La commission de l'aménagement a examiné, dans ses séances des25 septembre et 2 octobre 1996, le projet de loi 7494 portant création d'une zone de développement 3, située à l'avenue de Pailly (commune de Vernier).

Le requérant principal, soit la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres, est propriétaire de l'une des parcelles concernées par la modification de zone sur laquelle se trouvent deux bâtiments qu'elle utilise pour ses besoins propres. Devant faire face à des besoins accrus, la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres, souhaite réaliser un immeuble adapté à son développement. L'Internationale du personnel des Postes, Télégraphe et Téléphone est partenaire de l'opération.

Le développement est cohérent avec l'évolution générale du quartier, puisque le périmètre en cause est immédiatement adjacent à celui de l'usine COMPAC.

La commune de Vernier s'est prononcée favorablement par 31 oui et2 abstentions le 18 juin 1996; le département de l'économie publique ainsi que la commission cantonale d'urbanisme ont également préavisé favorablement cette requête qui n'a soulevé aucune opposition lors de l'enquête publique.

Malgré la pléthore de locaux administratifs disponibles dans le canton de Genève, le projet est acceptable dès lors que le principal requérant construit pour ses besoins propres.

La commission de l'aménagement vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 11 oui et 2 abstentions (1 Ve, 1 ADG), d'accepter le déclassement proposé de 4 930 m2. Les abstentions sont motivées par des problèmes d'accès et de voirie, en raison, en particulier, de l'étroitesse du chemin de Maisonneuve. Les remarques pertinentes faites à ce propos devront être reprises au niveau du plan localisé de quartier notamment et du traitement des accès aux parkings des bâtiments.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'aménagement vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil au projet de loi 7494.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles les Verts se sont abstenus sur ce projet.

La première - nous l'avons déjà dit hier soir à propos d'un autre projet - c'est que les déclassements se font également au coup par coup dans ce secteur. Il y a d'abord eu le Centre Genève-exécutif qui est maintenant réalisé; l'usine Compac, construite il y a trente ou quarante ans en zone villa et qui a été déclassée il y a deux ans en zone de développement 3 pour un projet mixte usine/logement, projet qui n'a toujours pas été réalisé à ce jour; et, enfin, le projet de l'AFIET.

Nous aurions préféré une vision d'ensemble sur le périmètre concerné; cela nous aurait semblé plus cohérent. C'est la première raison de notre abstention.

La seconde, c'est que nous voulons appuyer les démarches de nos conseillers municipaux au niveau du PLQ, puisqu'ils avaient demandé, à ce moment-là, que l'on puisse déplacer l'accès aux immeubles locatifs prévus sur le chemin de Maison-Neuve sur l'avenue de Pailly, parce que ce chemin est extrêmement dangereux : il n'est pas assez large et beaucoup d'enfants l'empruntent pour se rendre à l'école. Ils avaient également demandé de prévoir un accès au garage souterrain depuis l'avenue de Pailly, afin - je le répète - que les voitures cessent d'aller et venir dans ce chemin de Maison-Neuve, très étroit et dont le trottoir n'est pas continu, pour se rendre à ce parking.

Voilà les deux raisons pour lesquelles les Verts s'abstiendront sur ce projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je n'ai rien de spécial à ajouter à l'excellent rapport de M. Moutinot. Une chose seulement, Madame la députée : lorsqu'on veut donner une vision d'ensemble d'un aménagement concerté, ce n'est guère plus facile que d'attaquer des projets à plus petite échelle...

Pensez aux neuf mille voix du chemin du quartier du Mervelet et de la Forêt. Pensez à la majorité de deux contre un de Surville, et vous comprendrez qu'il devient de plus en plus difficile de faire de l'aménagement même si tous les projets sont compris dans des idées d'aménagement mises sur pied dans le cadre du précédent plan d'aménagement. La réaction de la population est extrêmement négative, très interpellante et elle pose le problème de savoir comment nous allons faire pour recevoir les gens qui viennent à Genève.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire dela commune de Vernier (création d'une zone de développement 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan N° 28805-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 27 novembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, située à l'avenue du Pailly), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28805-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan