13. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier :

1. Introduction

Ces projets de loi se situent dans le cadre de la modernisation et de la rationalisation de l'administration, du gouvernement et du parlement.

Le crédit de 630 000 F demandé par le projet de loi 7521 fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

Il en va de même du crédit de 420 000 F demandé par le projet de loi 7523.

Ces deux projets de loi complètent les 13 projets de loi ouvrant divers crédits destinés à la réalisation de projets informatiques également inscrits dans l'enveloppe précitée.

Le crédit de 700 000 F prévu par le projet de loi 7522, visant à constituer un système d'information du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

1.1 Charges financières annuelles moyennes

Elles sont estimées à 96 863 F pour le projet de loi 7521, à 64 575 F pour le projet de loi 7523 et à 107 625 F pour le projet de loi 7522, l'amortissement étant calculé sur 8 ans, comme habituellement pour ce type d'équipement.

1.2. Objectifs des projets

Le centre des technologies de l'information comprend deux entités opérationnelles distinctes, le centre d'exploitation et le centre de développement et de maintenance. Pour atteindre le but visé par cette nouvelle organisation, le centre d'exploitation doit rationaliser son activité, doter l'Etat d'un système de messagerie performant et mettre en oeuvre des outils de gestion des équipements informatiques.

Le projet de loi 7521 a pour but d'assurer la couverture financière de l'acquisition des outils de gestion.

Le projet de loi 7523 a pour but d'assurer la couverture financière de la messagerie.

Le projet de loi 7522 a pour but d'assurer l'installation des équipements et logiciels nécessaires à la mise en place du système d'information du Grand Conseil et du Conseil d'Etat selon les objectifs prévus par la Chancellerie et exposés par le Conseil d'Etat en septembre 1996.

2. Travaux de la commission

La commission des finances a examiné les projets de loi susmentionnés le 13 novembre 1996 en présence de MM. Robert Hensler, chancelier d'Etat, Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances, B. Taschini, secrétaire CPIE, Roch, directeur du Centre d'exploitation des technologies de l'information, M. Warinski, service informatique DJPT,F. Schell, service informatique DASS.

Après une présentation générale des objectifs assignés au projet de loi 7522, qui bénéficie de la collaboration Vaud-Genève, il est précisé que le système d'information du Conseil d'Etat et du Grand Conseil est conçu comme le prototype, ou la première étape du système d'information de l'administration.

La commission s'inquiète de la gestion de l'évolution technologique et reçoit des informations rassurantes à ce sujet puisque le régime des réseaux et de l'ouverture va durer un certain temps, quelle que soit la technologie utilisée. Pour mieux suivre l'évolution technologique, des procédures de déblocage de crédits plus souples ont été introduites puisqu'à la suite du vote d'un crédit-cadre, les dépenses ne sont enclenchées qu'après les votes successifs des divers projets de loi informatiques qui peuvent ainsi cerner au mieux les moyens et les besoins. Le «mûrissement» des projets est donc suivi de près par les responsables.

La durée d'amortissement paraît peu adéquate à certains membres de la commission, en raison précisément de l'évolution rapide des technologies, mais il s'agit là d'un problème que soulèvent d'autres immobilisations de l'Etat et dont il faudra sans doute revoir la gestion en trouvant une meilleure adéquation entre le taux d'amortissement et la nature de l'objet qu'il convient d'amortir. Dans le cas des projets présentés, la méthode de l'amortissement résiduel est plutôt conforme à la nature des projets, en raison de leur dépréciation rapide, puisque cela entraîne un suramortissement les deux premières années.

La commission s'inquiète aussi d'éventuels coûts induits. Il lui est répondu qu'en l'état, il ne devrait pas y en avoir pour le projet de loi 7522 puisque les activités existantes sont exercées d'une autre manière par l'introduction du nouveau système d'information, mais ne sont en aucun cas supprimées ou ajoutées.

Bien qu'il soit difficile d'avoir une vision à moyen ou à long terme dans un domaine en rapide évolution, il convient toutefois de tenir un cap à long terme en matière de financement aussi car les réalisations informatiques s'étalent dans la durée. Le système de l'enveloppe, progressivement entamée, ou d'un concept quadriennal paraît donc indispensable pour coller à la réalité sans en perdre le contrôle.

La commission relève la nécessité d'une plus grande souplesse dans les techniques d'amortissement, qui pour certaines d'entre elles pénalisent l'investissement. Il est relevé que la création du Centre des technologies de l'information (CETI) a pour but la gestion de l'ensemble des ressources informatiques. Une part notable des charges pourra être gérée en interne et les charges externes seront liées avant tout aux logiciels, aux contrats et aux mises à jour.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le projet de loi 7521, les 60 000 F demandés pour l'acquisition d'outils d'exploitation et de rationalisation ne forment que la première tranche d'un montant de 1 750 000 F nécessaires au maximum sur la base des listes de prix des fournisseurs. Le projet vise 10 000 postes de travail à 175 F par poste.

Au vu de cette constatation, il paraît à la commission que l'objectif global qui figure à l'article 1 du projet de loi 7521 est pour le moins malheureux. Il est décidé de le supprimer à l'unanimité des membres présents.

Il est en revanche constaté que tant le projet de loi 7522 que le projet de loi 7523 concernant le système de messagerie sont globaux.

Concernant le projet de loi 7522, une modification purement technique de l'article 2, faite à la demande des services financiers du DF est présentée et adoptée à l'unanimité.

3. Votes et conclusion

Projet de loi 7521 amendé: unanimité des 13 membres présents

Projet de loi 7522 amendé: unanimité des 13 membres présents

Projet de loi 7523: unanimité des 13 membres présents.

Il est rappelé que l'amendement du projet de loi 7521 est rédactionnel et l'amendement du projet de loi 7522 purement technique.

Au bénéfice des explications reçues, convaincue de la nécessité de moderniser et de rationaliser l'administration, de lui donner les instruments nécessaires pour ce faire, comme d'améliorer le système d'information du Conseil d'Etat et du Grand Conseil grâce à l'informatique, la commission des finances vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les trois projets de loi qui vous sont soumis à cet effet.

(PL 7521)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 630 000 F (y compris TVA et renché-rissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents.

Art. 2

Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7523)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système de messageriepour l'administration cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 420 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système de messagerie commun à l'ensemble de l'administration cantonale.

Art. 2

Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. J'aimerais rappeler que ces trois projets ont été acceptés à l'unanimité des membres de la commission des finances.

Par ailleurs, en ce qui concerne les projets de lois 7521 et 7523, l'article 2 est modifié puisque, selon les articles proposés et votés, ces crédits s'inscrivaient au budget d'investissement 1996. Mais il est clair qu'à fin janvier 1997 il faut les inscrire au budget d'investissement 1997. Ils viennent donc en augmentation de l'enveloppe globale prévue en 1997, comme cela figure dans l'amendement que vous avez sous les yeux.

Ainsi, comme les montants de l'enveloppe initialement prévue en 1996 n'ont pas été totalement utilisés en 1996, il est évident qu'on peut reporter le solde sur 1997 sans créer de dépense supplémentaire.

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme je voudrais parler de la loi 7523, souhaitez-vous que je prenne la parole en troisième débat ?

Des voix. Vas-y, vas-y !

La présidente. Je pense que l'on peut traiter les lois les unes après les autres; c'est plus clair.

PL 7521-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. A l'article 1, l'amendement tend à modifier la note marginale qui s'intitule désormais :

«Crédit extraordinaire d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Art. 2

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. A l'article 2, l'amendement tend à modifier la note marginale qui s'intitule désormais :

«Compte d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. L'article 2 s'énonce comme suit :

«Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7521)

LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 630 000 F (y compris TVA et renché-rissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents.

Art. 2

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7522-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7522)

LOI

ouvrant un crédit global de réalisation du système d'informationdu Grand Conseil et du Conseil d'Etat

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 700 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation du système d'information du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique, pour sa tranche 1997, fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 L'exécution de ce crédit spécifique se fera en deux tranches annuelles dès 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7523-A

M. Chaïm Nissim (Ve). M. Lescaze a raison de dire qu'en commission ces trois projets ont été acceptés à l'unanimité, mais, après réflexion, mon groupe refusera quand même ce projet 7523 pour les raisons suivantes.

Le système de messagerie Exchange, adopté par l'Etat, a deux qualités essentielles : il est compatible avec les systèmes de messagerie déjà existants, d'une part, et il est sécurisé, d'autre part.

Mais il a aussi de gros défauts : il n'est que difficilement compatible avec Internet, et il est cher et compliqué. Les députés reliés à la fois à Internet et à Exchange savent qu'en une minute des messages peuvent être échangés sur le premier, alors que quatre à cinq minutes sont nécessaires sur le deuxième à cause des différentes couches logicielles.

Le monde entier a accepté les standards Internet; l'hôpital et l'université, également. Il est dommage que l'Etat choisisse la solution la plus chère. C'est la raison pour laquelle mon groupe refusera ce crédit.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Nous allons voter l'amendement concernant la note marginale qui s'intitule désormais :

«Crédit extraordinaire d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Art. 2

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Il s'agit du même amendement qu'au projet de loi 7521, Madame la présidente.

La présidente. Nous nous exprimons donc sur le premier amendement, consistant à modifier la note marginale comme suit :

«Compte d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous nous exprimons sur le deuxième amendement, dont la teneur est la suivante :

«Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7523)

LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système de messageriepour l'administration cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 420 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système de messagerie commun à l'ensemble de l'administration cantonale.

Art. 2

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.