Nous avons l'honneur de vous communiquer, avec le présent rapport établi conformément à l'article 6 de la loi du 23 octobre 1968 concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, le rapport de gestion 1995 de la Fondation des parkings, qui comprend les comptes de la Fondation et de chacun des parkings qu'elle gère.

Ces documents présentent de manière très complète l'ensemble des informations relatives aux activités de la Fondation, établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des transports édictée par les autorités.

Le Conseil d'Etat a approuvé le bilan, les comptes et le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 1995 dans sa séance du 15 janvier 1997, conformément à la recommandation formulée par l'Inspection cantonale des finances dans son rapport de contrôle du 17 décembre 1996.

Parkings d'échange P+R

Onze parkings, représentant plus d'un millier de places destinées à des pendulaires poursuivant leur trajet en transports publics, grâce à un abonnement particulièrement attractif. Dans les dix ans qui viennent, ce sont quelque 9 000 places supplémentaires qui sont nécessaires pour des P+R, et la Fondation dispose d'ores et déjà de projets pour 4 200 places.

Parkings habitants

Six parkings, représentant 1 919 places.

Parkings publics

La Fondation a construit elle-même et gère trois parkings publics: le P26-Palexpo (1 050 places), le P49-Palexpo (250 places camions ou 1 300 places voitures) et le parking de Saint-Antoine/Vieille-Ville, ouvert le 4 décembre 1995 (500 places).

La Fondation a le mandat de gérer, d'une part, le parking de Cornavin (900 places) et sa galerie marchande, d'autre part, 7 parkings publics appartenant à l'Etat (2 227 places destinées, d'une part, aux visiteurs et, d'autre part, aux pendulaires captifs de leur véhicule).

La Fondation est en outre actionnaire minoritaire, d'une part, du parking de Cornavin (45%) et, d'autre part du parking de Plainpalais (37,5%).

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L'exercice 1995 est marqué par deux éléments qui témoignent du dynamisme et de l'efficacité de la Fondation:

· la mise à disposition dans un délai record pour Telecom 95 du parking P49 de Palexpo, qui représente une amélioration intéressante de cette importante infrastructure;

· le premier exercice bénéficiaire (305 000 F versés à l'Etat) des parkings publics de l'Etat dont la gestion a été confiée à la Fondation depuis 1993, qui par ailleurs remplissent désormais véritablement leur vocation d'être à la disposition de la clientèle des administrations. Il faut rappeler cependant que les charges d'intérêt et d'amortissement de la construction de ces ouvrages émargent intégralement au budget de l'Etat.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Le présent rapport est un peu court. Le gouvernement est-il en panne d'imagination ou ne veut-il pas dire ce qu'il sait ? D'imagination, d'ailleurs, il n'en fallait pas beaucoup : il suffisait de lire le rapport de la Fondation des parkings !

J'ai toujours pensé qu'un rapport du Conseil d'Etat ne devrait pas seulement être un bilan du passé, mais un état des lieux avec une vue prospective réaliste. Or il y a manipulation !

En effet, on lit, en bas de la première page, je cite : «Dans les dix ans qui viennent, ce sont quelque 9 000 places supplémentaires qui sont nécessaires pour des P+R, et la Fondation dispose d'ores et déjà de projets pour 4 200 places.», fin de citation. Le lecteur non averti conclut que la réalisation de mille places par an est planifiée. Eh bien, nenni, Mesdames et Messieurs !

Il n'y a, pour l'heure, que le parking de l'Etoile dont l'autorisation de construire définitive a été déposée. Cependant le délai référendaire court toujours, qui peut être pris en considération, et cela ne représente que six cent trente places. Certes il y aurait celui des Palettes, deux cent cinquante places supplémentaire, mais le référendum a abouti, et on sait combien les Lancéens sont opposés, dans leur majorité, à cette construction.

Ce rapport ne parle pas davantage de la situation financière de la Fondation des parkings. Elle est quasiment «à sec», puisqu'elle ne dispose que de 500 000 F. Or, pour la seule construction du parking de l'Etoile, il faudra compter 10 millions.

A ce parking P+R, il siérait d'ajouter trois autres parkings, si on veut disposer d'un début de parkings d'échange P+R valable, c'est-à-dire qui offre aux automobilistes la possibilité de se garer aux portes de Genève et de disposer d'un transport en commun fréquent et rapide avec l'abonnement combiné pour 90 F. Il s'agit de Genève-Plage : six cents places; Bachet-de-Pesay : cinq cents places; Sous-Moulin : six cents places. Le tout coûterait environ 50 millions. C'est dire qu'il faudra du temps avant que les quatre mille deux cents places de parc soient réalisées, et, a fortiori, les neuf mille places annoncées.

En conclusion, le Conseil d'Etat ne devrait-il pas élaborer un rapport un peu plus fourni ou donner des documents aux députés qu'ils puissent juger sur pièce. Au nom de mon groupe, je souhaite le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Si j'ose me permettre une citation, je dirai, à propos de ce rapport :

«Ah non, c'est un peu court, jeune homme,

On pouvait dire, ô Dieu, bien des choses en somme»

En effet, tout le monde sait bien qu'il s'agit d'un sujet sensible, qui agite et qui remue la population. Il nous intéresse, parce que nous savons que plusieurs projets de lois, pétitions, motions, etc. ont été déposés. En commission des transports, nous avons eu le privilège - en tout cas l'avantage - de recevoir différentes brochures ainsi que des rapports partiels ou totaux sur les ambitions de la Fondation des parkings, sur ses difficultés, sur ses projets, sur sa situation financière qui est effectivement relativement mauvaise en ce moment, puisqu'il ne reste pas grand-chose dans la caisse, même s'il semble que les fonds ont été employés à bon escient.

On aurait pu dire, par exemple, qu'un certain nombre de parkings d'échange fonctionnent bien; d'autres moins bien, et on en cherche les raisons; que le parking Saint-Antoine est une réussite. En tout cas je suis absolument certaine que toutes les femmes osent se rendre au parking Saint-Antoine, ce qui n'est pas vrai pour d'autres, qui sont de véritables coupe-gorge. Bref, on aurait eu tout avantage à réunir la documentation, même en l'abrégeant d'ailleurs, qui a été distribuée aux députés de la commission des transports, pour la remettre aux députés de ce Grand Conseil, qui l'auraient certainement lue avec un grand intérêt et auraient pu la répercuter autour d'eux.

Je trouve dommage que ce rapport ne soit pas plus disert sur tout ce qui se fait, tout ce qui se projette, tout se qui se concocte, tout ce qui se réfléchit, tout ce qui se dessine, tout ce qui se planifie à la Fondation des parkings sur ce sujet - je l'ai dit - si important et qui touche si profondément les gens. Alors, pourquoi tant de discrétion ? Sans être aussi pessimiste que M. Genecand, j'espère que la prochaine fois nous obtiendrons davantage de renseignements, de plans, de dessins, afin que chaque député, donc chaque citoyen, puisse comprendre et savoir ce qui se fait à ce niveau.

Il est vrai qu'un rapport complémentaire serait bienvenu. Souhaitons, en tout cas, que celui de l'année prochaine soit plus complet.

M. Daniel Ducommun (R). Je suis d'accord avec M. Genecand, ce qui est pour le moins original de ma part !

En effet, ce document manque singulièrement de substance : l'avenir de la fondation n'est pas totalement maîtrisé; les enjeux sont importants : neuf mille places de parking, et on nous parle d'un exercice 1995 dont le rapport n'est pas annexé, alors que nous sommes le 20 février 1997...

Pour nous rassurer, il serait pertinent, Monsieur le président, que les députés puissent avoir rapidement accès au rapport de gestion non pas de 1995 mais de 1996. Si nous pouvions l'avoir, au plus tard, le 30 avril 1997, cela nous permettrait - ce sera ma proposition - de prendre acte de ce document, je le répète, sans substance.

Mme Evelyne Strubin (AdG). J'ai également été très étonnée de recevoir un tel rapport.

Le document que nous avons traité en septembre 1995 concernant les années 1993 et 1994 avait déjà fait l'objet de plusieurs remarques et d'un renvoi au Conseil d'Etat. Pourtant il comportait douze pages ! Et là, que trouvons-nous ? Une seule et misérable page recto verso en tout et pour tout... Que dit cette page ? Elle se moque de nous en prétendant fournir des documents et présenter de manière «très complète» les informations relatives aux activités de la Fondation des parkings !

En 1995, après avoir été retourné au Conseil d'Etat, le rapport avait été présenté à nouveau sous forme d'une plaquette qui était très complète. Je ne comprends donc pas que, cette fois-ci, un tel document ne nous ait pas été directement fourni. Je ne vous referai pas tout le laïus que j'avais fait en 1995. Je répète néanmoins que nous avons besoin d'un document complet comportant les chiffes de fréquentation, le prix des abonnements, les différences de coût entre les parkings. Nous voulons également une mise en évidence des bénéfices ou déficits et les améliorations de fréquentation entre les années précédentes et aujourd'hui, etc.

La plaquette reçue en 1995 était très satisfaisante. Pourquoi ne pas s'en inspirer et nous faire bénéficier des documents remis à la commission des transports ? Pour l'heure, il semble évident que ce rapport doit être renvoyé au Conseil d'Etat pour être complété, et mon groupe soutient la proposition du parti démocrate-chrétien.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je n'ai pas l'intention de me faire excuser pour ce rapport qui est court.

Première remarque. On y parle bien de l'exercice 1995 : pourquoi seulement maintenant ? Parce que, lorsque ce rapport est parvenu au Conseil d'Etat, l'inspection cantonale des finances avait, à l'époque, estimé que le mode comptable de présentation n'était pas conforme aux us et coutumes. On a donc dû renvoyer notre document à la fondation qui en a fourni deux : l'un comparatif sur la base des anciennes présentations; puis un deuxième basé sur cette nouvelle présentation comptable.

Mais cela n'explique pas pourquoi il n'y a pas plus de détails concernant la Fondation des parkings. Cela vient du fait que, à la demande de la commission des transports, dont M. le député Genecand fait partie, nous avons demandé à la fondation toute une série de documents extrêmement complets qui ont été fournis. Tout ce que vous souhaitez voir, Madame Charrière, Madame Strubin, figure dans un document qui a déjà été remis à vos collègues, en commission des transports : les tarifs, les taux d'occupation, etc. Je crois comprendre que vous souhaitez également recevoir ce document.

S'agissant de la capitalisation de cette fondation, il est exact que des tractations sont en cours avec le Conseil d'Etat. Une délégation de la fondation se rendra, le 19 mars prochain, au département des finances pour étudier de quelle manière doit se dessiner le futur de cette fondation.

En conclusion, pour ce qui est de 1995 - cela fait quinze mois... - je prends note que vous désirez recevoir la totalité de la documentation, que vos collègues de la commission des transports possèdent déjà, qui vous donnera un éventail complet, 1996 inclus. Je prends également note de votre demande - c'est la mienne aussi - que les comptes d'exploitation 1996 nous parviennent plus rapidement. Cela sera forcément le cas cette année, puisque nous sommes dans une présentation comptable conforme aux voeux du département des finances.

C'est dans ce sens que j'aimerais suggérer respectueusement que le Grand Conseil se rallie à la proposition de M. le député Ducommun de prendre acte simplement du rapport de 1995. Je m'engage, pour ma part, à vous fournir la totalité de la documentation de la Fondation des parkings sur l'exercice 1996, de manière que vous puissiez examiner des éléments à peu près contemporains.

Cela ne me satisfait pas non plus, croyez-le, de présenter le rapport 1995 alors que nous sommes en février 1997 !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Après les paroles de M. Ramseyer, je pense que nous pouvons être satisfaits de son engagement et être d'accord avec la proposition de notre collègue Ducommun, à savoir qu'un seul rapport soit envoyé en avril ou mai de cette année qui comporterait des comparaisons avec 1995 et un rapport 1996 beaucoup plus détaillé que celui que nous avons reçu aujourd'hui.

Nous nous rallions à cette proposition et, par conséquent, je retire ma demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Evelyne Strubin (AdG). Monsieur Ramseyer, je comprends que vous soyez mal placé et que vous désiriez que nous «laissions tomber» ce renvoi. Mais, malgré tout, nous nous retrouverons sans documentation pour 1995. Si nous voulons faire une étude complète sur les années de cette législature, il nous manquera quelques documents, même si nous avons les documents demandés pour 1996.

Je maintiens donc la demande de renvoi au Conseil d'Etat pour obtenir ces documents.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je comprends votre souhait, Madame Strubin, mais, dans les documents présentés à la commission des transports, les tableaux montrent les taux de fréquentation portant sur plusieurs années, et pas seulement sur 1996. Vous trouverez donc l'historique dans les tableaux que l'on vient de publier. Je n'en fais pas une affaire... d'Etat ! Si vous désirez recevoir des documents ne portant que sur 1995, c'est votre droit - pour moi c'est de la musique ancienne - mais, je le répète, les documents que vous recevrez sont complets.

Je préférerais ne fournir qu'une seule documentation, mais c'est vous qui décidez.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.