8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. G. N. , 1969, France, formateur en bâtiment, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en avril 1997.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. M. G. N., dont l'état civil figure sur la notice en votre possession, a été condamné à plusieurs peines totalisant environ neuf mois de prison ferme. Il les a toutes subies et recourt uniquement contre la mesure d'expulsion valable jusqu'à fin avril de cette année.

La commission considère qu'il n'y a pas lieu de réduire l'échéance de ce délai d'expulsion, puisqu'il est pratiquement échu.

M. G. N. entendait, vraisemblablement, recourir contre l'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 8 octobre 1998, mais le Grand Conseil n'est pas compétent pour faire lever une telle mesure.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. N. , 1970, Italie, mécanicien sur motos, recourt en grâce pour une réduction du solde de la peine d'emprisonnement.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. M. M. N. a d'abord été condamné par les tribunaux vaudois à trois ans et demi de réclusion pour les délits décrits dans la notice que vous avez sous les yeux. Quelques mois plus tard, il a bénéficié de la liberté conditionnelle. Mais ayant commis de nouveaux délits, il a été condamné, à Genève, à trois ans de prison ferme venant s'ajouter à la peine infligée par les tribunaux vaudois.

Il a recouru contre les deux décisions judiciaires. La décision vaudoise a été confirmée, la décision genevoise modifiée dans ce sens que la peine de trois ans a été ramenée à deux ans. M. M. N. est entré en prison pour subir cette peine.

La commission a constaté que M. M. N. s'était remarié entre-temps et qu'il bénéficiait d'un emploi rendu néanmoins aléatoire du fait de son emprisonnement. En revanche, il a indiscutablement des attaches à Genève et ne semble plus être influencé par la drogue.

Par conséquent, la commission propose de réduire encore de six mois la peine déjà ramenée à deux ans.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction du solde de la peine d'emprisonnement de six mois) est adopté.

M. Z. H. , 1965, Maroc, sans profession, présente un deuxième recours en grâce, le premier ayant été rejeté par le Grand Conseil le 23 mai 1996.

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. Nous traitons ce soir du deuxième recours de M. Z. H., le premier ayant été rejeté par le Grand Conseil en date du 23 mai 1996, vu la gravité des faits, dont un trafic de stupéfiants, qui ont conduit à la condamnation de l'intéressé et à son expulsion du territoire suisse pour une période de dix ans, soit jusqu'en 2004.

M. Z. H. recourt à nouveau contre le solde de la peine d'expulsion.

La commission s'est attachée à déterminer si des faits nouveaux étaient intervenus après le dépôt du premier recours, dont le rapport avait été présenté par notre excellente collègue Janine Berberat.

A propos de fait nouveau, je fais référence au mariage que M. Z. H. a contracté au Maroc, en août 1996, avec une ressortissante suisse à laquelle il est affectivement lié depuis 1991, date de son arrivée en Suisse au titre de demandeur d'asile. Je précise que M. Z. H. avait basé son premier recours sur son souhait de vivre en Suisse avec sa compagne.

Néanmoins, la commission a considéré que ce mariage ne constitue pas un fait nouveau déterminant pour que notre Conseil modifie sa prise de position de mai 1996. La commission a unanimement préavisé négativement l'octroi de la grâce du solde d'expulsion en regard des actes graves commis dans notre pays par le requérant : trafic de drogues dures, pressions sur les revendeurs, port d'arme illégal, usage de faux passeport, rupture de ban.

Le procureur a également donné un préavis négatif.

En conclusion, la commission unanime vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.