Séance du jeudi 27 février 1997 à 17h

P 1141

Demande de réexamen de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires ( ), à la commission des affaires sociales.P1141

Il en sera fait ainsi.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.