La commission législative a siégé le 29 novembre 1996, sous la présidence de M. Michel Halpérin, pour examiner la recevabilité de l'initiative populaire 107 «Retour à la gratuité du parascolaire».

Le présent rapport sera très court, car le rapport du Conseil d'Etat sur la validité de l'initiative 107 est parfaitement clair et convaincant. Pour éviter des redites, Mesdames et Messieurs les députés voudront bien se rapporter au rapport du Conseil d'Etat en ce qui concerne cette question de recevabilité de l'initiative.

Il est évident que la gratuité des activités parascolaires, qui a été supprimée par une décision du Grand Conseil, peut être rétablie par une initiative populaire. L'incidence financière du rétablissement de la gratuité est de portée limitée et peut être solutionnée dans le cadre du budget de l'Etat sans recourir à des recettes nouvelles. C'est pour ces motifs que la commission a très rapidement conclu, à l'unanimité, à la recevabilité de l'initiative 107.

in 107

INITIATIVE POPULAIRE

«Retour à la gratuité du parascolaire»

Les soussignés, citoyennes et citoyens dans le canton de Genève, en vertu des articles 64, 65B et 67A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, ainsi que les articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent le projet de loi suivant, modifiant la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940(C 1 1).

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le canton et les communes ont pour mission d'organiser des activités parascolaires gratuites pour les élèves de l'enseignement primaire et constituent à cet effet un groupement pour l'animation parascolaire.

Art. 33, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pourquoi une initiative populaire?

En 1994, le Grand Conseil décidait de rendre payant l'accueil parascolaire, mettant ainsi fin à la gratuité d'une des plus importantes prestations de l'instruction publique.

Sur le papier, tout devait bien fonctionner. Les plus riches payaient alors que les personnes ayant un petit revenu pouvaient demander une exonération. Malheureusement, la réalité est bien plus complexe.

Depuis, le nombre d'enfants participant à l'accueil parascolaire a baissé et cela malgré une forte augmentation du nombre d'élèves scolarisés.

Plusieurs enfants défavorisés ont déserté ce service indispendable pour eux. Certes, ceux-ci peuvent bénéficier d'exonération de paiement. Mais, dans notre société sacralisant la réussite, il n'est pas facile d'avouer sa pauvreté et de demander la charité.

Même au nom de la politique d'économies, nous ne pouvons pas prendre le risque de voir des enfants «zoner» dans la rue avec tous les risques d'explosion de la violence que l'on voit aujourd'hui se développer partout. Il est temps de comprendre que le parascolaire n'est pas une charge budgétaire, mais bien un investissement essentiel pour l'avenir.

Le parascolaire est aujourd'hui reconnu de tous pour son rôle majeur notemment dans:

- l'intégration des enfants dans la société, particulièrenment ceux des milieux les plus défavorisés;

- la prévention de l'échec scolaire;

- la prévention de la violence et de la délinquance juvénile.

Ce rôle s'inscrit totalement dans le cadre des objectifs de l'article de la loi sur l'instruction publique. L'école et les activités parascolaires doivent:

- aider chaque enfant à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques;

- préparer chacun à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays;

- développer le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération.

Le parascolaire joue un rôle complémentaire indispensable à l'école dans cette mission éducative. Comme l'école publique, cette prestation essentielle à la population doit être gratuite, tel est le but de cette initiative.

Dans le cas où la présente initative est acceptée, il conviendrait de revoir la participation des communes au financement des activités parascolaires en tenant compte de leur capacité contributive.

Mise aux voix, les conclusions de la commission législative (recevabilité de l'initiative 107) sont adoptées.

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.