LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 21, 1re phrase (nouvelle teneur),lettre g (nouvelle, les lettres g à r anciennes devenant les lettres g à s)

De l'ensemble des revenus bruts effectivement réalisés par les contribuables ou fixés par évaluation, le département des finances (ci-après: département) déduit:

g) les frais directement liés à un ou plusieurs handicaps et non remboursés par les assurances et/ou les prestations sociales;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre de personnes présentant un handicap préfèrent rester indépendantes plutôt que d'entrer dans une institution. C'est aussi souvent le cas pour des familles d'enfants handicapés.

L'intégration d'un enfant ou d'un adulte handicapé dans le quotidien de notre société est de première importance pour son développement.

A noter également la valorisation des rôles sociaux (VRS) et la mise en place des mesures visant à permettre aux personnes handicapées de participer pleinement aux différentes sphères d'activités.

Au surplus, une personne handicapée vivant à son domicile seule ou dans un cadre familial présente un coût social et financier très inférieur à celui occasionné par son placement en institution. Hélas, lors du choix d'un maintien à la maison, les frais supplémentaires imposés à une personne handicapée ou à sa famille pour assumer les différents actes de l'existence de façon indépendante peuvent peser lourdement dans la balance et influencer la décision qui sera prise.

Il est important dans un premier temps de donner la définition (selon l'OMS) (1980) d'un handicap:

«Le handicap est un désavantage social résultant d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal compte tenu de l'âge, du sexe et des facteurs socioculturels.»

Notons ici également la définition selon Fougeyrollas (1989) des habitudes de vie et des facteurs environnementaux:

«Les habitudes de vie sont celles qui assurent la survie et l'épanouissement d'une personne dans sa société tout au long de son existence. Ce sont des activités quotidiennes et domestiques ainsi que des rôles sociaux valorisés par le contexte socioculturel pour une personne selon son âge, son sexe et son identité sociale et personnelle. Les facteurs environnementaux sont l'ensemble des dimensions sociales, culturelles et écologiques qui déterminent l'organisation et le contexte d'une société.»

Prenons un exemple concret: une personne souffre d'une dystrophie musculaire et ne peut bouger ses membres inférieurs (compensation par un fauteuil roulant).

Si elle habite dans un village dépourvu de commerces (facteurs environnementaux), elle ne peut jouer son rôle et est tributaire d'autrui. Sa mobilité réduite implique l'acquisition d'une voiture spécialement équipée ou une prise en charge par un taxi (à ses frais).

Que ce soit dans la vie courante, la vie familiale, la vie de loisirs, la vie de formation incluant l'école, la vie professionnelle et les activités sociales non professionnelles, la personne handicapée rencontre un nombre important de difficultés, compte tenu de ses limites.

Frais spécifiques non remboursés par les assurances et/ou les prestations sociales

- Les frais de déplacements particuliers: les personnes handicapées ne pouvant que rarement utiliser les transports publics.

- Les frais inhérents à une prise en charge particulière: par exemple le paiement complet d'une crèche ou d'une école privée, pour les parents qui évitent le placement de leur enfant dans une institution spécialisée.

- Les frais liés à une prise en charge spécifique durant des activités de loisirs permettant à la famille de préserver son équilibre.

- Les frais occasionnés par les différents soins d'hygiène.

- Les frais pour les aménagements particuliers du lieu de vie (lit spécial, salle de bains, cuisine, etc.).

- Les frais d'acquisition d'un matériel spécifique à l'exercice d'une profession à domicile.

- Tous autres frais favorisant une meilleure indépendance sociale.

Conclusion

Tout doit être entrepris pour favoriser l'indépendance de la personne handicapée.

L'enfant qui ne voit pas, qui n'entend pas, qui ne marche pas ou dont le développement intellectuel n'est pas le même que celui des autres enfants a droit à une vie sociale.

Pour cela, il faut que les parents puissent faire le choix, quand cela est possible et bénéfique pour l'enfant, entre une institution spécialisée où tous les frais sont pris en charge par l'AI, et, par exemple, une crèche, dont les frais leur incombent. Toutefois, cette dernière représente une charge souvent importante.

De même, pour les handicapés adultes, leur indépendance ne doit pas être affectée par des considérations financières pour qu'elles puissent valoriser leur volonté d'indépendance.

Une déduction fiscale serait un soulagement pour toutes ces personnes qui, en plus d'un quotidien souvent difficile, doivent faire face à des charges financières discriminatoires.

Nous devons donner les moyens à toutes ces personnes de valoriser leur volonté d'indépendance.

Si la loi sur les soins à domicile et la politique menée dans ce domaine ont permis de favoriser le choix d'un certain nombre de personnes de renoncer à un placement en institution, il n'en reste pas moins que l'aspect financier est lourd à assumer. Dans ce sens, la déduction fiscale des frais liés au handicap devrait être ancrée dans la loi.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

ANNEXE

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.