La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Florian Barro, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 2 octobre 1996. Assistaient également aux travaux: MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. J.-C. Pauli, juriste.

Le présent projet de modification des limites de zones concerne les biens-fonds de la poste, des écoles enfantine et primaire, de l'église protestante et du cimetière de la commune de Chêne-Bougeries, feuille n° 14 de son cadastre. Ces terrains sont délimités au sud par la route de Chêne, à l'ouest par le chemin De-La-Montagne et au nord par les voies ferrées reliant la gare des Eaux-Vives à Annemasse.

Ce périmètre est constitué des parcelles nos 404, 407, 408, 409, 800, 1455 et 1456 actuellement situées en zone de verdure et par la parcelle n° 481 sise en 5e zone (villas).

Dans le cadre de la rénovation de l'école primaire, il s'est avéré nécessaire de prévoir une nouvelle salle de gymnastique, la salle actuelle ne correspondant plus aux exigences légales, ainsi qu'un parking souterrain et un centre de secours, utilisé notamment par les pompiers et les samaritains.

Au terme de l'étude, la direction de l'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie a suggéré d'élargir le périmètre aux terrains de la poste, de l'école enfantine et de l'église afin de créer une zone 4B destinée à des équipements publics sur une superficie d'environ 23 000 m2.

En outre, le cimetière de Chêne-Bougeries étant actuellement situé en 5e zone (villas) pour la parcelle no 481 et en zone de verdure pour les parcelles nos 404, 407 et 408, ainsi qu'une partie de la parcelle no 1455, il est proposé de créer, sur les parcelles susmentionnées, une zone de verdure à destination de cimetière, d'une surface d'environ 16 650 m2.

Le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, lors de sa séance du 28 septembre 1995, a approuvé les principes de ce projet de modification de limites de zones.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 25 mars au 9 mai 1996 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, en date du 20 juin 1996.

Au vu de ce qui précède, la commission a voté:

Entrée en matière du projet de loi 7495: unanimité.

Accord avec le projet de loi dans son ensemble: unanimité.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7495.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoirede la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4Bdestinée à des équipements publics et d'une zone de verdure à destinationde cimetière)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28782-511 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 9 août 1995 (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics et d'une zone de verdure à destination de cimetière, au chemin Louis-Segond), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28782-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan deux pages