LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 145 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'adaptation du progiciel DISPATCH + utilisé par le corps de police.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 1 668 500 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 51 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.516.48.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

La police utilise actuellement le progiciel Dispatch + pour la gestion de l'ensemble de ses interventions qui comprennent notamment les appels au «117». Cette application est essentielle pour le corps de police, elle est à disposition 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365 et ne peut être interrompue.

2. Situation actuelle

Bien qu'il donne entière satisfaction aux utilisateurs, ce système choisi au début des années nonante comprend des versions de logiciels de niveaux différents de celles utilisées actuellement pour les autres applications. Cette situation oblige le centre d'exploitation à maintenir en parallèle des versions différentes de mêmes produits. De plus, ces versions ne sont plus supportées par les fournisseurs, mettant en cause la pérennité de cette application.

3. Objectifs du projet

L'adaptation demandée permettra de supprimer d'anciennes versions de logiciels et de les mettre au même niveau que celles utilisées pour les autres applications. Elle permettra une meilleure utilisation des ressources du système d'exploitation en assurant notamment une sécurité accrue du fonctionnement, en simplifiant la maintenance de ces logiciels et en permettant un gain non négligeable des performances du système.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé 145 000 F, y compris la TVA, couvrira les frais d'adaptation de ce progiciel et permettra d'atteindre les objectifs précités. Cette adaptation permettra une diminution des frais d'exploitation du système informatique de 72 500 F par an sur la nature 315. Pour l'exercice 1997 ce montant sera certainement réduit de moitié partant de l'hypothèse que cette adaptation sera réalisée pour le milieu de l'année.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienviellante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXES

5

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.