LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Annexe

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CEH

Art. 2 (nouvelle teneur)

1 La CEH a son siège dans le canton de Genève, à son secrétariat.

Art. 84 (nouvelle teneur)

1 L'élection des membres du comité représentant les assurés a lieu dans chaque groupe au bulletin secret dans le délai fixé par le comité.

2 L'élection s'effectue selon le système de la représentation proportionnelle lorsque les groupes ont plusieurs délégués à élire, et selon le système majoritaire lorsque les groupes n'ont qu'un délégué à élire.

3 L'élection est tacite si dans un groupe le nombre des candidats ne dépasse pas celui des membres à élire.

4 Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le secret de vote est garanti.

5 La procédure d'élection est fixée par le règlement D 4.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés, propose deux modification statutaires.

Article 2

Il s'agit d'une modification purement rédactionnelle permettant à la CEH de s'établir sur n'importe quelle commune du canton de Genève (actuellement Ville de Carouge) sans avoir à modifier ses statuts après chaque déménagement.

Article 84

Par analogie à la réglementation concernant l'élection de divers représentants au sein de conseils et de commissions dépendant du département de l'action sociale et de la santé, il est proposé de ne plus seulement admettre le vote par correspondance mais de le généraliser lors de l'élection des représentants des assurés au comité de la CEH.

Cette pratique rend le vote plus accessible à l'ensemble des assurés en supprimant les problèmes liés aux déplacements sur les lieux de vote ainsi que ceux découlant des horaires irréguliers du personnel hospitalier.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.