au Grand Conseil. M. Haegi répondit qu'il n'y avait aucune raison particulière à cela, le sautier dépendant actuellement de la chancellerie. Il déclara être peu au fait de l'avancée des travaux du chancelier sur ce sujet et proposa que la commission s'adresse à celui-ci pour avoir des précisions.

- La question du rattachement du service du Grand Conseil à ce dernier fut ensuite abordée. M. Haegi remarqua qu'il n'avait pas reçu la liste de doléances qu'il avait préconisée lors de la dernière discussion à ce sujet.

 La commission constata alors qu'elle était devant deux solutions:

 a) elle confiait une liste de doléances au Conseil d'Etat et celui-ci se chargeait de tout arranger;

 b) elle poursuivait se travaux déjà fort engagés et tenait à ce que le Grand Conseil se prenne en charge.

 La première possibilité était certes plus simple et pouvait être complétée, lors de problèmes ponctuels, par des interventions des députés concernés auprès du président du Grand Conseil, qui servirait de lien avec le Conseil d'Etat. Certains députés firent néanmoins remarquer qu'une simple liste ne suffirait pas à rétablir la situation. La relation de divers petits problèmes, survenus à l'un ou l'autre des commissaires démontra que «quelque chose cloche». Certains députés rappelèrent au Conseil d'Etat que cela fait trois ans qu'ils attendent des changements et entendent le même discours, mais rien ne se fait; le Grand Conseil souffre toujours d'une pléthore d'intermédiaires. Le projet de loi, en rapatriant les compétences, commence une reconstruction.

 La commission procéda ensuite à un vote sur la continuation de ses travaux. La poursuite de ceux-ci et le principe d'autonomie du Grand Conseil furent acceptés par 8 voix (3 L, 2 R, 1 S, 2 AdG) contre 1 voix (DC) et avec 3 abstentions (1 L, 1 DC, 1 Ve).

Le 14 février 1996:

- La présidente annonça avoir reçu deux lettres de MM. Haegi et Segond et proposa de réentendre MM. Segond et Hensler.

 Cette audition fut acceptée à l'unanimité.

- La lettre de M. Segond demandait également à la commission de suspendre ses travaux, dans l'attente de ces auditions et de préparer une liste de doléances dont le Conseil d'Etat se chargerait.

 Une discussion reprit donc sur ce point. Il fut relevé que le projet de loi comporte deux buts: le rétablissement d'un meilleur équilibre des pouvoirs, l'amélioration du fonctionnement du service du Grand Conseil; en remettant une liste de doléances au Conseil d'Etat, le Grand Conseil n'obtiendrait satisfaction que sur un point, laissant ainsi de côté son désir d'autonomie. De plus, les demandes confiées au Conseil d'Etat mettent du temps avant d'obtenir des solutions et la situation prendrait du temps avant de s'améliorer. Or, pour l'instant, c'est plutôt une liste de ce qui va qui devrait être établie. La commission redouta également qu'une liste de doléances n'aboutisse à cibler les problèmes sur des personnes, créant des tracas au personnel, alors que le point le plus important est un problème structurel et institutionnel. Les imbrications sont plus importantes que le Conseil d'Etat ne le pense. Les députés ont dépassé le stade des doléances et ne souhaitent pas renoncer à leur statut de premier pouvoir de la République, comme inscrit dans la constitution. L'autonomie complète du service du Grand Conseil fut jugée indispensable par les commissaires, un cahier des charges mixte des employés n'étant plus praticable. L'exemple du Palais de justice fut évoqué. Celui-ci est réellement autonome; les juges sont les «patrons» des greffiers et des huissiers, l'administrateur du Palais sert d'intermédiaire entre les juges et le département de justice et police et des transports; la situation s'est nettement améliorée depuis que cela fonctionne de la sorte. La proposition de gestion du service du Grand Conseil par ce dernier vise à rétablir une meilleure égalité des moyens du Grand Conseil, par rapport à ceux dont dispose le Conseil d'Etat. Quant à interrompre les travaux, cela était peu envisageable, étant donné le prochain départ du sautier et l'échéance du budget.

 La commission vota ensuite une nouvelle fois sur la continuation de ses travaux et décida, par 11 voix (4 L, 2 R, 2 S, 1 Ve, 2 AdG), contre 1 voix (DC) et avec 1 abstention (DC), de poursuivre dans sa voie.

- Les commissaires envisagèrent un temps de contacter la société Arthur Andersen pour l'informer de l'existence du projet de loi et de ses objectifs. Ne se jugeant pas habilités pour procéder à cette démarche, les députés y renoncèrent.

Le 28 février 1996:

- Audition de MM. Segond et Hensler

M. .

a) le Conseil d'Etat est d'accord pour que les moyens mis à disposition du Grand Conseil soient améliorés;

b) le Conseil d'Etat reconnaît que le service du Grand Conseil n'a pas été structuré de façon à être à la hauteur des exigences du travail parlementaire;

c) le Conseil d'Etat accepte qu'une partie du budget du Grand Conseil soit consacrée aux problèmes à résoudre;

d) le Conseil d'Etat pense que le Grand Conseil doit être associé à la rédaction du cahier des charges du sautier (celui-ci a donné sa démission pour le 1er janvier 1997);

e) le Conseil d'Etat est également d'accord pour que le Grand Conseil choisisse son personnel lui-même.

M. .

a) une délégation du Conseil d'Etat pourrait rencontrer une délégation du Grand Conseil;

b) le Conseil d'Etat consent à une augmentation du budget du Grand Conseil et propose de parler de ce projet de loi lors de la séance du Grand Conseil relative au budget 1997;

c) le Conseil d'Etat n'a pas d'objections de principe quant aux intentions de la commission.

Les commissaires demandèrent à M. Segond de leur donner l'opinion du Conseil d'Etat sur la création d'une commission administrative.

M. Segond répondit que le Conseil d'Etat n'avait pas abordé ce point précisément, mais qu'il pourrait le faire lors de la rencontre proposée entre deux délégations. Le Conseil d'Etat est d'accord avec l'objectif principal et ne veut pas entrer en conflit avec le Grand Conseil; il désire cependant une médiation pour discuter des modalités de mise en oeuvre. La pratique du département de l'action sociale et de la santé, par exemple, pourrait être envisagée. M. Rodrik est le lien entre le Grand Conseil et le département et cela fonctionne bien, car il sait où trouver les informations. M. Segond releva que le Conseil d'Etat veut, lui aussi, une meilleure qualité du service du Grand Conseil. A ce titre, M. Hensler reconnut que les moyens actuels sont insuffisants. Son constat est que les collaborateurs compétents existent mais qu'ils sont mal employés.

Cependant, il n'y a pas qu'un problème de personnes, il faut examiner les dépendances et casser les habitudes; le service du protocole pourrait, par exemple, être mis à disposition du Grand Conseil; des coûts pourraient être réduits, comme ceux du Mémorial, qui ont diminué depuis qu'il est préparé à l'ordinateur et plus à l'imprimerie. M. Segond releva cependant qu'une recherche d'amélioration a toujours une incidence financière, c'est pourquoi il faudra parler de ce projet de loi durant la séance du budget 1997.

Des commissaires de l'Entente firent alors remarquer à M. Segond qu'ils étaient reconnaissants au Conseil d'Etat de chercher à améliorer les conditions de travail des députés et de reconnaître que les moyens du Grand Conseil sont peu importants, mais que les solutions proposées ne sont pas suffisantes. Ils relevèrent notamment que le Conseil d'Etat n'avait pas tenu compte de toute l'étendue des débats de la commission et du but du projet de loi, qui veut rendre le Grand Conseil autonome. D'autres commissaires rappelèrent le problème des délais que le Conseil d'Etat ne respecte pas, pour répondre aux demandes du Grand Conseil. En ce qui concerne l'aspect financier, M. Segond rappela que l'augmentation du budget du Grand Conseil devrait être portée au budget et avalisée par la commission des finances. A la question de savoir si un financement par enveloppes serait envisageable,M. Segond répondit que ce n'était pas possible car le nouveau système de mise en compte ventile le budget en grands groupes de dépenses.

- En définitive, la commission décida de se mettre d'accord sur un texte précis et ensuite de recontacter le Conseil d'Etat pour avoir son opinion.

Le 6 mars 1995:

- La commission reprit sa deuxième lecture sur la base du nouveau document, alinéa par alinéa. Elle vota l'article 40, alinéa 1, dans la version de la sous-commission.

Le 13 mars 1996:

- La deuxième lecture se poursuivit par l'article 40, alinéa 2, qui fut amendé; l'article 40, alinéa 3, qui fut également modifié; l'article 41, alinéa 1, également amendé; l'article 41, alinéas 2 et 3, fut choisi dans la version de la sous-commission; l'article 41, alinéa 4, fut modifié.

Le 20 mars 1996:

- La commission continua ses travaux avec l'artice 45A, alinéa 1, qui fit l'objet d'un vote de principe. Le parti démocrate-chrétien proposa, en effet, d'ouvrir le centre de documentation aux secrétariats des partis politiques. Une longue discussion s'engagea, durant laquelle plusieurs commissaires émirent des doutes. Ils expliquèrent que les partis pourront fort bien demander à leurs représentants de photocopier certains documents. De plus, le centre de documentation ne serait pas une bibliothèque, mais une salle de travail avec des ordinateurs, dans laquelle les députés pourraient rédiger des projets, ce qui implique une certaine discrétion. Les commissaires ne souhaitant pas que les documents sortent du centre, cela implique que les utilisateurs devront s'y rendre physiquement; or, les pièces à disposition pour réaliser ce centre ne sont pas immenses; il ne faudrait pas que des députés désirant travailler ne trouvent pas place. La possibilité d'ouvrir l'accès informatique fut cependant évoquée; il conviendra de se pencher sur cette solution, après la création du centre et l'enrichissement des bandes de données informatiques. Certains commissaires trouvaient, par contre, que cette proposition était de nature à augmenter les possibilités des petits partis qui, pour l'instant, «bricolent» des archives tant bien que mal.

 La commission décida en définitive d'en rester, dans un premier temps à un accès limité aux députés, par 5 voix, (2 R, 3 L)contre 3, (DC, Ve) et 3 abstentions (1 S, 2 AdG).

- L'article 45A, alinéa 2, fut amendé. Les alinéas 1 à 5 de l'article 45B furent tous modifiés.

Le 27 mars 1996:

- Les commissaires se prononcèrent pour la version de la sous-commission de l'article 173A, alinéas 1 et 2; les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 186 furent amendés; l'article 186, alinéas 4, 5 et 6, fut voté dans la version de la sous-commission.

Le 17 avril 1996:

- Les députés libéraux présents dans la commission proposèrent de scinder le projet de loi en deux après l'article 173A. Ils expliquèrent qu'ils désiraient regrouper les sujets en:

 a) une première partie traitant de l'organisation du Grand Conseil;

 b) une deuxième partie traitant des compétences des commissions.

 En effet, la commission étant très divisée sur tous les articles concernant les commissions, les travaux prendraient encore du temps avant que l'étude du projet de loi soit terminée, or il ne fallait pas oublier l'échéance du budget 1997. Ces députés proposaient de profiter de l'accord existant autour de la première partie et de rendre déjà rapport sur tout ce qui concerne le fonctionnement du Grand Conseil en général.

 Cette proposition reçut quelques objections techniques: était-il possible de rendre rapport sur un projet de loi scindé en deux et quel numéro porterait-il?

 Il fut alors rappelé que ce fonctionnement est fréquent, le Grand Conseil renvoie un objet à une commission qui en fait ce que bon lui semble. Le seul acte interdit à une commission est l'autosaisie sur un projet, d'autre part, lors de la dernière révision du règlement (PL 7044), certains articles sont également restés en suspens.

 Sur ces explications, la commision décida de scinder le projet de loi en deux et de mettre la deuxième partie en suspens dans sa version «à ce jour» par 12 voix (2 S, 1 R, 1 Ve, 5 L, 3 AdG), contre 1 voix (DC) avec 1 abstention (DC).

- La commission poursuivit ensuite ses travaux et commença la troisième lecture.

 L'article 40, alinéa 1, fut amendé; les alinéas 2 et 3 de l'article 40, ainsi que les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 41, ne furent pas retouchés; l'article 41, alinéa 4, et les alinéas 1 et 2 de l'article 45A furent amendés factuellement.

Le 24 avril 1996:

- La troisième lecture continua avec l'article 45B, alinéa 1, qui ne fut pas modifié. L'article 45B, alinéa 2, reçut un amendement; l'alinéa 3 de l'article 45B fut supprimé et repoussé au rapport; l'article 45B, alinéa 5, et l'alinéa 1 de l'article 173A ne furent pas modifiés. L'alinéa 2 de l'article 173A fut résumé par une phrase ajoutée à l'alinéa 1.

- Les commissaires décidèrent de mettre à jour le texte du projet de loi selon les derniers votes et de le faire parvenir au Conseil d'Etat pour connaître sa position.

Le 8 mai 1996:

- La présidente souhaita savoir quelle était la position des commissaires sur la suite à donner aux motions.

 La motion 979 semblait trouver réponse, la motion 980 traitait du nombre de députés dans les commissions et de la gestion des débats parlementaires qui sont des points qui ont été laissés en suspens par la commission.

 Il fut, en définitive, décidé de demander aux auteurs des motions de juger ce qu'il y avait lieu de faire.

Le 15 mai 1996:

- Audition de M. Segond

 Celui-ci informa la commission que le Conseil d'Etat s'était réuni le matin même pour évaluer le projet de loi et avait décidé d'adresser à la commission un courrier relevant point par point les éléments qui posent problèmes. Ce courrier fut promis pour dans une quinzaine de jours.

 Cependant, il se dit à même de signaler les points les plus importants.

 L'article 40, alinéa 1, posait un problème de constitutionnalité, dans le fait que le Grand Conseil veuille «nommer» son personnel. Le Conseil d'Etat proposa que l'acte formel de signature reste une attribution du Conseil d'Etat, sur proposition du Grand Conseil. D'autre part, il faudrait qu'une relation administrative avec l'office du personnel de l'Etat soit mentionnée, dans un souci d'égalité du personnel avec le reste de la fonction publique, rendant nécessaire que les conditions de traitement soient fixées au préalable. M. Segond demanda enfin si  «nommé par le Grand Conseil» signifiait «par un vote des 100 députés». Il lui fut répondu que le Grand Conseil serait, dans ce cas, représenté par sa commission administrative. Au sujet de l'article 41, alinéa 1, M. Segond rappela qu'une fois que le bureau aurait déterminé le budget, il faudrait que celui-ci entre dans le budget général de l'Etat. Il proposa donc d'ajouter «dans les limites du budget» afin d'éviter les dépassements. A propos de l'article 41, alinéa 4, il précisa que le cahier des charges du sautier, figurant dans la loi, ne doit pas être trop précis afin d'éviter de cristalliser la situation. L'article 45B, alinéa 1, devrait être étoffé. Quant à l'article 173A, M. Segond fit remarquer qu'il n'est pas coutume que le Grand Conseil ait un débat sur le programme de législature du Conseil d'Etat qui est, en fait, actuellement le discours de Saint-Pierre.

 M. Segond releva, en outre, qu'il serait judicieux de ne pas parler des chauffeurs et des huissiers dans le projet de loi. Il précisa également que le rapport de la commission serait une des modalités de mise en oeuvre du projet, une fois que celui-ci aura été voté.

- Après le départ de M. Segond, les commissaires remarquèrent que cette entrevue avait été constructive. Fut ensuite abordée la question du règlement d'application de cette loi: qui le rédigerait? La commission estima que cela devrait être le Grand Conseil, étant donné que celui-ci prendrait son autonomie.

- L'audition d'un représentant de l'office du personnel de l'Etat fut décidée, afin de vérifier que le personnel du Grand Conseil garde le même statut que le reste du personnel de l'Etat.

Le 26 juin 1996:

- Audition de M. Gartenmann, représentant de l'office du personnel de l'Etat

 M. Gartenmann précisa, en premier lieu, qu'il n'avait aucun commentaire politique à faire, seulement des remarques d'ordre technique.

 Ensuite de cela, il informa la commission qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit mentionné dans la loi que le personnel du Grand Conseil dépend administrativement de l'office du personnel de l'Etat pour que cela soit effectif. Le projet de loi est rédigé de manière précise et il est clair que ce seront les conditions-cadre des fonctionnaires de l'Etat qui seront appliquées au personnel du Grand Conseil et que celui-ci connaîtra exactement le même traitement que les autres fonctionnaires de l'Etat de Genève. Il est, au contraire, important de mentionner une dépendance hiérarchique et administrative du personnel, afin que celui-ci sache qu'il a un chef auprès de qui il peut se référer en cas de problème. Cependant, pour plus de précision, le texte devrait mentionner une référence aux lois B 5 05 et B 5 7.

 M. Gartenmann expliqua ensuite que l'office du personnel de l'Etat se chargerait de l'infrastructure (contrats de travail, formalités administratives, etc.), fonctionnant en cela de la même manière que pour les autres services de l'Etat, sans que cela pose problème. Le chef de service, en la personne du sautier, sera le lien entre l'office du personnel et la commission administrative et transmettra les décisions de celle-ci. En cas de licenciement, il faudra que la commission et l'office du personnel s'entendent pour savoir qui aura la tâche de l'exécution; la commission ou l'office, ce peut être les deux. Dans le cas d'une mutation, par exemple, la commission demanderait à l'office du personnel de procéder à une enquête administrative, celle-ci étant exécutée en toute confidentialité; puis, sur la base de celle-ci, elle déciderait d'une réinsertion et l'office intégrerait l'employé en question dans le programme de mobilité interne. M. Gartenmann releva également que la procédure actuelle prévoit que, durant les trois premières années de service, dites «période probatoire», on peut licencier un employé sans enquête administrative, ni motifs graves et c'est l'office du personnel qui s'en charge. Après ces trois années de service, l'employé est nommé fonctionnaire d'Etat et une enquête administrative est nécessaire à son licenciement, dont se charge le Conseil d'Etat. Pour conserver ses compétences après les trois premières années, il faudrait que la commission administrative établisse une convention avec le Conseil d'Etat. Il faudrait peut-être également ajouter que la commission nomme et révoque le personnel du Grand Conseil, afin qu'elle ne soit pas responsable sans avoir le pouvoir de décider. M. Gartenmann expliqua encore que le budget du Grand Conseil devrait prévoir les salaires, les assurances sociales, les éventuels avis de droit, le budget de fonctionnement, etc. Les règles du fonctionnement de l'Etat seront appliquées au Grand Conseil et les prestations de l'office du personnel seront gratuites, mis à part les enquêtes administratives. M. Gartenmann conclut en relatant que les solutions proposées dans le cadre du projet de loi correspondent à l'organisation de l'assemblée fédérale.

- A la fin de cette séance, les commissaires discutèrent des problèmes liés au prochain engagement d'un nouveau sautier. Bien que le projet de loi ne soit pas encore «sorti» de commission, celle-ci avait demandé à être consultée sur cet engagement, étant donné le rôle important confié au sautier par le projet de loi. Une députée fit néanmoins remarquer qu'elle avait déjà vu l'annonce de la chancellerie dans la presse. La commission décida donc de rappeler au Conseil d'Etat qu'elle désirait être consultée, mais hésita sur la méthode à suivre. Etant donné les délais, une interpellation urgente fut confiée à la présidente.

- La commission remarqua également qu'il fallait rappeler au Conseil d'Etat que le courrier promis était encore attendu et que ce retard bloquait les travaux en cours.

Le 28 août 1996:

- A la reprise, après l'été, la commission avait enfin reçu le courrier promis par le Conseil d'Etat.

 Des commissaires relevèrent que le Conseil d'Etat ne parlait pas de la commission administrative, le point important étant néanmoins qu'il se dise favorable à ce que le Grand Conseil choisisse son personnel. Cependant, une nouvelle question se posait, celle de l'acte de nomination effective, effectué par le Conseil d'Etat. Il faudrait vérifier que la commission garde les compétences de choix, d'engagement et de licenciement et qu'elle ne s'adresse pas au Conseil d'Etat pour concrétiser ses désirs, ce qui reviendrait à la situation actuelle. Les commissaires votèrent enfin l'entrée en matière sur la lettre du Conseil d'Etat à l'unanimité.

- Ils remarquèrent néanmoins qu'au fil des travaux, il leur était demandé de plus en plus de concessions.

Le 18 septembre 1996:

- Le président du Grand Conseil, présent à la commission, informa celle-ci que les quatre dossiers de candidature retenus par la chancellerie et le bureau seraient à disposition des commissaires, aux «pas perdus», lors de la prochaine séance plénière du Grand Conseil.

 Les commissaires relevèrent que la consultation demandée se concrétisait, en fait, par une faible information.

- La commission procéda ensuite à une révision du projet de loi, compte tenu des remarques du Conseil d'Etat.

 L'article 40, alinéa 1, fut modifié pour y intégrer le principe selon lequel le Conseil d'Etat effectue l'acte formel de nomination. L'article 40, alinéa 2, fut également amendé, afin que la commission administrative soit composée de neuf députés, selon la composition des visiteurs de prison. L'article 40, alinéa 3, fut amendé pour concrétiser le fait que le budget du Grand Conseil doit être intégré aux comptes de l'Etat. L'article 41, alinéa 1, fut modifié afin de supprimer la référence aux chauffeurs. L'article 41, alinéa 2, fit ressortir le problème de la féminisation du terme sautier. L'article 45A fut modifié factuellement et l'article 45B, alinéa 1, fut étoffé.

Le 16 octobre 1996:

- La commission «revisita» le texte du projet de loi, afin de s'assurer que toutes les modifications avaient été apportées et procéda au vote final. Concernant l'article 40, alinéa 1, il restait encore à définir s'il fallait intégrer le principe voulant que les révocations seraient décidées par le Grand Conseil. Cependant, la présidente avait contacté M. Briol, secrétaire général de la Chancellerie, qui lui avait confirmé que le texte suffisait tel quel. Ceux qui choisissent peuvent également révoquer. Quand on a le pouvoir, on a aussi le contre-pouvoir. L'article ne fut donc plus modifié. L'article 40, alinéas 2 et 3, fut accepté sans changement. L'article 41, alinéa 1, reçut des amendements factuels. L'article 41, alinéas 2 à 4, ne fut plus amendé. L'article 45A, alinéa 1, fut modifié. L'article 45A, alinéa 2, fut également amendé. L'article 45B fut transformé pour regrouper tous les alinéas en un. L'article 173A fut voté tel quel.

 Le projet de loi final fut voté par 11 voix (3 L, 2 S, 3 AdG, 2 R, 1 Ve), contre 2 voix (DC) et avec une abstention (L).

- Le rapporteur de majorité fut désigné et le parti démocrate-chrétien annonça un rapport de minorité.

3.3. Les articles du projet de loi initial, écartés dans la version finale

- L'article 30 proposant un renforcement du bureau par le biais d'une élection pour la durée de la législature posa des problèmes dès la première lecture. Les auteurs expliquèrent qu'un an est à peine suffisant pour se familiariser avec la fonction, le bureau a donc de la peine à inscrire son action dans la durée. Cette argumentation reçut les objections suivantes:

 a) ce serait une modification constitutionnelle;

 b) il faudrait prévoir une représentativité de tous les groupes au bureau;

 c) il est improbable que les groupes acceptent d'être représentés au bureau par la même personne, pour une aussi longue période;

 d) le président du Grand Conseil deviendrait un professionnel, avec un traitement, car il effectuerait un travail à tiers, voire à mi-temps;

 e) étant donné le constat que l'on s'oriente vers un parlement à deux vitesses, il ne serait pas judicieux de créer un nouveau décalage entre le Grand Conseil et son bureau.

 M. Ducret, alors vice-président en exercice et membre de la commission, remarqua que, si le rôle du président du Grand Conseil n'est pas renforcé, il en restera à une simple représentation et à la direction des débats. Cependant, dans le cas d'une présidence de quatre ans, l'intéressé pourrait se sentir frustré de ne plus participer aux débats.

 La possibilité d'un mandat de deux ans fut évoquée, mais les tournus destinés à assurer la représentativité des groupes s'avérèrent impossibles à organiser à la satisfaction de tous. De plus, cette solution impliquait tout de même un engagement de quatre ans pour le président, car il fallait tenir compte des deux ans de vice-présidence. Cette tâche fut jugée trop lourde pour un parlement de milice et ne respecterait pas le principe d'égalité de compétences de tout le Grand Conseil.

 Il ne serait pas souhaitable de créer un système de députés à deux niveaux. De plus, l'élection du président du Grand Conseil deviendrait un acte très politisé et ce poste serait de moins en moins accessible aux petits partis.

 La commission décida donc, en deuxième lecture, de ne pas retenir cet article, par 6 voix (2 DC, 4 L), contre 5 voix (3 AdG, 2 S) et avec 2 abstentions (1 R, 1 Ve).

- Les articles 198, 199, 200, 200A, 200B, 201, 202, 212, 217, 221, 222, 223, 224, 230A et 230B ont été traités ensemble par la commission, car ils comportaient les mêmes modifications: un suivi régulier de l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, par une commission, des rapports de celle-ci au Grand Conseil sur ses constatations et l'autosaisie des commissions. Afin de simplifier le texte, les auteurs du projet de loi procédèrent, à la fin de la première lecture, à une reformulation de ces propositions, groupées en un seul article 190.

- Les articles 201A et 201B furent également traités ensemble car ils créent tous deux une nouvelle commission de gestion. La sous-commission regroupa également ces deux articles en un article 190A, lors de ses travaux.

3.4. Les articles mis en suspens par la commission

- En fin de deuxième lecture, le groupe libéral proposa à la commission de scinder le projet de loi en deux parties et de laisser en suspens les articles 186 à 190A du projet de loi, cela afin de regrouper les sujets en deux groupes, traitant de questions différentes:

 a) l'organisation du Grand Conseil;

 b) les compétences des commissions permanentes.

 Soucieuse de traiter ce projet de loi de la manière la plus consensuelle possible et de tenir compte de l'urgence impliquée par le budget et le futur départ du sautier, la commission accepta la scission du projet de loi par 12 voix (2 S, 5 L, 1 Ve, 1 R, 3 AdG), contre une voix (DC) et avec une abstention (DC). Certains articles furent donc laissés en suspens.

- L'article 186 proposant une présidence de quatre ans fit l'objet d'une longue discussion en première lecture. Les auteurs expliquèrent qu'en proposant d'allonger la durée des présidences de commissions, leur but est de leur donner plus d'impact qu'actuellement. Il faudrait évidemment qu'un soutien administratif soit apporté afin de décharger les présidents de commission des problèmes d'intendance. Cet article prévoit également une représentativité des groupes dans les présidences, afin que les petits partis puissent y accéder. Il sera important que les présidents et les vice-présidents collaborent, le fait qu'ils sont de partis différents apportant un certain équilibre. Selon les auteurs, les présidents devraient prendre part aux votes uniquement en cas d'égalité. A ces arguments, divers commissaires objectèrent les faits suivants:

 a) une présidence de quatre ans serait une lourde charge;

 b) les présidents des commissions importantes deviendraient des potentats;

 c) il pourrait être souhaitable d'allonger le mandat d'un bon président, mais s'il s'agit d'un président inefficace, ce serait ennuyeux;

 d) le pouvoir d'un président de commission se limite aux sujets qui doivent être évoqués, il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire;

 e) chaque commission devrait reporter le choix de sa présidence et perdrait la possibilité de choisir elle-même;

 f) il faudait créer un règlement sur la manière de présider une commission;

 g) toutes les commissions ne renouvellent pas leur bureau annuellement;

 h) un président habile pourrait facilement manipuler une commission durant 4 ans, en organisant les travaux de manière à sélectionner les objets qu'il veut traiter.

 Le représentant du département observa que, pour qu'un président soit totalement impartial, il faut qu'il ne vote pas, même en cas d'égalité. D'autre part, si le seul représentant d'un groupe est également président, qui votera pour son parti? Les auteurs répondirent qu'il est possible que deux membres par parti au minimum soient prévus. En définitive, la commission demanda aux auteurs de réécrire leur texte en tenant compte de deux ans de présidence, selon l'exemple du Conseil national.

 C'est sur la base de cette nouvelle version que les commissaires procédèrent à la deuxième lecture.

 L'alinéa 1: - fut rejeté par 5 voix (3 L, 2 R), avec 8 abstentions (3 AdG, 2 S, 2 DC, 1 Ve);

  - il restait donc dans la version actuelle de la loi avec sa note marginale.

 L'alinéa 2: - fut amendé factuellement à deux reprises:

   a) le mot «mandat» fut remplacé par «fonction»;

   b) les termes «réélu dans la même fonction» ont été supprimés.

  - et ainsi voté par 6 voix (2 S, 1 Ve, 3 AdG), contre 3 voix (2 R, 1 L) avec 4 abstentions (2 DC, 2 L).

 L'alinéa 3: - fut modifié pour ajouter à la fin: «et de la commission de grâce»;

  - et ainsi voté par 8 voix (2 S, 1 Ve, 3 AdG, 1 DC, 1 R), avec 5 abstentions (1 DC, 1 R, 3 L).

 L'alinéa 4: - ne fut pas amendé;

  - et fut voté par 8 voix (2 S, 1 Ve, 1 R, 1 DC, 3 AdG) avec 5 abstentions (1 DC, 1 R, 3 L).

 L'alinéa 5: - ne reçut aucun amendement;

  - et fut voté par 8 voix (2 S, 1 Ve, 1 R, 1 DC, 3 AdG) avec 5 abstentions (1 DC, 1 R, 3 L).

 L'alinéa 6: - fut ajouté, il reprend tel quel l'alinéa 4 de l'article 186, dans la loi actuelle;

  - et voté par 8 voix (2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 3 AdG) avec 5 abstentions (1 DC, 1 R, 3 L).

 L'article 186 fut donc laissé en suspens dans sa version «fin de deuxième lecture», soit:

Article 186 (nouvelle teneur)

1 La commission nomme un président ou une présidente et, s'il y a lieu, un vice-président ou une vice-présidente qui forment le bureau.

2 La fonction des présidents ou présidentes et des vice-présidents ou vice-présidentes dure deux ans. Ils ou elles ne peuvent pas être réélu(e)s.

3 Sont réservées les dispositions concernant la commission de réexamen en matière de naturalisation et de la commission de grâce.

4 Le président ou la présidente peut inviter en tout temps les non-membres de la commission à se retirer.

5 En cas d'absence du président ou de la présidente, ou du vice-président ou de la vice-présidente, la commission désigne un président ou une présidente de séance conformément aux dispositions de l'article 185.

6 Le président ou la présidente prend part au vote. En cas d'égalité de voix, la proposition est considérée comme non adoptée. Sont réservées les dispositions concernant la commission de grâce.

- L'article 190 proposant un suivi régulier de l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité par une commission, des rapports de celle-ci au Grand Conseil sur ses constatations et l'autosaisie des commissions.

 Cet article, nouveau par rapport au texte initial, supprime et remplace, en les regroupant en un seul article, les modifications prévues aux articles 198 à 202, 212, 217, 221 à 224, 230A et B, dans le projet de loi des auteurs. La commission demanda en effet à ceux-ci de condenser leurs propositions en un article général, traitant des compétences des commissions permanentes. Les auteurs complétèrent donc l'article 190 de la loi actuelle.

 Dans un premier temps, il fut également demandé aux initiants d'intégrer dans cet article les modifications prévues aux articles 201A et 201B, concernant une commission de gestion. Cependant, lors des travaux de la sous-commission, celle-ci jugea la nouvelle version trop longue et chargée. Elle mélangeait le travail ordinaire d'une commission avec le travail spécifique de gestion. Les sous-commissaires décidèrent donc de ressortir ce qui concerne la gestion en un seul article 190A nouveau. Les propositions contenues dans l'article 190 reçurent diverses objections:

 a) l'article 143 de la loi actuelle fut rappelé, qui stipule qu'une commission ne doit travailler que sur mandat donné par le Grand Conseil;

 b) il ne serait pas judicieux que les commissions aient les mêmes droits que les députés;

 c) les rapports des commissions au Grand Conseil permettraient à celles-ci d'obliger le Grand Conseil à se prononcer sur un objet.

 A ces objections, les auteurs répondirent que les motions de commission posent problèmes. La procédure actuelle permet qu'un membre de la commission puisse se démarquer, en ne signant pas une motion de celle-ci, mais il est ennuyeux que des discussions restent vaines parce qu'une motion ne peut pas être faite. Ils conclurent en assurant que, de toute manière, les votes en séance plénière demeurent, cet article donne simplement plus de pouvoir aux commissions.

 L'article 190 fut donc laissé en suspens dans la version de la sous-commission «fin de première lecture», soit:

Article 190 (nouvelle teneur)

1 La commission peut adopter, rejeter ou amender le projet de loi ou la proposition qui lui est soumis.

2 Elle peut aussi transformer:

a) un projet de loi en une proposition de motion ou de résolution;

b) une proposition de motion en un projet de loi ou une proposition de résolution;

c) une proposition de résolution en un projet de loi ou une proposition de motion.

3 La commission suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

4 La commission fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile. Elle rend publiques les conclusions de ses travaux.

5 La commission dispose du droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

- L'article 190A proposant des compétences de gestion est également nouveau par rapport au projet de loi initial. Il regroupe en un seul article les articles 201A et 201B du premier texte. Les propositions contenues dans ces articles furent tout d'abord intégrées dans l'article 190 par les auteurs, lors de la réécriture du texte. La commission jugeait en effet qu'il valait mieux charger chaque commission du contrôle de la gestion de son domaine d'activité, plutôt que créer une nouvelle commission. La sous-commission, lors de ses travaux, jugea cependant qu'un article unique était trop chargé et embrouillé. Elle ressortit donc ce qui concerne la gestion en un article à part, suivant celui relatif aux compétences des commissions permanentes.

 Les auteurs du projet de loi expliquèrent, en première lecture, que la nouvelle commission prévue aurait pour tâche d'exercer un contrôle ponctuel des actions de l'Etat et un contrôle financier plus approfondi que celui prévu à l'article 2, lettre i, du règlement actuel. Il s'agit d'une possibilité de vérification de l'utilisation du budget alloué au Conseil d'Etat par le Grand Conseil. Il fut rappelé que les cantons alémaniques disposent de ce type de commission parlementaire et ne rencontrent pas de problème de séparations des pouvoirs. A Genève, la commission des finances a la compétence d'examiner les comptes, le budget et à la gestion du Conseil d'Etat, mais elle se limite aux aspects financiers. Les auteurs cherchent également à donner aux commissions un suivi des motions. Selon le règlement, le Conseil d'Etat doit rendre réponse au bout de six mois, mais c'est rarement le cas. Des motions restent en suspens durant des années et perdent alors toute raison d'être. Il faut donner aux commissions la compétence de vérifier que les mandats donnés au Conseil d'Etat soient effectués dans un délai raisonnable. Les initiants rappelèrent enfin que le texte a été rédigé sur l'exemple des commissions fédérales qui suivent les affaires qui les concernent, ainsi que selon l'article 82 de la constitution.

 A ces arguments, il fut objecté les faits suivants:

 a) il pourrait y avoir des problèmes de constitutionnalité;

 b) la commission de gestion empiéterait sur les prérogatives du Conseil d'Etat en instaurant un pouvoir trop important du législatif sur l'exécutif. Il y aurait alors mélange des fonctions;

 c) le Grand Conseil a déjà voté une loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 14). Il pourrait y avoir doublon;

 d) il n'appartient pas au Grand Conseil de contrôler les affaires spécifiques qui nécessitent des connaissances particulières.

 Le représentant du département donna quelques explications sur la loi D 1 14.

 Cette loi apporte un renforcement sur troix axes:

 1. Un système de contrôle interne est instauré (ce qui n'existait pas auparavant, car il y avait un contrôle financier cantonal); ce système de contrôle est également étendu aux communes.

 2. La surveillance interne de la gestion administrative et financière de l'Etat est confiée à l'inspection cantonale des finances, qui a le pouvoir d'investiguer, de sa propre initiative, dans le domaine des chiffres et de la gestion.

  Sur le plan administratif, l'inspection est rattachée au département des finances. Elle doit présenter un rapport à chacune de ses interventions et adresse chaque année un rapport résumant son activité au Conseil d'Etat qui le communique à la commission des finances. Cette commission peut demander des renseignements complémentaires au chef de l'inspection.

 3. Une commission externe d'évaluation des politiques publiques a été créée pour seconder le Grand Conseil et le Conseil d'Etat dans leur tâche. Elle évalue les politiques de l'Etat, des services publics, des entités dépendant de l'Etat et de celles subventionnées par lui. Les membres de cette commission, bien que choisis par le Conseil d'Etat, sont désignés parmi les milieux représentatifs du canton, après consultation de la commission des finances du Grand Conseil. Le poste de secrétaire permanent sera mis au concours. Les membres de la commission seront en fonction pour huit ans et ne peuvent appartenir à l'administration cantonale ni aux pouvoirs politiques. La commission d'évaluation peut, en tout temps, demander que lui soient transmis les dossiers qui l'intéressent et procéder à des auditions.

 En ce qui concerne le projet de loi, le représentant du département remarqua qu'en créant une commission de gestion parlementaire, il y a risque de double emploi. La commission des finances renseigne déjà le Grand Conseil sur les problèmes de gestion qui peuvent se poser, une nouvelle commission qui lui reprendrait des compétences l'affaiblirait. De plus, les questions de gestion et de finances sont très proches, c'est bien souvent par les chiffres que l'on s'aperçoit d'un problème de gestion. Le Grand Conseil peut d'ailleurs demander des rapports à la commission des finances. Le Conseil d'Etat est contre cette proposition. Il estime que cela représenterait une surcharge et une confusion des pouvoirs.

 En outre, la loi du 7 mai 1976, ayant été abrogée par celle du 19 janvier 1995, il conviendrait de corriger l'article 201B.

 A cela les auteurs répondirent en plusieurs points:

 a) il n'y a pas de problème de constitutionnalité;

 b) le Conseil d'Etat conserve un large champ de manoeuvre, il ne s'agit pas d'une surveillance policière;

 c) le texte vise, non seulement à contrôler la gestion financière, mais également l'efficacité des lois votées;

 d) la loi D 1 14 est en fait un contrôle de gestion du Conseil d'Etat, par des personnes choisies par lui, avec un petit accès pour le Grand Conseil, ce qui n'est pas suffisant;

 e) actuellement le Grand Conseil ne peut pas être à l'origine des mandats, ni avoir connaissance des rapports de la commission d'évaluation.

 Après ces explications, la commission décida de continuer à «creuser» cette idée de contrôle de gestion, mais sans créer une nouvelle commission. Les commissaires préférèrent regrouper les modifications prévues avec les compétences actuelles des commissions permanentes. Une séance par mois, consacrée aux questions de gestion, ou la création d'une sous-commission furent évoquées comme solutions permettant aux commissions permanentes de trouver le temps de s'occuper de ces objets.

 Les auteurs regroupèrent donc toutes leurs propositions en un article 190, traitant des compétences des commissions permanentes. De cet article, la sous-commission ressortit un article 190A, qui regroupe, pour plus de clarté, les compétences de gestion. Il reprend les articles 201A et 201B du projet de loi initial, légèrement amendé.

 L'article ainsi présenté implique que la commission devra se déterminer de manière officielle sur le fait de maintenir sa décision d'attribuer les compétences de gestion aux commissions permanentes ou de créer une nouvelle commission.

- Dans le cas où elle désirerait créer une commission de gestion, elle laisserait le texte tel quel.

- Dans le cas où les commissions permanentes auraient les attributions de gestion, les commissaires pourront supprimer le titre et l'alinéa 1, modifier la note marginale en «attributions de gestion», par exemple et, dans la partie «Moyens», ils pourront modifier à chaque fois «les commissions des finances et de gestion...» par «la commission des finances et les commissions permanentes...».

 L'article 190A fut donc laissé en suspens dans la version de la sous-commission «fin de première lecture», soit:

Commission de gestion

Article 190A (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de 15 membres.

2 La commission décide de manière autonome de l'exercice de son mandat et peut se saisir en tout temps de tout dossier de l'Etat; elle peut aussi être mandatée par le Grand Conseil, par voie de résolution, d'examiner un thème particulier de la gestion de l'Etat dans son domaine d'activité.

3 La commission:

a) examine les rapports de gestion du Conseil d'Etat;

b) surveille l'activité de l'administration cantonale et la gestion administrative des organes judiciaires cantonaux;

c) évalue ou fait évaluer l'effet des lois votées et leur conformité aux intentions du législateur.

4 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions, chaque fois qu'elle l'estime utile, ainsi que dans le cadre de la séance du Grand Conseil consacrée aux comptes rendus; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions et de lois.

1 Les commissions des finances et de gestion disposent des moyens du contrôle financier et de gestion fixés par la loi sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion du 19 janvier 1995. Elles font rapport sur leurs constatations.

2 Les commissions des finances et de gestion procèdent par études de dossiers, auditions et inspections. Dans l'exercice de leur mandat, elles ont accès en tout temps aux informations qu'elles estiment utiles.

3 Dans la mesure où les membres des commissions des finances et de gestion ont connaissance de faits soumis au secret de fonction, ils sont également tenus de respecter le secret.

4 Les conclusions des travaux de la commission des finances ou de la commission de gestion du Grand Conseil sont rendues publiques par la commission parlementaire concernée.

- La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil devra donc reprendre ses travaux sur la deuxième partie de ce projet de loi par la deuxième lecture de l'article 190.

3.5. Les articles retenus par la commission dans le projet de loi final

- L'article 40:

 Les auteurs présentèrent cet article en rappelant que le parlement genevois est un parlement de milice; les députés ont, par définition, peu de temps pour accomplir les tâches, de plus en plus nombreuses, qui leur sont confiées (commissions, rapports, propositions législatives, analyse des projets à voter lors des séances plénières du Grand Conseil, représentations diverses, travaux et réunions de chaque parti, assemblée, etc.).

 Le but essentiel de ce projet de loi est donc que le Grand Conseil dispose d'un service à même de l'aider efficacement. Les députés auraient, par exemple, besoin de collaborateurs qualifiés, capables d'effectuer des travaux de recherche; de collaborateurs techniques, voire même d'une assistance pour leur courrier. Un collaborateur fixe à chaque commission et un juriste seraient également utiles, comme le démontre le peu de moyens dont la commission disposa lors de ces travaux. Afin d'obtenir toute l'autonomie nécessaire à la mise en place de ses décisions, le Grand Conseil doit pouvoir décider de tout ce qui concerne son service et du budget de celui-ci. L'épisode de la demande d'audition du sautier au Conseil d'Etat mit en lumière les difficultés que le Grand Conseil a actuellement pour dialoguer avec le personnel mis à sa disposition. Aujourd'hui, la situation du sautier est floue, il est au service du Grand Conseil, mais dépend d'un chancelier choisi par le Conseil d'Etat. Il a donc tendance à basculer vers ce dernier. La loyauté du chef de service est un élément important du projet de loi, il est donc indispensable de supprimer cette ambiguïté. Une autonomie totale est nécessaire, sinon des frictions auraient lieu. Le parlement genevois ne serait d'ailleurs pas seul à procéder de la sorte, l'Assemblée fédérale, les sénateurs français ainsi que le Sénat américain font de même. Il est donc possible que le Grand Conseil gère lui-même son service, ce d'autant que, comme le précisait M. Haegi en début des travaux, le Grand Conseil ne dépend d'aucun département.

 Les relations du Grand Conseil avec son bureau resteront semblables. La commission proposée ne se chargeant que de l'intendance (gestion du personnel, préparation du budget du service du Grand Conseil, etc.), elle n'aura qu'une compétence déléguée par le bureau, qui effectue également tout le traitement des affaires publiques. L'article proposé apporte un soutien au bureau et n'entrave en rien son fonctionnement.

- Alinéa 1:

- En premier lieu la commission se soucia de conserver au personnel du Grand Conseil le statut de la fonction publique et de le mettre à l'abri de tous licenciements abusifs et de toutes pressions politiques.

 Elle ajouta donc la phrase:

 «Il lui est appliqué le statut de la fonction publique, selon les lois B 5 05 et B 5 7.»

 La commission fut d'ailleurs rassurée, la rédaction est correcte et les employés auront exactement le même statut que les autres employés de la fonction publique. M. Gartenmann, représentant de l'office du personnel de l'Etat, expliqua que ce dernier s'occuperait de l'établissement des contrats de travail, de la fixation des salaires, etc. Pour les licenciements, l'office du personnel procédera de même, à la suite d'une demande d'enquête de la commission administrative; seuls les cas jugés graves à la suite de l'enquête nécessiteront un licenciement, tous les autres cas pouvant se régler, au pire, par un déplacement dans un autre service de l'Etat.

 Les prestations de l'office du personnel de l'Etat seront gratuites pour le Grand Conseil, mis à part lesdites enquêtes administratives.

 M. Gartenmann précisa encore que, durant les deux premières années, un licenciement peut intervenir sans motifs graves et l'office du personnel en est responsable. Après les trois ans «de probation», l'employé est nommé fonctionnaire d'Etat, une enquête administrative est nécessaire à son licenciement et le Conseil d'Etat en est responsable.

 Le Grand Conseil devra donc établir une convention avec le Conseil d'Etat, afin de conserver toutes ses compétences, après les trois ans «de probation», et pouvoir continuer d'en confier l'application à l'office du personnel de l'Etat.

 M. Gartenmann releva enfin qu'il n'est pas nécessaire de faire dépendre administrativement le personnel du Grand Conseil de l'office du personnel, dans la loi, pour que cela soit effectif. Au contraire, le double rattachement:

 hiérarchique: qui pose le principe du Grand Conseil «patron» de son service

 et

 administratif: qui fait référence à toutes les procédures relatives à la gestion de personnel, pour lesquelles le Grand Conseil bénéficiera du soutien de l'office du personnel de l'Etat,

 est nécessaire et de nature à rassurer le personnel, qui sait de qui il dépend.

- M. Segond, lors de sa dernière audition devant la commission, souleva un problème constitutionnel. En effet, l'article 120 stipule que:

«le Conseil d'Etat nomme et révoque les fonctionnaires et les employés dont l'élection n'est pas réservée à d'autres corps, par la constitution ou par la loi.»

 Il expliqua que le Conseil d'Etat accepte le principe de n'exécuter que «le trait de plume» formel, sur demande du Grand Conseil et, selon le choix de ce dernier, mais ne souhaite pas renoncer à cet acte, ce qui engendrerait une modification de la constitution. La commission jugea que, selon le projet de loi, le Grand Conseil pourrait sans doute être assimilé à «un autre corps» mais, considérant cette demande du Conseil d'Etat comme une volonté de collaboration de ce dernier avec le Grand Conseil et désirant faire preuve d'un esprit consensuel, elle modifia le terme «nommé» par:

«...choisi...»,

 et ajouta, à la fin du texte, la phrase:

«L'acte formel de nomination du personnel est effectué par le Conseil d'Etat.»

 Il est entendu qu'il s'agit, pour le Conseil d'Etat, d'exécuter uniquement «le trait de plume» final, le choix d'engagement ou de révocation restant au Grand Conseil, via sa commission administrative et son bureau. Le personnel du Grand Conseil dépend de ce dernier, qui a recours aux prestations de l'office du personnel de l'Etat pour toutes les procédures administratives relevant du statut de la fonction publique, appliqué aux employés.

- Selon M. Segond, le rapport de la commission constituera une modalité de mise en oeuvre de ce projet de loi.

- En ce qui concerne les révocations, il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi que le Grand Conseil les décide. M. Briol, secrétaire général de la chancellerie, confirma à la commission que le fait de choisir du personnel implique de pouvoir s'en départir.

- La phrase:

«Le personnel du Grand Conseil est choisi par le Grand Conseil»

 sous-entend, bien évidemment, que ce choix est effectué par la commission administrative, ainsi que le bureau, et non pas par les 100 députés. Le Grand Conseil délègue ses compétences à la commission administrative pour ce qui concerne la gestion et le choix du personnel.

 Pour le bien-être des employés, ladite commission prendra des décisions apolitiques.

- Cet alinéa, tel que rédigé dans la version finale du projet de loi, fut adopté par 11 voix (3 L, 2 S, 2 R, 3 AdG, 1 Ve) contre 2 voix (DC).

- Alinéa 2:

- La majorité de la commission s'accorda rapidement sur le principe d'une commission administrative chargée de gérer le personnel du Grand Conseil. Certains se demandèrent, néanmoins, comment le Grand Conseil ferait pour gérer du personnel en n'étant pas sur place. Les députés fonctionnant dans la commission administrative ne vont-ils pas être surchargés par ces nouvelles fonctions?

 Les auteurs expliquèrent que le sautier, qui est toujours dans les lieux, sera le chef de service et le lien entre le personnel et la commission administrative. Il sera à même de gérer les problèmes d'intendance. Le travail de la commission administrative sera, certes, une charge mais il est possible d'organiser le travail en sous-groupes et de répartir les tâches.

 Les commissaires furent convaincus par ces explications mais l'alinéa du texte initial trop chargé, et impliquant la présence de trop de présidents de commission, reçut une réécriture de l'Entente qui fut choisie comme base de travail.

 Cette nouvelle version modifie le terme «nomme» par

«...élit...».

- Une discussion s'engagea ensuite sur la possibilité d'intégrer le chancelier à la commission administrative. Ce dernier dépend du Conseil d'Etat et viendrait représenter «ses patrons», ce qui pourrait le mettre dans une situation inconfortable et ne correspond pas à la philosophie d'autonomie du projet de loi.

 Par ailleurs, les rapports de la commission administrative avec le Conseil d'Etat devront passer par le bureau et pas par le chancelier. Cependant, certains commissaires observèrent que ce dernier a sa place à la commission administrative et expliquèrent que, si le Grand Conseil travaille en vase clos, il est voué à l'échec. Il est important de faire preuve de transparence avec le Conseil d'Etat et d'établir des «ponts». La commission se prononça finalement en faveur de la présence du chancelier aux débats de la commission, mais, afin de préserver l'indépendance de celle-ci, il ne fut pas souhaité que le chancelier prenne part aux votes. Les commissaires rédigèrent donc la phrase suivante:

«Le chancelier ou la chancelière assiste avec voix consultative.»

- La question se posa également de savoir qui présiderait la commission administrative. Le président du Grand Conseil, qui est membre de droit, fut proposé. Cependant, il ne sembla pas que le rôle de gestionnaire de personnel soit propre à revaloriser le prestige du président du Grand Conseil. D'autre part, cela ne ménagerait pas son emploi du temps déjà surchargé. Il faut également que la commission administrative et son président inscrivent leur action dans la durée, pour des raisons d'équilibre et de crédibilité, or la commission est élue pour 4 ans, alors que le président du Grand Conseil change chaque année.

 Les commissaires rédigèrent, dans ce sens, le chapitre suivant:

«Cette commission est présidée pour la durée de la législature par un(e) des neuf député(e)s élu(e)s. La commission nomme son président ou sa présidente dont la voix est prépondérante en cas d'égalité.»

- Le problème du nombre de députés fonctionnant dans la commission administrative fut difficile à résoudre. Une part de la commission trouvait que, pour être efficace, la gestion devait être assurée par un petit nombre de personnes et proposait 4 députés de groupes parlementaires différents. Cependant, d'autres commissaires insistèrent pour qu'un membre par groupe représenté au Grand Conseil soit présent dans la commission administrative. Cette solution permet d'éviter que les décisions de celle-ci soient en butte à des oppositions de la part des partis non représentés. Le travail de la commission administrative sera difficile et peu gratifiant, il concerne tout le Grand Conseil et il est normal que tous les groupes l'assument et y participent. De plus, cette commission sera apolitique; pour assurer cette sérénité il est nécessaire que la représentativité soit complète. Le processus d'intégration des minorités, en pratique dans ce canton, est un principe auquel la gauche est attachée, car il représente un progrès social. Cependant, la solution d'un membre par parti ne fut pas acceptée, car la majorité de la commission serait différente de celle du Grand Conseil. Il fut alors proposé de se référer à la composition de la commission des visiteurs de prison, soit 9 personnes. Ce chiffre paraissant encore trop élevé par certains, il fut rappelé que les commissions de 15 membres arrivent souvent à trouver des solutions consensuelles et qu'il est possible de travailler en sous-groupes. Un nombre un peu plus élevé de participants permettra à la commission administrative de disposer d'une plus grande richesse intellectuelle et expérimentale. L'efficacité de la commission administrative dépendra, d'ailleurs, plus du président ou de la présidente que du nombre de députés.

 La solution de 9 membres, selon la commission des visiteurs de prison, fut finalement jugée comme un moyen terme acceptable et donna lieu à la rédaction suivante:

«... une commission administrative composée de neuf député(e)s, selon la clé de répartition en vigueur pour les commissions du Grand Conseil.»

- Il restait encore à déterminer auprès de qui la commission administrative rendrait rapport. Le bureau étant l'organe supérieur du Grand Conseil, il était nécessaire d'instaurer une hiérarchie qui le place au sommet.

 Il fut donc ajouté la phrase suivante:

«La commission rapporte régulièrement au bureau ainsi que dans le cadre du budget et des comptes-rendus au Grand Conseil.»

- L'alinéa, tel que rédigé dans la version finale du projet de loi, fut adopté par 10 voix (2 L, 3 AdG, 2 S, 2 R, 1 Ve), contre 2 voix (DC), avec 2 abstentions (L).

- Alinéa 3:

- Cet alinéa est nouveau par rapport au texte initial; il provient d'une volonté de la commission d'intégrer quelques précisions concernant les moyens dont disposera le Grand Conseil. L'Entente mentionna cette notion lorsqu'elle procéda à la réécriture de l'article 40 en amendement.

 M. Ducret, président du Grand Conseil en exercice, et membre de la commission fit remarquer que le texte ne mentionnait pas les fonctions du bureau relatives au budget et qu'il faudrait les ajouter pour que le bureau reste prépondérant. La commission reconnut que l'avis du bureau est indispensable et que celui-ci doit pouvoir refuser le budget préparé par la commission administrative. En pratique, évidemment, les choses seront moins tranchées et les deux organes négocieront. Le bureau reste supérieur, car c'est lui qui propose le budget à la commission des finances. La procédure budgétaire allant de bas en haut, la commission administrative fonctionne comme une sous-commission du bureau. Elle se charge de l'organisation interne, dont celui-ci n'a pas le temps de s'occuper, étant donné son travail externe, relatif au fonctionnement du Grand Conseil et à la représentativité de celui-ci. Le bureau recevra d'autant plus de pouvoirs puisqu'il aura la charge du budget du Grand Conseil, la commission administrative crédibilisera son action sans lui enlever une once de prestige ou de compétence. Le bureau est au sommet de la hiérarchie. La commission souhaita ancrer ses objectifs dans la loi et ajouta:

«... à l'intention du bureau. La proposition du bureau est soumise à l'examen de la commission des finances.»

- La commission tint également compte de l'avis exprimé par M. Segond lors de son audition et ajouta après: «La proposition du bureau»

«... est intégrée au projet de budget général de l'Etat...»

- L'alinéa, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 11 voix (2 S, 2 R, 3 L, 1 Ve, 3 AdG), contre 2 voix (DC) avec une abstention (L).

- L'article 40 dans son entier, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 11 voix (2 S, 3 L, 1 Ve, 2 R, 3 AdG), contre 2 voix (DC), avec une abstention (L).

- L'article 41:

 Cet article reprend les dispositions présentées dans l'article 40 de la loi actuelle relatif aux fonctions et attributions du sautier. Il était en effet nécesssaire de compléter ce texte, étant donné le rôle important confié au sautier dans ce projet de loi; ce dernier devient un lien entre le bureau et la commission administrative, entre celle-ci et le personnel du Grand Conseil, et également avec l'office du personnel de l'Etat. Le sautier est, par contre, détaché du Conseil d'Etat qui conserve le chancelier, toutes les instances pouvant dialoguer ensemble au sein de la commission administrative.

- Alinéa 1:

- Cet alinéa pose le principe selon lequel le sautier est choisi par le Grand Conseil et dépend de lui et non plus de la chancellerie. Afin d'accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées, il faut en effet que le sautier soit à 100% attaché au service du Grand Conseil, tout en conservant ses attributions «historiques et représentatives». Afin de spéficier ce point, la commission ajouta, parmi le personnel dont bénéfice le service du Grand Conseil:

«... Il peut s'agir notamment du ou de la chef(fe) de service dit(e) sautier...».

- De par ce projet de loi, le sautier devient le chef du service du Grand Conseil.

- Afin de préciser également que la commission administrative détermine quel est le personnel dont le Grand Conseil a besoin, les commissaires ajoutèrent:

«... jugé nécessaire par la commission administrative...»

- L'alinéa énumère ensuite quel est le personnel dont disposera et dont dispose déjà le Grand Conseil:

 a) par rapport à la loi actuelle, le personnel chargé de la rédaction des procès-verbaux devient spécialisé, c'est-à-dire qu'il aura suivi une formation. Des cours ont déjà été mis au point par le chancelier et sont à même d'assurer la formation des procès-verbalistes;

 b) le Grand Conseil disposera également de:

 collaborateurs techniques: personnes employées, capables d'apporter un soutien au Grand Conseil sur des points précis;

 collaborateurs scientifiques: personnes extérieures et indépendantes qui possèdent des connaissances dans des domaines divers et qui pourraient conseiller ou éclairer le Grand Conseil, selon les sujets qu'il étudie.

  Ces collaborateurs pourraient être utiles dans le domaine informatique, ainsi que dans celui des télécommunications, par exemple. Un répondant informatique serait notamment nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'informatisation des députés. Un professionnel de la communication serait également utile en certaines occasions, pour améliorer le dialogue du Grand Conseil avec la population. Le parlement attend également depuis longtemps d'obtenir une meilleure assistance juridique. L'organisation d'un tel soutien serait de nature à économiser, par la suite, de coûteux avis de droit et à aider efficacement les députés dans la rédaction de leurs textes. Certains de ces collaborateurs existent déjà au sein du personnel du Grand Conseil et il suffirait de leur attribuer des fonctions spécifiques, d'autres ne seront employés qu'occasionnellement, par les commissions ou par le service du Grand Conseil. Il est donc possible de mener à bien ce projet de loi de manière économique, il ne s'agit pas de dispositions destinées à augmenter inconsidérément les collaborateurs du Grand Conseil. A des fins d'économie, les commissaires renoncèrent, d'ailleurs, à s'adjoindre les services de chauffeurs, comme ils l'avaient envisagé.

 c) En ce qui concerne les huissiers, la commission estima qu'une solution pourra être trouvée, afin que ceux-ci ne fonctionnent plus sous un double mandat. Des tâches spécifiques devront être attribuées, de manière à ce que le Grand Conseil dispose de ses huissiers propres. Il s'agit d'une restructuration pour laquelle la commission administrative et le Conseil d'Etat pourront collaborer dans le souci de maintenir aux huissiers l'emploi du temps qu'ils ont actuellement, ainsi que les fonctions officielles de ceux-ci.

- L'alinéa, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 9 voix (2 S, 2 L, 2 R, 3 AdG), contre 2 voix (DC), avec 3 abstentions (2 L, 1 Ve).

- Alinéa 2:

- Cet alinéa est l'alinéa 1 de l'actuel article 40 de la loi, sous la note marginale:

«Fonctions et attributions du ou de la chef(fe) de service dit(e) sautier»

- L'alinéa, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté à l'unanimité.

- Alinéa 3:

- Le texte des auteurs fut complété par:

«... et de son bureau.»

 afin de bien préciser que le sautier continuera à assister le bureau comme il le fait actuellement.

- L'alinéa, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté à l'unanimité.

- Alinéa 4:

- Les auteurs ont légèrement remanié l'alinéa 4 de l'actuel article 40 de la loi, afin d'y intégrer les nouvelles fonctions du sautier. Cet alinéa constitue un «cahier des charges de base», qui doit être complété par un document exhaustif. L'énumération des tâches du sautier est nécessaire, car elle comporte les fonctions «historiques» de celui-ci. La commission décida de signaler que le cahier des charges n'est pas complet dans la loi. Elle remplaça donc: «spécialement chargé» par:

«... notamment chargé...»

 Il faut relever que l'actuel cahier des charges a été rédigé par M. Hensler, chancelier, qui assura la commission qu'il tiendrait compte de ses travaux dans sa rédaction. Cependant, selon le projet de loi, le cahier des charges du sautier sera rédigé par la commission administrative.

- Les lettres modifiées par rapport au texte actuel sont les suivantes:

 - lettre c: - La commission ajouta:

    «... et de leur bonne transmission aux archives d'Etat;»

    afin d'avaliser la situation actuelle.

   - Le terme «conservation des archives» fut remplacé par:

    «... gestion active des archives du Grand Conseil»

    afin d'intégrer l'idée que les archives ne doivent pas «dormir» mais être exploitées et mises en valeur.

 - lettre d: - La distribution de procès-verbaux du Grand Conseil doit être rapide pour que les chefs de groupes puissent faire d'éventuelles vérifications et préparer les prochaines séances. Les commissaires ajoutèrent donc:

    «... et de la distribution rapide du procès-verbal...»

 - lettre e: - Cette lettre ancre dans la loi les nouvelles fonctions du sautier, relatives à la préparation du budget (selon l'article 40, alinéa 3). Après que le sautier et la commission administrative ont préparé le budget du Grand Conseil, il sera présenté au bureau qui, après l'avoir accepté, le présentera à la commission des finances. La lettre fut donc complétée par:

    «... et de la préparation du compte rendu administratif et financier, selon instructions de la commission administrative, pour présentation à la commission des finances du Grand Conseil, au sens de l'article 40, alinéa 3;»

 - lettre f: - La commission modifia le texte comme suit:

    «... et de l'acheminement (le cas échéant de la multiplication et de l'impression) des textes déposés par les député(e)s ou par le Conseil d'Etat, ainsi que les documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat dans le cadre de leurs attributions constitutionnelles et de leurs relations parlementaires réciproques;»

    afin d'intégrer dans la loi, la procédure actuellement en vigueur, lors des séances du Grand Conseil notamment.

 - lettre g: - Le texte reçut l'amendement suivant:

    «... de la transmission des procès-verbaux et de la convocation des séances des commissions du Grand Conseil;»

    afin d'ancrer la pratique actuelle dans la loi.

 - lettre h: - L'article 45A propose la création d'un centre de documentation, qui ferait partie du service du Grand Conseil. Le sautier en serait donc responsable. A ce titre, la commission rédigea une nouvelle lettre:

    «... de l'accessibilité, de la structuration, de l'enrichissement, de la mise à jour, de la pertinence et de la cohérence de la base documentaire, informatisée ou non, du Grand Conseil, qui comprend notamment un accès informatisé à la législation genevoise, au Mémorial des séances du Grand Conseil, et aux documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et de ses commissions.»

- L'alinéa, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 11 voix (3 AdG, 2 S, 3 L, 2 R, 1 Ve), contre 2 voix (DC), avec 1 abstention (L.).

- L'article 41 dans son entier, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 9 voix (2 S, 2 R, 2 L, 3 AdG), contre 2 voix (DC), avec 3 abstentions (1 Ve, 2 L).

- L'article 45A:

 Cet article pose le principe de la création d'un centre de documentation destiné aux députés, ainsi que de la possibilité d'accès pour ceux-ci à diverses banques de données. L'exemple du service informatique du National, qui peut réaliser en peu de temps un dossier sur un sujet, fut évoqué. La commission informatique a mis au point des services à disposition des députés, qui sont à même d'être éventuellement étoffés. Etant donné que les parlementaires disposent de peu de temps, il est important qu'ils bénéficient d'un lieu où seraient centralisées toutes sortes d'informations sur support papier ou informatique, afin de faciliter leurs travaux parlementaires. Actuellement, la situation est très inégalitaire. Les députés sont tributaires de leurs partis, des associations dans lesquelles ils fonctionnent, ou de leur travail, pour obtenir des informations précises sur un sujet. Lors des commissions, le Conseil d'Etat, par le biais des départements concernés, fournit généralement la documentation utile aux travaux. Les élus n'ont que leur bon sens pour aller au-delà de ces informations. Cette situation doit changer, il est nécessaire que le service du Grand Conseil dispose d'un centre de documentation. Afin de tenir compte des restrictions financières, le parlement pourra remplacer des achats par des conventions d'échange, ou d'accès à d'autres centres de documentation (Swisslex, certains départements de l'université, la centrale de documentation de l'Assemblée fédérale, sont des exemples).

- Alinéa 1:

- Cet alinéa fut amendé, car il n'était pas assez précis. En effet, ce dont les parlementaires ont besoin, c'est d'une salle de travail, réunissant la documentation mais aussi des ordinateurs, un fax, une photocopieuse, voire même une télévision avec un magnétoscope, etc. La commission intégra cette idée en ajoutant:

«... et tout équipement utile...»

- Le centre de documentation ainsi créé pourrait notamment comprendre:

 - les rapports ordinaires des commissions instituées consultatives, tel que Conseil économique et social, Conseil du parascolaire, etc.;

 - les rapports des institutions semi-publiques, telles que l'Hôpital cantonal, l'université et les écoles supérieures, etc.;

 - les rapports des associations subventionnées, ainsi que les documents remis aux députés dans les commissions ou pendant les séances plénières du Grand Conseil;

 - les rapports et études particuliers, non classés «strictement confidentiels» par le Conseil d'Etat pourraient être disponibles à titre confidentiel pour les parlementaires qui en feraient la demande auprès de la chancellerie, qui en contrôlerait la distribution;

 - les députés devraient également pouvoir consulter, le plus rapidement possible, après les séances, l'enregistrement des débats du Grand Conseil.

- Il faut rappeler que l'établissement de supports informatiques de référence étant une priorité d'organisation de la chancellerie, l'accès direct au Mémorial, aux lois genevoises, aux arrêtés et directives du Conseil d'Etat, ainsi qu'aux documents législatifs propres au Grand Conseil, devrait faire l'objet d'un programme de la chancellerie, accepté par le bureau.

- Une proposition fut faite d'ouvrir le centre de documentation aux secrétariats des partis politiques représentés au Grand Conseil. Etant donné que le but est de centraliser les documents, il serait possible de centraliser les utilisateurs. Actuellement, les partis ont tous besoin de beaucoup d'informations, mais peu ont la structure et les moyens de créer un centre de documentation qui leur soit propre. C'est donc dans un souci d'égalité que cette proposition fut faite. Elle recueillit cependant peu de suffrages. En effet, certains commissaires firent remarquer que l'appartenance à un parti politique et la qualité de député sont deux choses distinctes. Les partis pourront, d'ailleurs, demander aux élus qui les représentent de servir de lien et de leur fournir les renseignements recherchés. Le centre de documentation devrait d'abord se mettre en place avant d'intégrer des utilisateurs supplémentaires. Cependant, «l'ouverture» ne devra pas être trop grande, afin de préserver une utilisation prioritaire des députés. Le centre de documentation fonctionnera avec un petit nombre de personnes, intégrer les partis politiques engendrerait des problèmes à régler, surchargerait le personnel et équivaudrait certainement à des dépenses supplémentaires. La commission jugea qu'il n'était pas judicieux d'ouvrir le centre de documentation dès maintenant, mais que les demandes pourront se régler au cas par cas, après son installation. Afin d'assurer une utilisation optimale, les documents devront rester dans le centre et être consultés sur place. Les données informatiques, par contre, pourront, dans le futur, être proposées au public.

- L'alinéa, tel que rédigé dans la version finale du projet de loi, fut adopté par 12 voix (1 Ve, 2 S, 2 R, 4 L, 3 AdG) contre 2 voix (DC).

- Alinéa 2:

- Le texte proposé ancre le principe selon lequel des conventions pourront être établies afin que le Grand Conseil puisse échanger des documents avec d'autres sources d'informations existantes. En effet, dans un souci d'économie, le Grand Conseil n'achètera pas tous les documents qu'il mettra à disposition, mais en empruntera selon les demandes des députés. Afin de préciser cet objectif, les commissaires complétèrent le texte par:

«... y compris des conventions d'échange et de fourniture de prestations...»

- Désirant également intégrer la procédure selon laquelle le bureau est chargé de tous les contacts extérieurs du Grand Conseil, la commission remplaça «il (sous-entendu le Grand Conseil) peut conclure...» par:

«... le bureau du Grand Conseil peut conclure...»

 Cette rédaction provoqua des oppositions car, le centre de documentation étant géré par le service du Grand Conseil, la commission administrative devrait pouvoir conclure elle-même ces conventions d'échange et le bureau ne devrait pas pouvoir s'y opposer, mais uniquement les ratifier formellement. Cette rédaction fut finalement acceptée par une faible majorité.

- L'alinéa, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 6 voix (2 DC, 3 L, 1 R), contre 5 voix (2 S, 3 AdG), avec 3 abstentions (1 Ve, 1 L, 1 R).

- L'article 45A dans son entier, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 12 voix (2 S, 1 Ve, 2 R, 3 AdG, 4 L), avec 2 abstentions (DC).

- L'article 45B:

- Les auteurs expliquèrent que cet article propose que le Grand Conseil mène une politique d'information plus active. En effet, l'abstentionnisme, croissant ces dernières années, est un phénomène inquiétant, parce qu'il met en péril la démocratie. Le parlement doit donc tenter d'intéresser davantage le public à ses travaux. L'information doit être plus directe, plus activement menée et plus systématique; des conférences, des communiqués de presse plus fréquents seraient à même de modifier la pratique actuelle, qui consiste à attendre d'être sollicité par les médias pour s'exprimer. Les cantons de Bâle et de Neuchâtel ont déjà adopté des dispositions similaires. Dans le canton de Berne, on organise des débats et le Sénat américain pratique des auditions publiques. Il y a là des exemples à étudier.

- Alinéa unique:

- Les initiants expliquèrent que, par «politique active», ils entendent le fait de chercher la communication, de susciter l'intérêt et de revaloriser le rôle du Grand Conseil et de ses communications.

- La première phrase pose le postulat de base et a été étoffée par:

«... relative à ses travaux et à ses décisions, à l'égard de la population et de la presse.»

- Les alinéas suivants ont été regroupés en une phrase en trois points, car ils explicitent tous la manière dont le Grand Conseil mènera sa politique d'information. Afin de faire le lien, la commission ajouta l'adverbe:

«... notamment...»

- La deuxième phrase:

 1. avalise la situation actuelle. Le but est de solliciter la presse, afin que la population soit informée des décisions du Grand Conseil. Le bureau devra tenter de prévoir avec le maximum de précision les jours et heures où se dérouleront les débats annoncés, en tenant compte des impératifs horaires de la presse. Il convient cependant de rester cohérent et de ne pas interpeller les médias trop fréquemment, au risque de lasser. La commission jugea donc que le bureau devrait disposer d'une latitude de jugement et ajouta:

«... peut informer...»;

 2. dispose le principe des auditions publiques. La commission supprima cependant l'idée selon laquelle les commissions organisent des auditions publiques, ne désirant pas que la presse ou le public trouble les débats de fond, généralement sereins et efficaces, qui se déroulent en commissions. La rédaction initiale fut donc modifiée pour supprimer:

«... les commissions peuvent faire de même...»

 3. exprime la volonté d'adjoindre au Grand Conseil les services d'un attaché de presse à certaines occasions. En effet, il serait difficile au Grand Conseil de s'exprimer d'une seule voix, les déclarations publiques devront être rédigées dans le souci d'exprimer une synthèse des opinions. Il faudrait également organiser la communication. Il y aurait lieu de regrouper les informations sur un sujet. Le bureau et les commissions ne devraient pas prendre contact avec la presse sans chercher à fournir une communication cohérente. Cependant, un attaché de presse à demeure serait une solution trop onéreuse. De plus, le Grand Conseil n'aurait ce type de besoin qu'au coup par coup. Le terme «attaché de presse» fut cependant jugé trop limitatif, car le Grand Conseil pourrait avoir besoin d'un réalisateur d'images, d'un conférencier, etc. Les commissaires rédigèrent donc le texte suivant:

«Le Grand Conseil peut recourir aux services de professionnel(le)s de la communication».

- Alinéa 3 du texte initial:

 Cet alinéa fut repoussé au rapport. En effet, divers commissaires expliquèrent qu'il ne se sentiraient pas concernés par une information à la presse qui ne présenterait pas tous les avis exprimés en commission. Certains pensaient que la présence de tous les rapporteurs était nécessaire lors d'une conférence de presse. D'autres désiraient une représentativité de tous les groupes. Le problème des présidents de commission fut également soulevé. Si ces derniers ont une large possibilité de s'exprimer devant la presse, leur système de nomination pourrait être modifié et aboutir à un déséquilibre. De plus, la commission était incertaine quant au moment à choisir pour parler des travaux d'une commission. Certains pensaient que la presse serait peu intéressée par «un paquet déjà ficelé», d'autres trouvaient qu'elle doit être informée quand les opinions sont définies.

 En définitive, la commission décida de supprimer cet article, au profit de l'actuel article 195 du règlement du Grand Conseil qui dit:

Art. 195

1 Les séances de commission et de sous-commission ne sont pas publiques.

2 Selon l'importance de l'objet traité, le président ou les rapporteurs d'une commission peuvent, avec l'accord de celle-ci, renseigner la presse.

 Il fut simplement souligné que, dans l'application de l'article 195, il faut être attentif à ce que la commission soit représentée par tous les rapporteurs sur le sujet qui sera présenté à la presse, ainsi que par un représentant par groupe selon les cas. Il faut que la commission puisse choisir sa délégation.

 L'article 45B dans son entier, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 8 voix (2 S, 1 L, 3 AdG, 1 Ve), avec 6 abstentions (3 L, 2 DC, 1 R).

- L'article 173A:

- Le but de cet article est d'inscrire dans la loi le principe selon lequel le Conseil d'Etat devrait établir un programme de législature, dès son entrée en fonction, et présenter un rapport sur sa concrétisation. La volonté du Conseil d'Etat de présenter ce type de programme existe déjà depuis quelque temps. Cependant, cette démarche reste «à bien plaire», l'inscrire dans la loi, ainsi que son pendant, relève du respect de l'électeur, de son information et de la transparence du gouvernement. La présentation du programme du Conseil d'Etat devrait se faire devant le Grand Conseil, afin que celui-ci soit informé des objectifs de l'exécutif. Il fut relevé que le gouvernement de Soleure présente un programme ainsi qu'un plan financier, le gouvernement de Berne présente un rapport sur les lignes directrices de son activité, les cantons du Jura et de Zurich bénéficient également de dispositions similaires.

- Alinéa unique:

- Le principe du rapport sur la réalisation du programme fut ajouté au texte. En effet, pendant 4 ans de nombreuses actions sont accomplies et il serait bon que le Conseil d'Etat dresse un bilan. La présentation d'un tel rapport n'est d'ailleurs pas contraignante, car il mentionne ce qui a déjà été accompli. Dans ce sens, la commission ajouta une deuxième phrase au texte des auteurs, qui dit:

«En fin de législature, il présente un rapport sur sa réalisation.»

- L'article 173A dans son entier, tel que rédigé dans le projet de loi final, fut adopté par 12 voix (2 S, 1 Ve, 1 R, 4 L, 3 AdG, 1 DC), contre une voix (R), avec une abstention (L).

- Le projet de loi dans son entier fut adopté par 11 voix (2 S, 2 R, 3 AdG, 3 L, 1 Ve), contre 2 voix (DC), avec une abstention (L).

4. Discussions

4.1. Féminisation du terme «sautier»:

Les auteurs du projet de loi demandèrent que le terme «sautier» soit féminisé. Il est important, en effet, d'envisager qu'un homme ou une femme puisse occuper ce poste. Diverses possibilités furent envisagées mais n'étaient pas très gracieuses. Les initiants proposèrent, en définitive, un amendement à tout le projet de loi: remplacer le terme sautier par:

«le ou la chef(fe) de service dit(e) sautier»

Cet amendement fut adopté par 12 voix (2 S, 2 R, 2 DC, 3 AdG, 3 L), avec 2 abstentions (1 Ve, 1 L).

Les textes de loi sont la mémoire de leur temps. Ceux que nous rédigeons actuellement doivent refléter le fait qu'une femme peut, de nos jours, accéder aux plus hautes sphères de la vie publique.

4.2. Coûts du projet de loi

Lors de ses travaux, la commission a continuellement cherché à minimiser les coûts de ce projet de loi. Les dépenses les plus importantes proviendraient certainement de l'installation du «centre de documentation - salle de travail» préconisé. Il ne s'agit pas, comme on a pu le lire dans la presse, d'engager une cinquantaine de personnes pour le service du Grand Conseil. Des engagements auront peut-être lieu au coup par coup, selon les besoins, mais jamais la commission n'a été prise par «la folie des grandeurs». Ce qui comptera le plus dans la mise en place de ce projet de loi, c'est la bonne volonté de toutes les personnes concernées.

4.3. Articles de la constitution

En traitant ce projet de loi, les commissaires constatèrent qu'il touche divers articles de la constitution, notamment:

- L'article 1, alinéas 2 et 4: ouverture, transparence

   (Article 45B et 173A PL)

- L'article 82:  gestion

   (Articles 173A et 186 PL)

- L'article 87:  mandat du président

   (Article 30 PL)

- L'article 92: gestion

  (Article 186 PL)

- L'article 93: rédaction de textes par une commission

  (Article 190A ou B PL)

- L'article 110: discours de Saint-Pierre

  (Article 173A PL)

- L'article 119: fonction publique

  (Article 40 PL)

- L'article 120: fonctionnaires

  (Article 40 PL)

4.4. Motion 979 - Motion 980

La commission joignit à ses travaux la motion 979 et la motion 980 qui demandaient également une amélioration des conditions de travail des députés.

- En ce qui concerne la motion 979, il semble que le projet de loi final lui répond;

- En ce qui concerne la motion 980, cela est plus complexe, elle traite de la gestion des débats parlementaires, ce que la commission n'a pas abordé. Pour certains points, néanmoins, des réponses sont apportées par ce projet de loi.

La commission décida donc de demander aux auteurs de ces motions: Mme Wavre, MM. Lombard, Kunz et Lorenzini, de décider, après les débats en plénière, s'ils désirent maintenir ou retirer leurs motions.

4.5. Considérations

- La commission estima qu'étant donné que le Grand Conseil est directement concerné, il serait judicieux que la commission administrative, si elle est créée, et le bureau, en rédigent le règlement d'application. Si tel ne peut être le cas, il serait bon que ces instances soient impliquées dans cette rédaction.

- Certains articles de loi, autres que ceux du texte final, sont certainement touchés par ce projet de loi, mais la commission manqua de temps pour s'en assurer.

- Ce projet de loi a été largement amendé par rapport à sa version initiale. Ces modifications ont été apportées par la commission dans un esprit de consensus autour d'un but: l'amélioration des conditions de travail générales des députés. Les travaux furent longs, parfois fastidieux, généralement motivants. En regard de tout le travail qu'elle a accompli, la commission souhaite unanimement que tous ces efforts ne soient pas balayés inconsidérément par un trait d'esprit. Ce projet de loi est un legs pour l'avenir de la députation. En le lisant, ne vous demandez pas ce que le Conseil d'Etat peut faire pour vous, mais demandez-vous ce que vous pouvez faire par vous-mêmes et pour vos successeurs.

5. Conclusions

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil vous recommande par 11 voix (2 S, 2 R, 3 AdG, 3 L, 1 Ve), contre 2 voix (DC) et avec une abstention (L), d'accepter ce projet de loi.

(PL 7176)

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève

(B 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

CHAPITRE IX

Fonctionnement du Grand Conseil

(nouvelle teneur)

Art. 40 (nouvelle teneur)

1 Le personnel du Grand Conseil est choisi par le Grand Conseil. Il forme un service dépendant administrativement et hiérarchiquement du Grand Conseil et ne peut recevoir de mandats que de ce dernier. Il lui est appliqué le statut de la fonction publique selon la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987 et la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. L'acte formel de nomination du personnel est effectué par le Conseil d'Etat.

2 Pour gérer toutes les affaires relatives au personnel et aux moyens matériels nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil, ce dernier élit en son sein, en début de législature et pour la durée de celle-ci, une commission administrative composée de neuf députés, selon la clé de répartition en vigueur pour les commissions du Grand Conseil. Le président du Grand Conseil en fait partie de droit. Le chancelier assiste avec voix consultative.

Cette commission est présidée pour la durée de la législature par un des neuf députés élus. La commission nomme son président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité.

La commission rapporte régulièrement au bureau ainsi que, dans le cadre du budget et des comptes rendus, au Grand Conseil.

3 Les moyens nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil et de son service font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, en même temps, dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat. Le budget annuel du Grand Conseil et de son service est préparé par le sautier et la commission administrative à l'intention du bureau. La proposition du bureau est intégrée au projet de budget général de l'Etat et soumise à l'examen de la commission des finances selon la procédure habituelle.

CHAPITRE X

Service du Grand Conseil

Art. 41 (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil dispose d'un service, dont le chef est le sautier de la République.

Le service du Grand Conseil comprend le personnel jugé nécessaire par la commission administrative de manière à permettre au Grand Conseil de fonctionner selon ses besoins. Il peut s'agir notamment d'un chef de service en la personne du sautier, de son adjoint, du personnel de secrétariat, des mémorialistes, des spécialistes chargés de la documentation et de la rédaction des procès-verbaux, des collaborateurs techniques et scientifiques, notamment dans les domaines de l'informatique et des télécommunications, et d'huissiers.

2 Le sautier organise le travail et dirige le service du Grand Conseil.

3 Le sautier est le secrétaire permanent du Grand Conseil et de son bureau.

4 Le sautier est notamment chargé :

a) de la garde et de l'apposition du sceau du Grand Conseil;

b) de la tenue des registres;

c) de la gestion active des archives du Grand Conseil et de leur bonne transmission aux Archives d'Etat;

d) de la rédaction et de la distribution rapide du procès-verbal des séances du Grand Conseil qu'il contresigne;

e) de l'établissement du projet de budget et de la préparation du compte rendu administratif et financier selon les instructions de la commission administrative pour présentation à la commission des finances du Grand Conseil, au sens de l'article 40, alinéa 3;

f) de la réception et de l'acheminement (le cas échéant de la multiplication et de l'impression) des textes déposés par les députés ou par le Conseil d'Etat, ainsi que des documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat dans le cadre de leurs attributions constitutionnelles et de leurs relations parlementaires réciproques;

g) de la correspondance, de la transmission des procès-verbaux et de la convocation des séances des commissions du Grand Conseil;

h) de l'accessibilité, de la structuration, de l'enrichissement, de la mise à jour, de la pertinence et de la cohérence de la base documentaire, informatisée ou non, du Grand Conseil qui comprend notamment un accès informatisé à la législation genevoise, au Mémorial des séances du Grand Conseil et aux documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et de ses commissions.

CHAPITRE XIA

Information des députés et du public

(nouveau)

Art. 45A (nouveau)

1 Le Grand Conseil met à disposition des députés un centre de documentation et tout équipement utile leur facilitant l'accès aux documents utiles au travail parlementaire.

2 A cet effet, le bureau du Grand Conseil peut conclure des conventions, y compris des conventions d'échange et de fourniture de prestations, avec des sources de documentation pour assurer aux organes du Grand Conseil et aux députés l'accès à la documentation qui leur serait utile.

Art. 45B (nouveau)

Le Grand Conseil mène une politique active d'information relative à ses travaux et à ses décisions à l'égard de la population et de la presse.

A cette fin,

- le bureau du Grand Conseil peut informer la presse des objets mis en discussion;

- le Grand Conseil peut organiser des auditions publiques pour son information et celle de la population;

- le Grand Conseil peut recourir aux services de professionnels de la communication.

Art. 173A (nouveau)

Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme de législature. En fin de législature, il présente un rapport sur sa réalisation.

(M 979)

proposition de motion

sur un soutien de compétences aux députés

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 les charges auxquelles sont astreints les députés;

 le sous-équipement d'un parlementaire ou d'une commission parlementaire pour évaluer les projets qui leur sont soumis et pour y répondre par des contre-propositions dynamiques,

invite le Conseil d'Etat

 à mettre à disposition des députés et des commissions du Grand Conseil, sans coûts nouveaux, un support, regroupé par la chancellerie, de compétences de collaborateurs des départements;

 à organiser l'accès à ces compétences par le truchement du bureau du Grand Conseil.

(M 980)

proposition de motion

sur la mise à disposition des parlementaires de structures efficaces de gestion

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 le manque de moyens des parlementaires pour assumer leurs tâches;

 l'équilibre à assurer entre le parlement et le pouvoir exécutif;

 la fonction d'initiative qui devrait être le propre du parlementaire,

invite le Conseil d'Etat

à examiner et à proposer des mesures propres à renforcer l'efficacité des commissions et des députés, telles que:

 examen des pouvoirs du bureau (président) du Grand Conseil;

 établissement de sources de références;

 analyse du nombre des députés par commission;

 définition des tâches du législateur face aux commissions extra-parlementaires et autres organes cantonaux.

82

83

RAPPORT DE LA MINORITÉ

1. Introduction

Il n'est pas douteux que, par le passé, notre parlement de milice a souvent manqué des moyens utiles à son bon fonctionnement. Nous partageons donc le souci de la majorité de la commission de voir ses moyens renforcés.

Nous pensons toutefois que, sans être propre à remédier aux carences constatées, une autonomie institutionnelle du service du Grand Conseil chargerait le parlement de tâches qu'il n'a pas vocation d'assumer et l'exposerait, au surplus, à des dissensions focalisées sur des questions de gestion de personnel.

Par ailleurs, il nous apparaît que, pour être pleinement utile, un centre de documentation devrait être accessible non seulement aux députés, mais également au secrétariat des formations politiques représentées au Grand Conseil.

Enfin, nous regrettons, en matière de politique d'information, qu'il soit proposé au Grand Conseil d'insérer des banalités dans la loi qu'il se donne pour se régir.

2. Autonomie du service du Grand Conseil

Nous sommes opposés à une autonomisation du service du Grand Conseil pour les motifs suivants:

1. Une commission administrative élue par le Grand Conseil en son sein pour la durée de la législature réduirait immanquablement le rôle pourtant destiné à être dirigeant du bureau du Grand Conseil, qui est renouvelé chaque année.

2. Une telle commission ne serait pas en mesure d'exercer efficacement les fonctions dévolues à un employeur. Elle ne serait pas présente au quotidien dans le service considéré; et lorsqu'il s'agirait de prendre des décisions, elle subirait les lourdeurs de fonctionnement inhérentes au nombre de ses membres, qui est dicté, quant à lui, par la nécessité d'assurer la représentativité de cette composition.

3. Il importe que les agents de la fonction publique aient le même patron, non seulement au regard de leur statut, mais aussi en matière salariale. Or, selon la proposition de la majorité, l'assimilation des collaborateurs du service du Grand Conseil aux autres agents publics n'interviendrait que sur le plan du statut. Cela laisserait la porte dangereusement ouverte à l'adoption d'une politique particulière en matière de rémunération, même si l'article 40 renvoyait aussi à la loi sur les traitements, car cette dernière confère un pouvoir d'appréciation à l'employeur, par exemple en matière d'indexation des traitements.

4. Le système préconisé n'est d'ailleurs pas pleinement cohérent, puisqu'il délègue au Conseil d'Etat l'«acte formel de nomination». Non seulement cela réduirait le gouvernement au rôle de simple exécutant, mais encore cela supposerait, en bonne logique, que c'est aussi le Conseil d'Etat qui, le cas échéant, serait compétent pour révoquer des membres du service du Grand Conseil. Autrement dit, le parlement se déchargerait sur le gouvernement d'une tâche (au demeurant ingrate), tout en le privant du pouvoir administratif et hiérarchique nécessaire pour qu'il puisse l'assumer de façon responsable. La même problématique se poserait pour le prononcé de sanctions.

5. Le principe de la séparation des pouvoirs ne postule pas l'autonomie administrative des agents publics affectés au service des pouvoirs que sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire. La démonstration en est faite par le personnel au service du pouvoir judiciaire, qui, quoique placé sous les ordres de magistrats, n'est pas moins rattaché administrativement au département de justice et police et des transports.

6. Il serait inadéquat que le parlement se charge de tâches administratives liées à la gestion du personnel au moment même où le rapport sur l'audit global de l'Etat de Genève souligne la nécessité, pour les pouvoirs politiques, de se concentrer sur leurs fonctions essentielles de conception-décision.

7. Pour améliorer le fonctionnement du parlement, il est nettement plus important et plus efficace que le Grand Conseil ait lui-même la maîtrise de son propre budget et qu'il s'en alloue un plus généreux, comme le prévoit l'article 40, alinéa 3, proposé (dans lequel il y aurait néanmoins lieu de supprimer la mention de la commission administrative). C'est cette mesure qui lui permettra de disposer des moyens en hommes et en matériel d'accomplir son travail de façon plus performante, notamment de pouvoir s'entourer d'un personnel qualifié plus nombreux, par exemple de collaborateurs techniques et scientifiques. Le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs déclaré pleinement ouvert à ce que le Grand Conseil élabore son propre budget de fonctionnement, s'organise pour mieux assurer son fonctionnement et choisisse les fonctionnaires à son service (voir sa lettre du 28 août 1996 à la présidente de notre commission).

8. Dans le contexte actuel, marqué par l'engagement résolu d'une opération d'informatisation du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le maintien du service du Grand Conseil au sein d'une chancellerie d'Etat dynamique et coopérante offre de bonnes garanties qu'un meilleur soutien logistique soit fourni au Grand Conseil et que l'informatisation considérée soit couronnée de succès.

9. Dans cette perspective, il s'agit de considérer le processus législatif de bout en bout, comme englobant les différentes phases d'élaboration des normes tant légales que réglementaires. Or, compte tenu du fait qu'il y a dans le Recueil systématique 65% de règlements, 31% de lois et 4% d'actes divers, que, par ailleurs, un bon tiers des projets de loi émanent du Conseil d'Etat et que l'impression et la publication des textes normatifs sont assurées par les soins de la chancellerie d'Etat, force est de constater que le processus législatif est organisationnellement proche de l'exécutif, sans que cela ne limite d'une quelconque façon les compétences et l'indépendance du parlement. Aussi apparaît-il logique et cohérent que l'appui logistique au processus législatif soit fourni par des services rattachés à la chancellerie d'Etat, conçue comme un état-major au service des pouvoirs exécutif et législatif.

10. Une autonomisation du service du Grand Conseil risquerait de créer des doublons pour des fonctions exercées actuellement par des fonctionnaires de la chancellerie d'Etat tant pour le parlement que pour le gouvernement (huissiers, technique législative, publication des textes normatifs, protocole).

3. Autres critiques

Accessoirement, nous émettons encore deux autres critiques à propos du projet proposé par la majorité.

En premier lieu, si elle peut être approuvée en tant que telle, la création d'un centre de documentation serait une mesure qui ne déployerait pas pleinement ses effets si l'accès à ce centre de documentation était réservé aux seuls députés. Ces derniers sont issus de formations politiques sur lesquelles ils doivent pouvoir s'appuyer et avec lesquelles ils doivent pouvoir collaborer dans l'exercice de leur mandat, sans préjudice de leur liberté d'opinion. Aussi leur secrétariat devrait-il pouvoir accéder lui aussi à ce centre de documentation.

En second lieu, l'article 45B proposé par la majorité de la commission nous apparaît en réalité assez vide de contenu. Cette disposition ne prévoit rien que le Grand Conseil ne pourrait déjà faire à ce jour.

4. Conclusion

Si toutes les dispositions proposées ne sont, certes, pas critiquables, aucune d'elles n'est cependant indispensable pour améliorer le fonctionnement du Grand Conseil mieux que ne permettent déjà de le faire les dispositions actuelles de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, puisque la solution ne consiste pas, à notre avis, dans une autonomisation du service du Grand Conseil.

C'est pourquoi, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons de rejeter le présent projet de loi.

Premier débat

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Ce projet de loi est quelque peu inhabituel : il ne touche pas la population, mais nous concerne nous, députés, puisque son but est d'améliorer nos conditions de travail.

Les députés éprouvent toujours une certaine gêne à proposer et à voter des projets qui les concernent directement. Ils se savent en poste pour gérer les problèmes de la République et ne se croient pas en droit de penser aux leurs. Ils disposent de peu de temps pour réfléchir à leur action, ils craignent d'être incompris et d'être accusés de voter des objets les avantageant.

A cause de cet état de faits et de l'ampleur grandissante de leur tâche, les députés ont laissé leurs moyens et pouvoirs s'amenuiser au fil des ans, alors que leurs besoins et prérogatives augmentaient.

S'ils ont, de temps à autre, modifié ponctuellement le règlement du Grand Conseil ou la pratique parlementaire, ils n'ont jamais réévalué leur fonctionnement structurel. Ils n'ont pas su, comme le gouvernement l'a fait, s'entourer de conseils et se faire aider.

Aujourd'hui, nous nous trouvons dans une situation bloquée, coincés entre nos horaires professionnels et le travail parlementaire, nos fonctions au sein de nos partis respectifs, les réunions des associations dont nous sommes membres, les luttes et les campagnes à mener. Nous disposons de peu de temps pour accomplir notre réel travail de député, proposer des projets et étudier attentivement les projets des autres.

Nous formons un parlement de milice; en ce sens, nous ne sommes pas des professionnels et ne sommes pas rémunérés comme tels. Pourtant, nous devons légiférer dans des domaines de plus en plus complexes et diversifiés. Nous avons de plus en plus de travaux à accomplir et de projets à étudier.

Partant de ce constat partagé par tous, nous pouvons nous poser la question suivante : que peut-on faire pour aider quelqu'un qui a peu de temps pour effectuer beaucoup de travail dans des domaines particuliers dont il n'est pas spécialiste ? Réponse : on lui donne les moyens nécessaires pour faciliter sa tâche et on le fait bénéficier de documentation et des avis de personnes expertes, aptes à le renseigner et à l'épauler dans les domaines où il n'a pas de connaissances particulières.

Or qu'avons-nous comme soutien actuellement ? Un petit service d'une dizaine de personnes en tout et pour tout, composé de quelques mémorialistes, procès-verbalistes, secrétaires et huissiers. Nous partageons ce service avec le Conseil d'Etat. C'est bien peu.

Quelles que soient leurs compétences, ces personnes ne peuvent, à elles seules, satisfaire aux besoins divers de cent députés.

Depuis un certain temps, les parlementaires sont arrivés à cette conclusion : ils n'ont pas assez de moyens à leur disposition pour effectuer du bon travail. Ils s'en sont plaints d'abord mezzavoce, puis de plus en plus intelligiblement, mais sans jamais recevoir un réel écho.

Aujourd'hui, nous avons l'avantage de faire partie d'une législature qui bouge. Las de se lamenter sans rien faire, émus par un urgent besoin de changement, les députés ont pris les choses en main. Une commission informatique a été créée, le règlement a été peaufiné en ce qui concerne la pratique parlementaire, des doléances officielles et précises ont été adressées au Conseil d'Etat.

Le projet de loi socialiste et les deux motions que nous voterons ce soir ont le mérite d'affirmer une volonté et d'apporter des propositions concrètes pour régler le problème structurel dont souffre le Grand Conseil.

Ces textes ont été sérieusement et longuement étudiés par la commission des droits politiques qui a bénéficié de l'expérience de quatre ex-présidents et présidente du Grand Conseil. Les commissaires ont renoncé à certains articles, en ont modifié d'autres et en ont mis une partie en suspens, cela dans un esprit consensuel, en partant du principe que ce projet de loi ne relève pas de politique politicienne, mais procède d'une recherche commune d'amélioration de notre fonctionnement.

Le texte retenu par la commission - qui espère le voir concrétisé au plus vite - représente le strict minimum dont le Grand Conseil a besoin pour évoluer correctement en son sein et à l'égard de la population. Les mesures proposées sont raisonnables et aisément applicables. Elles s'ouvrent aussi sur une foule de possibilités à même de rétablir le pouvoir du législatif.

Si ces propositions ne peuvent être mises en place, il faudra chercher d'autres solutions, voire envisager que le parlement abandonne son statut de milice. La commission des droits politiques pense qu'il n'est pas nécessaire d'en arriver là. Elle propose des mesures plus pragmatiques et moins dispendieuses.

Il faut savoir qu'elle a avancé dans ses travaux contre vents et marées, avec la volonté farouche de réveiller les esprits, de secouer le joug des habitudes et d'octroyer plus de moyens au Grand Conseil, afin de rendre service aux députés actuels et à venir.

Les députés sont-ils les seuls à être concernés par ce projet de loi ? Est-ce qu'un parlement qui, peu à peu, ne fait son travail qu'à moitié, vote sur des sujets qu'il n'a pas approfondis, n'effectue que rarement son mandat législatif, ne nuit pas plus qu'il ne sert au bien de la patrie qui lui a confié ses destinées ? Mérite-t-il encore le statut de premier pouvoir de la République que lui confie la constitution ? On peut se le demander.

Nous pensons plutôt que ce projet de loi est conçu, en réalité, directement au bénéfice de la population qui retrouvera, grâce à lui, un législatif capable et déterminé à s'occuper au mieux de ses intérêts, un législatif dont elle puisse être fière.

La commission des droits politiques vous invite vivement à voter ce projet de loi. Pour ma part, je suis confiante, car je sais que dans ce parlement bon nombre de députés ne s'intéressent pas seulement à la politique politicienne mais désirent obtenir les moyens d'accomplir leur mandat au plus près de leur conscience.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Le groupe démocrate-chrétien s'est opposé, pour plusieurs raisons, à la loi proposée par la commission des droits politiques, bien qu'il soit convaincu du manque de moyens utiles au bon fonctionnement du travail parlementaire.

Nous pensons qu'une autonomie institutionnelle du service du Grand Conseil chargerait le parlement de tâches qu'il n'a pas pour vocation d'assumer et l'exposerait à des dissensions focalisées sur les questions de gestion du personnel. J'en ai relevé quelques-unes dans mon rapport de minorité que je cite brièvement :

1. Cette commission ne serait pas en mesure d'exercer efficacement les fonctions dévolues à un employeur;

2. Il importe que les agents de la fonction publique aient le même patron, non seulement en regard de leur statut mais aussi en matière salariale. Or, selon la proposition de la commission, l'assimilation des collaborateurs du service du Grand Conseil aux autres agents publics n'interviendrait que sur le plan des statuts.

3. Le système préconisé n'est pas pleinement cohérent, puisqu'il délègue au Conseil d'Etat l'ordre formel de nomination. Non seulement cela réduirait le gouvernement au rôle de simple exécutant mais cela supposerait, en bonne logique, que le Conseil d'Etat, le cas échéant, serait aussi compétent pour révoquer des membres du service du Grand Conseil. Avouez que c'est paradoxal ! En outre, le principe de la séparation des pouvoirs ne postule pas l'autonomie administrative des agents publics affectés au service des pouvoirs que sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire. La démonstration en est faite par le personnel au service du pouvoir judiciaire qui, bien que placé sous les ordres des magistrats, n'en est pas moins administrativement rattaché au département de justice et police.

D'autre part, l'audit global de l'Etat de Genève souligne la nécessité, pour les pouvoirs publics, de se concentrer sur les fonctions essentielles de conception-décision. Avouez que la gestion du personnel du service du Grand Conseil n'est pas un devoir essentiel pour les députés de la République !

Pour améliorer le fonctionnement du service du Grand Conseil et du parlement, il est nettement plus important et plus efficace que le Grand Conseil ait lui-même la maîtrise de son propre budget et qu'il s'en alloue un plus généreux, comme le prévoit l'article 40, alinéa 3, de la loi actuelle. Notre groupe présentera quelques amendements à ce sujet.

Dans cette perspective, il faut considérer le processus législatif de bout en bout, comme englobant les différentes phases d'élaboration des normes tant légales que réglementaires. Or, compte tenu du fait qu'il y a dans le Recueil systématique 65% de règlements, 31% de lois et 4% d'actes divers; que par ailleurs un bon tiers des projets de lois émanent du Conseil d'Etat et que l'impression et la publication des textes normatifs sont assurées par les soins de la chancellerie d'Etat, force est de constater que le processus législatif est organisationnellement proche de l'exécutif, sans que cela limite, d'une quelconque façon, les compétences et l'indépendance du parlement.

La commission des droits politiques avait prévu un centre de documentation à la disposition exclusive des députés du Grand Conseil. Nous avions proposé de l'ouvrir aux partis politiques et, plus particulièrement, aux secrétariats généraux qui travaillent dans l'ombre pour les représentants du législatif. La commission a refusé l'accès de ce centre à nos secrétariats généraux.

Par conséquent, nous pensons que ce projet de loi n'améliorera pas les conditions de travail des députés. Ces derniers ne sont pas en manque de gestion de personnel, mais de moyens et de gens étudiant les dossiers en profondeur. La carence se situe à ce niveau, compte tenu de l'activité professionnelle des députés.

Il faut donner des moyens aux secrétariats généraux des partis et aux partis eux-mêmes en matière de documentation. En tout cas, ce ne sera pas la loi proposée ce soir qui contribuera, en quoi que ce soit, à l'amélioration du fonctionnement des députés.

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Je voudrais dire quelques mots sur l'opinion des opposants. La principale objection du PDC à ce projet de loi est que, selon lui, la création d'une commission administrative dévalorisera le rôle du Bureau.

Dévaloriser signifie «qui a perdu de sa valeur». Or ce projet de loi ne retire au Bureau aucune de ses attributions actuelles. Au contraire, il lui en octroie de nouvelles.

Afin de tenir compte de l'opinion des démocrates-chrétiens, la commission a plusieurs fois amendé ce texte pour qu'il reflète la suprématie du Bureau. Durant les travaux de commission, il a maintes fois été rappelé que le Bureau demeure le représentant du Grand Conseil et se situe au sommet de la hiérarchie. Il n'y a aucune raison de s'inquiéter à ce sujet.

Cependant, les modifications apportées au texte, afin de conforter le rôle du Bureau, l'ont été sans le soutien de la minorité qui s'est abstenue à plusieurs reprises, alors même que la commission venait de tenir compte de son avis.

Explications, propos réconfortants, accord du Conseil d'Etat, amendements du texte, rien n'a pu rasséréner les opposants qui ont préféré camper sur leurs positions. Cette attitude a surpris, étant donné qu'en première lecture les démocrates-chrétiens avaient voté l'entrée en matière sur ce projet de loi - qu'ils qualifièrent «d'excellent document». Ils ont reconnu que le meilleur moyen de revaloriser le parlement était de lui donner les moyens de mieux faire son travail et que les problèmes actuels portaient sur deux points particuliers : les dysfonctionnements de la chancellerie et du service du Grand Conseil, d'une part; le rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, d'autre part.

La position des démocrates-chrétiens est d'autant plus étonnante qu'ils sont signataires des deux motions 979 et 980 réclamant un soutien de compétences en faveur des députés et des structures efficaces de gestion.

Par ailleurs, les démocrates-chrétiens n'ont pas profité des propositions faites à l'article 30 d'allonger la durée du mandat du Bureau, afin d'en renforcer le rôle et l'action. Ils ont voté contre cette disposition.

Leur volonté de revaloriser le Grand Conseil s'est bien amenuisée, puisque leur position finale revient à dire : «le Bureau peut très bien se contenter de demander au Conseil d'Etat des moyens supplémentaires», ce qui, en fait, nous ramène à la situation actuelle.

En s'en remettant au Conseil d'Etat, ils savent qu'ils n'obtiendront une réponse qu'après un très long laps de temps, voire jamais, alors qu'ils semblent pressés de voir les choses s'améliorer.

Ils savent, en fait, qu'ils dépendront de la chancellerie qu'ils disent dysfonctionner. Ils abandonnent, en outre, le rééquilibrage des pouvoirs qu'ils semblaient pourtant désirer. Néanmoins, ils demeurent inflexibles et semblent même prendre plaisir à être dans la peau de l'opposant. Chuchotements, ricanements, interventions humoristiques, amendements inadéquats : les démocrates-chrétiens paraissent s'être bien amusés en tenant le rôle de la minorité ! Tant et si bien qu'ils ne suivaient pas toujours attentivement l'évolution des débats. J'en veux pour preuve l'intervention de M. Lorenzini qui, à bout touchant de la fin des travaux, a demandé ingénument : «Mais, au fait, c'est quoi les organes du Grand Conseil ?». (Rires.) Cette attitude, amusante au début, irrita peu à peu certains membres de la commission et ralentit certainement ses travaux.

Pour ma part, je vois deux raisons majeures à l'opposition des démocrates-chrétiens à ce projet de loi :

Comptant actuellement deux ex-présidents du Grand Conseil dans leurs rangs, ils sont particulièrement sensibles au prestige et au pouvoir de ce poste. D'ailleurs, après que leur proposition - tendant à ce que le président du Grand Conseil soit également celui de la commission administrative - a été repoussée par la commission, leur intérêt pour ce projet s'est beaucoup émoussé.

D'autre part, espérant sans doute être bien représentés au Conseil d'Etat lors de la prochaine législature, ils ne souhaitaient pas s'encombrer, par avance, d'une commission administrative.

Je me permets de revenir, point par point, sur les critiques du rapport de minorité.

1. Le rôle directeur du Grand Conseil n'est nullement remis en cause. Au contraire, il a été renforcé, comme dit précédemment. Etant l'organe d'un parlement devenu plus fort et plus performant, il ne pourra, par ricochet, qu'en acquérir plus de prestige. Je me permets de citer les propos de M. Lorenzini, en espérant qu'il ne m'en voudra pas de me référer au procès-verbal : «Le parlement s'oriente vers un fonctionnement à deux vitesses; en insistant sur un Bureau performant, ce sera un nouveau décalage. Cette disposition ne serait pas un avantage. De plus, le très longs discours de fin de présidence de M. Ducret n'a, par la longue énumération des tâches du Bureau, laissé aucun doute sur le fait qu'il n'avait pas les moyens d'accomplir une tâche supplémentaire.»

2. La commission administrative, selon la majorité, sera parfaitement à même de diriger le personnel du Grand Conseil sans être constamment sur place. Envers le personnel, elle sera représentée par le sautier qui, comme l'a mentionné le chancelier, est un patron, un chef d'équipe. La commission administrative sera là pour apporter du changement, lancer de nouvelles orientations et se déterminer en cas de problèmes. La majorité fait entière confiance au sautier pour assurer le roulement quotidien, ce qu'il fait déjà.

3. Les employés du service du Grand Conseil auront le même patron que les autres agents de la fonction publique, puisqu'ils dépendront, à travers la commission administrative, de l'office du personnel de l'Etat et que le Conseil d'Etat continuera à signer les nominations.

4. Je rappelle que c'est le Conseil d'Etat qui a insisté pour obtenir le trait de plume final quant aux nominations. Il n'est donc pas question que le Grand Conseil en décharge le Conseil d'Etat, puisque celui-ci a demandé à garder cette prérogative.

5. Je rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs exige, avant toute chose, que le Grand Conseil ne dépende pas du Conseil d'Etat et ne soit pas à sa merci pour évoluer.

6. L'audit de l'Etat. Il est inadéquat, aux yeux de la majorité, que le Conseil d'Etat se charge de tâches administratives regardant le Grand Conseil, les pouvoirs politiques devant justement se concentrer sur leurs fonctions essentielles de conception-décision. Je rappelle que selon la première invite de l'initiative 100 «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat», l'administration de l'Etat doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter les lenteurs, les travaux faits à double et les dépenses sans relation avec le résultat recherché. Structurons donc et évitons de surcharger le Conseil d'Etat qui a déjà bien assez à faire !

7. Vous allez dans notre sens en ce qui concerne le budget. Vous reconnaissez que le Conseil d'Etat est pleinement d'accord pour que le Grand Conseil élabore son propre budget.

En ce qui concerne les points 8, 9 et 10 relatifs à l'informatique et aux doublons, je rappelle également que la majorité n'a jamais imaginé que la commission administrative puisse bloquer l'informatisation en cours. Bien au contraire, elle l'appelle de ses voeux. Elle pourra collaborer avec la commission informatique. La présence du chancelier au sein de la commission administrative est destinée à éviter les problèmes à ce niveau. Il est bon de rappeler qu'en ce qui concerne l'informatique le chancelier a déjà affirmé être prêt à collaborer avec les députés. Son opinion sera également utile pour ce qui est des doublons. Elle permettra de mieux connaître ce qui est en place actuellement.

A la lumière de ces éléments, nous pouvons constater que la position de la minorité n'est pas réaliste et ne laisse aucune place à la modernité. Elle reconnaît aussi que le Grand Conseil n'a pas les moyens d'accomplir un travail performant. Par conséquent, j'espère que la minorité comprendra, lors des débats de ce soir, que ce qu'elle préconise ne fera pas avancer les choses et qu'elle se rangera à l'avis de la majorité de ce Grand Conseil.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Il faut bien dire que ce projet de loi représente une sorte de soupe à la grimace pour une partie des Verts qui, en majorité, l'avaleront quand même en espérant que cette loi et son règlement augmenteront l'autonomie du Grand Conseil, faciliteront le travail des députés tout en le rendant plus efficace. Ainsi notre parlement prendra mieux sa place face au Conseil d'Etat : il gagnera en dignité, et le principe de la séparation des pouvoirs sera renforcé.

Pourquoi une soupe à la grimace ? Parce qu'il est frustrant de devoir passer par ce projet de loi, qui n'est pas simple, tout en sachant que des moyens efficaces pour travailler nous sont dus. Quand, comment et de qui les obtenir ? Là était toute la question !

Au cours des travaux, il nous a été rappelé que des doléances adressées au Conseil d'Etat, voici trois ans, n'ont obtenu aucun résultat. Pourquoi ? Le Conseil d'Etat se satisfait-il d'un comportement paternaliste envers le Grand Conseil ? Une rivalité existe-t-elle entre les deux pouvoirs ? En tout cas, nous n'avons obtenu aucun résultat du Conseil d'Etat.

Toujours est-il qu'un beau jour il faut cesser de se lamenter et se donner les moyens d'améliorer la situation ! Ce projet les propose. Certes, sa mise en oeuvre sera compliquée mais, comme le dit notre rapporteuse, il ne tient qu'à nous de lui donner une suite satisfaisante.

Si nous y parvenons, le Grand Conseil retrouvera sa dignité et les députés - il importe de le souligner - seront placés dans une situation plus égalitaire, grâce à l'information. Qui détient l'information, on le sait, possède le pouvoir ! En effet, tous les députés ne peuvent pas rémunérer des étudiants pour constituer un dossier et faire des recherches à leur profit.

Nous avons été attentifs au statut du personnel qui sera celui de la fonction publique.

La majorité de la commission a accepté le principe de la représentativité de chaque parti dans la commission administrative; ce point était important pour nous.

Nous aurions désiré aussi que ce centre de documentation soit ouvert aux partis. Cela n'a pas été le cas... Tant pis ! Ce n'est pas une raison suffisante pour refuser ce projet de loi.

En dernier lieu, il nous reste à souhaiter bon courage à la future commission administrative - pour autant que sa création soit acceptée - car son rôle sera difficile et déterminant.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Il y a onze ans ou un peu plus, alors que j'étais nouvelle députée dans ce parlement, quelle n'avait pas été ma surprise d'entendre, au cours du débat budgétaire, le rapporteur général de la commission des finances remercier et rendre hommage à sa secrétaire, dans son intervention d'introduction.

Comment allais-je remplir au mieux mon mandat de députée, moi qui n'avais pas de secrétaire ?

Une voix. Tu avais un mari ! (Rires.)

Mme Claire Torracinta-Pache. Les années passant, le rapporteur en question est devenu conseiller d'Etat, je suis restée députée et ne suis plus tout à fait sûre que c'est d'une secrétaire dont nous avons besoin aujourd'hui.

En revanche, après toutes ces années, je suis certaine que la fonction de député, certes honorifique, est difficile à exercer quand elle s'ajoute à une activité professionnelle à plein temps et à celles mentionnées par Mme Strubin, sans oublier les activités familiales pour un certain nombre d'entre nous. Elle prolonge les soirées jusqu'à point d'heure, occupe nos week-ends et grignote nos loisirs.

C'est dire que les députés ont une vie bien remplie s'ils entendent faire consciencieusement leur travail ! Bien sûr, nous l'avons voulu; nous savions ce qui nous attendait, puisque nous appartenons à un parlement de milice. Bien sûr - pour ne prendre que cet exemple - les séances plénières pourraient être écourtées si certains ténors réduisaient parfois leurs discours interminables... (Applaudissements.) ...si nous n'avions pas de discussions immédiates comme cela a été le cas hier soir. (Applaudissements.)

Une voix. C'est parfait, des applaudissements à gauche, des applaudissements à droite !

Mme Claire Torracinta-Pache. Il n'en demeure pas moins que l'on exige de plus en plus des députés et que notre parlement de milice a véritablement atteint ses limites. Nous devons prendre connaissance d'une masse de documents. Certains dossiers, de par leur complexité, ne sont pas forcément accessibles à des non-spécialistes. De plus, la complexité et le caractère technique des dossiers occultent parfois l'enjeu politique qu'ils recouvrent. Là, je perçois un certain danger qui peut parfois nous amener à prendre des décisions un peu légères.

Il est d'ailleurs fréquemment relevé, sous forme de boutade, que le temps consacré à l'étude d'un objet, par exemple une demande de crédit, est inversement proportionnel à son montant ou à sa complexité. Plus le problème est simple, plus les interventions sont nombreuses, tout le monde ayant compris la question.

C'est pourquoi nous devons tout mettre en oeuvre pour aider les députés et renforcer l'efficacité du parlement. Tout le monde y gagnera, le législatif, bien sûr, mais l'exécutif aussi, car les travaux seront de meilleure qualité et avanceront plus vite.

Un parlement fort est un gage de démocratie, un parlement qui s'efface devant l'exécutif faillit à sa tâche. Cela n'a strictement rien à voir avec les différentes forces politiques en présence.

Il me semble que cette approche chemine dans les esprits «doucettement», dirais-je. Un premier pas a été fait avec l'effort fourni pour former et équiper les députés en informatique. Dommage que certains refusent cette opportunité qui leur est offerte ! D'autres mesures sont proposées ce soir; mes collègues les détailleront tout à l'heure. A mes yeux, la plus importante est celle qui nous permettra de pouvoir compter sur la collaboration de personnes dénommées «collaborateurs scientifiques ou spécialisés». C'est l'aide la plus fondamentale qui nous est proposée ce soir.

Je ne terminerai pas sans dire combien je suis déçue de l'attitude du PDC, qui rejette en bloc toutes ces mesures légitimes et nécessaires. Je suis également déçue du peu d'intérêt qu'elles ont suscité dans la classe politique, en général.

En tant que députée ne briguant pas un nouveau mandat, je souhaite sincèrement de meilleures conditions de travail à mes successeurs.

Le groupe socialiste et moi-même voterons ce projet de loi avec conviction. Nous vous engageons à faire de même. Je crois vraiment qu'il constitue le premier pas vers la reconnaissance d'un véritable statut de député.

Mme Michèle Wavre (R). L'organisation politique de notre canton, voulue par le constituant de 1847, repose sur l'équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Cet équilibre fragile est sans cesse menacé. Le législatif, quoi qu'on en dise, est un merveilleux instrument de débat, de réflexion, de même qu'un exutoire, souvent nécessaire, aux passions.

J'ai eu beaucoup de plaisir à entendre les précédents intervenants dire des choses sensées de ce que pensent beaucoup de députés. Je suis heureuse que nous ayons l'occasion de parler de notre instrument de travail, et j'espère que tout le monde est conscient de l'importance du débat.

Face au législatif, dont je viens de faire l'éloge, il y a l'exécutif appuyé par une administration excellente, compétente, organisée, dont il est question d'améliorer encore les performances. Ce qui explique que nous, qui sommes des députés de milice et non des professionnels, ayons parfois de la peine à faire face à la redoutable efficacité de l'Etat et de son administration.

Nous sentons bien que notre pouvoir diminue et que c'est une très mauvaise chose. L'équilibre, nécessaire à la bonne gestion des affaires publiques, est compromis.

Notez qu'un bon tiers des projets de lois sont présentés au Grand Conseil par le Conseil d'Etat et son administration. De plus, la tendance actuelle est à la personnalisation du pouvoir. Il est évident qu'il est plus facile de personnaliser le pouvoir exécutif, qui compte sept membres, que notre corps qui en compte cent. Nous devenons ainsi un peu anonymes et beaucoup moins intéressants pour l'électeur qui, paraît-il, raffole des têtes. Finalement, ce désintérêt du public nous nuit.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de considérer avec bienveillance le projet présenté ce soir, fruit de longs débats en commission, comme l'a dit Mme la rapporteuse de majorité.

Si le projet est adopté, le Grand Conseil aura son propre budget, ce qui n'est pas rien ! Il aura aussi sa propre administration et sa commission administrative de gestion. Ce n'est pas une révolution, ces mesures sont déjà appliquées dans d'autres pays européens ainsi qu'aux Chambres fédérales, et il est question, je crois, de les instaurer dans le canton de Vaud. Ainsi pourrons-nous maîtriser notre instrument de travail, ce qui n'est pas le cas maintenant, puisque nous dépendons du bon ou du mauvais vouloir des institutions étatiques.

Le projet, qui permettra aussi aux députés d'accéder à une meilleure information, a déjà été mis en oeuvre grâce à l'informatique. Ce système offre de magnifiques possibilités aux députés, mais il doit être simplifié pour que tous y accèdent, même le plus maladroit en informatique, n'est-ce pas Monsieur Dupraz ? (Rires.)

Tout renforcement du pouvoir gouvernemental doit entraîner le renforcement du pouvoir législatif, sous peine d'un déséquilibre dangereux pour nos institutions. Il est important que nous en prenions conscience.

Par conséquent, je vous demande, au nom du groupe radical, de voter ce projet de loi tel qu'il vous est présenté.

M. Armand Lombard (L). En préambule, je ne dirai pas que je représente mon groupe dans son ensemble, mais je ne perds pas tout espoir de convaincre certains de mes collègues.

Vous avez sans doute compris que nous ne sommes pas en train de travailler sur le projet de loi figurant en tête du rapport que nous avons reçu, mais sur le projet qui se trouve à la page 80 et suivantes...

La présidente. La page 75, Monsieur le député !

M. Armand Lombard. Oh, excusez-moi, Madame la présidente ! Je fais erreur et c'est bien la preuve que certains ont dû s'emmêler les pieds et ne se sont pas rendu compte qu'ils lisaient le mauvais projet de loi.

Le projet de base analysait un certain nombre de pistes, telles qu'une commission de gestion se saisissant de tout dossier, une présidence des commissions durant quatre ans, le droit d'initiative des commissions, le droit d'autosaisie des commissions, l'évaluation des lois votées. Tout cela - à l'adresse de ceux qui n'y auraient pas prêté attention ! - a disparu pour le plaisir de certains et le souci des autres et fait place à un projet de loi plus simple qui ne demande que trois choses :

1. l'autonomie du Grand Conseil, afin qu'il gère lui-même son fonctionnement;

2. un service efficace et un centre de documentation pour aider les députés dans leur travail et leur faire gagner du temps;

3. une politique d'information dynamique qui, de nos jours, ne devrait effrayer personne, tant il est vrai que l'image du politique doit être améliorée dans notre République.

Ce projet de loi est certes réduit, mais à lui seul il forme un tout. Il constitue un petit pas, un joli pas en avant. Nous devrions donc le soutenir ce soir pour tenter d'améliorer nos prestations.

L'autonomie de service d'un Grand Conseil est largement répandue ailleurs. J'aurais aimé vous détailler la liste des endroits où cette autonomie est pratiquée. Malheureusement, je ne puis le faire, ma page étant restée blanche; pour m'aider à la remplir, il aurait fallu un service du Grand Conseil compétent...

Néanmoins, je puis vous dire que le parlement du canton de Vaud examine actuellement un projet de loi du Conseil d'Etat visant au renforcement d'un service autonome du Grand Conseil. Si bien que les structures tendant à l'amélioration du fonctionnement de ce système politique vont bientôt être mises en place.

On a pu opposer le législatif à l'exécutif. On a pu voir dans cette volonté d'autonomie du Grand Conseil une atteinte au Conseil d'Etat ou le désir de le défier. A l'évidence, chacun de ces corps a son travail, avec ses propres qualités et compétences : l'un propose et contrôle, l'autre exécute et propose.

Les moyens de l'un sont remarquables : sept conseillers d'Etat disposant de trente mille fonctionnaires pour accomplir le travail. Ceux du Grand Conseil sont nuls : aide «zéro» pour cent députés ! Il n'y a là ni guerre ni contestation. Simplement, un gouvernement compétitif se doit d'être accompagné d'un parlement compétent ! Octroyer quelques moyens à celui-ci n'est pas un challenge, un défi ou une attaque : c'est égaliser les compétences !

Nous sommes un parlement de milice, a-t-on dit, alors restons amateurs ! Il en est des compétents et des nuls. Nous tenons à rester des amateurs, mais des amateurs compétents, informés et soutenus par des services eux-mêmes compétents. Améliorons les attributions du Grand Conseil ! Donnons-nous les moyens de réinventer l'avenir ! Corrigeons la mauvaise image que nous avons à l'extérieur !

Monsieur Lorenzini, vous dites que c'est la tâche des partis. D'accord, Monsieur Lorenzini ! En effet, il serait bien que les partis et les associations professionnelles puissent nous soutenir. Tant mieux s'ils le font ou le feront ! Mais aujourd'hui, nous ne discutons pas de cela, nous débattons d'un service sur place et compétent du Grand Conseil. L'un n'exclut pas les autres, mais nous voterons ce soir sur un service et un centre de documentation du Grand Conseil.

Je vous demande également de soutenir ce projet de loi qui améliorera le fonctionnement d'un parlement qui peine à faire son travail.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. J'ai écouté attentivement mes préopinants. Tous se sont plaints du manque de moyens offerts aux députés pour faire convenablement leur travail.

Par conséquent, je me dois de vous rappeler que ce projet de loi ne leur apportera aucun moyen, car il propose, en tout et pour tout, la mise en place d'une commission administrative pour s'occuper des problèmes des employés du service du Grand Conseil.

En aucun cas, vous ne disposerez de plus de moyens. Au contraire, les membres de cette commission administrative devront assumer un travail administratif supplémentaire qui empiétera sur leur disponibilité à faire leur travail politique.

Ce qui manque aux députés - et nous l'avons dit plusieurs fois en commission - c'est un centre de documentation ouvert à nos partis politiques, plus particulièrement à nos secrétariats généraux qui, eux, sont nos véritables relais pour l'accomplissement de notre travail parlementaire.

Il vaudrait mieux proposer aux députés un assistant politique que des tâches administratives ! La situation sera claire, car elle n'impliquera pas un employé de la fonction publique qui, selon ses tendances, sera difficilement consultable sur certains projets. Il s'agira d'une personne déléguée au parti politique lui-même.

Monsieur Lombard, vous voulez réinventer le parlement, mais qui vous en accordera les moyens ? Contrairement à vous, nous ne trouvons pas logique que des associations professionnelles nous prêtent la main. Elles n'ont pas à aider les partis politiques. Ce sont ces derniers qui doivent disposer de moyens, eux qui sont les seuls garants de notre démocratie.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je n'ai pas l'ambition de rallier la majorité du groupe libéral opposée à ce projet. Je me contente de constater que les quatre députés libéraux qui lui sont favorables sont ceux-là même qui ont participé aux travaux de la commission.

Cela prouve que la commission a été convaincue peu à peu par la discussion et les arguments évoqués. C'est dire combien ce projet répond à une attente concrète des députés, et qu'il n'est pas seulement théorique : il permettra réellement au parlement de fonctionner plus efficacement.

M. Lorenzini nous dit, au nom du groupe démocrate-chrétien, que donner plus d'autonomie au parlement ne résoudra strictement rien, ce en quoi il a totalement tort, à mon sens.

Une voix. Et nos amendements ?

Mme Micheline Calmy-Rey. Tous les amendements déposés par le PDC contrarient la symbolique de l'indépendance supplémentaire accordée au parlement par la création d'une commission administrative. Cette volonté d'indépendance et de renforcement du parlement est extrêmement importante. Les parlements ont évolué. Aujourd'hui, les choix parlementaires sont, le plus souvent, de type arbitral. La solution parlementaire suit les demandes esquissées à l'extérieur par des associations et souvent initiées par le Conseil d'Etat.

C'est ainsi que l'influence du gouvernement a augmenté. C'est un fait. Les exécutifs dominent dans l'équilibre des pouvoirs. En voici une brève illustration :

Le 29 mars 1995, la commission a souhaité entendre le sautier, c'est-à-dire le chef du service du Grand Conseil. La commission s'est alors trouvée dans la situation de devoir demander au Conseil d'Etat la levée du secret de fonction pour entendre son propre chef de service. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs refusé, trouvant l'audition du sautier prématurée. Il a proposé d'entendre plutôt son chef hiérarchique, le chancelier, ce qu'a fait la commission.

Le projet de loi soumis ce soir a des objectifs répondant à la logique de cette petite histoire, à savoir en premier lieu une certaine volonté d'indépendance du parlement par le rattachement hiérarchique de son personnel au Grand Conseil lui-même.

Pourquoi pas le Bureau et pourquoi une commission administrative ? Il nous a paru plus efficace et logique de créer une commission administrative chargée de la gestion complète du personnel, au jour le jour, le Bureau assumant des tâches de représentation extérieure tout en restant le répondant de la totalité des affaires du Grand Conseil.

Monsieur Lorenzini, ce projet propose des moyens et non des moindres ! Le service du Grand Conseil fonctionnera avec une infrastructure d'appui aux députés. Vous souhaitez étendre cette infrastructure d'appui aux partis politiques ? Pourquoi pas ? Je ne m'oppose pas à cet amendement, mais regrette que vous ne l'ayez pas déposé en commission où je vous aurais rendu attentif à sa formulation, un parti comme le nôtre n'ayant pas de secrétaires généraux. Je vous aurais conseillé de vous en tenir aux partis politiques, sans mention spécifique de structures à même de bénéficier de l'appui du service du Grand Conseil.

Il est important, en effet, de prévoir un renforcement de l'appui fourni aux députés par du personnel technique, appui auquel pourront accéder les différents partis politiques. Nous examinerons votre amendement tout à l'heure.

Le troisième objectif est une politique d'information, impulsée par le Bureau. Ce n'est pas une proposition banale. Je trouve important que le Grand Conseil prenne l'initiative d'une politique d'information, à l'exemple du Conseil d'Etat. Nous avons souvent l'impression que les projets de lois du Conseil d'Etat sont acceptés d'office, aussitôt que proposés, le parlement étant perçu comme inexistant.

Je le regrette, mais j'ai pu constater ce fait à l'occasion d'un certain nombre de propositions; notamment le projet de loi de ce soir laisse le public totalement indifférent. Alors que nous sommes les représentants du peuple, les gens ignorent souvent ce qui se passe dans cette enceinte, de même qu'ils ignorent les pouvoirs et les compétences du parlement. Il est donc souhaitable qu'une information dynamique puisse être donnée.

En conclusion, je dirai que la commission a beaucoup travaillé à ce projet en termes de temps, mais aussi en termes de conviction et d'enthousiasme.

Ce soir, nous souhaitons pouvoir les transmettre à l'ensemble de ce parlement.

Je vous promets, Mesdames et Messieurs les députés, que vous serez satisfaits d'avoir accepté ce projet et de pouvoir travailler dans de bonnes conditions au cours des législatures à venir.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Les interventions de mes préopinants démontrent, à l'évidence, que ce projet de loi n'apportera rien à l'amélioration du fonctionnement du parlement. Il n'amènera rien, puisque vous proposez uniquement une commission administrative pour s'occuper du personnel du service du Grand Conseil.

Il n'y a aucun moyen supplémentaire pour les partis politiques. Vous faites de grandes déclarations sur l'information. Récemment, rien n'a empêché Mme Reusse-Decrey et M. Halpérin, président de la commission judiciaire, de faire une information sur un projet de loi qui vient de sortir de cette commission.

Nous n'avons pas besoin de ce projet pour avoir une meilleure politique d'information.

Quels sont vos moyens pour faciliter le travail des députés ? Un assistant supplémentaire ? Non ! En revanche, nous aurons des fonctionnaires supplémentaires, nous ignorerons à quel bord ils appartiennent. Peut-être auront-ils une tendance «Alliance de gauche», peut-être seront-ils favorables à nos milieux, mais cela ne satisfera personne, puisque, de toute façon, des ambiguïtés persisteront.

Il vaut mieux donner des moyens aux partis politiques pour qu'ils aient leur propre assistant travaillant dans leur groupe. La situation sera claire et les travaux bien mieux conduits.

Nous sommes favorables au budget. Les dispositions actuelles permettent d'améliorer celui du service du Grand Conseil.

J'ai déjà parlé de l'organisation. Vous prévoyez, pour le sautier, un cahier des charges similaire à celui qui existe déjà. Et c'est tout, à part le centre de documentation que vous refusez d'ouvrir aux partis politiques ! Vous m'excuserez, Madame Calmy-Rey, de vous rappeler que nous avons proposé trois fois d'ouvrir ce centre aux partis politiques ! Il est vrai que nous avons parlé de secrétariats généraux de partis politiques, mais nous supposions que vous aviez compris le sens de notre amendement.

Ce projet de loi ne nous aidera en rien dans notre travail. En revanche, il causera, à certains d'entre nous, un travail administratif supplémentaire qui n'est pas de leur ressort. Il appartient à l'employeur-payeur de gérer le porte-monnaie et aux députés de procéder aux actes législatifs.

Je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. D'ores et déjà, je vous en remercie.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur de minorité, ce projet de loi apporte un certain nombre de moyens et de prérogatives supplémentaires au Grand Conseil.

Le projet de loi fournit au Grand Conseil la capacité et les compétences d'établir son propre budget, lequel sera intégré dans le budget général de l'Etat.

C'est important en termes d'indépendance et nouveau puisque actuellement le budget du Grand Conseil est préparé par le Conseil d'Etat.

Ce projet apporte aussi les moyens en personnel. Certes, ce seront des fonctionnaires du Grand Conseil, Monsieur Lorenzini, mais leur qualité n'empêchera pas qu'ils servent d'appui aux députés, voire aux partis politiques si vous le voulez. (Exclamation de M. Olivier Lorenzini.)

Monsieur Lorenzini, j'ai travaillé dans certaines commissions parlementaires où l'absence d'une aide objective, en termes d'appui technique, s'est faite cruellement sentir. Par exemple, une telle aide s'impose quand nous débattons de taux d'amortissements en commission des finances ou de problèmes juridiques complexes dans d'autres commissions.

Ce projet de loi propose, de surcroît, la création d'un centre de documentation qui n'existe pas actuellement.

Dès lors, je ne comprends pas votre obstination à dire que ce projet n'apportera pas de moyens supplémentaires, puisqu'il le fait.

Concernant les amendements du parti démocrate-chrétien, je vous conseille de relire votre propre rapport de minorité : il n'en contient aucun !

M. René Longet (S). Je ne sais pas si nous parlons du même projet, Monsieur Lorenzini. J'ai l'impression que nous n'avons pas siégé ensemble, durant deux ans, dans la même commission.

Vous prétendez que ce projet n'apportera rien de concret. Je vous invite à passer à la page 79 où vous trouverez un article 173A (nouveau) qui introduit la présentation d'un programme de législature en début de législature et un bilan en fin de législature. Vous pouvez être pour ou contre, mais il s'agit bien d'une innovation.

Lisez l'article 45B (nouveau). Il est axé sur l'effort d'information que doit faire le Grand Conseil pour mieux s'affirmer auprès de l'opinion publique, et sa teneur est des plus concrètes : «Le Grand Conseil mène une politique active d'information...». C'est tout autre chose que des conférences de presse ponctuelles. Comme l'a dit Mme Wavre, il est plus difficile de faire connaître le travail de cent députés que l'action du Conseil d'Etat ou celle d'un chef de département.

Il faut vraiment travailler à faire exister le Grand Conseil dans l'opinion des citoyens, afin qu'il soit reconnu comme lieu de convergence des débats publics.

Le Bureau peut agir dans ce sens. De notre côté, nous pouvons organiser des auditions publiques pour notre information et celle de la population. Nous pouvons recourir à un professionnel de la communication. Tout cela est prévu dans le nouveau texte.

Aujourd'hui, n'importe quelle entreprise mène une politique d'information, mais le Grand Conseil, lui, n'en a pas ! Ensuite, nous nous étonnons que la population ignore ce que nous faisons.

Monsieur Lorenzini, Mme Calmy-Rey vient de vous rappeler ce que vous avez dit : «Nous désirons que les partis accèdent à un centre de documentation.» Où est-il, ce centre de documentation ? Il n'existe pas ! Il faut donc en créer un, et l'article 45A (nouveau) préconise un centre de documentation mis à disposition des députés; subsidiairement, le Bureau du Grand Conseil est habilité à conclure des conventions avec des centres existants.

C'est bel et bien une innovation majeure. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous persistez à dire que ce projet n'apporte rien. Je vous ai donné six exemples concrets de mesures pouvant immédiatement entrer en vigueur.

A la page 77, le projet augmente les prestations du service du Grand Conseil, composé de quelques fonctionnaires qui travaillent pour nous et la chancellerie. Notre nouvelle sautière a deux patrons, l'un étant le chancelier, l'autre le Grand Conseil. Dites-moi quelle entité peut «marcher» avec deux patrons ! C'est impossible !

En remontant encore le texte du projet, nous atteignons le coeur du problème, avec l'article 41 (nouvelle teneur) qui cite, outre les collaborateurs que nous avons déjà et que nous connaissons bien, des collaborateurs techniques et scientifiques. Je vous défie, Monsieur Lorenzini, d'affirmer que ces personnes susceptibles d'être engagées, si le projet est accepté, auraient a priori des tendances politiques. C'est vraiment se méfier de l'ensemble des agents de l'Etat !

Ces nouveaux collaborateurs seront des agents publics comme les autres, mais ils seront clairement attribués au Grand Conseil. Ils nous aideront fort utilement dans certains travaux de commission. Il n'est pas normal que les aides de spécialistes doivent être fournies uniquement par les départements. Il faut que quelques personnes, ayant des compétences scientifiques et techniques, nous assistent en commission et dans l'examen des dossiers compliqués.

Tout cela n'est possible que si le Grand Conseil est maître à bord. Tout cela s'effondrera comme un château de cartes si vous refusez la proposition - votée unanimement par la commission à l'exception du groupe démocrate-chrétien - que le Grand Conseil désigne lui-même ceux qui travaillent sous sa responsabilité.

Le Conseil d'Etat, dont c'est le rôle, entérinera l'acte formel de nomination, afin de garantir l'unité du statut que nous souhaitons.

Monsieur Lorenzini, je ne comprends pas de quoi vous parlez. En lisant ce projet de loi, je prends connaissance de toute une série d'améliorations concrètes. En les réfutant, vous essayez de noyer le poisson. Je vous mets au défi d'affirmer que ce que je viens de dire n'existe pas. Cela représente ce que nous voulons et avons mis deux ans à construire.

Je dirai encore quelques mots sur le rôle du parlement.

Nous sommes responsables, devant quatre cent mille habitants, de la gestion d'une République disposant d'un budget d'environ 5 milliards. J'ai l'impression, parfois, que nous ne volons pas seulement à vue, mais que nous pratiquons un vol à instruments... sans instruments !

Dites-nous, Monsieur Lorenzini, s'il est possible de bien faire notre travail aujourd'hui ? Chacun, ici, sait que ce n'est pas le cas. J'observe que ce Grand Conseil sera de plus en plus sollicité par de nouvelles méthodes et de nouveaux défis en matière de gestion des affaires publiques. On parle de plus en plus de mandats de prestations, d'évaluations législatives, de gestion par objectifs, de contrôle de gestion... Comment vous y prendrez-vous, Monsieur Lorenzini ?

Toutes les entreprises sont désormais obligées de raisonner ainsi. Vous qui vous occupez d'une entreprise, comment pouvez-vous affirmer que le Grand Conseil devra fonctionner comme il l'a toujours fait, à la bonne franquette, sans instruments et sans capacités concrètes ?

Ce soir, nous devons décider de nous doter d'un instrument de travail qui est la commission administrative. Elle existe et fonctionne parfaitement bien aux Chambres fédérales. Elle sera bientôt introduite au Grand Conseil vaudois. Avoir notre propre personnel est la seule manière de résoudre le problème. Il faut que nous ayons un petit staff qui nous permette d'assumer la charge constitutionnelle qui nous est confiée.

M. Armand Lombard (L). Ce qui m'étonne le plus, dans ce débat, c'est de voir s'opposer à ce projet une partie de ceux qui, en principe, sont favorables à l'entreprise, à une bonne gestion et à des services autonomes autogérés. Je ne comprends tout simplement pas leur position.

Un Grand Conseil à niveau, en regard du Conseil d'Etat, résulte d'une bonne gestion. Etre compétents, c'est aussi de la bonne gestion. Tenter de le rester, c'est la meilleure des gestions.

L'autonomie d'un service découle du libéralisme, je vous le rappelle, mes chers amis ! Se gérer soi-même est également libéral, et cela pourrait bien être démocrate-chrétien si vous faisiez un petit effort de temps en temps.

Encore une fois, je ne comprends pas cette opposition. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d'améliorer la structure dont vous êtes responsables.

Le Conseil d'Etat veille à son entretien, à son bon fonctionnement. Le Grand Conseil doit faire de même. Ce n'est pas en clamant, assis sur son siège de rapporteur : «Il faut que les partis fonctionnent !» - une recommandation certes nécessaire - que l'on empêchera de mettre en jeu l'autonomie et le bon fonctionnement du Grand Conseil.

Le centre de documentation n'existe pas. Un budget permet de prévoir l'avenir. Le fait que le Conseil d'Etat dispose de trente mille fonctionnaires et nous de cinq seulement permettra peut-être la mutation de quelques personnes dans ce centre de documentation qui reste à créer.

L'informatique est un bel exemple de ce qui a été développé par ce Grand Conseil. Je ne ferai pas appel à M. Burdet pour nous exposer les aléas épouvantables par lesquels il est passé pour parvenir à donner à ce Grand Conseil le soutien informatique nécessaire, aléas directement liés à notre structure actuelle de gestion.

A chacun ses opinions ! En ce qui me concerne, je ne puis accepter votre position. Je souhaite l'adoption du projet.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Il est inimaginable de croire que le personnel supplémentaire engagé au service du Grand Conseil sera apte à travailler en profondeur pour les députés et les partis politiques.

Ce personnel sera administratif comme celui déjà en fonction au service du Grand Conseil.

Si nous voulons des assistants politiques, ce n'est pas cette loi qui va nous les accorder.

Admettons que nous demandions à chaque député : «Chère amie / cher ami, que te manque-t-il pour faire convenablement ton travail de député ?». Qui répondra : «Il me manque une commission administrative.» ? Personne !

Tous se plaindront de manquer de temps, de moyens, d'aide au niveau du personnel, mais personne ne déplorera le manque d'une commission administrative ! Personne ne se plaindra de ne pouvoir faire de la bonne information, car il faut des assistants pour rechercher la matière nécessaire.

Ce projet de loi est mauvais. Il n'améliorera rien du tout, et c'est la troisième fois que je le dis.

Par conséquent, je vous propose de ne pas entrer en matière, car vous feriez réellement fausse route.

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. La minorité manque singulièrement d'imagination ! En effet, une commission administrative n'est pas faite uniquement pour gérer du personnel, ce qui se fait déjà sans elle.

Par le biais d'une commission administrative, nous voulons obtenir du personnel scientifique et technique; créer des staffs qui accompagnent les députés dans les commissions.

On a vu à quel point la commission a manqué d'un soutien juridique pour élaborer ce projet de loi !

La commission administrative permettra d'innover sans devoir passer par le Conseil d'Etat et subir une longue attente : il faut savoir lire entre les lignes !

Les tendances politiques : je rappelle simplement que la commission administrative sera composée d'un membre par groupe représenté au parlement. Cela garantira son équilibre. Il est clair qu'un groupe ne se laissera pas défavoriser par un autre.

Vos craintes sont vaines, et je trouve que vous vous obstinez beaucoup trop.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

 Article 40 (nouvelle teneur)

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Notre groupe propose de remplacer les termes «commission administrative» par :

«Bureau du Grand Conseil»

Comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises, il n'est pas nécessaire de mettre en place une commission administrative. Le Bureau est à même de faire ce travail, notamment d'embaucher le personnel qui sera au service du Grand Conseil. Madame la présidente, cet amendement figurera plusieurs fois dans la loi, mais je ne le proposerai qu'une fois.

M. Christian Grobet (AdG). La proposition de M. Lorenzini n'est pas illogique, puisque nous devons éviter les doublons et des conflits éventuels entre le Bureau et la commission administrative.

Monsieur Lorenzini, nous pourrons nous rallier à votre proposition pour autant que tous les partis soient représentés au Bureau.

J'ignore si vous voulez amender votre proposition dans ce sens. J'en vois qui ricanent sur les bancs d'en face... Peut-être se réjouiront-ils, dans neuf mois, de l'adoption d'une telle composition !

Je relève que l'un d'entre vous - M. Lescaze, absent en ce moment - suggère précisément que le Bureau du Conseil municipal de la Ville de Genève ait un représentant de chaque parti. Les membres du PDC et du parti radical se sont penchés sur la question, alors qu'ils ne s'en étaient guère préoccupés auparavant. Il faut croire qu'un changement de majorité au Conseil municipal leur cause un souci fort légitime !

A l'instar de ce qui est proposé au Conseil municipal par vos propres représentants démocrates-chrétiens et radicaux, proposez, Monsieur Lorenzini, un membre par parti au Bureau.

Dès lors, nous pourrions nous rallier à votre proposition.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). Je trouve la proposition de M. le député Grobet excellente. Je la soutiens et propose qu'un membre de chaque parti représenté au parlement fasse partie du Bureau. Ainsi pourrons-nous supprimer cette commission administrative qui, effectivement, n'a aucune fonction particulière. C'est une fonction dérisoire que le Bureau est largement à même d'accomplir.

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. La situation prend une tournure inattendue ! (Rires.) Dans l'hypothèse où tous les groupes ne sont pas représentés au Bureau, je dirais que l'amendement du PDC vide le projet de loi de son sens et nous ramène à la situation actuelle.

J'ai déjà expliqué que le Bureau n'avait pas le temps d'accomplir ce type de tâches. Lorsqu'il s'est mêlé de gérer le personnel, cela ne s'est pas toujours bien passé.

Dans la mesure où les groupes représentés au parlement ne le sont pas tous au Bureau, j'enjoins le Grand Conseil à rejeter cet amendement.

M. Nicolas Brunschwig (L). Les propositions qui viennent d'être faites me semblent dignes d'intérêt. Je propose de renvoyer ce projet de loi en commission pour étudier sérieusement ces nouvelles possibilités.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). Je soutiens évidemment cette proposition. Il est inconcevable que nous débattions, en séance plénière, d'un problème aussi important.

Mme Michèle Wavre (R). Je m'élève contre cette proposition que j'estime malhonnête. La commission a suffisamment planché sur la question pour que nous nous prononcions, ce soir, sur ce projet de loi.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je partage totalement l'avis de Mme Wavre.

Monsieur Ducret, vous avez toujours fait obstruction à la création de cette commission administrative, et nous nous sommes longuement demandé pourquoi.

En fait, vous craigniez, à l'époque, que votre prestige de président du Grand Conseil soit occulté par la commission administrative... (Exclamations.)

Une voix. Ça, c'est malhonnête !

Mme Vesca Olsommer. Pas du tout, les arguments avancés par le PDC ne tiennent pas la route !

Soit on possède la volonté de rendre ce Grand Conseil efficace, indépendant du Conseil d'Etat, en raison de la dignité de notre fonction de député, soit on baisse les bras et on dit, comme M. Lorenzini, que tout va bien !

Tout ne va pas bien. Nous pourrons revenir sur la proposition de M. Ducret qui me paraît excellente. Je me ferai alors un plaisir de faire un projet de loi, une résolution, une motion, mais ce n'est pas l'objet du débat. Vous retardez une prise de décision, alors que nous avons mis deux ans à étudier ce projet de loi en commission.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Et voici revenues les discussions que nous avons eues pendant deux ans en commission !

Systématiquement, des manoeuvres dilatoires de ce type ont été faites par le parti démocrate-chrétien qui est fondamentalement opposé à ce projet de loi.

Je rappelle que la proposition ne pouvant être traitée en plénière, le renvoi en commission est automatique. Nous voilà donc repartis pour deux ou trois ans !

Ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs du parti démocrate-chrétien, d'autant que nous nous sommes beaucoup souciés, en commission, de l'équilibre des pouvoirs entre le Bureau et la commission administrative.

La commission des droits politiques a finalement tranché en faveur de l'existence et d'un Bureau et d'une commission administrative.

Avec cette loi, le Bureau décidera du budget et recevra régulièrement les rapports de la commission administrative sur les questions de gestion. Le Bureau remplira ce rôle en plus de son rôle actuel de représentation à l'extérieur.

La commission administrative, elle, gérera au quotidien. Elle aura la responsabilité concrète et journalière de l'application de la loi au personnel du Grand Conseil, c'est-à-dire l'application des statuts, de la grille des salaires, des conventions à établir avec l'administration générale de l'Etat.

Le Bureau ne sera évidemment pas écarté de la gestion du personnel, puisqu'il recevra régulièrement les rapports de la commission administrative. Mais la commission administrative a sur le Bureau l'avantage de la durée, il est prévu qu'elle soit élue pour la durée de la législature, et à la représentativité, puisque tous les partis politiques présents au Grand Conseil en font partie.

Nous avons travaillé sérieusement pour établir un équilibre des pouvoirs correct entre le Bureau et la commission administrative. Croyez-nous, ce n'est pas de l'expérimentation que nous vous proposons ce soir, ce type de procédure étant d'ores et déjà acceptée dans d'autres cantons et d'autres pays.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je trouve fort désagréable l'accusation de malhonnêteté intellectuelle prononcée par Mme Wavre. Je n'étais pas habitué à de tels termes de sa part.

Cela étant, je pense que c'est la qualité du travail qui ressort d'une commission qui importe, et non sa quantité et le temps mis pour aboutir à un projet de loi.

En l'occurrence, la solution proposée est mauvaise. Preuve en est que presque dans chaque groupe de députés des oppositions et des abstentions se font jour. Cela divise le parlement, et cette réforme est trop importante pour que l'on se prononce, ce soir, sur des idées nouvelles et fort intéressantes.

Je renouvelle ma proposition de renvoyer le projet de loi en commission.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je regrette vivement la tournure prise par ce débat qui avait conservé une assez haute tenue jusqu'à maintenant.

A présent, nous sommes complètement en dehors du sujet. Nous avons eu une première discussion générale où chacun a pu s'exprimer. J'ai dit ma déception quant à la position du PDC, mais je peux comprendre que le PDC ne soit pas d'accord.

Le PDC reprend son argument avec la présentation d'un amendement par M. Lorenzini. A cette heure, nous ne pouvons que discuter de cet amendement, et je crois que nous devons le faire.

La proposition de M. Grobet qui m'apparaît comme une boutade inopportune n'a strictement rien à voir avec l'objet qui nous occupe. Bien entendu, j'accepterai de discuter une autre fois de la proposition de nommer au Bureau un membre par parti représenté au parlement.

Mais maintenant, nous parlons du projet de loi 7176-B-I issu de deux ans de travaux. Il serait complètement ridicule de retourner en commission. Nous ne changerons pas les majorités. Je vous engage à discuter de l'amendement de M. Lorenzini et à le voter maintenant.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). Juste ces quelques mots pour répondre à Mme Olsommer. Tout ce qui est excessif est dérisoire ! Ses propos et la création de la commission administrative sont dérisoires !

Je n'ai jamais parlé de la fonction présidentielle. Beaucoup d'entre nous sont passés par le Bureau et auront constaté que son travail n'est pas particulièrement stressant.

Nous avons deux secrétaires à même d'établir un budget et de gérer les comptes du parlement.

Nous sommes d'accord avec les objectifs visés par le projet, nous partageons les préoccupations des uns et des autres, mais nous avons toujours dit, dans un souci de cohérence, que nous nous opposerions au projet, parce que nous refusons la création d'une commission administrative.

M. Pierre-François Unger (PDC). Comme souvent dans ce parlement, on semble s'accorder sur les objectifs et pas sur les moyens d'y parvenir.

M. Grobet, qui n'est pourtant pas un spécialiste de la royale boutade, a présenté une proposition d'autant plus intéressante que, dans le projet en discussion ici, les membres du Bureau, respectivement les présidents de commission, seraient élus pour la durée d'une législature.

En l'occurrence, il s'agirait de toute évidence de politiques qui deviendraient des politiciens professionnels. En cette qualité, ils seraient tout à fait à même de s'occuper du personnel du Grand Conseil.

Le Bureau étant élu pour une longue durée, je persiste à dire que cette proposition est judicieuse, à la condition, bien sûr, que tous les partis soient représentés. Elle nécessiterait - je viens de m'en assurer - la modification de l'article 29 de la B 1 01. Je propose volontiers un amendement, bien qu'il ne puisse être formulé en plénière, toute modification de la loi portant règlement du Grand Conseil devant passer en commission.

En conséquence, le simple bon sens nous commande de retourner en commission pour retravailler ce projet et aboutir à un accord.

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à préciser que nous ne voterons pas le renvoi en commission, car nous ne voulons pas «noyer» le projet.

Cela dit, je ferai gentiment remarquer à Mme Torracinta-Pache que mon intervention n'avait rien d'une boutade. Je n'évoquerai pas ici les exclusions dont nous avons été l'objet au niveau du Bureau, mais je rappelle le refus récent, de votre parti notamment, de la représentation, certes par rotation, de chaque parti par un de ses membres auprès des autorités de recours. A deux reprises, nous avons présenté des propositions d'amendements à des lois votées cette année encore, sauf erreur. Ces amendements auraient permis de garantir la représentation de tous les partis dans certaines instances importantes de l'Etat.

D'ores et déjà, nous ne nous faisons aucune illusion sur la représentation de l'Alliance de gauche, lors de l'élection des trois délégués du Grand Conseil auprès des instances de recours.

Comme je l'ai encore dit hier soir, nous avons constaté que l'Alliance de gauche ne siège jamais dans les instances et commissions où la présence de tous les partis n'est pas garantie.

Pour nous, c'est tout sauf une boutade que de revendiquer le droit pour chaque parti de déléguer un de ses membres dans les instances où le Grand Conseil est représenté.

L'amendement ne pose aucun problème, Mesdames et Messieurs du PDC. Vous avez d'excellents juristes qui ont démontré, hier soir, qu'ils possédaient même des connaissances approfondies du droit européen. Je ne doute pas qu'un modeste amendement d'un texte réglementaire pourra être rédigé pendant la pause-repas que j'espère, Madame la présidente !

Ce n'est pas à nous de rédiger cet amendement. Nous avons simplement déclaré que si le règlement était modifié dans le sens proposé par le PDC et le parti radical, à savoir «un représentant de chaque parti au Bureau», nous admettrions que le Bureau, plutôt qu'une commission administrative, gère le personnel. Il faudra évidemment tenir compte que le Bureau ne sera pas le même pendant quatre ans !

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Je ne m'étonne pas de la proposition du député Grobet pour la simple raison que ce sont les membres du parti démocrate-chrétien qui ont donné, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, la clé de la répartition de l'ensemble des représentants de ce Grand Conseil, plus particulièrement ceux des partis politiques.

L'amendement que je propose à l'article 40 (nouvelle teneur), alinéa 1...

La présidente. Nous votons d'abord le renvoi en commission.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). Je trouve dommage de ne pas exploiter la piste ouverte par M. le député Grobet.

Je propose que nous nous réunissions afin de déposer, après la pause, un amendement de nature à satisfaire son groupe et le nôtre.

Je rappelle que notre objectif est celui de la majorité, à savoir l'amélioration de l'efficacité de notre parlement.

M. Jean Spielmann (AdG). Nous ne pouvons pas, effectivement, changer une loi portant règlement du Grand Conseil, sinon nous pourrions modifier sans arrêt la façon de débattre ici, sans devoir passer par la commission. Il est logique qu'il y ait cette limite.

Par contre, si toute une majorité s'accorde sur l'objectif d'un projet et sur la rédaction d'un amendement, nous pouvons fort bien imaginer que la commission se réunisse pendant la pause, qu'elle fasse encore rapport ce soir et que nous réglions le problème à la reprise de la séance. Pour une fois, nous travaillerions efficacement !

Je propose donc le renvoi en commission; celle-ci se réunira pendant la pause et nous rapportera en ouverture de la séance de nuit.

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Je ne peux qu'approuver cette proposition, puisque nous devons en passer par là. Ce vote de principe sera facile et rapide.

Par contre, je m'oppose formellement à un renvoi en commission. Ce serait un manque de respect envers ses membres, envers ceux qui ont déposé d'autres projets de lois à la commission des droits politiques, qui n'a pas que notre projet à son ordre du jour.

Il faut mettre ce projet en place pour la prochaine législature, sinon ce sera trop tard.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Suite aux propos de MM. Grobet et Ducret, notre groupe soutiendra le renvoi en commission.

Au terme de deux ans, ce projet ne fait toujours pas l'unanimité, et je doute que nous la trouvions durant la pause-repas. (Rires.)

C'est pourquoi je vous propose le renvoi en commission.

M. René Longet (S). La proposition de M. Unger a trait à la composition du Bureau, et, si j'ai bien compris le règlement, Madame la présidente, nous avons besoin d'un projet de loi pour entrer en matière sur cette proposition.

La présidente. Tout à fait !

M. René Longet. Par conséquent, la réunion suggérée par M. Spielmann serait sans objet. Ce sujet est donc évacué ce soir. Nous pouvons tout au plus demander à M. Unger de rédiger un projet de loi que nous renverrions en commission pour traitement. Nous sommes heureux que M. Unger s'engage dans cette voie, car nous aurons enfin une majorité pour modifier cette composition. Nous en prenons acte avec grand intérêt.

Ce soir, nous traitons d'autre chose, et je demande instamment à ce Grand Conseil de cesser de se ridiculiser en usant de manoeuvres dilatoires évidentes pour tous.

Je souhaite que nous votions maintenant le renvoi en commission, qu'il soit rejeté, et que nous continuions nos travaux.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai clairement dit que nous ne voterons pas le renvoi de ce projet de loi en commission, car nous ne voulons pas l'enterrer. Nous voulons qu'il soit voté ce soir.

Sans qu'il y ait renvoi, rien ne s'oppose à ce que la commission se réunisse pendant un quart d'heure pour soumettre ensuite à cette assemblée un amendement simple comme bonjour de l'article 29 du règlement qui porte sur la composition du Bureau.

Il suffirait de dire que le Bureau du Grand Conseil est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et de secrétaires, et que chaque groupe siégeant au parlement y est représenté.

Cet amendement peut être rédigé en dix minutes. Si la loi ainsi modifiée est adoptée, nous accepterons l'amendement de M. Lorenzini - qui pourrait être voté simultanément - remplaçant «commission administrative» par «Bureau».

La présidente. Permettez-moi d'intervenir, Monsieur le député Grobet. L'article 80 de notre règlement précise que : «L'amendement est une proposition de modification d'un texte en délibération.» J'attire votre attention sur le fait que l'article 29 n'est pas en délibération ce soir. Les dispositions en délibération, figurant à la page 75, n'incluent pas l'article 29. Ce sont les article 40, 41, 45A et 45B. Je mets aux voix...

M. Christian Grobet. Je m'étonne de votre interprétation du règlement, Madame la présidente. Elle n'est pas correcte, avec tout le respect qui vous est dû. Quand on parle d'un texte soumis en délibération, c'est évidemment celui de la loi dont on débat.

Il est très fréquent, lors de délibérations sur un projet de loi, qu'un article, sans être issu de la commission, soit modifié.

Ce soir, nous délibérons d'un projet de loi qui porte sur le règlement du Grand Conseil. Vous ne pouvez pas dire que nous devons nous limiter aux seuls articles de ce règlement. D'ailleurs, il a été parfaitement possible de présenter deux propositions en commission.

M. Hervé Burdet (L). Je suis favorable à ce projet de loi, parce que les moyens mis à disposition de ce Grand Conseil sont insuffisants.

Madame la présidente, vous devriez interrompre la discussion, en fonction de l'article 134 du règlement du Grand Conseil, cité en abondance par les meilleurs juristes de la République, et qui stipule que le troisième débat - la création d'une loi - ne peut avoir lieu que si le Conseil d'Etat le demande - à l'évidence, ce ne sera pas le cas - ou si la commission est unanime - ce qui n'est vraiment pas le cas - ou si le Bureau est unanime - ce qui ne sera pas le cas non plus !

Vous pouvez donc vous arrêter là et aller dîner. Je vous remercie. (Rires et applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejetée.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. J'en viens à mon amendement. Puis-je le proposer ?

La présidente. Vous avez la parole.

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Il suffisait de le dire ! Voici mon amendement portant sur l'article 40 (nouvelle teneur), alinéa 1 :

«Le personnel du service du Grand Conseil est choisi par le Bureau du Grand Conseil. Il est rattaché administrativement et hiérarchiquement à la chancellerie d'Etat.»

M. Jean Spielmann (AdG). Je demande formellement la suspension de nos travaux pour que nous puissions aller manger. Nous les reprendrons tout à l'heure.

La présidente. Je suspends la séance. Entre-temps, vous pourrez prendre connaissance des amendements qui vont vous être distribués. Nous reprendrons nos travaux à 21 h 15.

 

La séance est levée à 19 h 45.