LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit: 

Art. 17, al. 5 (nouveau, les al. 5 à 7 anciens devenant les al. 6 à 8)

5 Un crédit complémentaire de 10 000 000 F au sens de l'alinéa 1 est ouvert au Conseil d'Etat. Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé au compte d'investissement en 1997 sous la rubrique 52.01.00.568.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 janvier 1996, votre parlement a adopté la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesure de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (ci-après: LDTR). L'une des innovations les plus marquantes de cette nouvelle loi est incontestablement la création d'un bonus conjoncturel à la rénovation, dont la mise en oeuvre est assurée par l'ouverture au Conseil d'Etat d'un crédit de 20 000 000 F, réparti en deux tranches annuelles de 10 000 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1996 et 1997.

Pour rappel, ce bonus conjoncturel à la rénovation vise à encourager temporairement l'entretien et la rénovation du domaine bâti. Il a comme avantages notoires de contribuer à la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité à Genève, de développer la formation et le perfectionnement professionnel dans les métiers du bâtiment, d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'entretien et de rénovation de leurs immeubles et des logements, d'assurer un parc de logements dont le confort et les loyers répondent aux besoins prépondérants de la population et, enfin, de maintenir et de créer des emplois dans l'industrie de la construction.

Depuis l'adoption de la LDTR en janvier 1996, la crise que traversent les métiers de la construction ne s'est pas apaisée, bien au contraire. Au 1er décembre 1996, 1 324 chômeurs complets étaient recensés dans les métiers de l'industrie du bâtiment et l'Etat se doit de contribuer à la lutte contre le chômage dans ce secteur.

A cet égard, le bonus conjoncturel à la rénovation est un coup de pouce bienvenu dans le domaine de la rénovation du patrimoine bâti et sa mise en oeuvre en 1996 a démontré l'intérêt de cette action.

A ce stade, il est utile de rappeler comment, en pratique, le système fonctionne.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat a adopté, après consultation des milieux intéressés, un règlement d'application daté du 29 avril 1996. Ce dernier comporte notamment les dispositions relatives à la mise en oeuvre du bonus à la rénovation. En résumé, la procédure prévue par le règlement et relative à l'attribution des subventions est la suivante:

Parallèlement au dépôt de la requête en autorisation de construire portant sur des travaux de rénovation, le requérant peut adresser une demande de subvention motivée au département des travaux publics et de l'énergie (ci-après: le département). Cette demande, assortie de deux plans financiers après travaux (avec ou sans subvention), est soumise pour préavis à la commission d'attribution.

Pour mémoire, cette dernière est composée de représentants (5 titulaires et 10 suppléants) de l'Etat, des milieux immobiliers et de locataires, ainsi que des syndicats patronaux et ouvriers.

La commission d'attribution se réunit au minimum une fois par mois et ses préavis permettent au département de statuer sur la demande de subvention. A noter que la décision d'octroi d'une subvention devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de trois mois suivant l'entrée en force de l'autorisation de construire.

La commission d'attribution prévue par la loi et le règlement d'application a été constituée par le Conseil d'Etat en juin 1996. Depuis, elle s'est réunie tous les 15 jours environ, soit à un rythme très soutenu.

La possibilité de pouvoir rassembler toutes les parties concernées autour d'une même table s'avère positive, le but étant, bien entendu, la concertation et le règlement des litiges potentiels, de façon à favoriser l'ouverture de nouveaux chantiers.

Les demandes de subventions portent sur des dossiers variés, comme, par exemple, la réfection de l'enveloppe d'un immeuble construit dans les années 60, pour un coût de travaux de l'ordre de 700 000 F, sur la rénovation complète d'un bâtiment du début du siècle avec aménagement des combles pour un coût de travaux variant entre 2 et 4 millions de francs, ou sur la réhabilitation d'immeubles très vétustes, tels ceux se trouvant dans le périmètre du plan de site de Coutance. Il faut souligner que, dans certains cas, la subvention allouée sous forme de bonus complète celle allouée par l'office financier du logement, voire celle octroyée par l'office fédéral du logement.

Dans tous les cas, la commission s'assure de l'intérêt du projet, des possibilités d'ouverture rapide du chantier après l'octroi du bonus et du fait que les travaux soient confiés à des entreprises dûment qualifiées et reconnues.

Entre l'entrée en fonction de la commission d'attribution, en juin, et décembre 1996, le montant total des subventions allouées par le département s'élève à 7 110 000 F. C'est dire l'intérêt qu'a rencontré le nouveau système de subventionnement, qui a permis la délivrance de très nombreuses autorisations de construire portant sur des projets qui n'auraient pas pu démarrer sans le bonus.

Du tableau récapitulatif établi par le département et arrêté au 27 février 1997, il appert que le total des subventions allouées s'élève à 9 014 487 F; ces subventions concernent 59 immeubles comportant 674 appartements de2 569 ½ pièces. Le coût des travaux concernés par ces subventions s'élève à 92 699 614 F, soit un rapport supérieur de 1 à 10. Il convient encore de rappeler que dans la règle la décision de subvention devient caduque si le chantier n'est pas ouvert dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en force de l'autorisation de construire. Enfin, il y a lieu de souligner que le paiement des subventions allouées intervient après la fin des travaux et qu'en conséquence aucun versement n'a été effectué à ce jour.

Tenant compte des considérations ci-dessus, le Conseil d'Etat estime qu'il serait très souhaitable d'augmenter de 10 000 000 F le montant du crédit qui lui est alloué pour 1997.

Comme démontré ci-dessus, il faut rappeler que ce subventionnement génère un volume important de travail en raison de son effet multiplicateur. Or, toutes les possibilités d'encourager l'investissement dans la construction doivent être utilisées, en particulier pour l'année 1997, au sujet de laquelle les prévisions sont très pessimistes.

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation.

La présidente. Nous allons passer aux rapports de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Notre loi portant règlement du Grand Conseil exige le huis clos. Je demande aux huissiers d'assurer ce huis clos. Je prie le public et la presse parlementaire de bien vouloir quitter notre enceinte.

La séance publique est levée à 20 h 15.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

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