République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 3e session - 5e séance
P 1141
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Demande de réexamen de la loi sur l'avance et le
recouvrement des pensions alimentaires. ( )
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Elle est renvoyée à la commission des pétitions.
D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :