LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 820 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'une centrale informatique des autorisations de commerce pour le service des autorisations et patentes du département de justice et police et des transports.

Art. 2

1  Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une trancheunique en 1997 sous les rubriques 16.00.00.536.49 et 16.00.00.538.49 pour respectivement 430 000 F et 390 000 F.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Le projet informatique qui vous est soumis est une des conséquences de la réorganisation de l'activité concernant la délivrance des autorisations de commerce. Ce projet fait suite à l'étude souhaitée par le comité de pilotage de l'informatique (CPIE) menée par la société Atag Ernst & Young, dont une des recommandations est de doter le futur service d'un environnement informatique moderne correspondant aux nouvelles exigences.

La délivrance des autorisations de commerce au sein du département de justice et police et des transports se faisait jusqu'à présent par trois services distincts:

- le service des autorisations de commerce;

- le service du droit des pauvres;

- la caisse du service financier.

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 16 septembre 1996, de regrouper les services précités, la délivrance des autorisations au sein du département de justice et police et des transports est, désormais, exercée par le service des autorisations et patentes (SAP).

La clientèle du SAP vient des secteurs suivants:

- loisirs et restauration (spectacles, manifestations artistiques, fêtes foraines, tombola, établissements de restauration et d'hébergement, vente au détail de boissons alcoolisées, etc.);

- commerce (commerce d'objets usagés, agents en fonds de commerce, colportage, agents de renseignements, déballage, ventes aux enchères, etc.);

- sécurité et voie publique (détectives privés, agents de sécurité privés, taxis, vente professionnelle d'armes, etc.).

Le SAP a comme mission principales de:

- délivrer des autorisations à toute personne, société dont l'activité est régie par une loi de police;

- percevoir les taxes annuelles;

- percevoir les émoluments;

- délivrer des autorisations de spectacles, divertissements, tombolas et loteries;

- percevoir la taxe du droit des pauvres;

- gérer la billetterie;

- organiser les examens pour les cafetiers-restaurateurs et les agents de sécurité privés;

- délivrer des patentes et des autorisations relatives à l'exercice des professions ambulantes et temporaires, et à l'exploitation d'appareils automatiques.

2. Situation actuelle

Actuellement, les utilisateurs diposent, depuis 1987, d'un système informatique, réalisé par une société informatique sur un matériel Wang.

Depuis quelques années, les intérêts du constructeur et de la société informatique se sont orientés vers d'autres produits plus porteurs sur le marché. Cette situation, devenue au fil des ans extrêmement précaire, provoque une insécurité grandissante dans le service.

Les délais d'interventions sont de plus en plus longs et les coûts engendrés par toute modification sont difficilement maîtrisables. De plus, chaque intervention comporte des risques sur le fonctionnement actuel.

La vétusté du système contraint les utilisateurs à réaliser certaines tâches manuellement.

3. Objectifs du projet

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la volonté du Conseil d'Etat de doter le département de justice et police et des transports (DJPT) d'une centrale réunissant l'ensemble des compétences et de moyens nécessaires à son activité.

Dès lors, il devient indispensable de procéder d'une part au remplacement du matériel Wang et d'autre part de fournir au nouveau service des autorisations et patentes, une informatique permettant de mieux répondre aux souhaits de rationalisation, à savoir:

- disposer d'un service de type «guichet universel»;

- offrir une modularité suffisante pour permettre l'intégration, éventuelle, d'autres services de l'Etat;

- se doter d'une base d'informations unique;

- augmenter la productivité;

- renforcer l'efficience interne.

En outre, la technologie qui sera choisie avec l'aval de l'observatoire technologique apportera une plus grande pérennité au nouveau système.

Les caractéristiques du nouvel environnement de travail devraient permettre de:

- développer une application conforme aux standards de l'Etat afin d'en assurer la maîtrise et de s'affranchir d'une dépendance externe de plus en plus coûteuse;

- adopter un système évolutif et compatible avec les autres systèmes informatiques existants à l'Etat (applications financières et comptables, diffusion de l'information à d'autres services du département, etc.);

- disposer d'outils modernes intégrant les moyens bureautiques actuels.

Ce projet doit assurer les fonctionnalités principales suivantes:

- prendre en compte les informations de base (établissements publics, exploitants, détenteurs, etc.) et les paramètres du système;

- gérer les autorisations;

- gérer la facturation, les encaissements, le contentieux;

- gérer la comptabilité;

- gérer la billetterie;

- gérer les certificats de capacité;

- gérer les documents, les statistiques et l'archivage.

Les fonctions de comptabilité seront assurées grâce à une interconnexion entre ce projet et le projet «comptabilité unique intégrée» du département des finances qui prévoit la refonte globale de l'application comptable actuelle utilisée par la majorité des départements.

Pour les autres fonctions, le DJPT s'est engagé envers le comité de pilotage, afin d'éviter des développements coûteux, à rechercher sur les marché, des logiciels qui remplissent tout ou partie du cahier des charges.

4. Coûts du projet

Le crédit de 820 000 F se décompose de la manière suivante:

 Matériel et logiciels 430 000 F

 Développement (participation

 société externe au projet) 390 000 F

 Total 820 000 F

Il est prévu d'utiliser ce crédit, sur un an, en 1997.

La nouvelle application va permettre de diminuer le coût de la maintenance du système. Le coût d'exploitation actuel est de 113 170 F alors que, par la suite, il devrait pouvoir être ramené à 62 000 F soit une économie annuelle d'environ 51 000 F par année sur la rubrique 315.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXES

8

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.