Le 28 juillet 1996, Mme Suzanne Rohrbasser déposait sa pétition. Sous la présidence de Mme Janine Hagmann, la commission des pétitions a auditionné, le 30 septembre 1996, Mme Suzanne Rohrbasser, qui était accompagnée de Mme Violeta Reubi-Latinov. Puis les commissaires ont également entendu, le 14 octobre 1996, M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports (DJPT), et M. Patrice Genoud, préposé à l'office des poursuites et des faillites Arve-Lac, ainsi que 2 représentants de la régie Pilet & Renaud, M. Thierry Schaer et Me Olivier Wasmer.

(P 1126)

PÉTITION

Par la présente, je vous demande d'autoriser la commission juridique du Grand Conseil d'entrer en matière pour abus de droit, dans les causes qui m'opposent à la Régie Pilet & Renaud SI, boulevard Central, pour les raisons suivantes:

1. Je me suis trouvée escroquée par la régie au moment de la signature du bail, rassurée de ce que l'augmentation était compensée par une durée décennale. J'ai accepté de payer malgré les augmentations annuelles, et les premières difficultés sont survenues avec le retard du loyer trop élevé.

2. J'ai fait des travaux avec le consentement de la régie.

3. J'ai payé 50 000 F de reprise.

 La régie était au courant du paiement, de ma part, de 50 000 F du pas-de-porte, justifié par le bas loyer.

4. Après un arrangement de paiement par acomptes du loyer en retard, j'ai été surprise par un commandement de payer.

5. Ne faisant pas opposition à ce commandement de payer déclaré par la régie comme nul dans une conversation téléphonique, j'ai eu une deuxième surprise en recevant un avis de saisie.

6. Constatant pour la deuxième fois la manière malicieuse avec laquelle je me trouvais en face des problèmes, j'ai consulté des hommes de loi qui m'ont confirmé, au vu du dossier fourni, que la régie avait abusé de ses droits au moment de la signature en doublant le loyer.

Une requête pour un réajustement de loyer et une ristourne du sur-payé ainsi qu'une annulation de dette était engagée au Tribunal des baux et loyers.

Dans l'audience de conciliation, une signature m'était arrachée alors que j'étais toute seule devant le juge et les parties adverses et leur avocat.

Sortant de l'audience de conciliation, je me suis adressée au conseil juridique qui me conseilla de retirer ma signature tout de suite, du moment que j'avais un procès-verbal d'audience. Ce que j'ai fait.

- Les différentes causes et procédures portant le même numéro vont se succéder.

- La mainlevée d'opposition était prononcée sur un comman-dement de payer qui était déjà parti sur une saisie.

- Une condamnation était prononcée, toujours sur ma signature refusée et annulée dans l'instance supérieure, car arrachée par chantage.

- L'affaire n'était jamais jugée sur le fond. Je réclamais à la régie la somme justifiée du trop-payé, en surplus du loyer.

- Un long empêchement de travailler par différentes correspondances de l'office des poursuites et des faillites pour une somme non déterminée, ou récusée.

- Finalement, en date du 23 mai 1996, j'ai trouvé sur la porte de ma boutique, au moment de l'ouverture, un mot «Venez prendre les clefs à l'office des poursuites et des faillites.» La boutique a été vidée.

- Sans aucun ordre du Tribunal, ni accompagnement de la gendarmerie, l'officier de l'office des poursuites et des faillites obéissait aux ordres de Me Wassmer, et a vidé l'arcade.

- Le fond de l'affaire n'a pas encore été jugé. Les objets saisis et ceux non saisis, ne figurant pas sur les listes de l'office des poursuites et des faillites, ainsi que des objets qui ne m'appartenaient pas ont été enlevés hors de ma présence. C'est simple, je n'ai retrouvé que la poubelle.

- Plusieurs fois, la commission de surveillance a été induite en erreur par la partie adverse. J'ai été toujours condamnée à payer la somme contestée, car arbitraire, d'où déni de justice. La somme pour laquelle la saisie a été faite n'est pas exacte, car calculée sur des mois déjà payés.

- Cette affaire complexe, dans laquelle l'abus de droit apparaît comme protégé par la loi, ne peut être résolue que par une commission qui exerce la surveillance de la justice.

En attendant que je sois convoquée dans les plus brefs délais, pour que je ne me trouve pas SDF par erreur judiciaire et par l'abus de droit,

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes respectueuses salutations.

 Mme Suzanne Rohrbasser

 77, route de Mategnin

 1217 Meyrin

A la fin des années 80, Mme Suzanne Rohrbasser a loué une arcade, au 27, rue des Deux-Ponts, auprès de la Régie Naef, pour y faire commerce de vêtements. Le loyer de son prédécesseur passa de 600 F à 1 000 F alors que la pétitionnaire venait de payer 50 000 F de pas-de-porte à ce dernier, elle accepta malgré tout de signer ce bail. Puis elle fit des travaux de réaménagement s'élevant à 17 000 F dont 5 000 F lui furent remboursés par la régie. En 1992, la régie Pilet & Renaud reprenait la gérance de cet immeuble.

La crise aidant, la pétitionnaire eut de plus en plus de difficultés à s'acquitter de son loyer, d'autant qu'il était indexé et augmentait avec le coût de la vie. Un arrangement fut trouvé mais, au fil des mois, les arriérés s'accumulèrent.

Aujourd'hui, désemparée, Mme Suzanne Rohrbasser fait l'objet de 6 procédures de poursuite pour un montant de près de 60 000 F. En mai 1996, la pétitionnaire recevait un jugement d'évacuation et le 23 mai, sur requête expresse de la régie Pilet & Renaud, l'office des poursuites et des faillites faisait une saisie de tout ce qui se trouvait dans la boutique. Deux précédentes saisies ayant déjà eu lieu, le 6 septembre 1995 et le 9 janvier 1996. Le contrat de bail avait été dénoncé par la régie pour le 30 avril 1994 en cas de non-paiement.

Conclusion et vote

Mme Suzanne Rohrbasser a près de 60 ans, elle est maintenant au chômage. Après avoir été confrontée aux difficultés d'argent, elle n'a pas su faire face aux conséquences de sa situation, encore moins aux procédures habituelles et pourtant compliquées et difficiles à comprendre.

La commission des pétitions a accepté de rentrer en matière, auditionnant la pétitionnaire et les autres parties, c'est-à-dire l'office des poursuites et des faillites et la régie en cause, mais n'a pu que constater son impuissance et son incompétence en la matière. Elle a décidé à la majorité (2 S, 2 AdG, 2 PDC, 1 R, contre 3 I, 1 R en faveur du classement) de vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.