Lors de sa séance du 13 février 1996, la commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, a examiné ce projet de loi en présence des représentants du département des travaux publics et de l'énergie: M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal, M. François Reinhart, directeur des bâtiments, M. Richard de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments.

Rappel des faits

Ce projet de loi fait partie du train de crédits de bouclement avec dépassement. Etant donné qu'il s'agit d'une participation pour l'Etat à un ouvrage réalisé par un tiers, en l'occurrence les CFF, la commission a jugé bon de rapporter séparément sur cet objet.

La loi 5600, du 22 juin 1984, ouvrant un crédit pour couvrir la participation cantonale pour la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport, dont les comptes se présentent comme suit:

Montant voté 5 000 000 F

Complément 25 000 F

Montant total 5 025 000 F

Montant dépassé 6 645 137 F

Dépassement + 1 620 137 F soit 32,24%

En raison de l'urgence de la décision qu'il fallait prendre pour réaliser cet ouvrage, c'est un crédit-enveloppe qui a été demandé au Grand Conseil, sur la base du devis estimatif remis par les CFF le 22 juin 1984, dont le montant était de 4 840 000 F.

Au montant du dépassement de 1 620 137 F il faut déduire les hausses contractuelles s'élevant à 230 378 F ainsi que la participation de la Fondation des parkings pour un montant de 372 652 F. Ainsi, le crédit demandé est de 1 247 285 F.

Discussion

M. M. A. Harmann explique que le coût supplémentaire des travaux est dû effectivement au renforcement de la dalle de couverture, ainsi que celui des structures porteuses et aussi par la pose de joints spéciaux. Par ailleurs, en ce qui concerne l'évacuation des eaux de surface de l'aire de stationnement, il a fallu prévoir des collecteurs de diamètre supérieur par rapport au projet initial.

M. M. A. Harmann tient à préciser que, malgré l'absence de devis pour ces travaux supplémentaires, ils devaient être impérativement réalisés. Il fallait prendre la décision rapidement en fonction de l'avancement du chantier.

Il rappelle l'exposé des motifs du projet de loi 5600 où il est spécifié que le crédit de 5 000 000 F demandé correspond à une participation financière de l'Etat à un ouvrage réalisé par un tiers, les CFF. Par conséquent, il faudra attendre le bouclement des comptes pour connaître l'évolution des coûts pour ce crédit.

Pour illustrer ses propos, M. A. Harmann cite un passage du rapport de M. Bernard Lusti, député, rapporteur du projet de loi 5600 où on peut lire: «En raison d'un délai très court demandé par les CFF pour obtenir une réponse finale de l'Etat, il n'a pas été possible de présenter un crédit précis. Il est bien entendu que le crédit de bouclement des comptes donnera les plus ou moins-values éventelles sur ce crédit.»

Les commissaires s'étonnent: si ces travaux supplémentaires étaient indispensables, pourquoi ne pas les avoir prévus au moment de la demande de crédit? Ils sont surpris que les CFF n'aient pas jugé opportun d'informer le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) d'un dépassement envisageable. De plus, les commissaires ont de la peine à comprendre qu'il faille quatre ans pour déterminer la participation financière du canton.

M. M. A. Harmann répond que, dans les 350 millions de francs relatifs à la réalisation de la gare CFF, il y avait des contentieux importants avec les entreprises. Le coût réel n'a pu être déterminé qu'après avoir expurgé ces sommes. Il précise qu'à l'époque, l'Etat s'est beaucoup investi pour obtenir l'accord des CFF pour la réalisation du raccordement Cornavin-Cointrin. M. A. Harmann estime que, par rapport à l'ampleur des travaux, les représentants des CFF se sont comportés correctement.

Conclusion et vote de la commission

Malgré les explications tout à fait plausibles de M. A. Harmann, la commission des travaux constate qu'une nouvelle fois les commissaires sont mis devant le fait accompli avec ce crédit de bouclement. Néanmoins, vu que les CFF étaient le maître de l'ouvrage et qu'il s'agissait pour l'Etat de Genève d'une participation cantonale pour la réalisation de cet ouvrage, les commissaires décident d'entrer en matière sur ce projet de loi.

La commission passe au vote sur l'entrée en matière du projet de loi 7372 et l'accepte par 13 voix et 1 abstention (Ve).

La commission vote également le projet de loi 7372 dans son ensemble et l'accepte par 13 voix et 1 avis contraire (Ve).

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette demande de crédit complémentaire.

Annexe: Facture CFF.

6

7

8

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7372)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour la participation cantonale à la créationd'une aire de stationnement pour autocars au-dessusde la gare CFF de Genève-Aéroport

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémentaire

Article 1

Un crédit complémentaire de 1 620 137 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour la part cantonale à la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport.

Subvention fédérale

Art. 2

La contribution de la Fondation des parkings s'est élevée à 372 652 F.

Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 247 285 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.