LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, est modifiée comme suit:

Art. 10, lettre e (nouvelle)

e) la norme de protection incendie et les directives de l'Association des établissements cantonaux d'assu-rance-incendie (AEAI).

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, se réfère, en son article 10, aux diverses mesures de prévention ressortant de la loi sur les constructions et installations diverses, de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, de la loi sur les eaux, ainsi que des règlements, directives et prescriptions édictés en vertu de la loi.

Il importe cependant d'ajouter à cette liste une référence à la norme de protection incendie et aux directives émanant de l'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie (AEAI).

Rappelons que cette association, dont le siège est à Berne, constitue, d'une part, l'organisation faîtière des établissements cantonaux d'assurance de droit public de Suisse et regroupe, d'autre part, les autorités cantonales de protection contre l'incendie.

Depuis de nombreuses années, cette association s'investit dans la coordination en la matière entre les 26 cantons suisses, cherchant à harmoniser, autant que faire se peut, les prescriptions cantonales de protection incendie.

L'AEAI a ainsi élaboré des prescriptions-types en collaboration avec les cantons, en 1993, recommandant à ces derniers de les intégrer dans leur législation.

Depuis, 24 cantons et demi-cantons ont déclaré obligatoires les recommandations de l'AEAI et le canton d'Argovie est en voie d'agir dans le même sens.

Seul le canton de Genève n'a pas encore suivi cette démarche.

A la suite d'une récente réunion entre des représentants de l'AEAI et des autorités cantonales concernées, il a été décidé de remédier à cette lacune, en prévoyant, dans notre législation, un renvoi aux prescriptions de l'AEAI, en particulier pour les raisons suivantes:

- les milieux économiques demandent instamment l'harmonisation des prescriptions cantonales de protection incendie;

- en adoptant ces prescriptions, les cantons ont la garantie que celles-ci sont régulièrement adaptées aux progrès techniques;

- ces prescriptions correspondent aux normes européennes en vigueur dans ce domaine.

Ainsi, désormais, l'article 10 de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers comprendra une référence expresse à ces prescriptions, de même d'ailleurs que le règlement d'application de cette loi, du 25 juillet 1990.

Il faut encore ajouter que la commission LCI de votre Grand Conseil, lors de sa séance du 31 octobre 1996, a accepté à l'unanimité l'introduction de ce même renvoi aux normes AEAI dans l'article 121 de loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988. Le projet de loi y relatif devrait très prochainement vous être soumis. Ces deux démarches parallèles permettront ainsi d'harmoniser les diverses législations cantonales traitant des problèmes de sécurité.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales et régionales sans débat de préconsultation.