Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1997 ont été adoptés par le Conseil d'administration de l'entreprise le 25 septembre 1996 et approuvés par notre Conseil le 18 décembre 1996.

L'année 1996 est la première où s'applique le nouveau mode de fonctionnement entre l'Etat et les TPG. C'est désormais le contrat de prestations pluriannuel, négocié et conclu par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration respectivement, qui fait l'objet d'un projet de loi en vue de son approbation par le Grand Conseil, portant en particulier sur les montants qui en découlent au budget de l'Etat pour les exercices concernés. Le budget annuel, qui s'inscrit à l'intérieur de cette démarche, est désormais soumis à la seule approbation du Conseil d'Etat et fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil à titre d'information.

En 1997, les prestations par les TPG, exprimées en places-kilomètres offertes, augmentent de 0,7% (de 1 698 à 1 710 millions).

Le budget de fonctionnement s'établit à 203 636 000 F de charges et 203 196 000 F de produits. Il en résulte un déficit de 440 000 F (couvert par un prélèvement sur le fonds de réserve constitué à cet effet) qui est inférieur aux 3 700 000 F envisagés par le contrat de prestations pour cet exercice; ce résultat favorable reflète principalement l'augmentation plus forte que prévu des contributions fédérales pour le trafic régional en raison de décisions rendues sur recours en faveur des TPG.

L'entreprise a décidé, au budget 1997, 5 415 000 F d'investissements nouveaux. En 1997, les dépenses d'investissement s'élèveront à 14 159 000 F, dont 3 500 000 F pour le renouvellement des distributeurs de titres de transport, 1 300 000 F pour l'achat d'un module intermédiaire supplémentaire de tram, 3 600 000 F pour la centrale de régulation du trafic des véhicules de ligne, 900 000 F pour la transformation du groupe électrogène de secours en cogénération, 2 500 000 F pour l'informatique de gestion.

En ce qui concerne l'Etat, les montants suivants figurent à son budget en relation avec les TPG pour l'exercice 1997: 

Budget de fonctionnement F

-

Subvention versée à l'entreprise sous forme d'enveloppe, conformément à la loi approuvant le contrat de prestations (c'est un produit dans le budget des TPG)......

102 000 000

-

Acquisition d'abonnements pour les bénéficiaires de l'office cantonal des prestations aux personnes âgées et pour les députés, forfait annuel pour les courses scolaires et pour les déplacements des policiers (c'est un produit dans le budget des TPG) 

7 717 000

-

Intérêt sur capital de dotation fixé par la loi (c'est une charge dans le budget des TPG) 

1 000 000

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Charges d'intérêts et d'amortissement correspondant aux dépenses d'investissement à la charge du département de justice et police et des transports pour le complexe du Bachet-de-Pesay et le centre de maintenance de la Jonction; cette question a été réservée par le contrat de prestations et fait actuellement l'objet de discussions entre l'Etat et l'entreprise 

22 559 000

-

Charges d'intérêts et d'amortissement correspondant aux dépenses d'investissement à la charge du département des travaux publics et de l'énergie conformément à la loi sur le réseau des transports publics, au cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public et au contrat de prestations (voir ci-après) 

8 160 000

Budget d'investissement F

-

Construction d'infrastructures nouvelles et d'aménagements divers (sections «Palettes» et «Stand» de l'extension des lignes de tram, mesures d'accélération de la ligne 9 dans la perspective du métro léger) 

16 000 000

-

Entretien et remplacement d'infrastructures existantes (rails, lignes aériennes) 

5 000 000

-

Frais d'étude du réseau (métro léger, sections «Sécheron» et «Acacias» de l'extension des lignes de tram) 

3 000 000

Cela représente au total 140 436 000 F de charges et 1 million de francs de revenus au budget de fonctionnement et 24 millions de francs de dépenses au budget d'investissement.

Au bénéfice des ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Annexe: Budget 1997 des TPG en bref

ANNEXE

Débat

M. Hervé Burdet (L). J'interviens très brièvement pour signaler à quel point le rapport du Conseil d'Etat est satisfaisant, puisqu'en pages 2 et 3 on peut enfin voir les chiffres réels correspondant à l'exploitation des TPG genevois. Si on prend la peine de faire l'addition, on s'aperçoit que cela donne 165 millions - pas moins - pour les budgets de fonctionnement et d'investissement. En calculant, comme on le faisait autrefois, le taux de couverture, on peut se rendre compte qu'il est tombé en dessous de 50%. On se rend également compte, dans ce qu'on appelle ironiquement «Annexe : Budget 1997 des TPG en bref», qu'il n'est absolument pas possible, en page 4, de retrouver les chiffres que le Conseil d'Etat, lui, a dûment inscrit à son budget...

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.