M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Depuis le 18 décembre 1991, un arrêté du Conseil fédéral permet l'octroi d'une admission provisoire aux réfractaires et aux déserteurs en provenance de l'ex-Yougoslavie.

La décision est de compétence fédérale, et les cantons sont habilités à présenter des dossiers.

Contrairement à la majorité des autres cantons, le nôtre a fait un usage abondant de cette procédure spéciale, puisqu'il a présenté, à ce jour, cent seize situations à l'autorité fédérale sur un total de cent septante-trois personnes. Près des quatre cinquièmes des demandes ont abouti à l'admission provisoire. Les autres requêtes se sont soldées par un refus au motif de l'invraisemblance des déclarations ou par un retrait de demande de la personne concernée elle-même.

Par définition, celui qui a été admis provisoirement en Suisse est autorisé à y séjourner. A contrario, est clandestin celui qui, après examen de son cas, n'a pas droit à l'admission provisoire ou celui qui n'a pas tenté de régulariser sa situation en demandant, par exemple, l'octroi d'une admission provisoire.

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers sanctionne pénalement celui qui facilite un séjour illégal en Suisse. Il est passible d'un emprisonnement maximum de six mois.

C'est sur cette base que la justice genevoise, et non mon département, a fondé, en toute indépendance, sa décision dans le cas mentionné.

En l'occurrence, Monsieur le député, vous arguez d'un cas particulier pour stigmatiser la politique d'accueil de notre canton. Je vous répète qu'elle est l'une des plus exemplaires, large et généreuse du pays, avec cent seize situations examinées sur un total de cent septante-trois personnes.

Cette interpellation urgente est close.