M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le député Bernard Clerc a demandé si des réductions d'horaires de travail avaient été accordées à l'Hôtel Président, cas échéant, selon quelles dispositions légales et quel est le montant total des indemnités qui a été octroyé à cet effet.

Il est exact que la Société anonyme des hôtels Président a bénéficié des dispositions de la réduction d'horaires de travail, de novembre 1994 à mai 1995. A la suite des différentes péripéties que vous connaissez concernant ce périmètre - je ne vais pas vous les rappeler, car ce serait un peu long - des modifications de dossiers assez importantes ont eu lieu; un premier dossier se rapportait à la construction d'un centre de conférence au Palais Wilson pour lequel la société en question avait obtenu un droit de superficie de la Ville de Genève. Puis ce dossier a connu les bouleversements dont vous vous souvenez pour devenir un autre projet, avec une prise de propriété de la Confédération; la construction d'un centre de conférences, en droit de superficie, devenait alors un autre projet, accolé à l'Hôtel Président Wilson sur un terrain dont l'Etat est, en tant que tel, propriétaire.

En fixant le droit de superficie, l'Etat avait posé un certain nombre de conditions, notamment en ce qui concerne les délais. En effet, le droit de superficie conférait aux superficiaires l'obligation de construire les bâtiments mentionnés dans le délai d'une année de l'entrée en force de l'autorisation de construire. Alors, la Société anonyme des hôtels Président a engagé ses travaux qui ont - on se trouvait dans le cadre d'un hôtel en exploitation - entraîné une réduction de l'activité dans les trois premiers mois pour une quarantaine de personnes et, dans les mois suivants, pour une vingtaine de personnes.

Cet accord de réduction d'horaires de travail a été pris conformément à l'article 51 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire qui précise que, je cite : «Les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités... - ce qui est le cas - ...ou dues à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur... - ce qui est également le cas, compte tenu des rocades de dossiers - ...sont prises en considération, lorsque l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du dommage.»

Il convient donc de relever que cette réduction d'horaires de travail a été accordée pour sept mois seulement, suite à certains contrôles, alors qu'elle était demandée pour dix mois. Cela a permis de maintenir la totalité des emplois existants dans cette entreprise, ce qui est évidemment le but de la mesure. Le taux de la réduction d'horaires de travail a été de 20%; le montant octroyé pour les sept mois, au total et en cumulé, ascende à 189 870 F.

Cette interpellation urgente est close.