(Q 3465)

de M. Florian Vetsch, ancien député

Dépôt: 17 décembre 1992

Les pistes cyclables, leurs utilisateurs et le règlement sur la circulation routière

Pour quelles raisons le Conseil d'Etat autorise-t-il les cyclistes à circuler sur la voie publique d'une façon dangereuse:

1. sans permis de conduire ou sans formation;

2. sans lumière ou peu;

3. sans plaques ou rarement;

4. sur les trottoirs, les passages pour piétons et même en sens interdit, sans respecter les signaux lumineux quels qu'ils soient.

Qui a le droit de circuler sur les pistes cyclables?

Je me pose la question de savoir si cela est raisonnable pour la sécurité de tous, sachant qu'un effort démesuré pour la création de pistes cyclables dans notre ville a coûté très cher, et souvent au détriment de l'automobiliste, qui reste le seul à payer des impôts pour circuler entre deux lignes blanches.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 3 mars 1997

Si les autorités incitent légitimement à utiliser le vélo comme moyen de déplacement en ville, elles n'encouragent nullement le non-respect des règles de circulation. Bien au contraire, des mesures spécifiques sont mises en place à l'intention des cyclistes (qui, le plus souvent, ne sont nullement coûteuses, telles que l'ouverture aux cyclistes dans les deux sens des rues qui ne sont ouvertes au trafic automobile qu'à sens unique).

Faciliter les déplacements en ville n'implique aucunement le non-respect des règles de circulation, ni circuler sur les trottoirs, ni à contresens dans les pistes cyclables clairement définies, ni utiliser les passages pour piétons pour traverser les artères et encore moins s'accrocher derrière les tramways des TPG. D'une manière générale, les cyclistes sont et restent soumis à la loi fédérale sur la circulation routière, dans tous les cas où des aménagements spécifiques ne leur sont pas attribués.

Il faut relever que la gendarmerie a délivré pas moins de 1 345 amendes aux conducteurs de deux-roues légers (cycles et cyclomoteurs) en 1995.

Enfin, pour répondre aux questions précises relatives aux permis de conduire ainsi qu'à l'utilisation des pistes cyclables, nous confirmons que la législation fédérale en vigueur ne prévoit pas de permis de conduire pour les cyclistes et que seuls les cyclistes et cyclomotoristes sont autorisés à emprunter les pistes cyclables. Ils y sont cependant victimes des abus d'autres usagers, motocyclistes, qui les empruntent sans droit, comme il leur arrive de circuler de manière illicite dans des secteurs réservés aux seuls piétons et cyclistes...

(Q 3554)

de Mme Evelyne Strubin (AG)

Dépôt: 11 décembre 1996

Connaissez-vous la nouvelle décharge de la rue Leschot?

L'ancien bâtiment qui abritait le café-restaurant Le Kid à la rue Leschot est à moitié démoli depuis une année. Les décombres s'amoncelant ont peu à peu transformé ce site en une véritable décharge à l'aspect déplorable.

Comment se fait-il que le département des travaux publics et de l'énergie, responsable de la police des constructions et chantiers, n'est pas intervenu afin que les travaux soient achevés? L'état actuel du chantier peut être dangereux pour le public et fait tache dans le quartier.

Le Conseil d'Etat peut-il intervenir et indiquer pour quels motifs ce projet de reconstruction semble abandonné?

Le Conseil d'Etat va-t-il prendre des mesures pour que des bâtiments ne soient plus démolis inutilement si leur reconstruction n'est pas assurée?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 26 février 1997

Le périmètre situé 1-3-5-7, rue Leschot, présente effectivement, en l'état, un aspect déplorable.

Cette situation est notamment due au fait que la mise au point des divers projets relatifs au périmètre en cause a été longue et que, dans l'intervalle, les lieux ont partiellement été laissés à l'abandon, partiellement squattés.

Or, il n'était pas envisageable que le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après: le département) ordonne l'achèvement de travaux dont la nature était encore mal définie. A titre d'exemple, le projet d'origine concernant les immeubles 3-5, rue Leschot consistait en une démolition-reconstruction de ces derniers, alors que le projet autorisé en définitive porte sur la rénovation des bâtiments existants.

A l'heure actuelle, les autorisations de construire définitives suivantes ont été délivrées:

7, rue Leschot: construction d'un immeuble commercial et de logements (autorisation no DD 93306, du 14 mars 1995);

3-5, rue Leschot: démolition de deux bâtiments sur cour (autorisationno M 4226, du 4 décembre 1996) et rénovation légère des bâtiments existants (autorisation no DD 94456, du13 janvier 1997);

1, rue Leschot réhabilitation de l'immeuble (autorisation no DD 93714, du 11 décembre 1996).

L'ouverture des chantiers liés aux autorisations susvisées, qui seront conduits en parallèle, aura lieu fin mars-début avril 1997.

Cette importante opération, dont il faut, par ailleurs, souligner qu'elle permettra de remettre sur le marché des logements à des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, aura, bien entendu, également pour effet d'assainir, à terme, la situation sur place.