RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Florian Barro, a étudié ce projet de loi au cours des séances des 9, 16 et 30 octobre 1996. Assistaient également aux travaux: MM. P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. J.-C. Pauli, juriste, et P. Brun, chef du service de l'information du territoire.

Dans le but d'améliorer l'accueil, tant pour les chevaux que pour les cavaliers, le propriétaire du manège de la Gambade, situé à l'ouest du village de Laconnex, a déposé une requête en autorisation de construire auprès du département des travaux publics et de l'énergie. Celle-ci propose l'édification d'un couvert pour poneys d'environ 38 m2 sur la parcelle no 390, la construction d'un nouveau manège couvert d'une surface d'environ 1 200 m2 en remplacement de l'ancien, et l'amélioration des installations existantes et des aménagements extérieurs sur la parcelle no 2365.

Ces deux parcelles sont situées en zone agricole, donc la rénovation et l'amélioration des installations existantes du manège impliquent une modification du régime des zones. C'est pourquoi il est envisagé la création d'une zone sportive. Par ailleurs, les abords de ce périmètre étant partiellement boisés, il est proposé d'affecter en zone des bois et forêts une surface d'environ 4 800 m2 sise sur une partie des parcelles no 387 et 2364, et d'affecter à la zone agricole le nord de la parcelle no 1324 d'une surface de 960 m2 actuellement cultivée mais comprise dans la zone de bois et forêts.

Visite des lieux et audition du propriétaire

- M. Gianfranco de Rham est propriétaire du manège de la Gambade depuis plus de 35 ans, il a construit un centre équestre en 1963 et depuis les installations n'ont jamais changé de mains.

- Aucun élément connu ne permet de mettre en doute la «santé» financière de cette exploitation. M. de Rham a lui-même déclaré aux membres de la commission d'aménagement que, comme la plupart des propriétaires fonciers, il avait sollicité un prêt hypothécaire - en 1995 - pour procéder à divers travaux d'amélioration des installations sportives existantes. Le montant du prêt n'atteint pas, de loin, le maximum auquel il aurait pu prétendre.

- La Gambade jouit d'une excellente réputation au niveau cantonal tant pour la qualité et le sérieux des soins dispensés aux chevaux que pour le haut niveau d'équitation qui y est enseigné.

- Le manège héberge actuellement 43 chevaux et 15 poneys, soit 58 animaux au total. Le propriétaire n'a pas de palefrenier et procède aussi à l'entretien des lieux.

- Dans la conjoncture actuelle, la pratique de l'équitation s'est plutôt démocratisée dans ce sens que le nombre de cavaliers adultes propriétaires de chevaux de grand prix a plutôt tendance à diminuer. Le sport de compétition de haut niveau concerne un nombre de plus en plus restreint de sportifs, tandis que la relève semble passer aujourd'hui par les jeunes et les très jeunes cavaliers. D'où l'importance de pouvoir diversifier l'offre au manège de la Gambade et de permettre aux installations d'évoluer vers une nouvelle forme de la pratique de l'équitation.

- L'activité du poney-club représente depuis deux ans un apport commercial essentiel au sein de l'«entreprise» de la Gambade. Cette activité s'est beaucoup développée et, pour satisfaire les nombreuses demandes, depuis cette année des cours sont dispensés tous les jours, y compris pendant les mois d'hiver. Des stages d'une durée d'une semaine sont organisés pendant les périodes de vacances scolaires.

- L'action éducative de cette forme d'approche de l'équitation est très appréciée: sérieux, respect envers les animaux, vie en commun, apprentissage pratique et théorique. Beaucoup de parents confient leurs enfants à la Gambade en raison du sérieux de cette approche, d'où le succès rencontré par M. et Mme de Rham.

- Pour intégrer l'activité «poneys» en toute sécurité (séparation des chevaux et des poneys, tant pour l'hébergement que pour l'exercice, jeunes enfants tenus à l'écart des écuries des chevaux, etc.), M. de Rham souhaite pouvoir édifier un couvert (ouvert) de 24 3 16 m. En automne et en hiver, il est difficilement concevable de faire évoluer de jeunes enfants en les exposant aux intempéries. Les jours de mauvais temps, au vu de l'exiguïté des locaux - constatée par les commissaires lors de leur visite des lieux -, il n'est pas possible de diviser le manège en deux parties pour séparer les chevaux des poneys.

- A moyen ou plus long terme, l'agrandissement du manège couvert existant s'imposera également.

- Enfin, à l'échelle communale et intercommunale, il faut rappeler que l'ancien club de poneys de Laconnex (ferme David) n'existe plus et que le manège de poneys de Sézenove va fermer prochainement.

En réponse à différentes question relatives à la proximité de la zone de bois, l'architecte-urbaniste, auteur du projet, a confirmé que la distance qui sépare la construction des arbres était respectée, et que la parcelle destinée aux poneys n'avait jamais été boisée.

Travaux de la commission

Le principal objet qui a divisé les commissaires reste celui de la distance à respecter des constructions à la zone de bois et forêts. Bien que la nouvelle loi genevoise d'application en la matière ne soit pas encore en vigueur, les commissaires socialistes considèrent que les dispositions fédérales ne doivent pas être violées et qu'il est impératif d'en tenir compte pour l'élaboration de ce projet. Un amendement est donc proposé pour que la limite des 25 m soit au moins respectée; celui-ci est rejeté.

Afin de limiter la future zone sportive uniquement aux pratiques de l'équitation, la proposition de modifier le titre comme suit: création d'une zone sportive destinée à l'équitation... est acceptée.

La proposition faite part les requérants de grever la surface utilisée pour les entraînements en plein air d'une servitude de non-bâtir n'a pas été retenue par les membres de la commission. En effet, le projet doit pouvoir évoluer dans les limites de la zone qui sont définies, en respectant l'indice d'utilisation au sol qui est fixé à 0,1 au maximum. Les compétences de la commission de l'aménagement du canton sont uniquement celles d'affecter ou non ce périmètre en zone sportive à destination d'équitation. Les autres problèmes doivent être réglés par le biais des autorisations de construire ou par celui du règlement. M. le président Joye assure qu'il est toujours possible de modifier un projet mais vouloir le retarder représente une lourde responsabilité.

Opposition du WWF

Suite à l'enquête publique ouverte du 22 mai au 21 juin 1996, le WWF a fait opposition à la création de «cette zone sportive, nouvelle grave atteinte à la zone agricole». La secrétaire régionale du WWF, n'ayant pu répondre à l'invitation de la commission de se rendre à Laconnex, réitère, dans un courrier, l'opposition du WWF à tout déclassement de la zone agricole pour les besoins d'un manège, de même que le refus d'entrer en matière sur une éventuelle diminution de la surface.

Traitement de l'opposition formée par le Fonds mondial pour la Nature, section de Genève (WWF)

Par lettre du 23 septembre 1996, le Fonds mondial pour la Nature, section de Genève, a déclaré former opposition contre le présent projet de loi.

Association d'importance cantonale qui, aux termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection des monuments, de la nature et des sites, le Fonds mondial pour la Nature, section de Genève (ci-après: l'opposant), a incontestablement qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi, conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 17). Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

A l'appui de son opposition, l'opposant prétend que l'adoption du projet de loi querellé consacrerait une «nouvelle grave atteinte à la zone agricole». Le déclassement envisagé de terrains agricoles serait «surdimensionné» par rapport aux besoins effectifs, lesquels déclineraient depuis une vingtaine d'années. D'autre part, le secteur concerné pourrait, une fois le déclassement effectué, être affecté à d'autres activités sportives que l'équitation, ce qui serait, en fait, le but caché de cette proposition. Pour clarifier la situation, l'opposant demande que «le propriétaire du bien-fonds concerné produise les comptes du manège et démontre qu'il dispose des fonds permettant de financer la construction envisagée, qui en tout état de cause est contestée vu le site exceptionnel qui est en cause».

Enfin, toujours selon l'opposant, il serait possible de poursuivre l'exploitation du manège de la Gambade sans procéder à une modification du régime des zones.

Contrairement à ce que semble penser l'opposant, le Tribunal fédéral, au regard des conditions fixées par l'article 16 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, définissant la notion de zone agricole, «a toujours refusé de considérer comme conformes à (cette) zone les étables, manèges et autres installations servant à la garde commerciale ou récréative de chevaux par des personnes ne travaillant pas dans l'agriculture. En revanche, la garde de chevaux pour des besoins personnels, non commerciaux, par des personnes qui habitent et travaillent à la ferme est considérée comme conforme à la zone» (service de presse de l'Association suisse pour l'aménagement national, no 315, septembre 1996, «Construction hors de la zone à bâtir: la LAT n'a pas encore été modifiée...»).

C'est dire que l'assertion de l'opposant selon laquelle il serait possible de poursuivre l'exploitation du manège de la Gambade sans procéder à une modification du régime des zones, consistant à situer désormais en zone sportive des terrains sis jusqu'à présent en zone agricole, est inexacte, l'exploitant ayant déclaré à la commission qu'il n'était pas agriculteur. La rénovation et l'amélioration des installations existantes du manège de la Gambade impliquent nécessairement une modification du régime des zones.

Ce grief est donc infondé et doit être rejeté.

Au surplus, l'opposant se contente de prétendre que ce site devrait être qualifié d'«exceptionnel», sans pour autant démontrer en quoi sa mise en zone sportive, qui régularise en quelque sorte la situation existante, serait de nature à le détériorer. Le périmètre dont le déclassement est envisagé se recoupe avec celui qui est actuellement exploité et la dimension des installations correspond avec l'activité actuelle. Enfin, le projet de loi limite à 0,1 l'indice d'utilisation du sol des constructions envisageables sur le secteur concerné.

C'est dire que les griefs selon lesquels le déclassement proposé serait surdimensionné et outrepasserait des besoins dont la réalité serait par ailleurs douteuse sont mal fondés et doivent être écartés.

Quant au soupçon de l'opposant selon lequel la mise en zone sportive des terrains concernés viserait un autre but que celui avancé, à savoir la rénovation et l'amélioration des installations sportives d'un manège, les travaux de la commission n'ont pas apporté d'éléments qui soient de nature à confirmer cette thèse. Néanmoins, par prudence, la commission a jugé qu'il était néanmoins judicieux de restreindre la «zone sportive» envisagée à la notion de «zone sportive destinée à l'équitation», ce qui devrait rassurer l'opposant.

Au vu de ce qui précède, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

Relevons, enfin, que le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité du conseil municipal de la commune de Laconnex, en date du 24 juin 1996.

Votes de la commission

Entrée en matière: 9 voix pour, 3 contre, 2 abstentions.

Proposition d'amendement dans le titre: «Création d'une zone sportive destinée à l'équitation»: 11 voix pour, 1 contre, 2 abstentions.

Même amendement à l'article 1: vote identique.

Proposition d'amendement à l'alinéa 3 de l'article 1: «Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 25 m à la zone de bois et forêts»: 2 voix pour (PS), 11 contre, 1 abstention.

Article 3 (rejet de l'opposition du WWF): 9 voix pour, 5 contre.

Vote final du projet de loi 7499 modifié dans son titre: 9 voix pour (5 L, 2 R, 2 PDC), 5 contre (2 PS, 1 Ve, 2 AdG).

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'aménagement vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

ANNEXE I

11

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ (socialiste)

Le présent rapport illustre la position des socialistes et des Verts au regard du projet de loi rappelé en titre.

I. Position de la première minorité

La minorité préconise l'acceptation de l'arrêté, amendé au sens des explications qui suivent.

II. Origine du projet de loi

L'adaptation du manège de la Gambade, telle que souhaitée par l'exploitant, implique une emprise sur la zone de forêt. En outre, les bâtiments existants sont érigés en zone agricole, ce qui a amené le Conseil d'Etat à proposer la régularisation de la situation en reclassant l'ensemble en une zone sportive d'un seul tenant.

III. Un intérêt collectif vaut bien un intérêt privé

De façon peu apparente initialement, ce reclassement met en jeu des intérêts opposés, qui ne sont pas pour autant irréconciliables:

- les intérêts économiques de l'exploitant du manège, d'une part;

- les intérêts collectifs à la conservation des forêts, d'autre part.

Alors que, du point de vue forestier, la distance la plus grande possible est souhaitable pour éviter des risques d'atteintes aux surfaces boisées (incendie, dommages racinaires, pollution des sols, perturbations de la photosynthèse, etc.), le propriétaire d'un terrain voisin, déboisé, voudra s'approcher le plus possible de la forêt pour profiter au maximum de son bien-fonds.

Afin d'éviter que, sous une pression de caractère économique, la préservation des forêts ne fasse perpétuellement figure de parent pauvre dans la pesée des intérêts effectuée au niveau des cantons, le Conseil fédéral a cru devoir prendre des recommandations sur les questions de distances minimales aux forêts, lors de l'élaboration de la loi sur les forêts, en 1991 (15 m au moins).

En pure perte, s'il faut en juger sur la présente espèce.

IV. Résoudre un problème, d'accord, mais sans en créer un autre !

Au travers de la visite sur place et des explications fournies, la minorité constate que le projet du manège vise une adaptation mesurée de l'exploitation actuelle, suffisante, cependant, pour faciliter le travail et le développement de l'activité qui s'y déroule.

Cela dit, l'insertion d'une piste d'exercice nouvelle pour les poneys ainsi que l'adjonction de mâts d'éclairage en lisière de forêt méritaient réflexion, sous l'angle du tracé des zones à reclasser comme sous l'angle architectural.

La mandataire de l'exploitant l'avait d'ailleurs bien compris, qui avait déposé en 1994 déjà une demande de renseignements, plutôt qu'une requête préalable en autorisation.

Le service des forêts, au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), l'a vu aussi, qui a communiqué le 17 août 1994 un préavis absolument clair, qui fait référence à la loi fédérale sur les forêts et déclare la prolifération des mâts d'éclairage non souhaitable en ces lieux (annexe no 1).

Sur plan, même pour un oeil profane, la problématique de la distance à la forêt est perceptible sans grande difficulté, qui aurait dû amener le département des travaux publics et de l'énergie, bien avant la formulation du déclassement, à se demander si le projet respecterait les limites légales à la forêt ou si, à la rigueur, une dérogation devait être envisagée dans des conditions admissibles.

«En présence d'une situation contraire au droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement les mesures nécessaires à la restauration de l'état légal» dit l'article 50 de la loi sur les forêts.

Au vu du projet de loi 7499, M. Joye ne fait pas partie de ces autorités.

Il fait partie des autorités qui prennent immédiatement les mesures nécessaires en vue de l'instauration d'un état pour le moins dérogatoire au regard de la loi sur les forêts.

Le contour du déclassement épouse une implantation où mâts d'éclairages et parc à poneys ne seront ni à 30 m de la forêt (distance actuelle), ni à 25 m (projet de loi du DIEAR du 17 septembre 1996), ni même à 15 m (distance minimale appropriée du Conseil fédéral), même pas à la distance actuelle du manège en situation irrégulière, mais à bien moins encore !

Les nécessités d'adaptation du manège de la Gambade sont sans doute l'occasion, au vu des garanties de sa pérennité, d'asseoir sa présence en ces lieux, mais les socialistes et les Verts ne sont pas d'accord de le faire sans respecter la forêt, qui constitue précisément l'écrin de l'activité hippique.

Aucune réflexion sur l'impact du projet à l'égard des végétaux ne permet, en l'état, de pronostiquer une absence d'incidences négatives sur les lisières attenantes au centre sportif ou l'innocuité des mâts d'éclairage (voir plan annexé).

Approuver le projet de loi 7499 tel quel, c'est résoudre un problème de zones en créant un problème aux forêts.

V. Un amendement légitime

Le département des travaux publics et de l'énergie a disposé d'une bonne semaine pour tenter de justifier les raisons pour lesquelles le projet ne respectait ni la «distance appropriée» recommandée par la lointaine autorité fédérale, ni celle de la loi cantonale:

- Genève n'a toujours pas soumis sa loi d'application à Berne pour approbation et dispose donc de quelques mois encore pour ne pas appliquer la loi sur les forêts.

- Si l'on considère la forêt de Laconnex sous l'angle d'un règlement cantonal édicté avant la loi fédérale sur les forêts, on peut approcher les constructions jusqu'à 10 m en les étiquetant «bois» plutôt que «forêt» (30 m).

 Certes, le service spécialisé a jugé que la zone au nord du parc était caractérisée comme aire forestière mais la nouvelle loi cantonale qui supprimerait la distinction n'est pas encore en force.

En conclusion, une dérogation - dont la mesure sera définie par le pro-jet - permettra d'arranger les choses en procédure d'autorisation de construire.

D'une manière plus crédible sans doute, M. Joye a déclaré que, si le Conseil fédéral avait effectivement émis une recommandation sur une distance minimale de 15 m, les cantons restent libres d'y déroger comme ils le veulent, que lui-même a déjà accordé bien des dérogations en dessous de 10 m à la forêt (!) et qu'il demande de refuser un amendement qui prescrirait le respect des distances préconisées par le Conseil fédéral car il ne veut pas être entravé.

Aux yeux de la première minorité, le déclassement est le premier pas vers l'autorisation de construire.

Dans le cas d'espèce, il est clair que, sans autre précision contenue dans l'arrêté, le projet d'adaptation du manège de la Gambade suivra sa voie sans égard à la forêt et, une dérogation apparaissant inéluctable, sans même respecter une distance de 15 m.

A ce stade, pourtant, il est encore possible de procéder à l'adaptation de l'implantation et la minorité vous propose donc d'apporter cette précision à l'arrêté, que les constructions respecteront cette distance minimale à la forêt.

VI. Conclusion

La première minorité vous recommande d'approuver le projet d'arrêté ainsi complété:

Article 1

2 Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 15 m à la zone forestière.

3 (ancien alinéa 2).

4 (ancien alinéa 3).

Annexes: préavis du DIEAR du 17août 1994.

 Implantation projetée.

ANNEXE

21

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

En visitant ce manège, on constate d'emblée qu'on se trouve dans un cas de légalisation d'une situation illégale par le biais d'un projet de loi de modification de zone.

Cette visite m'a laissé perplexe et les débats qui ont suivi n'ont pas dissipé cette impression.

En déclassant cette zone on accorde une prime à l'illégalité qui deviendrait, de ce fait, payante, et ce n'est pas acceptable.

L'article 1, alinéa 2, du projet de loi mentionne que l'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,1 or, selon les indications, 3 128 m2 sont nécessaires pour couvrir les besoins exprimés par les propriétaires pour améliorer les installations actuelles. Il faut préciser qu'une demande de renseignement au département des travaux publics et de l'énergie d'un projet plus ambitieux avait obtenu un préavis défavorable, notamment du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, service des forêts:

«Les alignements par rapport à l'aire forestière bordant la parcelle ne sont pas respectés.

Si cette surface est constructible, le SPNP demande que la limite de la forêt soit fixée selon l'article 13 de la loi fédérale sur les forêts, avant d'en fixer les alignements.

Quant aux mâts d'éclairage, leur prolifération dans le secteur (stade proche !) n'est pas souhaitable»

En plus, dans ce projet de loi on se heurte à la loi fédérale sur les forêts et la loi genevoise d'application ne peut la transgresser.

Le Tribunal fédéral à, selon l'Aspan, toujours refusé de considérer comme conforme à la zone des étables, manèges et autres installations servant à «la garde commerciales ou récréative de chevaux par des personnes ne travaillant pas dans l'agriculture».

Ce sont ces principales raisons qui ne font refuser ce projet de loi.

Le Tribunal fédéral a, par ailleurs, souligné que «l'absence d'autorisation justifiait à elle seule l'obligation de rétablir un état conforme au droit».

Malgré les efforts des commissaires socialistes, écologiste et de l'alliance de gauche pour le respect des lois fédérales la majorité s'est obstinée à refuser tout amendement allant dans ce sens, nous obligeant, de ce fait, à refuser le projet de loi 7499.

Premier débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Avant que nous n'ouvrions le débat, je souhaiterais que l'on donne lecture de la lettre de M. de Rahm à notre Grand Conseil, du 3 décembre 1996.

La présidente. Il en sera fait ainsi. Madame la secrétaire, veuillez lire cette lettre.

Annexe : lettre de M. de Rahm au GC du 3.12.96.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Je regrette que la discussion, lors des travaux de la commission, se soit focalisée sur un aspect juridique. A aucun moment, il n'a été tenu compte de l'intérêt des enfants et des améliorations que le propriétaire souhaitait apporter à ses installations.

Je déplore également que certains mauvais esprits aient cru bon d'agiter le spectre d'une spéculation, d'une faillite, voire d'un surendettement, à l'égard d'un propriétaire qui ne désire, en construisant un couvert, qu'apporter un peu de confort aux jeunes cavaliers qui fréquentent son manège, hiver comme été.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Vous avez lu le rapport et compris que les Verts et les socialistes ne s'opposent pas à l'extension du manège de Laconnex. C'est une adaptation mesurée destinée à offrir plus de commodités à l'exploitant.

En revanche, nos deux groupes n'accepteront pas le tracé du reclassement proposé par le Conseil d'Etat si le projet ne stipule pas impérativement une distance entre les lisières de la forêt et les constructions et les éclairages.

Le projet de loi cantonal sur les forêts, joint à notre enveloppe de cette séance, envisage une distance de 25 mètres. Aujourd'hui, elle est de 30 mètres. Le Conseil fédéral lui-même recommande de ne pas descendre en dessous de 15 mètres.

Ce qui choque dans cette affaire ce n'est pas tant qu'un propriétaire de manège veuille améliorer son exploitation, ce qui est légitime, mais que le DTPE n'ait pas considéré, même superficiellement, les conclusions qu'il devait tirer des observations formulées par le service des forêts du DIER sur la prolifération des mâts d'éclairage, ni réfléchi aux distances devant séparer la forêt des paddocks.

Selon M. Joye, il est trop tard pour revenir sur ces questions. A ses yeux - il nous l'a dit - seul l'intérêt économique de l'exploitant est digne de considération, et la forêt doit «s'adapter».

Nous sommes prêts à soutenir ce déclassement si la protection des végétaux est assurée. La solution que nous vous proposons a le mérite de ménager l'intérêt collectif, soit le maintien d'une forêt en l'état, et l'intérêt privé, soit la possibilité pour le propriétaire de procéder à l'adaptation qui lui est nécessaire.

Par conséquent, nous vous demandons d'assortir le projet de loi de cette précision.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Mon rapport résume clairement la situation : nous nous trouvons devant la légalisation d'un fait pour lequel aucune autorisation n'a été accordée !

Je ne vois pas pourquoi on en viendrait, avec le temps, à accorder une autorisation que les intéressés ont délibérément ignorée jusqu'ici.

Mme Desprez, du service de la protection de la nature et des paysages, s'est opposée à cet agrandissement. Maintenant, nous apprenons qu'elle aurait changé d'avis. Nous aimerions donc savoir si les avis, dans certains cas, peuvent varier en fonction de différents critères qui nous échappent, mais que nous supposons.

M. Pierre Kunz (R). Habitant Laconnex, je connais bien les activités du manège de la Gambade et les bonnes relations des Laconnésiens avec cette entreprise, et j'aimerais dire ici que les habitants de la commune commencent à être agacés par l'attitude de certains milieux qui s'obstinent à vouloir faire leur bonheur malgré eux.

Que disent les habitants de Laconnex de M. de Rahm et de son manège ? Ils disent que ceux-ci n'ont jamais dérangé quiconque ni donné lieu à la moindre plainte.

Les opposants au projet de loi parlent de mâts d'éclairage perturbateurs. Perturbateurs pour qui ? Pour la faune ? Celle-ci est bien moins dérangée par ces éclairages, qui, faut-il le souligner, ne fonctionnent que la nuit... (Rires.) - je tiens à cette précision, car l'on pourrait croire que ces éclairages empêchent vingt-quatre heures sur vingt-quatre la faune de vivre - que par la circulation qui traverse la forêt ou, pour faire plaisir à M. Gilly, par le stand de tir sis à proximité.

Ces éclairages perturberaient-ils les habitants ? A ma connaissance, ils n'ont jamais gêné un seul Laconnésien. Les résidants les plus proches ne les voient même pas, cachés qu'ils sont par une forêt dense, haute et en excellente santé.

Les opposants évoquent aussi une zone soi-disant surdimensionnée. De tout évidence, ils n'ont jamais monté un cheval ! Pire, ils n'ont jamais lu les aventures de Lucky Luke ! Sinon, ils sauraient qu'un cheval bouge et que, même en manège, il a besoin de plus d'espace qu'un panda en peluche !

Les opposants, le WWF en particulier, prétendent mieux connaître les besoins de la clientèle du manège de la Gambade que le propriétaire lui-même. C'est ahurissant ! Ces opposants, devenus subitement experts-comptables, doutent, je cite : «...que le propriétaire de la Gambade ait les moyens financiers pour réaliser le projet évoqué...». De surcroît, ils exigent «que le propriétaire du bien-fonds concerné produise les comptes du manège». Ma parole, c'est le jumelage Genève/La Havane qu'on nous prépare !

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux vous invitent à voter le projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Dans un premier temps, les Verts se sont opposés à ce projet de loi parce qu'il ne visait qu'à régulariser une situation illégale, à savoir une construction en zone agricole.

Etant donné les différentes activités offertes aux enfants par le manège de la Gambade, son développement mesuré voulu par ses propriétaires, nous avons accepté l'entrée en matière, sous réserve d'une restriction qui cautionnera notre soutien au rapport.

Cette restriction, partiellement exposée dans le rapport de Mme Gobet, concerne la distance à la forêt. L'article 13b de la loi sur la protection de la nature stipule : «...qu'il ne doit pas être établi de constructions, à l'exception des clôtures visées à l'article 10, alinéa 2, et de chemins à moins de 30 mètres des lisières.» En commission, nous avons eu droit à de longues dissertations sur la différence existant entre les zones de bois et les zones de forêts. Ces explications me semblant fumeuses, je vous demanderais d'établir cette distance à 30 mètres, par voie d'amendement de l'article 1.

J'ai déposé cet amendement.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. En proposant cet amendement, la minorité fait preuve d'un manque total de confiance à l'égard du responsable du service des forêts qui doit donner son préavis pour toutes les demandes d'autorisation de construire touchant à la zone forestière.

Comme le mentionne le rapport de majorité, la compétence de notre Grand Conseil est uniquement celle d'affecter ou non ce périmètre en zone sportive, à destination d'équitation. Les autres problèmes relèvent de l'exécutif et des différents services concernés.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de voter le projet tel qu'il apparaît dans le rapport de majorité.

Mme Sylvie Châtelain (S). Je ne m'attarderai pas sur les propos de M. Kunz et sur ce qu'il pense des animaux et des forêts. Je lui propose simplement d'installer un mât d'éclairage dans sa chambre à coucher et de me dire si ses nuits seront bonnes !

Une voix. Il ne dort pas la nuit !

Mme Sylvie Châtelain. C'est très bien ! J'aimerais insister sur le fait que les lisières forment une zone extrêmement sensible, parce qu'elles constituent la transition entre la forêt et le milieu ouvert, agricole ou autre. Les lisières doivent donc être protégées, et ce n'est pas pour rien si des distances minimales par rapport aux constructions sont fixées, tant dans la législation fédérale que dans la législation cantonale actuelle et la nouvelle qui nous sera soumise sous peu.

Il importe de respecter ces distances dans le cas présent. Il ne s'agit pas, en effet, de bâtir un cabanon de jardin pour ranger des outils utilisés de temps en temps, mais d'installer un paddock pour des poneys, dont on sait qu'ils attireront les parents, amis et connaissances des jeunes cavaliers. Les buissons en lisière risquent d'être piétinés si ces constructions se trouvent à une dizaine de mètres seulement de la forêt. Il faut donc absolument respecter les distances minimales.

A Mme Mottet-Durand qui dit que ce n'est pas à nous de nous occuper du problème de l'implantation des constructions, je réponds que nous avons examiné les projets d'aménagement en commission. Si nous votons ce projet tel quel, cela signifiera que nous admettons - comme l'a laissé sous-entendre M. Joye - qu'une dérogation de fait sera automatiquement accordée. Cela, nous ne l'acceptons pas, et c'est pourquoi nous voulons que la distance minimale à respecter figure expressément dans le projet de loi. Nous n'avons rien contre les activités du manège, mais cette prescription encouragera ses propriétaires à revoir leur copie.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de première minorité ad interim. L'amendement de Mme Bugnon recoupe celui que nous-mêmes avions présenté en commission.

Avant de débattre plus avant, nous tenons à dire que nous soutiendrons cet amendement introduisant une distance minimale de 30 mètres et qu'il faut considérer comme subsidiaire l'amendement publié dans notre rapport de minorité.

Il y a donc lieu de présenter d'abord l'amendement de Mme Bugnon et de le faire suivre du nôtre.

Madame Mottet-Durand, si nous insistons tant pour que ces précisions figurent dans le projet de loi, c'est parce qu'elles ont été complètement négligées et, surtout, parce que les plans présentés constituent tels quels le projet de plan localisé de quartier qui sera soumis à l'enquête publique.

Nous ne nourrissons aucune illusion. Si les précisions demandées ne sont pas apportées, les plans présentés seront autorisés. Dès lors, nous perdrons tout espoir de voir ces questions reconsidérées, en raison des réponses données par M. Joye lors des séances de commission.

La présidente. Madame, je voudrais que vous précisiez votre amendement, puisque vous mentionnez les alinéas 2, 3 et 4.

Mme Alexandra Gobet, rapporteuse de première minorité. L'alinéa 1 demeure inchangé; l'alinéa 2 nouveau concerne la précision que nous proposons; l'actuel alinéa 2 devient l'alinéa 3 et l'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 4.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je rappelle simplement à M. Kunz que les oiseaux ne nidifient pas dans les lieux éclairés la nuit.

En plus de passer outre l'interdiction de déclasser cette partie forestière, il est des faits plus graves. Si nous laissons légaliser cette situation, nous serons en totale contradiction avec la déclaration du Tribunal fédéral. En effet, je lis dans «l'Aspan», la publication traitant de l'aménagement du territoire : «Le Tribunal fédéral a par ailleurs souligné que l'absence d'autorisation justifiait à elle seule l'obligation de rétablir un état conforme au droit.» C'est clair et net : la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est transgressée ici, et nous ne devons pas continuer à accorder des dérogations, des possibilités d'agrandissement à un projet déjà illégal. Et comme il est illégal, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.

Dans ce domaine, beaucoup de choses ne sont pas conformes. Trop c'est trop ! Nous nous heurtons régulièrement à des situations où l'on accorde un bout, on attend, puis on accorde un deuxième bout.

En l'occurrence, nous risquons de nous trouver dans une situation qui va sûrement dégénérer.

Pour moi, la question financière n'entre pas en ligne de compte et je n'y ai jamais fait allusion dans mon rapport. J'ai simplement signalé ce qui se passait sur le terrain. Les explications de l'architecte ont été si confuses que nous n'avons même pas compris comment les bâtiments seraient construits.

Cela ne m'a pas convaincu du sérieux de ce projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). Ayant été pris en otage par Mme Châtelain dans ma chambre à coucher... (Rires.)

La présidente. Avec la lumière allumée !

M. Pierre Kunz. ...je voudrais, pour illuminer mes précédents propos, rappeler que je demeure dans la maison la plus proche des mâts d'éclairage. Je parle donc en connaissance de cause !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Avec cet objet, on fait un peu d'aménagement de territoire et cas de beaucoup d'autres choses, notamment d'une construction relevant de la compétence de l'exécutif.

Je relève cette phrase en page 16 du rapport : «Cela dit, l'insertion d'une piste d'exercice nouvelle pour les poneys ainsi que l'adjonction de mâts d'éclairage en lisière de forêt méritaient réflexion, sous l'angle du tracé des zones à reclasser comme sous l'angle architectural.» Je lis encore, à la page 22 : «En visitant ce manège, on constate d'emblée qu'on se trouve dans un cas de légalisation d'une situation illégale par le biais d'un projet de loi de modification de zone.»

Il ne sert à rien de parler ainsi, car nous avons affaire à un manège construit, en toute légalité, il y a trente-trois ans. Il a été dûment autorisé par les lois d'alors. Le propriétaire désire simplement développer ce manège, qui est son outil de travail.

Par conséquent, il faut modifier le régime des zones pour adapter les faits au droit. Sinon, chaque autorisation de construire ou de transformer ferait l'objet d'un recours pour non-conformité au régime de la zone agricole.

Il ne s'agit pas, à la commission d'aménagement, de discuter de la couleur des tuiles, de la forme des fenêtres, du genre architectural du couvert à poneys, mais seulement de décider de la création d'une zone sportive destinée à l'équitation.

La zone ainsi créée permettra au département de fixer, en cas de construction, les conditions à respecter, notamment celle de la distance légale à la forêt. Le rôle du législatif devrait s'arrêter là.

Votre Grand Conseil pourra amplement discuter des distances à la forêt, puisque le projet de loi cantonal 7565 figure au point 69 de l'ordre du jour de la présente séance.

Je remercie Mme Gobet de sa fidélité à transcrire mes idées. Elle a, par exemple, inséré un dessin représentant une histoire de Babar, avec la bulle : «A mon sens, le problème est presque résolu.». Aussi lui dirai-je que Babar ne coupe pas du bois : il en apporte ! Le projet de loi prévoit une extension de la zone des bois et forêts d'environ 4 000 m2, mais personne n'en parle, parce qu'il est plus facile de critiquer que de féliciter.

Si je suivais vos prescriptions concernant la limite des zones que vous désirez et les distances à la forêt, selon le point noir au centre de votre dessin, les poneys devraient tourner dans un paddock de 5 mètres de diamètre !

Restons raisonnables, soyons positifs et espérons que le manège trouvera un développement au goût de tout le monde, y compris les animaux de la forêt.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Que M. Joye nous dise franchement que nous sommes une simple chambre d'enregistrement qui n'a qu'à subir des déclassements de ce type !

Je ne suis pas d'accord, Monsieur Joye ! Vous avez exercé des pressions intolérables sur certains fonctionnaires pour qu'ils reviennent sur leur avis. Ce n'est pas une manière de procéder. Nous avons un avis datant de 1994 sur cet objet. Et quand je vous en parle, vous me répondez que l'avis a changé...

Il ne faut pas exagérer. Personnellement, je n'accepte pas cette manière de faire.

Je le répète : ce projet n'est pas valable dans le fond. De plus, il est faux d'affirmer que des autorisations ont été accordées à cette époque.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Meyll, vos propos à l'égard des fonctionnaires du département des travaux publics sont absolument et totalement inadmissibles.

C'est M. Georges Gainon qui m'a aidé à rédiger cet avis. Je vous prie de lui demander s'il a changé son jugement sous la pression de son chef de département.

Cela se pratiquait peut-être avant, mais en tout cas pas maintenant ! (Applaudissements.)

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Je prends acte avec joie... que M. Philippe Joye... (Rires.) ...réserve à ces lieux la désignation qui est la mienne : une aire forestière.

Je le remercie donc de faire soutenir nos amendements qui vont précisément dans ce sens.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je donne simplement un avis du service de la protection de la nature. Il date du 17 août 1994...

Une voix. Ce n'est pas le même projet !

M. Pierre Meyll, rapporteur de deuxième minorité. C'est tout comme ! Je cite : «Les alignements par rapport à l'aire forestière bordant la parcelle ne sont pas respectés. Si cette surface est constructible, le service de protection de la nature demande que la limite de la forêt soit fixée selon l'article 13 de la loi fédérale sur les forêts avant de fixer les alignements. Quant aux mâts d'éclairage, leur prolifération dans le secteur n'est pas souhaitable.»

Vous dites que ce n'est pas le même projet, mais cet avis a été requis pour un projet similaire en ce qui concerne la protection de la forêt et les mâts d'éclairage; avis donné pour le même lieu.

M. René Koechlin (L). Dans ce débat, j'ai l'impression que l'on se plaît à tortiller les poils des mouches... (Rires.) ...en discutant sur la distance d'une construction à la lisière d'une forêt selon les uns, d'un bois selon les autres.

Une fois de plus, ce Grand Conseil s'arroge des pouvoirs dévolus au Conseil d'Etat, à savoir le contrôle du respect de la distance à une forêt, similaire au contrôle exercé quant au respect d'une distance à une limite de propriété ou à une autre construction.

Heureusement, notre Grand Conseil n'a pas à traiter de toutes ces questions-là, car nos débats et sessions ne dureraient pas un peu plus de deux jours par mois mais occuperaient, probablement, un plein temps pour nous tous.

Une voix. Parle plus vite ! (Rires.)

M. René Koechlin. Laissons à César ce qui est à César et au Conseil d'Etat ce qui est au Conseil d'Etat, en l'occurrence au département auquel il délègue son pouvoir de décision, en matière de respect des distances aux forêts, notamment !

Restons raisonnables. On nous propose un projet de déclassement. Conformément à nos compétences et au pouvoir qui nous est dévolu, prononçons-nous sur le déclassement qui nous est proposé, mais pas sur des questions de police des constructions.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de Mme Fabienne Bugnon, à l'article 1, consistant à ajouter un alinéa 2 (nouveau), dont la teneur est la suivante :

«2Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 30 m à la zone forestière.»

M. Christian Grobet (AdG). Nous voterons cet amendement, bien que nous ne soyons pas persuadés de son utilité.

M. Koechlin a parlé de la police des constructions. Il ne s'agit pas du tout de cela, mais de l'application du droit fédéral en la matière. Et nous ne pouvons pas, sur le plan cantonal, déroger au droit fédéral.

Nous voterons l'amendement, mais cela ne servira à rien, puisque nous devrons respecter le droit fédéral. Le Conseil d'Etat s'en est d'ailleurs rendu compte récemment, lors d'une affaire à Collonges-Bellerive.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous votons le deuxième amendement proposé par Mme Alexandra Gobet pour le même article 1 et le même alinéa 2 (nouveau) :

«2Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 15 m à la zone forestière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7499)

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricoleet d'une zone des bois et forêts)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28787-524 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 décembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade), est approuvé.

2 L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,1 au maximum.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive destinée à l'équitation créé par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification du régime des zones formée par le WWF est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28787-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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