En date du 16 octobre 1996, Mme Gisèle Weinmann, domiciliée Tour-de-Pinchat 14, 1234 Vessy, adressait aux autorités cantonales une pétition munie de 42 signatures pour demander une réduction du trafic automobile et une limitation de vitesse contrôlée au chemin de la Tour-de-Pinchat, à Vessy. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des pétitions lors de sa séance du 7 novembre 1996. Cette dernière, sous la présidence de M. Luc Barthassat, la traita lors de ses séances du 9 décembre 1996 et des 6 et 13 janvier 1997. La teneur en est la suivante :

(P 1133)

PÉTITION

pour une réduction du trafic automobile et une limitation de vitesse contrôlée au chemin de la Tour-de-Pinchat - Vessy

Les soussigné-e-s demandent immédiatement une réduction du trafic, une vitesse contrôlée, ainsi que l'exécution de l'aménagement dudit chemin par la commune de Veyrier. Nous sommes formellement opposés à l'emplacement d'un parking dans le chemin de la Tour-de-Pinchat le long des immeubles «Les Quatre Fontaines» pour éviter à tout prix une recrudescence du bruit jour et nuit et, comme prévu, maintenir l'arborisation, afin de modérer le trafic et limiter la vitesse des véhicules (aux heures de pointe: toutes les 6 secondes une voiture!).

N.B. : 42 signatures

. .

Ch. de la Tour-de-Pinchat 141234 Vessy

1. Audition des pétitionnaires

Lors de leur audition, M. et Mme Weinmann expliquent aux commissaires qu'il y a plus de six ans qu'ils habitent ce chemin et que la situation du trafic automobile s'est considérablement dégradée lors de la construction de nouvelles habitations qui ont amené une augmentation sensible du nombre de véhicules dans leur quartier. D'une petite route très calme qui existait lors de leur implantation, ils ont l'impression de côtoyer une autoroute. Ils estiment que le trafic doit être mieux réparti et que les nuisances doivent être partagées. Ils ont préparé un dossier (voir annexes) pour justifier les problèmes auxquels ils sont quotidiennement confrontés.

La largeur du chemin de la Tour-de-Pinchat oscille entre 4 et 5 mètres. Tous les chemins environnants sont équipés de modérateurs de trafic, tels que gendarmes couchés ou chicanes. Cela a pour conséquence que toutes les personnes voulant éviter ces chemins passent maintenant par la Tour-de-Pinchat. Les voitures roulent très vite et il n'est plus possible de dormir. Mme Weinmann a compté plusieurs fois les voitures. Elle est arrivée à un nombre de 6 000 à 7 000 véhicules par jour ouvrable. Le matin, entre 7 h 30 et 8 h, elle a dénombré une voiture toutes les 4 secondes. Ces véhicules sont des voitures en transit qui viennent de toute la région voisine, y compris la France. Son mari ou elle ont beaucoup de peine à sortir de leur garage et se font insulter lorsqu'ils bloquent la circulation pour sortir de chez eux.

D'autre part, il n'y a aucune signalisation particulière, ni limitation de vitesse, devant l'école de Pinchat. Les entrées et sorties d'école sont très dangereuses. Même s'il n'y a jamais eu d'accident, M. et Mme Weinmann craignent pour l'avenir. Ils signalent que de nombreux élèves se rendent à l'école à vélo et qu'il n'y a pas de piste cyclable.

M. et Mme Weinmann affirment avoir pris contact avec les autorités communales qui, d'après les dires des pétitionnaires, ne veulent rien entreprendre, d'une part par manque de moyens financiers, et d'autre part, parce que la situation, suite à des recours de propriétaires refusant de céder du terrain au domaine public, est bloquée. Ils ont l'impression qu'il n'y a pas d'entente possible avec les autorités communales, que c'est un peu la guerre entre la mairie et les pétitionnaires. Pour ces derniers, il est urgent de prévoir des mesures, même provisoires. Une limitation de vitesse à 30 km/h. surveillée par un radar accompagnée d'un sens unique conviendrait parfaitement aux pétitionnaires.

Quant à l'opposition formulée dans la pétition pour la création d'un parking le long des immeubles «Les Quatre Fontaines», elle est justifiée par le fait que ce parking gênerait considérablement la sortie du garage des Weinmann et provoquerait une augmentation des nuisances sonores, en particulier la nuit, car les gens discutent longtemps avant de démarrer.

2. Discussion et vote

Avant l'audition des représentants des pétitionnaires, la rapporteuse avait eu l'occasion de rencontrer M. Pierre-Louis Portier, conseiller administratif à Veyrier, et de s'être entretenue avec lui de cette pétition. M. Portier a proposé, pour faire gagner du temps aux commissaires, de leur faire parvenir les dossiers de son Conseil municipal concernant les décisions prises pour ce secteur de sa commune. Une fois en possession des documents, le président de la commission a vérifié téléphoniquement auprès des autorités exécutives de Veyrier si le budget avait bien été voté par le municipal. Après une réponse affirmative, il lui a été confirmé que les aménagements du chemin de la Tour-de-Pinchat figuraient au programme de législature. Les commissaires ont estimé inutile de procéder à de nouvelles auditions.

Il a été rappelé que le chemin de la Tour-de-Pinchat est un chemin communal. Les documents annexés prouvent que les autorités communales de Veyrier se préoccupent depuis longtemps des problèmes de trafic et ne sont pas insensibles aux modifications apportées par la construction des petits immeubles «Les Quatre Fontaines» qui ont complètement modifié l'identité de ce secteur.

Il est souvent difficile de vivre des modifications importantes de densification voisine. Les habitudes de calme et de solitude des habitants qui n'imaginaient peut-être pas qu'ils seraient confrontés à un changement de zones à côté de chez eux sont perturbées. Il est compréhensible d'enregistrer des réactions de mécontentement et de mauvaise humeur et il faut absolument que l'information, dans un cas semblable, soit transparente, claire, suffi-samment complète pour stimuler des attitudes moins égoïstes.

En l'occurrence, cette pétition qui concerne un problème communal, mais dont les autorités concernées n'ont pas eu connaissance, aurait pu être évitée par une meilleure communication. En effet, les autorités communales avaient déjà décidé de procéder à des aménagements de modération de trafic avant l'étude de cette pétition par la commission.

Les premiers propriétaires ou locataires qui ont emménagé dans les immeubles des «Quatre Fontaines» y sont très heureux et se réjouissent que tous les aménagements extérieurs soient terminés pour pouvoir profiter du joli complexe construit dans un bel environnement. Chaque locataire ou propriétaire dispose d'une place de parking en sous-sol. Des miroirs ont été installés pour faciliter l'accès au chemin de la Tour-de-Pinchat. Quelques-uns des habitants des villas vis-à-vis des immeubles se sont aussi fait placer des miroirs, ce qui facilite leur sortie. Il faut espérer que tout ce monde arrivera à vivre en bonne harmonie.

Au vu des documents remis par le conseiller administratif Pierre-Louis Portier qui indiquent que les modérations de trafic prévues au chemin de la Tour-de-Pinchat, mesures estimées à 690 000 F ont été votées le 1er novembre 1996, la commission des pétitions, constatant que la demande des pétitionnaires sera ainsi partiellement satisfaite, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 12 voix contre 1 absention (Ve), de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexes : dossier Mairie de Veyrier

ANNEXES

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann 7

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann 11

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.