No 3/I

Vendredi 24 janvier 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et M. Erica Deuber-Pauli, Barbara Polla et Max Schneider, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous saluons à la tribune du public la présence d'une classe de boulangers-confiseurs venant du CEPIA, conduite par M. Daniel Roth. (Applaudissements.)

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mme Torracinta-Pache et M. Vanek, bien qu'en des termes assez différents, se sont référés tous deux à un article d'un quotidien de la place, du 21 janvier 1997.

Selon cet article, le Conseil d'Etat aurait «retravaillé» le rapport de l'audit, ce qui est une façon de dire ou d'insinuer que le Conseil d'Etat aurait «manipulé» le consultant. L'article met en cause nos collègues, Martine Brunschwig Graf pour le département de l'instruction publique et Olivier Vodoz pour le département des finances, en particulier au titre de la gestion des ressources humaines.

Tout d'abord le Conseil d'Etat tient à relever que cet article a été rédigé sans que le moindre contact ne soit pris ni avec Arthur Andersen, ni avec Martine Brunschwig Graf, ni avec Olivier Vodoz. De ce fait, l'auteur de ce papier n'a pas jugé utile de procéder à la moindre vérification des faits.

Deuxièmement, il est justifié ici de rappeler quelle est et quelle a été la procédure dans le cadre de cet audit. Arthur Andersen a bénéficié d'une indépendance totale sur plusieurs points : de quelle manière ? Les différents thèmes traités ont été choisis par Arthur Andersen et les différents rapports sectoriels qui s'y rapportent aussi. Le consultant a été libre d'interroger qui il voulait, où il le voulait, quand il le voulait. C'est précisément à cet effet que les collaborateurs de la fonction publique ont été libérés, relevés, a priori, de leur secret de fonction.

Comme tout audit et a fortiori pour une entreprise de cette taille, le déroulement s'est effectué en plusieurs phases. Il y a eu tout d'abord la détermination des thèmes par Arthur Andersen - comme je l'ai déjà dit - puis une phase de récolte des données. A cet effet Arthur Andersen a eu tout document à disposition, et les chefs de service ou autres collaborateurs de la fonction publique ont notamment été auditionnés par le consultant.

Ensuite, il y a eu une phase de validation des données. C'est dans ce contexte-là, en particulier, qu'est intervenu le rapport intermédiaire. Cette phase de validation des données s'est déroulée de la manière suivante :

Arthur Andersen a pris contact avec un certain nombre de chefs de service, de collaborateurs, secrétaires généraux et, également, avec des chefs de département pour permettre une validation des différents renseignements qui avaient été collectés, puis les a rencontrés. Les entretiens ont porté sur des faits, sur des chiffres, sur des données - à l'intérieur on pouvait parfois trouver certaines conclusions, mais, encore une fois, aux fins de validation.

Arthur Andersen, j'aimerais vous le dire, a pris des précautions exceptionnelles - j'en ai d'ailleurs été choqué et je vous dirai pourquoi - en ce sens qu'il a remis aux différents conseillers d'Etat, à raison des matières qui étaient traitées dans leur propre département, un document rassemblant ces données et, dans certains cas, l'évocation de certaines conclusions provisoires qui en étaient tirées. Ces documents ont donné lieu à la discussion qui était précisément agendée avec chaque conseiller d'Etat.

En aucun cas Arthur Andersen n'a voulu laisser ces documents à disposition des conseillers d'Etat, et chaque conseiller d'Etat a été tenu de restituer le document qui lui avait été remis à la fin de la séance; cela ne nous a donc pas donné le loisir de les commenter, ni de faire état de conclusions ou d'observations qui auraient pu être considérées comme des orientations. Lors de l'entretien que j'ai eu avec les collaborateurs d'Arthur Andersen, qui s'occupaient des secteurs de mon département, j'ai pour ma part été choqué de cette procédure, qui reflétait un manque de confiance évident à l'égard des conseillers d'Etat. Mais Arthur Andersen a expliqué que c'était la procédure habituelle parce que nécessaire pour garantir : 1) leur indépendance et 2) la transparence qui est le fruit de cette indépendance qu'ils veulent conserver à l'égard de l'ensemble des interlocuteurs avec lesquels ils sont en contact.

Je réponds maintenant à vos questions.

Je dis clairement ici que le Conseil d'Etat est totalement solidaire des deux collègues qui ont été mis en cause. Je dois dire, également très clairement, que les allégations de manipulation sont totalement infondées et inacceptables, car elles insinuent que la probité a été défaillante et laissent planer un doute, tant à l'égard d'Arthur Andersen qu'à l'égard des membres du gouvernement et également de certains membres de l'administration !

Deux mots sur le fond : la ficelle est un peu grosse ! Ça n'est pas un jugement de valeur à l'égard de votre interpellation, mais sur le contexte qui s'est développé à la suite de la reddition du rapport. La ficelle est un peu grosse : pourquoi ? Eh bien, on le sait, et on l'a entendu dans ce parlement, d'aucuns ont choisi de discréditer l'audit, parce que certaines conclusions ne leur conviennent pas ! Le Conseil d'Etat, quant à lui, a choisi de tirer résolument le meilleur parti possible du rapport du consultant pour accélérer ou engager un certain nombre de réformes nécessaires dans notre administration.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il est normal que certaines réformes proposées donnent lieu à débats, voire à controverses. La preuve est que, nous-mêmes, nous ne sommes pas d'accord avec un certain nombre de réformes proposées. Mais, cela étant, le Conseil d'Etat n'entend pas esquiver ces débats. Il vous donne, au contraire, expressément rendez-vous à cet effet.

Alors, je me permets ici de faire un appel en forme de conclusion. Le Conseil d'Etat souhaite vivement que celles et ceux que la peur du changement pourrait conduire à attaquer des personnes retrouvent la sérénité nécessaire aux débats qui doivent porter sur des idées.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La question concerne la passerelle du bâtiment des forces motrices : les travaux de reconstruction de la passerelle nord, située du côté de la rivière du bâtiment des forces motrices seront-ils bien financés par le budget ordinaire de l'Etat et non par le Fonds cantonal de décoration et d'art visuel dont les ressources doivent être réservées à des prestations d'artistes ?

La réponse est tout à fait positive. Je précise ce qui suit :

1) Le Fonds cantonal et le Fonds de la Ville ont été engagés pour l'étude du concept artistique de la passerelle nord et du terre-plein. Cet engagement est de 30 000 F à charge de chaque fonds. Il s'agit des honoraires de l'artiste, Mme Perrin, et de l'architecte, M. Descombes.

2) Pour ce qui est des travaux proprement dits, la construction de la passerelle nord est à la charge du budget ordinaire du DTPE, direction des bâtiments et direction du génie civil, pour 250 000 F, tandis que l'aménagement du terre-plein des Lavandières est à la charge du département des constructions de la Ville de Genève, pour un montant de 200 000 F environ.

Cette interpellation urgente est close.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Cette interpellation n'a pas trait aux manifestations, mais plutôt à la répression de celles-ci, s'agissant évidemment - et vous l'aurez compris - des trois ordonnances fédérales soumises par le Département fédéral militaire aux gouvernements cantonaux, dans le cadre de la loi fédérale sur l'armée 1995, qui a ancré le principe des services d'ordre.

Alors au nom du Conseil d'Etat, j'aimerais très clairement et très brièvement vous dire ce qui suit :

1) Le Conseil d'Etat propose de rejeter l'ordonnance sur le service d'ordre, l'OSO 1997. Pourquoi ?

Parce qu'il considère à l'unanimité - nous l'écrivons en toutes lettres - et il prendra la décision mercredi prochain, je cite : «...qu'en dépit de l'ancrage de la notion de service d'ordre dans la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, une armée de milice ne lui paraît pas être, quel que soit son degré d'instruction, un instrument adéquat pour contribuer dans son propre pays au maintien, voire au rétablissement, d'un ordre public compromis.» Il nous paraît donc que cette notion de service d'ordre demandé à des troupes de milice est incompatible avec la philosophie de l'armée de milice, et nous savons à Genève de quoi nous parlons.

2) Si le Conseil d'Etat considère que l'ordonnance sur la sécurité aux douanes ne pose pas de problème majeur, il n'en est pas de même de l'ordonnance sur la protection des biens et des personnes qui devrait nécessiter quelques modifications. Pourquoi ?

Parce que le maintien de l'ordre ou la protection des biens et des personnes n'est pas une mission, mais une profession. De ce point de vue, il lui semble qu'il appartient aux forces de police des cantons, voire des cantons réunis de s'en occuper, car ce sont des professionnels, ce qui n'est pas le cas des soldats de milice, quelle que soit leur formation.

Mesdames et Messieurs les députés, la première question ne nécessite aucune réponse, puisqu'elle était adressée aux autres députés. A la deuxième je réponds comme suit : c'est une consultation du département fédéral aux gouvernements cantonaux, comme il y en a de nombreuses, et cela relève de notre stricte compétence.

La troisième question, la plus importante, portait sur le fond. A ce sujet, je crois que nous avons apporté une réponse qui devrait permettre une adhésion assez large dans ce canton par une position claire, fondée et précise. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. M. Pierre Vanek m'a interpellé à propos d'une circulaire que son fils, comme bien d'autres dans cette République âgés de 17 et 19 ans, a reçue, s'agissant d'une information sur les cours de jeunes tireurs.

C'est une obligation de nature fédérale qui se trouve précisément dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire qui prévoit, en son article 64 : «La Confédération soutient les associations et les sociétés qui organisent la formation prémilitaire. Le Département militaire fédéral peut organiser des cours de formation prémilitaire et la participation à ces cours est volontaire. L'incorporation dans certaines armes et dans certaines fonctions peut dépendre de la réussite d'un tel cours.» Par conséquent, la Société cantonale de tir, ici à Genève comme partout en Suisse, adresse aux jeunes gens et aux jeunes filles de nationalité suisse, âgés de 17 à 19 ans, l'information sur ces cours de jeunes tireurs. De manière très précise - c'est typique de la Confédération - une ordonnance sur le tir hors service et sur l'instruction prémilitaire au tir prévoit même la franchise postale de la Confédération à laquelle faisait allusion M. le député Vanek. Les frais sont donc pris en charge par la Confédération, conformément à cette ordonnance.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire encore ce qui suit : comme vous le savez sans doute, le tir est le sport le plus pratiqué en Suisse. A Genève, en 1996, à la suite de cette information et comme il y en a chaque année, ce sont trois cent quinze jeunes tireurs - dont soixante-dix jeunes filles - qui ont été formés à la pratique de ce sport. Vous savez que la Suisse s'est illustrée dans cette discipline tant aux Jeux olympiques «juniors» que «seniors», depuis fort longtemps. La pratique de ce sport est donc encouragée par la Confédération dans le cadre des organisations prémilitaires, et c'est la raison pour laquelle la Société cantonale de tir, à l'initiative de l'ensemble des sociétés de tir du canton, comme partout en Suisse, a lancé cette information tout à fait légalement et pour répondre à nos obligations.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais vous dire. Des adolescents, plus tard des adultes, s'adonnent à ce sport qui est le plus pratiqué en Suisse. Il n'y a donc aucune raison que je prenne des mesures, si tant est que j'en ai la compétence, pour supprimer ce qui se fait partout et qui peut contribuer non pas à la formation guerrière mais à la pratique d'un sport d'élite.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le député Bernard Clerc a demandé si des réductions d'horaires de travail avaient été accordées à l'Hôtel Président, cas échéant, selon quelles dispositions légales et quel est le montant total des indemnités qui a été octroyé à cet effet.

Il est exact que la Société anonyme des hôtels Président a bénéficié des dispositions de la réduction d'horaires de travail, de novembre 1994 à mai 1995. A la suite des différentes péripéties que vous connaissez concernant ce périmètre - je ne vais pas vous les rappeler, car ce serait un peu long - des modifications de dossiers assez importantes ont eu lieu; un premier dossier se rapportait à la construction d'un centre de conférence au Palais Wilson pour lequel la société en question avait obtenu un droit de superficie de la Ville de Genève. Puis ce dossier a connu les bouleversements dont vous vous souvenez pour devenir un autre projet, avec une prise de propriété de la Confédération; la construction d'un centre de conférences, en droit de superficie, devenait alors un autre projet, accolé à l'Hôtel Président Wilson sur un terrain dont l'Etat est, en tant que tel, propriétaire.

En fixant le droit de superficie, l'Etat avait posé un certain nombre de conditions, notamment en ce qui concerne les délais. En effet, le droit de superficie conférait aux superficiaires l'obligation de construire les bâtiments mentionnés dans le délai d'une année de l'entrée en force de l'autorisation de construire. Alors, la Société anonyme des hôtels Président a engagé ses travaux qui ont - on se trouvait dans le cadre d'un hôtel en exploitation - entraîné une réduction de l'activité dans les trois premiers mois pour une quarantaine de personnes et, dans les mois suivants, pour une vingtaine de personnes.

Cet accord de réduction d'horaires de travail a été pris conformément à l'article 51 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire qui précise que, je cite : «Les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités... - ce qui est le cas - ...ou dues à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur... - ce qui est également le cas, compte tenu des rocades de dossiers - ...sont prises en considération, lorsque l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du dommage.»

Il convient donc de relever que cette réduction d'horaires de travail a été accordée pour sept mois seulement, suite à certains contrôles, alors qu'elle était demandée pour dix mois. Cela a permis de maintenir la totalité des emplois existants dans cette entreprise, ce qui est évidemment le but de la mesure. Le taux de la réduction d'horaires de travail a été de 20%; le montant octroyé pour les sept mois, au total et en cumulé, ascende à 189 870 F.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je donne tout d'abord une petite information à Mme Reusse-Decrey. S'il est exact que nous n'avons malheureusement pas réussi à régler tous les problèmes de distribution en double exemplaire du journal, vous pouvez suivre la recommandation, qui figure en page 2, et nous retourner les étiquettes que vous estimez non nécessaires pour éviter cela.

Aucun système n'est parfait; le nôtre ne l'est bien entendu pas, puisque ces journaux scolaires sont distribués en fonction des élèves. Le système informatique, pour des raisons compliquées et anciennes, ne permet pas de tout déceler.

S'agissant du fond, j'aimerais rappeler que le débat porte actuellement sur un concordat qui a été mis au point sur le plan intercantonal. Le Conseil d'Etat a une position qui a été diffusée aux députés et sur laquelle les députés devront débattre pour mettre sur pied une haute école spécialisée de Suisse occidentale ou choisir de valider l'initiative, telle qu'elle a été déposée et traitée par la commission législative. Nous nous trouvons en plein débat, et, par conséquent, avec un droit de parole pour défendre ou non ce projet. Suite au problème auquel notre collègue Philippe Joye avait été exposé en son temps, les conclusions juridiques, qui font jurisprudence, indiquaient que nous étions en droit - comme d'ailleurs tout exécutif quel qu'il soit - de défendre les positions de l'exécutif, y compris dans des dossiers qui nous concernent jusqu'à la distribution de la documentation aux électeurs.

Mais telle n'était pas l'intention du journal «L'école» qui traitait du premier dossier sur les hautes écoles spécialisées : appelons un chat un chat ! La première édition du journal, restreinte, intègre à la fois le débat et l'exposé de cette voie de formation. Mais nous avons également prévu - c'est déjà fait; l'interview de M. Mouhanna et sa photo seront en bonne place dans la prochaine édition - que la position des initiants figure dans le journal.

Je peux comprendre la déception de M. Mouhanna dont vous vous faites le porte-parole. Mais il a été prévenu à l'avance, compte tenu de la difficulté du débat, de la complexité du sujet et de la nécessité d'expliquer le sujet avant d'en débattre, que nous avons choisi de donner, dans ce numéro, la priorité aux explications du Conseil d'Etat, sans prendre parti.

Madame la députée, je revendique totalement le droit, à ce stade du débat et en matière non pas d'argumentation mais d'exposé des faits, d'avoir intégré le «corps du délit», à savoir les explications sur les HES de Suisse occidentale, en signalant qu'une initiative avait été lancée, et d'en exposer les objectifs en quelques lignes. Le journal indiquait aussi quelles étaient les écoles romandes concernées. Je ne crois donc pas avoir outrepassé mes droits d'expression, ni dépassé mes attributions, ni, non plus, tiré la couverture dans un sens ou dans l'autre dans le débat. Les pages suivantes étaient dédiées au dossier HES avec quelques éclairages.

Alors, bien sûr, pour ce faire, nous avons demandé l'avis de nos directeurs. Et, figurez-vous - ô malheur - que deux de nos directeurs, celui de l'Ecole des arts décoratifs et celui du Centre horticole de Lullier, tous les deux concernés par les HES et qui souhaitent s'y intégrer, ont osé exprimer leur bienveillance à l'égard d'une haute école spécialisée de Suisse occidentale !

Mesdames et Messieurs les députés, à partir du moment où un journal produit des interviews pour connaître l'opinion des responsables de la formation, j'estime qu'il est de leur droit le plus strict d'exprimer l'option régionale qu'ils souhaitent.

Je répète, pour répondre à votre dernière question, que le numéro suivant qui paraîtra fin mars laissera la place aux initiants pour expliquer leur position. Mais, Madame la députée, le Conseil d'Etat et les députés ont parfaitement le droit de défendre leur position, même si elle ne vous plaît pas !

Dernière chose. Il me semble qu'une confusion de plus en plus importante se fait jour au travers de nos institutions. Mesdames et Messieurs les députés, vous devez savoir qu'à l'heure actuelle le secret des commissions n'est plus garanti. En effet, les initiants, et singulièrement le comité d'initiative, ont pris l'initiative - cela sans jeu de mot - d'écrire à la commission fédérale HES, tenant à mon égard quelques propos qui les regardent et adressant la totalité du procès-verbal de la commission de l'université du 12 décembre dernier !

Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes arrivés à distribuer aux commissions fédérales les travaux effectués en commission et les auditions y relatives ! Je vous signale que les députés qui sont membres du comité d'initiative en sont d'une certaine façon responsables, puisqu'ils ont participé à la rédaction de cette lettre. Il s'agit d'un dérapage inacceptable !

Une voix. Scandale !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Nous confondons le fait que des députés participent à un comité d'initiative et le fait qu'un comité d'initiative dépose une initiative !

Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat et ses responsables ont le droit de défendre le projet de leur choix. Lorsque le peuple aura voté nous devrons défendre le projet qui aura été choisi. Pour l'heure, la position politique du gouvernement a été exprimée, et le parlement pourra exprimer la sienne, mais je trouve inadmissible que nous ne puissions pas nous exprimer dans les commissions sans que les procès-verbaux de ces commissions ne soient distribués par certains à des commissions fédérales nommées par le Conseil fédéral !

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. M. le député Champod m'a demandé pour quelle raison le règlement sur les allocations familiales nouvelle formule, c'est-à-dire selon la loi proposée et adoptée par votre parlement, a été mis en place tardivement.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez décidé d'un changement fondamental. En effet, vous avez supprimé l'automatisme en vigueur pour les jeunes de 18 à 25 ans et introduit deux nouvelles notions : une allocation en fonction du revenu et une allocation calquée sur la loi sur l'encouragement aux études.

Malheureusement, le département de l'instruction publique n'a pas été consulté, lorsque vous avez élaboré votre loi, sinon je vous aurais expliqué la complexité d'un tel exercice : mettre en place, dans un délai très bref, un dispositif qui au lieu de traiter des milliers de dossiers automatiquement, comme c'était le cas auparavant, doit le faire dossier par dossier, dans le détail, en tenant compte des conditions financières mais aussi du parcours de formation. Suivant les bénéficiaires, ces allocations peuvent aller de 20 à 250 F par mois.

Il a fallu des réflexions, des analyses et également pas mal de mises au point, pour rendre tout cela applicable.

La deuxième question demandait si les bénéficiaires toucheraient leur dû en janvier. Monsieur le député, ils le recevront en février au plus tard. En effet, il est difficile, même en engageant du personnel supplémentaire, de répondre à la demande de plus de six mille nouveaux allocataires. Cette mise en place a demandé beaucoup de préparation sur le plan de l'organisation et sur le plan informatique.

Par voie de presse - vous pourrez voir ces articles dans différents journaux - et directement, nous avertissons les allocataires qu'ils toucheront l'allocation de janvier en février; ils recevront donc deux versements en une fois.

Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous voulez modifier les lois, il faut aussi vous inquiéter de la manière dont elles pourront être appliquées. La loi votée en mars a donné bien des tracas aux services de mon département. Nous souhaitons l'appliquer dans la transparence et aussi rapidement que possible, comme nous nous sommes engagés à le faire.

Cette interpellation urgente est close.

12. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mme Fabienne Bugnon a posé un certain nombre de questions à propos d'un vol de nuit intervenu le 5 janvier.

Il s'agit d'un vol supplémentaire de la compagnie SAS qui a décollé de Genève à très exactement 0 h 47 - et non à 1 h 47 comme vous l'avez dit...

Une voix. Ça change tout !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. ...avec cent cinquante passagers à bord.

Le problème est de savoir à quelle heure Mme Bugnon est allée se coucher... (Rires.)

Madame la députée, le départ de ce vol a tout simplement été retardé en raison des conditions météorologiques, sur la base des prescriptions de l'Office fédéral de l'aviation civile, qui permettent, précisément, durant cette période avant et après Noël pendant laquelle les conditions météo peuvent être particulièrement défavorables, d'autoriser des vols supplémentaires du trafic commercial. C'est donc un problème météo qui a entraîné le retard de ce vol.

La direction de l'aéroport maintient une politique très restrictive en matière de vols nocturnes, et nous entendons, dans toute la mesure du possible - dans ce contexte que nous connaissons bien - respecter les heures de sommeil auxquelles les riverains ont droit.

La deuxième interpellation se rapporte à un vol de Tunis Air du 28 décembre 1996. Effectivement, à la suite d'un ennui sur l'un des trois moteurs du Boeing 727, le pilote a décidé de revenir à Genève. Il s'est posé sans avoir effectué de largage de carburant, contrairement à votre crainte. Pourquoi ? Parce que ce n'était pas obligatoire ! En effet, l'avion n'ayant pas eu besoin de faire le plein de carburant pour effectuer son vol entre la Suisse et la Tunisie, son poids était inférieur au poids maximum autorisé; il a donc pu atterrir, sans être contraint de larguer son carburant.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds en tant que suppléant de M. Gérard Ramseyer, chef du département de justice et police et des transports. La réponse qui vous est donnée est très factuelle, comme vous allez le voir. Il convient de rappeler au préalable que l'ensemble des problèmes traités par M. Bertossa à la TV romande sont pris avec un sérieux extrême par notre Conseil qui se trouve singulièrement démuni pour réagir.

Voici les sept points de la réponse :

1) Il convient tout d'abord de rappeler que le Grand Conseil a été saisi d'une motion 1002 concernant la mise à disposition de cassettes vidéo aux mineurs, vente et location; d'une pétition 1072 intitulée : «Protégeons nos enfants».

2) Alors que le Conseil d'Etat s'apprêtait à répondre aux deux interventions précitées, il a retiré son rapport de l'ordre du jour du Grand Conseil des 10 et 11 octobre, afin de pouvoir compléter sa réponse à la lumière des événements survenus en Belgique.

3) Dans l'intervalle, le Grand Conseil a encore été saisi d'une motion 1088 concernant les mesures prises en matière de lutte contre la criminalité sexuelle.

4) L'interpellation urgente de Mme Olsommer concerne spécifiquement la question de la saisie, notamment aux frontières, de matériel pornographique dur, donc totalement interdit en Suisse.

5) La question posée par Mme Olsommer relève donc essentiellement de la compétence des douanes, donc de l'administration fédérale, voire de la police judiciaire, donc du procureur général.

6) Il convient par ailleurs d'être conscients du fait que les cassettes vidéo, qui sont vendues en Suisse par correspondance, proviennent du monde entier et ne transitent pas forcément par les postes de douane franco-genevois.

7) Et, enfin, on peut se demander si, à l'heure d'Internet, le marché des cassettes vidéo n'est pas totalement dépassé.

Cette interpellation urgente est close.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. L'interpellation urgente de M. René Longet me permet de faire le point tout à fait précisément et définitivement sur la situation des bordereaux 1996.

Nous avons deux cent vingt-quatre mille huit cent cinquante-sept contribuables au rôle, pour 1996. Deux cent dix mille quatre cent nonante-deux bordereaux ont été émis au 31 décembre 1996. Et, comme je vous l'avais annoncé, après taxation au 31 décembre, cinq mille sept cent quarante-deux bordereaux sont partis aujourd'hui même, et le solde des bordereaux partira à la poste le 31 janvier 1997.

Mesdames et Messieurs les députés, toutes les taxations auront été effectuées - celles des indépendants sont bien entendu incluses et les salariés, à quelques centaines près, ont tous reçu des bordereaux définitifs. Ceux qui ont reçu un bordereau provisoire sont les salariés qui n'ont pas encore pu nous fournir certains éléments ou ceux à qui l'administration a demandé un certain nombre de précisions. Pour les indépendants, et comme chaque année, nous avons un peu plus d'une dizaine de milliers de bordereaux provisoires qui deviennent définitifs en cours d'année.

De ce point de vue, l'objectif 1996 a donc été réalisé, après les turbulences importantes que nous avons connues.

Je profite de cette interpellation, avant de passer à l'IFD, pour vous dire aussi que les acomptes provisionnels - les BVR - seront envoyés à partir du 31 janvier, donc à la fin de la semaine prochaine, à nos contribuables qui les auront tous reçus avant le 22 février 1997. Je rappelle, en outre, que la première échéance est au 10 mars 1997.

L'envoi des déclarations d'impôts 1997 débutera le 17 février et le 10 mars 1997, au plus tard, les contribuables auront reçu leur déclaration dont le délai de retour officiel est fixé au 15 avril 1997.

En ce qui concerne encore, puisque tout dépend de la chaîne informatique de l'administration fiscale, les attestations pour subsides d'assurance-maladie, je vous rappelle qu'à la suite des modifications de la loi le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement le 22 novembre dernier. L'administration fiscale a dû modifier ses programmes pour s'adapter au règlement, et nous avons pu adresser quatorze mille attestations déjà en décembre 1996, sur, grosso modo, les vingt-quatre mille attestations à envoyer aux contribuables. Le solde de ces attestations est envoyé depuis deux jours aux derniers contribuables.

Donc, en principe, à la fin du mois de janvier tous les contribuables qui peuvent avoir droit à une attestation fondée sur leur bordereau 1996 pour les assurances-maladie l'auront reçue. Pour les cas douteux, par rapport à la nature de leur salaire, des mesures ont été prévues avec Mme Laverrière du service de l'action sociale qui gère ce dossier. Sur ce plan-là également et informatiquement des efforts ont été faits. Mais il faut savoir que lorsque des modifications réglementaires ont été acceptées le 22 novembre, cela oblige à modifier et à contrôler les programmes informatiques, ce qui ne se fait pas tout seul. Nous sommes devenus prudents en la matière.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, bordereaux 1995/96, le nombre de contribuables au rôle est bien entendu également de deux cent vingt-quatre mille huit cent cinquante-sept. Nous avons émis cent nonante-huit mille six cent soixante-huit bordereaux à ce jour. Les bordereaux restants, comme je l'écrivais aux contribuables dans une lettre adressée en novembre 1996, pour la taxation IFD, seront notifiés dès maintenant jusqu'au 31 mars prochain au plus tard, comme nous en avons convenu avec Berne; bien entendu avec les délais de paiement conventionnels.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai ainsi donné la situation précise telle qu'elle m'a été remise ce matin par la direction générale de l'administration fiscale. Cette administration a pu tenir ses objectifs. Ce fut un travail considérable, et je ne vous cache pas que le Conseil d'Etat en sait gré à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'administration fiscale.

Nous abordons donc 1997 qui n'est plus une année de double taxation avec la certitude que les problèmes sont maintenant derrière nous, mais les structures et les modifications doivent continuer à se faire pour avoir une administration encore plus performante au service des contribuables.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds aux six questions de M. le député Lescaze. (Brouhaha).

La présidente. S'il vous plaît, un peu de silence ! Ce bruit permanent est assez fatigant.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat.

1) Est-il exact que l'activité nocturne d'établissements publics sur le site d'Artamis pose des problèmes de voisinage ?

Il est exact qu'en automne 1996 Artamis a organisé, en fin de semaine, plusieurs fêtes qui ont effectivement occasionné des nuisances au voisinage. Une pétition a d'ailleurs été déposée auprès du Conseil municipal de la Ville de Genève, pétition qui a été renvoyée devant la commission des pétitions. M. Ramseyer et moi-même avons été auditionnés par cette commission. Au cours d'une récente visite que j'ai effectuée sur le site, les représentants d'Artamis m'ont assuré que depuis le 13 décembre 1996 ils n'avaient plus organisé de manifestation nocturne et bruyante. En ce qui concerne les activités nocturnes déployées sur ce site, j'ai demandé à Artamis de me faire parvenir un descriptif des manifestations qu'ils pensaient organiser en dehors des horaires conformes à la convention.

2) Est-il exact que cette activité n'est pas conforme au sens de la convention signée avec Artamis ?

La convention de prêt à usage conclue entre l'Etat de Genève et Artamis prévoit, à son article 2, qu'une cantine - qui n'est pas un établissement ouvert au public mais destiné aux seuls utilisateurs des locaux - peut être ouverte de 8 h à 22 h. De plus, les activités doivent respecter les dispositions légales et réglementaires et, en particulier, ne pas engendrer de nuisances.

3) Quelles sont les mesures prises par les départements concernés pour que cette convention soit strictement respectée, tant dans la lettre que dans l'esprit ?

Tout d'abord du côté du département de justice et police et des transports, un agent a été désigné pour patrouiller à proximité d'Artamis. Son pouvoir d'intervention est évidemment relativement limité. La délégation a désigné un fonctionnaire du DTPE pour assurer le suivi des activités et des installations d'Artamis en conformité avec la convention. M. Philippe Chapel - c'est le fonctionnaire de mon département responsable de cette association - s'est rendu à plusieurs reprises sur place pour s'entretenir avec eux et a procédé à des visites; il a effectué les rapports nécessaires.

Comme nous avions de la peine à avoir accès aux locaux, j'ai personnellement effectué, le 13 janvier 1997, une visite très complète des lieux avec les trois membres principaux du comité d'Artamis, MM. Piccand, Bossel et Ghiorgescú. J'ai pu visiter 80% de l'ensemble des locaux...

Une voix. Qu'est-ce qu'il y avait dans les 20% ? (Rires et remarques.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les installations effectuées l'ont été le plus souvent très correctement et même avec originalité. Les activités proposées sont très intéressantes. J'ai rappelé à cet égard aux représentants d'Artamis la teneur de la convention. Je leur ai fait observer qu'en cas d'inobservation flagrante des clauses réglementaires pour la mise à disposition de ces locaux le Conseil d'Etat pourrait être amené à revoir sa position et même aller jusqu'à résilier la convention de mise à disposition. Nous avons également fait savoir que, lors de la prochaine visite, nous désirions instamment avoir toutes les clés et que nous nous ferions accompagner, si nécessaire, d'un huissier.

4) Est-il exact que l'association Artamis a ouvert un restaurant servant des plats du jour à 5 F, «...ce qui est évidemment remarquable - je cite M. Lescaze - ...mais l'est un peu moins quand on sait qu'elle ne paie pas de loyer» ?

Artamis a effectivement ouvert, dans le bâtiment 5, une cantine-cafétéria dont l'usage, selon la convention, doit exclusivement être réservé aux membres de l'association et à leur famille... (Rires et remarques.) S'agissant du prix du plat du jour évoqué par M. Lescaze, j'ignore s'il est bien de 5 F, encore faudrait-il savoir de quoi il se compose...

Une voix. D'ortolans ! (Rires.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat.

5) Est-il également exact que l'association Artamis a fait part au département des travaux publics, lors de ma visite, de sa ferme intention de s'opposer par avance aux futurs plans localisés de quartier, ce qui évidemment compromettrait tout le développement prévu sur le site des Services industriels de Genève et serait donc absolument contraire aux promesses qui avaient été faites en son temps et que le Conseil d'Etat avait généreusement répercutées dans la presse ?

Lors de ma visite du 13 janvier 1997, l'association Artamis m'a effectivement fait part de son désir d'user du droit de recours légal d'opposition au plan localisé de quartier du site mis à l'enquête publique actuellement.

Une voix. Enfin quoi, on s'est fait «baiser» sur toute la ligne ! (Rires.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai immédiatement répondu que cette nouvelle volonté n'était en aucun cas conforme aux engagements pris par l'association Artamis et qui ont prévalu à la signature de la convention de prêt à usage. En effet, suite à l'entretien du 10 septembre de l'année passée et avec la délégation du Conseil d'Etat, composée de mes collègues, MM. Segond, Haegi et moi-même, l'association Artamis avait confirmé, notamment dans une lettre du même jour, que : «...dès qu'un projet de construction serait mis en oeuvre l'association s'engagerait à quitter les lieux dans un délai approprié».

Une voix. Tu parles !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Plus loin, elle écrivait que : «L'association n'entamera aucune procédure de recours à l'encontre des décisions concernant le site.». De plus, selon la convention, l'Etat de Genève n'est en aucun cas tenu de reloger Artamis et ses membres. Malgré cette lettre et les termes de la convention, mon département a reçu aujourd'hui, à 11 h 30, un courrier non daté, adressé à au moins trente groupements divers et variés de l'extrême-gauche à l'extrême-droite en passant par le centre, par lequel l'association fait part de ses observations par rapport au plan localisé de quartier.

6) Est-il exact qu'ils ont également annoncé qu'ils refusaient, en tout état de cause, quel que soit l'avenir du plan localisé de quartier et les décisions prises tant par le Conseil d'Etat que le Grand Conseil, de quitter désormais les lieux ?

Les dispositions de la convention de prêt à usage prévoit que les bâtiments devront être restitués, lorsque les autorisations de construire les nouveaux bâtiments seront entrées en force. Effectivement, les membres du comité de l'association m'ont informé qu'ils ont l'intention de rester sur le site et de s'opposer à toute construction nouvelle. Ils m'ont aussi reproché la rapidité avec laquelle le plan localisé de quartier avait été mis à l'enquête publique... (Remarques.) Pour le surplus, la convention prévoit également que le propriétaire des lieux ne sera en aucun cas tenu de reloger l'emprunteur ou ses membres à l'échéance de la convention de prêt à usage.

Le Conseil d'Etat prépare une lettre à Artamis pour condamner fermement les écarts par rapport à la convention de prêt à usage, pour demander le respect strict de celle-ci et pour annoncer des mesures rigoureuses au cas où cette convention ne serait pas respectée.

Une voix. Ça va leur faire peur !

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme la députée Laurette Dupuis est surprise que le service de la police des étrangers ne possède pas d'ascenseur. Voyant un handicapé qui montait péniblement un étage avec des béquilles, elle a posé la question à un employé qui lui a confirmé qu'il n'y avait pas d'ascenseur. Elle voudrait savoir si les travaux prévus à la rue David-Dufour sont destinés à corriger cette situation.

Voici la réponse.

Le service de la police des étrangers, Madame, occupe le rez et le premier étage du N° 3, rue David-Dufour, dès la mise en exploitation de l'immeuble, en 1972/3.

A notre connaissance, nous n'avons à aucun moment été nantis du problème posé par le traitement des personnes handicapées et en chaise, puisque les employés dudit service doivent descendre dans le hall d'entrée.

Les travaux prévus au N° 5 de la rue David-Dufour consistent à transformer le sas d'entrée en réorganisant la loge actuelle. Ces travaux ne préconisent pas de corriger la situation actuellement vécue au N° 3 rue David-Dufour. De plus, une liaison horizontale entre les deux allées est difficile.

Votre excellente idée, Madame la députée, va nous permettre de procéder tout de suite à une étude de faisabilité pour l'installation d'un monte-personne dans le hall du N° 3, cas échéant d'examiner la possibilité et le financement de cette opération par le biais des crédits ordinaires mis à disposition du DTPE.

Cette interpellation urgente est close.

La commission de l'aménagement a examiné, dans ses séances des25 septembre et 2 octobre 1996, le projet de loi 7494 portant création d'une zone de développement 3, située à l'avenue de Pailly (commune de Vernier).

Le requérant principal, soit la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres, est propriétaire de l'une des parcelles concernées par la modification de zone sur laquelle se trouvent deux bâtiments qu'elle utilise pour ses besoins propres. Devant faire face à des besoins accrus, la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres, souhaite réaliser un immeuble adapté à son développement. L'Internationale du personnel des Postes, Télégraphe et Téléphone est partenaire de l'opération.

Le développement est cohérent avec l'évolution générale du quartier, puisque le périmètre en cause est immédiatement adjacent à celui de l'usine COMPAC.

La commune de Vernier s'est prononcée favorablement par 31 oui et2 abstentions le 18 juin 1996; le département de l'économie publique ainsi que la commission cantonale d'urbanisme ont également préavisé favorablement cette requête qui n'a soulevé aucune opposition lors de l'enquête publique.

Malgré la pléthore de locaux administratifs disponibles dans le canton de Genève, le projet est acceptable dès lors que le principal requérant construit pour ses besoins propres.

La commission de l'aménagement vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 11 oui et 2 abstentions (1 Ve, 1 ADG), d'accepter le déclassement proposé de 4 930 m2. Les abstentions sont motivées par des problèmes d'accès et de voirie, en raison, en particulier, de l'étroitesse du chemin de Maisonneuve. Les remarques pertinentes faites à ce propos devront être reprises au niveau du plan localisé de quartier notamment et du traitement des accès aux parkings des bâtiments.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'aménagement vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil au projet de loi 7494.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles les Verts se sont abstenus sur ce projet.

La première - nous l'avons déjà dit hier soir à propos d'un autre projet - c'est que les déclassements se font également au coup par coup dans ce secteur. Il y a d'abord eu le Centre Genève-exécutif qui est maintenant réalisé; l'usine Compac, construite il y a trente ou quarante ans en zone villa et qui a été déclassée il y a deux ans en zone de développement 3 pour un projet mixte usine/logement, projet qui n'a toujours pas été réalisé à ce jour; et, enfin, le projet de l'AFIET.

Nous aurions préféré une vision d'ensemble sur le périmètre concerné; cela nous aurait semblé plus cohérent. C'est la première raison de notre abstention.

La seconde, c'est que nous voulons appuyer les démarches de nos conseillers municipaux au niveau du PLQ, puisqu'ils avaient demandé, à ce moment-là, que l'on puisse déplacer l'accès aux immeubles locatifs prévus sur le chemin de Maison-Neuve sur l'avenue de Pailly, parce que ce chemin est extrêmement dangereux : il n'est pas assez large et beaucoup d'enfants l'empruntent pour se rendre à l'école. Ils avaient également demandé de prévoir un accès au garage souterrain depuis l'avenue de Pailly, afin - je le répète - que les voitures cessent d'aller et venir dans ce chemin de Maison-Neuve, très étroit et dont le trottoir n'est pas continu, pour se rendre à ce parking.

Voilà les deux raisons pour lesquelles les Verts s'abstiendront sur ce projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je n'ai rien de spécial à ajouter à l'excellent rapport de M. Moutinot. Une chose seulement, Madame la députée : lorsqu'on veut donner une vision d'ensemble d'un aménagement concerté, ce n'est guère plus facile que d'attaquer des projets à plus petite échelle...

Pensez aux neuf mille voix du chemin du quartier du Mervelet et de la Forêt. Pensez à la majorité de deux contre un de Surville, et vous comprendrez qu'il devient de plus en plus difficile de faire de l'aménagement même si tous les projets sont compris dans des idées d'aménagement mises sur pied dans le cadre du précédent plan d'aménagement. La réaction de la population est extrêmement négative, très interpellante et elle pose le problème de savoir comment nous allons faire pour recevoir les gens qui viennent à Genève.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire dela commune de Vernier (création d'une zone de développement 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan N° 28805-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 27 novembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, située à l'avenue du Pailly), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28805-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Florian Barro, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 2 octobre 1996. Assistaient également aux travaux: MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. J.-C. Pauli, juriste.

Le présent projet de modification des limites de zones concerne les biens-fonds de la poste, des écoles enfantine et primaire, de l'église protestante et du cimetière de la commune de Chêne-Bougeries, feuille n° 14 de son cadastre. Ces terrains sont délimités au sud par la route de Chêne, à l'ouest par le chemin De-La-Montagne et au nord par les voies ferrées reliant la gare des Eaux-Vives à Annemasse.

Ce périmètre est constitué des parcelles nos 404, 407, 408, 409, 800, 1455 et 1456 actuellement situées en zone de verdure et par la parcelle n° 481 sise en 5e zone (villas).

Dans le cadre de la rénovation de l'école primaire, il s'est avéré nécessaire de prévoir une nouvelle salle de gymnastique, la salle actuelle ne correspondant plus aux exigences légales, ainsi qu'un parking souterrain et un centre de secours, utilisé notamment par les pompiers et les samaritains.

Au terme de l'étude, la direction de l'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie a suggéré d'élargir le périmètre aux terrains de la poste, de l'école enfantine et de l'église afin de créer une zone 4B destinée à des équipements publics sur une superficie d'environ 23 000 m2.

En outre, le cimetière de Chêne-Bougeries étant actuellement situé en 5e zone (villas) pour la parcelle no 481 et en zone de verdure pour les parcelles nos 404, 407 et 408, ainsi qu'une partie de la parcelle no 1455, il est proposé de créer, sur les parcelles susmentionnées, une zone de verdure à destination de cimetière, d'une surface d'environ 16 650 m2.

Le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, lors de sa séance du 28 septembre 1995, a approuvé les principes de ce projet de modification de limites de zones.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 25 mars au 9 mai 1996 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, en date du 20 juin 1996.

Au vu de ce qui précède, la commission a voté:

Entrée en matière du projet de loi 7495: unanimité.

Accord avec le projet de loi dans son ensemble: unanimité.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7495.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoirede la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4Bdestinée à des équipements publics et d'une zone de verdure à destinationde cimetière)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28782-511 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 9 août 1995 (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics et d'une zone de verdure à destination de cimetière, au chemin Louis-Segond), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28782-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan deux pages

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Florian Barro, a étudié ce projet de loi au cours des séances des 9, 16 et 30 octobre 1996. Assistaient également aux travaux: MM. P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. J.-C. Pauli, juriste, et P. Brun, chef du service de l'information du territoire.

Dans le but d'améliorer l'accueil, tant pour les chevaux que pour les cavaliers, le propriétaire du manège de la Gambade, situé à l'ouest du village de Laconnex, a déposé une requête en autorisation de construire auprès du département des travaux publics et de l'énergie. Celle-ci propose l'édification d'un couvert pour poneys d'environ 38 m2 sur la parcelle no 390, la construction d'un nouveau manège couvert d'une surface d'environ 1 200 m2 en remplacement de l'ancien, et l'amélioration des installations existantes et des aménagements extérieurs sur la parcelle no 2365.

Ces deux parcelles sont situées en zone agricole, donc la rénovation et l'amélioration des installations existantes du manège impliquent une modification du régime des zones. C'est pourquoi il est envisagé la création d'une zone sportive. Par ailleurs, les abords de ce périmètre étant partiellement boisés, il est proposé d'affecter en zone des bois et forêts une surface d'environ 4 800 m2 sise sur une partie des parcelles no 387 et 2364, et d'affecter à la zone agricole le nord de la parcelle no 1324 d'une surface de 960 m2 actuellement cultivée mais comprise dans la zone de bois et forêts.

Visite des lieux et audition du propriétaire

- M. Gianfranco de Rham est propriétaire du manège de la Gambade depuis plus de 35 ans, il a construit un centre équestre en 1963 et depuis les installations n'ont jamais changé de mains.

- Aucun élément connu ne permet de mettre en doute la «santé» financière de cette exploitation. M. de Rham a lui-même déclaré aux membres de la commission d'aménagement que, comme la plupart des propriétaires fonciers, il avait sollicité un prêt hypothécaire - en 1995 - pour procéder à divers travaux d'amélioration des installations sportives existantes. Le montant du prêt n'atteint pas, de loin, le maximum auquel il aurait pu prétendre.

- La Gambade jouit d'une excellente réputation au niveau cantonal tant pour la qualité et le sérieux des soins dispensés aux chevaux que pour le haut niveau d'équitation qui y est enseigné.

- Le manège héberge actuellement 43 chevaux et 15 poneys, soit 58 animaux au total. Le propriétaire n'a pas de palefrenier et procède aussi à l'entretien des lieux.

- Dans la conjoncture actuelle, la pratique de l'équitation s'est plutôt démocratisée dans ce sens que le nombre de cavaliers adultes propriétaires de chevaux de grand prix a plutôt tendance à diminuer. Le sport de compétition de haut niveau concerne un nombre de plus en plus restreint de sportifs, tandis que la relève semble passer aujourd'hui par les jeunes et les très jeunes cavaliers. D'où l'importance de pouvoir diversifier l'offre au manège de la Gambade et de permettre aux installations d'évoluer vers une nouvelle forme de la pratique de l'équitation.

- L'activité du poney-club représente depuis deux ans un apport commercial essentiel au sein de l'«entreprise» de la Gambade. Cette activité s'est beaucoup développée et, pour satisfaire les nombreuses demandes, depuis cette année des cours sont dispensés tous les jours, y compris pendant les mois d'hiver. Des stages d'une durée d'une semaine sont organisés pendant les périodes de vacances scolaires.

- L'action éducative de cette forme d'approche de l'équitation est très appréciée: sérieux, respect envers les animaux, vie en commun, apprentissage pratique et théorique. Beaucoup de parents confient leurs enfants à la Gambade en raison du sérieux de cette approche, d'où le succès rencontré par M. et Mme de Rham.

- Pour intégrer l'activité «poneys» en toute sécurité (séparation des chevaux et des poneys, tant pour l'hébergement que pour l'exercice, jeunes enfants tenus à l'écart des écuries des chevaux, etc.), M. de Rham souhaite pouvoir édifier un couvert (ouvert) de 24 3 16 m. En automne et en hiver, il est difficilement concevable de faire évoluer de jeunes enfants en les exposant aux intempéries. Les jours de mauvais temps, au vu de l'exiguïté des locaux - constatée par les commissaires lors de leur visite des lieux -, il n'est pas possible de diviser le manège en deux parties pour séparer les chevaux des poneys.

- A moyen ou plus long terme, l'agrandissement du manège couvert existant s'imposera également.

- Enfin, à l'échelle communale et intercommunale, il faut rappeler que l'ancien club de poneys de Laconnex (ferme David) n'existe plus et que le manège de poneys de Sézenove va fermer prochainement.

En réponse à différentes question relatives à la proximité de la zone de bois, l'architecte-urbaniste, auteur du projet, a confirmé que la distance qui sépare la construction des arbres était respectée, et que la parcelle destinée aux poneys n'avait jamais été boisée.

Travaux de la commission

Le principal objet qui a divisé les commissaires reste celui de la distance à respecter des constructions à la zone de bois et forêts. Bien que la nouvelle loi genevoise d'application en la matière ne soit pas encore en vigueur, les commissaires socialistes considèrent que les dispositions fédérales ne doivent pas être violées et qu'il est impératif d'en tenir compte pour l'élaboration de ce projet. Un amendement est donc proposé pour que la limite des 25 m soit au moins respectée; celui-ci est rejeté.

Afin de limiter la future zone sportive uniquement aux pratiques de l'équitation, la proposition de modifier le titre comme suit: création d'une zone sportive destinée à l'équitation... est acceptée.

La proposition faite part les requérants de grever la surface utilisée pour les entraînements en plein air d'une servitude de non-bâtir n'a pas été retenue par les membres de la commission. En effet, le projet doit pouvoir évoluer dans les limites de la zone qui sont définies, en respectant l'indice d'utilisation au sol qui est fixé à 0,1 au maximum. Les compétences de la commission de l'aménagement du canton sont uniquement celles d'affecter ou non ce périmètre en zone sportive à destination d'équitation. Les autres problèmes doivent être réglés par le biais des autorisations de construire ou par celui du règlement. M. le président Joye assure qu'il est toujours possible de modifier un projet mais vouloir le retarder représente une lourde responsabilité.

Opposition du WWF

Suite à l'enquête publique ouverte du 22 mai au 21 juin 1996, le WWF a fait opposition à la création de «cette zone sportive, nouvelle grave atteinte à la zone agricole». La secrétaire régionale du WWF, n'ayant pu répondre à l'invitation de la commission de se rendre à Laconnex, réitère, dans un courrier, l'opposition du WWF à tout déclassement de la zone agricole pour les besoins d'un manège, de même que le refus d'entrer en matière sur une éventuelle diminution de la surface.

Traitement de l'opposition formée par le Fonds mondial pour la Nature, section de Genève (WWF)

Par lettre du 23 septembre 1996, le Fonds mondial pour la Nature, section de Genève, a déclaré former opposition contre le présent projet de loi.

Association d'importance cantonale qui, aux termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection des monuments, de la nature et des sites, le Fonds mondial pour la Nature, section de Genève (ci-après: l'opposant), a incontestablement qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi, conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 17). Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

A l'appui de son opposition, l'opposant prétend que l'adoption du projet de loi querellé consacrerait une «nouvelle grave atteinte à la zone agricole». Le déclassement envisagé de terrains agricoles serait «surdimensionné» par rapport aux besoins effectifs, lesquels déclineraient depuis une vingtaine d'années. D'autre part, le secteur concerné pourrait, une fois le déclassement effectué, être affecté à d'autres activités sportives que l'équitation, ce qui serait, en fait, le but caché de cette proposition. Pour clarifier la situation, l'opposant demande que «le propriétaire du bien-fonds concerné produise les comptes du manège et démontre qu'il dispose des fonds permettant de financer la construction envisagée, qui en tout état de cause est contestée vu le site exceptionnel qui est en cause».

Enfin, toujours selon l'opposant, il serait possible de poursuivre l'exploitation du manège de la Gambade sans procéder à une modification du régime des zones.

Contrairement à ce que semble penser l'opposant, le Tribunal fédéral, au regard des conditions fixées par l'article 16 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, définissant la notion de zone agricole, «a toujours refusé de considérer comme conformes à (cette) zone les étables, manèges et autres installations servant à la garde commerciale ou récréative de chevaux par des personnes ne travaillant pas dans l'agriculture. En revanche, la garde de chevaux pour des besoins personnels, non commerciaux, par des personnes qui habitent et travaillent à la ferme est considérée comme conforme à la zone» (service de presse de l'Association suisse pour l'aménagement national, no 315, septembre 1996, «Construction hors de la zone à bâtir: la LAT n'a pas encore été modifiée...»).

C'est dire que l'assertion de l'opposant selon laquelle il serait possible de poursuivre l'exploitation du manège de la Gambade sans procéder à une modification du régime des zones, consistant à situer désormais en zone sportive des terrains sis jusqu'à présent en zone agricole, est inexacte, l'exploitant ayant déclaré à la commission qu'il n'était pas agriculteur. La rénovation et l'amélioration des installations existantes du manège de la Gambade impliquent nécessairement une modification du régime des zones.

Ce grief est donc infondé et doit être rejeté.

Au surplus, l'opposant se contente de prétendre que ce site devrait être qualifié d'«exceptionnel», sans pour autant démontrer en quoi sa mise en zone sportive, qui régularise en quelque sorte la situation existante, serait de nature à le détériorer. Le périmètre dont le déclassement est envisagé se recoupe avec celui qui est actuellement exploité et la dimension des installations correspond avec l'activité actuelle. Enfin, le projet de loi limite à 0,1 l'indice d'utilisation du sol des constructions envisageables sur le secteur concerné.

C'est dire que les griefs selon lesquels le déclassement proposé serait surdimensionné et outrepasserait des besoins dont la réalité serait par ailleurs douteuse sont mal fondés et doivent être écartés.

Quant au soupçon de l'opposant selon lequel la mise en zone sportive des terrains concernés viserait un autre but que celui avancé, à savoir la rénovation et l'amélioration des installations sportives d'un manège, les travaux de la commission n'ont pas apporté d'éléments qui soient de nature à confirmer cette thèse. Néanmoins, par prudence, la commission a jugé qu'il était néanmoins judicieux de restreindre la «zone sportive» envisagée à la notion de «zone sportive destinée à l'équitation», ce qui devrait rassurer l'opposant.

Au vu de ce qui précède, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

Relevons, enfin, que le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité du conseil municipal de la commune de Laconnex, en date du 24 juin 1996.

Votes de la commission

Entrée en matière: 9 voix pour, 3 contre, 2 abstentions.

Proposition d'amendement dans le titre: «Création d'une zone sportive destinée à l'équitation»: 11 voix pour, 1 contre, 2 abstentions.

Même amendement à l'article 1: vote identique.

Proposition d'amendement à l'alinéa 3 de l'article 1: «Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 25 m à la zone de bois et forêts»: 2 voix pour (PS), 11 contre, 1 abstention.

Article 3 (rejet de l'opposition du WWF): 9 voix pour, 5 contre.

Vote final du projet de loi 7499 modifié dans son titre: 9 voix pour (5 L, 2 R, 2 PDC), 5 contre (2 PS, 1 Ve, 2 AdG).

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission de l'aménagement vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

ANNEXE I

11

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ (socialiste)

Le présent rapport illustre la position des socialistes et des Verts au regard du projet de loi rappelé en titre.

I. Position de la première minorité

La minorité préconise l'acceptation de l'arrêté, amendé au sens des explications qui suivent.

II. Origine du projet de loi

L'adaptation du manège de la Gambade, telle que souhaitée par l'exploitant, implique une emprise sur la zone de forêt. En outre, les bâtiments existants sont érigés en zone agricole, ce qui a amené le Conseil d'Etat à proposer la régularisation de la situation en reclassant l'ensemble en une zone sportive d'un seul tenant.

III. Un intérêt collectif vaut bien un intérêt privé

De façon peu apparente initialement, ce reclassement met en jeu des intérêts opposés, qui ne sont pas pour autant irréconciliables:

- les intérêts économiques de l'exploitant du manège, d'une part;

- les intérêts collectifs à la conservation des forêts, d'autre part.

Alors que, du point de vue forestier, la distance la plus grande possible est souhaitable pour éviter des risques d'atteintes aux surfaces boisées (incendie, dommages racinaires, pollution des sols, perturbations de la photosynthèse, etc.), le propriétaire d'un terrain voisin, déboisé, voudra s'approcher le plus possible de la forêt pour profiter au maximum de son bien-fonds.

Afin d'éviter que, sous une pression de caractère économique, la préservation des forêts ne fasse perpétuellement figure de parent pauvre dans la pesée des intérêts effectuée au niveau des cantons, le Conseil fédéral a cru devoir prendre des recommandations sur les questions de distances minimales aux forêts, lors de l'élaboration de la loi sur les forêts, en 1991 (15 m au moins).

En pure perte, s'il faut en juger sur la présente espèce.

IV. Résoudre un problème, d'accord, mais sans en créer un autre !

Au travers de la visite sur place et des explications fournies, la minorité constate que le projet du manège vise une adaptation mesurée de l'exploitation actuelle, suffisante, cependant, pour faciliter le travail et le développement de l'activité qui s'y déroule.

Cela dit, l'insertion d'une piste d'exercice nouvelle pour les poneys ainsi que l'adjonction de mâts d'éclairage en lisière de forêt méritaient réflexion, sous l'angle du tracé des zones à reclasser comme sous l'angle architectural.

La mandataire de l'exploitant l'avait d'ailleurs bien compris, qui avait déposé en 1994 déjà une demande de renseignements, plutôt qu'une requête préalable en autorisation.

Le service des forêts, au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), l'a vu aussi, qui a communiqué le 17 août 1994 un préavis absolument clair, qui fait référence à la loi fédérale sur les forêts et déclare la prolifération des mâts d'éclairage non souhaitable en ces lieux (annexe no 1).

Sur plan, même pour un oeil profane, la problématique de la distance à la forêt est perceptible sans grande difficulté, qui aurait dû amener le département des travaux publics et de l'énergie, bien avant la formulation du déclassement, à se demander si le projet respecterait les limites légales à la forêt ou si, à la rigueur, une dérogation devait être envisagée dans des conditions admissibles.

«En présence d'une situation contraire au droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement les mesures nécessaires à la restauration de l'état légal» dit l'article 50 de la loi sur les forêts.

Au vu du projet de loi 7499, M. Joye ne fait pas partie de ces autorités.

Il fait partie des autorités qui prennent immédiatement les mesures nécessaires en vue de l'instauration d'un état pour le moins dérogatoire au regard de la loi sur les forêts.

Le contour du déclassement épouse une implantation où mâts d'éclairages et parc à poneys ne seront ni à 30 m de la forêt (distance actuelle), ni à 25 m (projet de loi du DIEAR du 17 septembre 1996), ni même à 15 m (distance minimale appropriée du Conseil fédéral), même pas à la distance actuelle du manège en situation irrégulière, mais à bien moins encore !

Les nécessités d'adaptation du manège de la Gambade sont sans doute l'occasion, au vu des garanties de sa pérennité, d'asseoir sa présence en ces lieux, mais les socialistes et les Verts ne sont pas d'accord de le faire sans respecter la forêt, qui constitue précisément l'écrin de l'activité hippique.

Aucune réflexion sur l'impact du projet à l'égard des végétaux ne permet, en l'état, de pronostiquer une absence d'incidences négatives sur les lisières attenantes au centre sportif ou l'innocuité des mâts d'éclairage (voir plan annexé).

Approuver le projet de loi 7499 tel quel, c'est résoudre un problème de zones en créant un problème aux forêts.

V. Un amendement légitime

Le département des travaux publics et de l'énergie a disposé d'une bonne semaine pour tenter de justifier les raisons pour lesquelles le projet ne respectait ni la «distance appropriée» recommandée par la lointaine autorité fédérale, ni celle de la loi cantonale:

- Genève n'a toujours pas soumis sa loi d'application à Berne pour approbation et dispose donc de quelques mois encore pour ne pas appliquer la loi sur les forêts.

- Si l'on considère la forêt de Laconnex sous l'angle d'un règlement cantonal édicté avant la loi fédérale sur les forêts, on peut approcher les constructions jusqu'à 10 m en les étiquetant «bois» plutôt que «forêt» (30 m).

 Certes, le service spécialisé a jugé que la zone au nord du parc était caractérisée comme aire forestière mais la nouvelle loi cantonale qui supprimerait la distinction n'est pas encore en force.

En conclusion, une dérogation - dont la mesure sera définie par le pro-jet - permettra d'arranger les choses en procédure d'autorisation de construire.

D'une manière plus crédible sans doute, M. Joye a déclaré que, si le Conseil fédéral avait effectivement émis une recommandation sur une distance minimale de 15 m, les cantons restent libres d'y déroger comme ils le veulent, que lui-même a déjà accordé bien des dérogations en dessous de 10 m à la forêt (!) et qu'il demande de refuser un amendement qui prescrirait le respect des distances préconisées par le Conseil fédéral car il ne veut pas être entravé.

Aux yeux de la première minorité, le déclassement est le premier pas vers l'autorisation de construire.

Dans le cas d'espèce, il est clair que, sans autre précision contenue dans l'arrêté, le projet d'adaptation du manège de la Gambade suivra sa voie sans égard à la forêt et, une dérogation apparaissant inéluctable, sans même respecter une distance de 15 m.

A ce stade, pourtant, il est encore possible de procéder à l'adaptation de l'implantation et la minorité vous propose donc d'apporter cette précision à l'arrêté, que les constructions respecteront cette distance minimale à la forêt.

VI. Conclusion

La première minorité vous recommande d'approuver le projet d'arrêté ainsi complété:

Article 1

2 Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 15 m à la zone forestière.

3 (ancien alinéa 2).

4 (ancien alinéa 3).

Annexes: préavis du DIEAR du 17août 1994.

 Implantation projetée.

ANNEXE

21

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

En visitant ce manège, on constate d'emblée qu'on se trouve dans un cas de légalisation d'une situation illégale par le biais d'un projet de loi de modification de zone.

Cette visite m'a laissé perplexe et les débats qui ont suivi n'ont pas dissipé cette impression.

En déclassant cette zone on accorde une prime à l'illégalité qui deviendrait, de ce fait, payante, et ce n'est pas acceptable.

L'article 1, alinéa 2, du projet de loi mentionne que l'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,1 or, selon les indications, 3 128 m2 sont nécessaires pour couvrir les besoins exprimés par les propriétaires pour améliorer les installations actuelles. Il faut préciser qu'une demande de renseignement au département des travaux publics et de l'énergie d'un projet plus ambitieux avait obtenu un préavis défavorable, notamment du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, service des forêts:

«Les alignements par rapport à l'aire forestière bordant la parcelle ne sont pas respectés.

Si cette surface est constructible, le SPNP demande que la limite de la forêt soit fixée selon l'article 13 de la loi fédérale sur les forêts, avant d'en fixer les alignements.

Quant aux mâts d'éclairage, leur prolifération dans le secteur (stade proche !) n'est pas souhaitable»

En plus, dans ce projet de loi on se heurte à la loi fédérale sur les forêts et la loi genevoise d'application ne peut la transgresser.

Le Tribunal fédéral à, selon l'Aspan, toujours refusé de considérer comme conforme à la zone des étables, manèges et autres installations servant à «la garde commerciales ou récréative de chevaux par des personnes ne travaillant pas dans l'agriculture».

Ce sont ces principales raisons qui ne font refuser ce projet de loi.

Le Tribunal fédéral a, par ailleurs, souligné que «l'absence d'autorisation justifiait à elle seule l'obligation de rétablir un état conforme au droit».

Malgré les efforts des commissaires socialistes, écologiste et de l'alliance de gauche pour le respect des lois fédérales la majorité s'est obstinée à refuser tout amendement allant dans ce sens, nous obligeant, de ce fait, à refuser le projet de loi 7499.

Premier débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Avant que nous n'ouvrions le débat, je souhaiterais que l'on donne lecture de la lettre de M. de Rahm à notre Grand Conseil, du 3 décembre 1996.

La présidente. Il en sera fait ainsi. Madame la secrétaire, veuillez lire cette lettre.

Annexe : lettre de M. de Rahm au GC du 3.12.96.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Je regrette que la discussion, lors des travaux de la commission, se soit focalisée sur un aspect juridique. A aucun moment, il n'a été tenu compte de l'intérêt des enfants et des améliorations que le propriétaire souhaitait apporter à ses installations.

Je déplore également que certains mauvais esprits aient cru bon d'agiter le spectre d'une spéculation, d'une faillite, voire d'un surendettement, à l'égard d'un propriétaire qui ne désire, en construisant un couvert, qu'apporter un peu de confort aux jeunes cavaliers qui fréquentent son manège, hiver comme été.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Vous avez lu le rapport et compris que les Verts et les socialistes ne s'opposent pas à l'extension du manège de Laconnex. C'est une adaptation mesurée destinée à offrir plus de commodités à l'exploitant.

En revanche, nos deux groupes n'accepteront pas le tracé du reclassement proposé par le Conseil d'Etat si le projet ne stipule pas impérativement une distance entre les lisières de la forêt et les constructions et les éclairages.

Le projet de loi cantonal sur les forêts, joint à notre enveloppe de cette séance, envisage une distance de 25 mètres. Aujourd'hui, elle est de 30 mètres. Le Conseil fédéral lui-même recommande de ne pas descendre en dessous de 15 mètres.

Ce qui choque dans cette affaire ce n'est pas tant qu'un propriétaire de manège veuille améliorer son exploitation, ce qui est légitime, mais que le DTPE n'ait pas considéré, même superficiellement, les conclusions qu'il devait tirer des observations formulées par le service des forêts du DIER sur la prolifération des mâts d'éclairage, ni réfléchi aux distances devant séparer la forêt des paddocks.

Selon M. Joye, il est trop tard pour revenir sur ces questions. A ses yeux - il nous l'a dit - seul l'intérêt économique de l'exploitant est digne de considération, et la forêt doit «s'adapter».

Nous sommes prêts à soutenir ce déclassement si la protection des végétaux est assurée. La solution que nous vous proposons a le mérite de ménager l'intérêt collectif, soit le maintien d'une forêt en l'état, et l'intérêt privé, soit la possibilité pour le propriétaire de procéder à l'adaptation qui lui est nécessaire.

Par conséquent, nous vous demandons d'assortir le projet de loi de cette précision.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Mon rapport résume clairement la situation : nous nous trouvons devant la légalisation d'un fait pour lequel aucune autorisation n'a été accordée !

Je ne vois pas pourquoi on en viendrait, avec le temps, à accorder une autorisation que les intéressés ont délibérément ignorée jusqu'ici.

Mme Desprez, du service de la protection de la nature et des paysages, s'est opposée à cet agrandissement. Maintenant, nous apprenons qu'elle aurait changé d'avis. Nous aimerions donc savoir si les avis, dans certains cas, peuvent varier en fonction de différents critères qui nous échappent, mais que nous supposons.

M. Pierre Kunz (R). Habitant Laconnex, je connais bien les activités du manège de la Gambade et les bonnes relations des Laconnésiens avec cette entreprise, et j'aimerais dire ici que les habitants de la commune commencent à être agacés par l'attitude de certains milieux qui s'obstinent à vouloir faire leur bonheur malgré eux.

Que disent les habitants de Laconnex de M. de Rahm et de son manège ? Ils disent que ceux-ci n'ont jamais dérangé quiconque ni donné lieu à la moindre plainte.

Les opposants au projet de loi parlent de mâts d'éclairage perturbateurs. Perturbateurs pour qui ? Pour la faune ? Celle-ci est bien moins dérangée par ces éclairages, qui, faut-il le souligner, ne fonctionnent que la nuit... (Rires.) - je tiens à cette précision, car l'on pourrait croire que ces éclairages empêchent vingt-quatre heures sur vingt-quatre la faune de vivre - que par la circulation qui traverse la forêt ou, pour faire plaisir à M. Gilly, par le stand de tir sis à proximité.

Ces éclairages perturberaient-ils les habitants ? A ma connaissance, ils n'ont jamais gêné un seul Laconnésien. Les résidants les plus proches ne les voient même pas, cachés qu'ils sont par une forêt dense, haute et en excellente santé.

Les opposants évoquent aussi une zone soi-disant surdimensionnée. De tout évidence, ils n'ont jamais monté un cheval ! Pire, ils n'ont jamais lu les aventures de Lucky Luke ! Sinon, ils sauraient qu'un cheval bouge et que, même en manège, il a besoin de plus d'espace qu'un panda en peluche !

Les opposants, le WWF en particulier, prétendent mieux connaître les besoins de la clientèle du manège de la Gambade que le propriétaire lui-même. C'est ahurissant ! Ces opposants, devenus subitement experts-comptables, doutent, je cite : «...que le propriétaire de la Gambade ait les moyens financiers pour réaliser le projet évoqué...». De surcroît, ils exigent «que le propriétaire du bien-fonds concerné produise les comptes du manège». Ma parole, c'est le jumelage Genève/La Havane qu'on nous prépare !

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux vous invitent à voter le projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Dans un premier temps, les Verts se sont opposés à ce projet de loi parce qu'il ne visait qu'à régulariser une situation illégale, à savoir une construction en zone agricole.

Etant donné les différentes activités offertes aux enfants par le manège de la Gambade, son développement mesuré voulu par ses propriétaires, nous avons accepté l'entrée en matière, sous réserve d'une restriction qui cautionnera notre soutien au rapport.

Cette restriction, partiellement exposée dans le rapport de Mme Gobet, concerne la distance à la forêt. L'article 13b de la loi sur la protection de la nature stipule : «...qu'il ne doit pas être établi de constructions, à l'exception des clôtures visées à l'article 10, alinéa 2, et de chemins à moins de 30 mètres des lisières.» En commission, nous avons eu droit à de longues dissertations sur la différence existant entre les zones de bois et les zones de forêts. Ces explications me semblant fumeuses, je vous demanderais d'établir cette distance à 30 mètres, par voie d'amendement de l'article 1.

J'ai déposé cet amendement.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. En proposant cet amendement, la minorité fait preuve d'un manque total de confiance à l'égard du responsable du service des forêts qui doit donner son préavis pour toutes les demandes d'autorisation de construire touchant à la zone forestière.

Comme le mentionne le rapport de majorité, la compétence de notre Grand Conseil est uniquement celle d'affecter ou non ce périmètre en zone sportive, à destination d'équitation. Les autres problèmes relèvent de l'exécutif et des différents services concernés.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de voter le projet tel qu'il apparaît dans le rapport de majorité.

Mme Sylvie Châtelain (S). Je ne m'attarderai pas sur les propos de M. Kunz et sur ce qu'il pense des animaux et des forêts. Je lui propose simplement d'installer un mât d'éclairage dans sa chambre à coucher et de me dire si ses nuits seront bonnes !

Une voix. Il ne dort pas la nuit !

Mme Sylvie Châtelain. C'est très bien ! J'aimerais insister sur le fait que les lisières forment une zone extrêmement sensible, parce qu'elles constituent la transition entre la forêt et le milieu ouvert, agricole ou autre. Les lisières doivent donc être protégées, et ce n'est pas pour rien si des distances minimales par rapport aux constructions sont fixées, tant dans la législation fédérale que dans la législation cantonale actuelle et la nouvelle qui nous sera soumise sous peu.

Il importe de respecter ces distances dans le cas présent. Il ne s'agit pas, en effet, de bâtir un cabanon de jardin pour ranger des outils utilisés de temps en temps, mais d'installer un paddock pour des poneys, dont on sait qu'ils attireront les parents, amis et connaissances des jeunes cavaliers. Les buissons en lisière risquent d'être piétinés si ces constructions se trouvent à une dizaine de mètres seulement de la forêt. Il faut donc absolument respecter les distances minimales.

A Mme Mottet-Durand qui dit que ce n'est pas à nous de nous occuper du problème de l'implantation des constructions, je réponds que nous avons examiné les projets d'aménagement en commission. Si nous votons ce projet tel quel, cela signifiera que nous admettons - comme l'a laissé sous-entendre M. Joye - qu'une dérogation de fait sera automatiquement accordée. Cela, nous ne l'acceptons pas, et c'est pourquoi nous voulons que la distance minimale à respecter figure expressément dans le projet de loi. Nous n'avons rien contre les activités du manège, mais cette prescription encouragera ses propriétaires à revoir leur copie.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de première minorité ad interim. L'amendement de Mme Bugnon recoupe celui que nous-mêmes avions présenté en commission.

Avant de débattre plus avant, nous tenons à dire que nous soutiendrons cet amendement introduisant une distance minimale de 30 mètres et qu'il faut considérer comme subsidiaire l'amendement publié dans notre rapport de minorité.

Il y a donc lieu de présenter d'abord l'amendement de Mme Bugnon et de le faire suivre du nôtre.

Madame Mottet-Durand, si nous insistons tant pour que ces précisions figurent dans le projet de loi, c'est parce qu'elles ont été complètement négligées et, surtout, parce que les plans présentés constituent tels quels le projet de plan localisé de quartier qui sera soumis à l'enquête publique.

Nous ne nourrissons aucune illusion. Si les précisions demandées ne sont pas apportées, les plans présentés seront autorisés. Dès lors, nous perdrons tout espoir de voir ces questions reconsidérées, en raison des réponses données par M. Joye lors des séances de commission.

La présidente. Madame, je voudrais que vous précisiez votre amendement, puisque vous mentionnez les alinéas 2, 3 et 4.

Mme Alexandra Gobet, rapporteuse de première minorité. L'alinéa 1 demeure inchangé; l'alinéa 2 nouveau concerne la précision que nous proposons; l'actuel alinéa 2 devient l'alinéa 3 et l'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 4.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je rappelle simplement à M. Kunz que les oiseaux ne nidifient pas dans les lieux éclairés la nuit.

En plus de passer outre l'interdiction de déclasser cette partie forestière, il est des faits plus graves. Si nous laissons légaliser cette situation, nous serons en totale contradiction avec la déclaration du Tribunal fédéral. En effet, je lis dans «l'Aspan», la publication traitant de l'aménagement du territoire : «Le Tribunal fédéral a par ailleurs souligné que l'absence d'autorisation justifiait à elle seule l'obligation de rétablir un état conforme au droit.» C'est clair et net : la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est transgressée ici, et nous ne devons pas continuer à accorder des dérogations, des possibilités d'agrandissement à un projet déjà illégal. Et comme il est illégal, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.

Dans ce domaine, beaucoup de choses ne sont pas conformes. Trop c'est trop ! Nous nous heurtons régulièrement à des situations où l'on accorde un bout, on attend, puis on accorde un deuxième bout.

En l'occurrence, nous risquons de nous trouver dans une situation qui va sûrement dégénérer.

Pour moi, la question financière n'entre pas en ligne de compte et je n'y ai jamais fait allusion dans mon rapport. J'ai simplement signalé ce qui se passait sur le terrain. Les explications de l'architecte ont été si confuses que nous n'avons même pas compris comment les bâtiments seraient construits.

Cela ne m'a pas convaincu du sérieux de ce projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). Ayant été pris en otage par Mme Châtelain dans ma chambre à coucher... (Rires.)

La présidente. Avec la lumière allumée !

M. Pierre Kunz. ...je voudrais, pour illuminer mes précédents propos, rappeler que je demeure dans la maison la plus proche des mâts d'éclairage. Je parle donc en connaissance de cause !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Avec cet objet, on fait un peu d'aménagement de territoire et cas de beaucoup d'autres choses, notamment d'une construction relevant de la compétence de l'exécutif.

Je relève cette phrase en page 16 du rapport : «Cela dit, l'insertion d'une piste d'exercice nouvelle pour les poneys ainsi que l'adjonction de mâts d'éclairage en lisière de forêt méritaient réflexion, sous l'angle du tracé des zones à reclasser comme sous l'angle architectural.» Je lis encore, à la page 22 : «En visitant ce manège, on constate d'emblée qu'on se trouve dans un cas de légalisation d'une situation illégale par le biais d'un projet de loi de modification de zone.»

Il ne sert à rien de parler ainsi, car nous avons affaire à un manège construit, en toute légalité, il y a trente-trois ans. Il a été dûment autorisé par les lois d'alors. Le propriétaire désire simplement développer ce manège, qui est son outil de travail.

Par conséquent, il faut modifier le régime des zones pour adapter les faits au droit. Sinon, chaque autorisation de construire ou de transformer ferait l'objet d'un recours pour non-conformité au régime de la zone agricole.

Il ne s'agit pas, à la commission d'aménagement, de discuter de la couleur des tuiles, de la forme des fenêtres, du genre architectural du couvert à poneys, mais seulement de décider de la création d'une zone sportive destinée à l'équitation.

La zone ainsi créée permettra au département de fixer, en cas de construction, les conditions à respecter, notamment celle de la distance légale à la forêt. Le rôle du législatif devrait s'arrêter là.

Votre Grand Conseil pourra amplement discuter des distances à la forêt, puisque le projet de loi cantonal 7565 figure au point 69 de l'ordre du jour de la présente séance.

Je remercie Mme Gobet de sa fidélité à transcrire mes idées. Elle a, par exemple, inséré un dessin représentant une histoire de Babar, avec la bulle : «A mon sens, le problème est presque résolu.». Aussi lui dirai-je que Babar ne coupe pas du bois : il en apporte ! Le projet de loi prévoit une extension de la zone des bois et forêts d'environ 4 000 m2, mais personne n'en parle, parce qu'il est plus facile de critiquer que de féliciter.

Si je suivais vos prescriptions concernant la limite des zones que vous désirez et les distances à la forêt, selon le point noir au centre de votre dessin, les poneys devraient tourner dans un paddock de 5 mètres de diamètre !

Restons raisonnables, soyons positifs et espérons que le manège trouvera un développement au goût de tout le monde, y compris les animaux de la forêt.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Que M. Joye nous dise franchement que nous sommes une simple chambre d'enregistrement qui n'a qu'à subir des déclassements de ce type !

Je ne suis pas d'accord, Monsieur Joye ! Vous avez exercé des pressions intolérables sur certains fonctionnaires pour qu'ils reviennent sur leur avis. Ce n'est pas une manière de procéder. Nous avons un avis datant de 1994 sur cet objet. Et quand je vous en parle, vous me répondez que l'avis a changé...

Il ne faut pas exagérer. Personnellement, je n'accepte pas cette manière de faire.

Je le répète : ce projet n'est pas valable dans le fond. De plus, il est faux d'affirmer que des autorisations ont été accordées à cette époque.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Meyll, vos propos à l'égard des fonctionnaires du département des travaux publics sont absolument et totalement inadmissibles.

C'est M. Georges Gainon qui m'a aidé à rédiger cet avis. Je vous prie de lui demander s'il a changé son jugement sous la pression de son chef de département.

Cela se pratiquait peut-être avant, mais en tout cas pas maintenant ! (Applaudissements.)

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Je prends acte avec joie... que M. Philippe Joye... (Rires.) ...réserve à ces lieux la désignation qui est la mienne : une aire forestière.

Je le remercie donc de faire soutenir nos amendements qui vont précisément dans ce sens.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je donne simplement un avis du service de la protection de la nature. Il date du 17 août 1994...

Une voix. Ce n'est pas le même projet !

M. Pierre Meyll, rapporteur de deuxième minorité. C'est tout comme ! Je cite : «Les alignements par rapport à l'aire forestière bordant la parcelle ne sont pas respectés. Si cette surface est constructible, le service de protection de la nature demande que la limite de la forêt soit fixée selon l'article 13 de la loi fédérale sur les forêts avant de fixer les alignements. Quant aux mâts d'éclairage, leur prolifération dans le secteur n'est pas souhaitable.»

Vous dites que ce n'est pas le même projet, mais cet avis a été requis pour un projet similaire en ce qui concerne la protection de la forêt et les mâts d'éclairage; avis donné pour le même lieu.

M. René Koechlin (L). Dans ce débat, j'ai l'impression que l'on se plaît à tortiller les poils des mouches... (Rires.) ...en discutant sur la distance d'une construction à la lisière d'une forêt selon les uns, d'un bois selon les autres.

Une fois de plus, ce Grand Conseil s'arroge des pouvoirs dévolus au Conseil d'Etat, à savoir le contrôle du respect de la distance à une forêt, similaire au contrôle exercé quant au respect d'une distance à une limite de propriété ou à une autre construction.

Heureusement, notre Grand Conseil n'a pas à traiter de toutes ces questions-là, car nos débats et sessions ne dureraient pas un peu plus de deux jours par mois mais occuperaient, probablement, un plein temps pour nous tous.

Une voix. Parle plus vite ! (Rires.)

M. René Koechlin. Laissons à César ce qui est à César et au Conseil d'Etat ce qui est au Conseil d'Etat, en l'occurrence au département auquel il délègue son pouvoir de décision, en matière de respect des distances aux forêts, notamment !

Restons raisonnables. On nous propose un projet de déclassement. Conformément à nos compétences et au pouvoir qui nous est dévolu, prononçons-nous sur le déclassement qui nous est proposé, mais pas sur des questions de police des constructions.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de Mme Fabienne Bugnon, à l'article 1, consistant à ajouter un alinéa 2 (nouveau), dont la teneur est la suivante :

«2Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 30 m à la zone forestière.»

M. Christian Grobet (AdG). Nous voterons cet amendement, bien que nous ne soyons pas persuadés de son utilité.

M. Koechlin a parlé de la police des constructions. Il ne s'agit pas du tout de cela, mais de l'application du droit fédéral en la matière. Et nous ne pouvons pas, sur le plan cantonal, déroger au droit fédéral.

Nous voterons l'amendement, mais cela ne servira à rien, puisque nous devrons respecter le droit fédéral. Le Conseil d'Etat s'en est d'ailleurs rendu compte récemment, lors d'une affaire à Collonges-Bellerive.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous votons le deuxième amendement proposé par Mme Alexandra Gobet pour le même article 1 et le même alinéa 2 (nouveau) :

«2Les constructions de la zone sportive respectent la distance minimale de 15 m à la zone forestière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7499)

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricoleet d'une zone des bois et forêts)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28787-524 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 décembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade), est approuvé.

2 L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,1 au maximum.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive destinée à l'équitation créé par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification du régime des zones formée par le WWF est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28787-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

(PL 7538-A)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, la commission d'aménagement du canton a examiné lors de ses séances des 11 et18 décembre 1996 le projet de loi n° 7538 cité en titre. Assistaient aux séances, le 18 décembre, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), les 11 et18 décembre, MM. Georges Gainon, chef de division de l'information du territoire et des procédures, Didier Mottiez, secrétaire adjoint, et Jean-Charles Pauli, juriste.

Un peu d'histoire

Ce projet fait suite aux lois des 23 janvier 1992 et 11 juin 1993 (PL 6696) créant une zone de développement 3 sur les terrains de l'ancien vélodrome ainsi qu'une zone 4B affectée à de l'équipement public pour la réalisation d'un groupe scolaire communal.

A cette occasion, le Grand Conseil a invité le Conseil d'Etat, par la voie de la motion 830:

- «à poursuivre avec les propriétaires des périmètres de Champ-Joly et Petites-Fontaines les pourparlers visant à fixer d'un commun accord le plafond des prix des terrains en vue de leur déclassement éventuel en zone à bâtir;

- à présenter un rapport au Grand Conseil avec délai au 30 septembre 1993 sur le résultat de ces négociations.»

Le projet

Ces négociations, difficiles, ont finalement abouti à la signature, pour une majorité de propriétaires, d'une convention fixant le prix du terrain en cours de déclassement, à 150 F.

Le projet de modification de zones comprend donc les terrains dont les propriétaires ont signé ladite convention. Ces terrains d'une surface d'environ 46 500 m2 sont prévus mis en zone de développement 3 et comportent un indice d'utilisation du sol d'environ 0,7.

La commune de Plan-les-Ouates qui doit mettre à disposition des classes pour l'enseignement primaire en 1998 a négocié avec les propriétaires des terrains pour affecter cet équipement dans le sens d'un report des droits à bâtir, renonçant à faire usage de son droit d'expropriation pour l'acquisition de ces terrains.

Audition

La commission, lors de sa séance du 18 décembre 1996, a procédé à l'audition des quatre propriétaires situés hors du périmètre de la modification envisagée du régime des zones à l'angle nord du quartier et dont trois d'entre-eux ont refusé de signer ladite convention pour divers motifs particuliers (désir de construire des villas, prix trop bas, etc.)

Traitement des oppositions formées par le Fonds mondial pour la nature (WWF), M. Rodolphe Nessler, Mme Patricia Tinguely-Ravyet M. Joseph Zanette

a) Opposition formée par le Fonds mondial pour la nature (WWF)

Par lettre du 5 décembre 1996, le Fonds Mondial pour la Nature, section de Genève, a déclaré former opposition contre le présent projet de loi.

Association d'importance cantonale qui, aux termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection des monuments, de la nature et des sites, le Fonds Mondial pour la Nature, section de Genève (ci-après l'opposant), a incontestablement qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi, conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 17). Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, le projet de loi querellé, de l'avis de l'opposant, ne respecterait pas «le moratoire en matière de déclassement agricole ... décrété à l'occasion du déclassement de la Pallanterie», ne stipulerait pas que les terrains déclassés sont voués au logement en lieu et place d'activités commerciales. Quant au prix de 150 F le m2 après déclassement, fixé par convention privée, il serait trop élevé pour des terrains actuellement inconstructibles et ne comprendrait pas la valeur des bâtiments.

Les terrains concernés figurent pourtant dans la liste des projets de déclassements de terrains agricoles en cours de procédure au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 27 avril 1995, situant en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, une superficie d'environ 42 000 m2 de terrains agricoles, sis au nord de la route de Thonon, à proximité immédiate du périmètre du plan n° 28 715-515-525 précité, aux fins de permettre l'implantation d'un centre de communication de l'agence de presse Reuters (voir Mémorial du Grand Conseil 1995, p. 3503). C'est dire que ces terrains ne sont pas soumis au «moratoire» qu'instituerait cette disposition.

Quant au prix de 150 F le m2 de terrain, fixé par convention passée sous seing privé entre l'Etat et les intéressés, il est tout à fait raisonnable pour des terrains qui, après le déclassement, seront sis en zone à bâtir. Certains opposants considèrent même ce montant, qui représente la norme admise par le Grand Conseil pour de telles opérations, comme étant insuffisant pour leur permettre d'accepter le déclassement de leurs terrains voisins. Peu importe qu'actuellement, ces terrains soient sis en zone agricole, dite inconstructible. Il convient d'apprécier la situation non pas avant, mais après le déclassement.

Enfin, on ne voit pas pour quel motif les terrains déclassés devraient être réservés au seul logement.

Partant, les motifs avancés par l'opposant sont infondés et doivent être rejetés.

b) Opposition formée par M. Rodolphe Nessler

Par lettre du 6 décembre 1996, M. Rodolphe Nessler, représenté par son avocat, Me François Bellanger, propriétaire de la parcelle n° 10581, feuille cadastrale 38 de la commune de Plan-les-Ouates (ci-après l'opposant), a déclaré former opposition au projet de loi querellé.

Propriétaire d'une parcelle voisine du périmètre du projet de plan querellé, l'opposant a qualité pour s'opposer à son adoption. Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, l'opposant ne conteste pas le bien-fondé de la modification du régime des zones proposée, mais bien au contraire demande l'extension à son bien-fonds du périmètre du projet de plan de zone visé à l'article 1, raison pour laquelle il conclut non pas au rejet, du présent projet de loi, mais à la modification en ce sens dudit plan. Le fait que le périmètre de ce dernier ne comprenne pas son terrain violerait, de l'avis de l'opposant, les articles 5 et 21 LAT, ainsi que les principes de l'égalité de traitement et de la légalité.

De jurisprudence constante, «un propriétaire n'a pas un droit à obtenir le classement de son terrain en zone à bâtir, même s'il s'agit d'un terrain équipé ou qui peut l'être facilement» (ATF 118 Ib 38; JT 1994 p. 393 c 2d, 116 Ib 195 c. 3/d et 202 c 2b, JT 1992 I 419 et suivants). Quant au principe de l'égalité de traitement, sa portée est «restreinte en matière de délimitation des zones, au point de se confondre avec l'interdiction de l'arbitraire» (ATF K. c/Grand Conseil genevois, du 14 octobre 1996, c. 2 p. 11 et arrêts cités).

En l'espèce, il est constant que le droit cantonal genevois en matière d'aménagement du territoire ne prévoit pas de régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Comme le souligne à juste titre l'opposant, le législateur genevois n'a pas fait usage de cette faculté, prévue par l'article 5, alinéa 1, LAT.

Le Grand Conseil a préféré agir par la voie consensuelle, le bien-fondé du déclassement de l'ensemble du secteur n'étant pas contesté. C'est ainsi qu'en adoptant votant, le 11 juin 1993, la motion 830, il a invité le Conseil d'Etat à «poursuivre avec les propriétaires des périmètres de Champ-Joly et Petites-Fontaines les pourparlers visant à fixer d'un commun accord le plafond des prix des terrains en vue de leur déclassement éventuel en zone à bâtir». Dans ce contexte, l'administration a retenu le prix de 150 F le m2, applicable aux futurs terrains déclassés, sous réserve d'un montant à déterminer pour la valeur de remplacement des bâtiments existants sur ces bien-fonds.

On peut juger ce montant trop élevé (voir opposition précédente), ou trop faible. Il s'agit, objectivement, d'un prix environ plus de dix fois plus élevé que celui usuellement pratiqué pour des terrains sis en zone agricole, mais qui ne correspond qu'à environ un quart de celui habituellement pratiqué en zone de développement 3. Ce prix, maximal, paraît parfaitement judicieux si l'on entend mettre à la disposition de la population des logements bons marché dans les zones de développement nouvellement créées, de manière à pouvoir répondre aux besoins du plus grand nombre. L'opposant ne démontre d'ailleurs pas en quoi ce prix serait objectivement arbitraire, mais se contente d'essayer de démontrer que, compte tenu de sa situation personnelle particulière, un autre prix devrait lui être appliqué, donc essaie de faire intervenir des motifs subjectifs.

Une convention, par laquelle les propriétaires de terrains actuellement sis en zone agricole s'engagent envers l'Etat à ne pas dépasser ce prix maximal de 150 F le m2 en cas de vente de leurs terrains, a été signée par un certain nombre de propriétaires des terrains concernés, actuellement sis en zone agricole. Ces biens-fonds forment une surface suffisamment importante et cohérente pour permettre le déclassement querellé.

En l'espèce, l'opposant a refusé de signer une telle convention, au contraire des propriétaires des terrains dont le projet de loi querellé prévoit le déclassement, qui se trouvent dès lors dans une situation différente. A situation différente, traitement différent : le grief d'inégalité de traitement est mal fondé.

Le Grand Conseil, qui n'entend pas fixer un prix de terrain dans la loi, ne peut tenir compte de situations particulières, qui relèvent de litiges privés et d'engagements pris alors que le terrain était sis en zone agricole, sauf à commettre un acte arbitraire vis-à-vis des propriétaires signataires de ce type de convention. C'est dire qu'il ne saurait être question de modifier le plan visé à l'article 1 du présent projet de loi, ce qui impliquerait la suspension de la procédure actuellement en cours, qui arrive à son terme et permettra la construction d'environ 37 000 m2 de surface brute de plancher de logements, répartis en plusieurs bâtiments, pour permettre l'engagement d'une nouvelle procédure, dont l'issue n'est pas garantie.

Au demeurant, rien n'empêche l'opposant de se raviser et de signer la convention, ce qui, pour autant qu'un nombre suffisant de voisins des lieux-dits Champ-Joly-Petites-Fontaines se rallient à cette même attitude, permettrait d'envisager un nouveau déclassement, l'invite de la motion 830 restant toujours valable.

En définitive, les motifs énoncés par l'opposant sont infondés et doivent être rejetés.

c) Oppositions formées par Mme Patricia Tinguely-Ravy et M. Joseph Zanette

Par lettres séparées des 27 novembre et 3 décembre 1996, M. Joseph Zanette et Mme Patricia-Ravy, propriétaires de parcelles voisines du périmètre du plan visé à l'article 1, ont déclaré former opposition au présent projet de loi.

La situation de ces deux opposants, qui disposent à l'évidence de la qualité pour agir, étant quasiment identique, de même que leurs griefs, la jonction des causes s'impose. Formées en temps utile, ces oppositions sont dès lors recevables à la forme.

Au fond, ces deux opposants invoquent une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement. Selon leur acte d'opposition, le Grand Conseil, en adoptant le projet de loi querellé, commettrait une inégalité de traitement, en ce sens qu'il ne déclasserait qu'une partie des terrains formant les lieux-dits Champs-Joly-Petites-Fontaines, à l'exclusion de leurs terrains.

Les opposants omettent cependant de préciser qu'ils n'ont pas signé la proposition de convention de droit privé établie par l'Etat de Genève, visant à limiter le prix de terrain à 150 F le m2, applicable aux futurs terrains déclassés, sous réserve d'un montant à déterminer pour la valeur de remplacement des bâtiments existants sur ces bien-fonds; le but de cette limitation du prix de terrain étant, à court, moyen ou long terme, de mettre à la disposition de la population des logements bons marché dans les zones de développement nouvellement créées, de manière à pouvoir répondre aux besoins du plus grand nombre.

Ces opposants refusent, en effet, ce prix de terrain, qu'ils jugent trop bas, ainsi qu'ils l'ont confirmé lors de leur audition. Leur situation diverge donc de manière notable de celle des propriétaires signataires de cette convention, dont les terrains font l'objet du déclassement envisagé par le présent projet de loi. A situation différente, traitement différent: le grief d'inégalité de traitement est mal fondé.

Les motifs énoncés par les opposants étant infondés, ils doivent être écartés.

Conclusions

A l'issue de ses travaux, la majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent projet de loi tel quel et de recommander au Conseil d'Etat la poursuite des négociations avec les propriétaires provisoirement exclus du périmètre dans le but de présenter un projet de loi complémentaire pour la création d'une zone de développement 3.

Le projet a été voté par 6 voix (L, R, DC), 3 contre (ADG, V) et 2 abstentions (S).

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Un déclassement insatisfaisant au niveau de l'aménagement du territoire

Ce projet de loi fait suite au projet de loi 6696-A, adopté le 23 janvier 1992 par le Grand Conseil, ainsi qu'à la motion 830 renvoyée le 11 juin 1993 au Conseil d'Etat.

Le projet de loi de 1992 a créé une zone de développement 3 pour permettre la construction de petits immeubles, ainsi qu'une zone 4B destinée à des équipements publics, en l'occurrence destinée à la construction d'une école par la commune de Plan-les-Ouates.

Le 11 juin 1993, le Grand Conseil acceptait la création d'une zone complémentaire d'utilité publique, pour répondre aux besoins précis et urgents exprimés à l'époque par la commune, tout en invitant le Conseil d'Etat «à poursuivre avec les propriétaires des périmètres de Champ-Joly et Petites-Fontaines les pourparlers visant à fixer d'un commun accord le plafond des prix des terrains en vue de leur déclassement éventuel en zone à bâtir».

Ces pourparlers n'ont que partiellement abouti puisque, après plus de trois ans de négociations, le Conseil d'Etat n'a pas obtenu l'accord de la totalité des propriétaires des parcelles concernées, en vue de leur déclassement en zone à bâtir.

Motifs du refus exprimé par certains propriétaires et motifs de l'accord exprimé par d'autres propriétaires

Entendus par la commission de l'aménagement, les propriétaires de trois parcelles situées en zone agricole dans le périmètre des «Petites-Fontaines» - parcelles comprenant chacune une habitation - ont indiqué que le prix des terrains fixés par le département des travaux publics et de l'énergie, en cas de vente de leur parcelle, était selon eux, insuffisant.

Or, le département a proposé, à l'appui d'un projet de convention qui fut soumis aux intéressés, un prix du terrain à 150 F le m2, en cas de cession onéreuse des parcelles, sans prévoir d'ailleurs, ce qui est tout simplement incompréhensible de matérialiser l'accord dans un acte notarié comportant un pacte de préemption, au sens de l'article 681 CCS, en faveur de l'Etat, pouvant être exercé à la valeur retenue de 150 F le m2.

Indépendament de cette garantie essentielle, nous considérons la valeur retenue comme étant manifestement excessive, si l'on tient compte du fait que le prix d'un terrain agricole est inférieur à 10 F le m2.

Les opposants ont toutefois eu beau jeu de souligner qu'ils faisaient l'objet d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres propriétaires des parcelles adjacentes non construites, dès lors que le département avait retenu, sans différenciation aucune, un prix de 150 F le m2, que le terrain soit bâti ou non !

Inutile de préciser que les propriétaires des parcelles non bâties ont accepté de signer la convention proposée par le département, qui leur offrait généreusement un prix de 150 F le m2, en cas de revente, et qui s'abstenait d'inclure un droit de préemption de l'Etat, se limitant à faire référence au droit de préemption légal, prévu par les articles 3 et suivants de la loi générale sur le logement du 4 décembre 1977.

On sera d'autant moins étonné d'apprendre que les propriétaires qui ont signé ces conventions sont des «gros propriétaires», dont une société immobilière, qui savent pertinemment qu'ils pourront de toute façon vendre leur terrain, une fois déclassé, au prix qu'ils voudront, dès lors que l'Etat n'aura aucun moyen coercitif d'intervention, aucun pacte de préemption n'ayant été conclu devant notaire !

On nous propose, dès lors, un aménagement bout de bois qui ne devrait intégrer que les parcelles dont les propriétaires ont accepté les cadeaux proposés par le chef du DTPE, à l'exclusion des parcelles 15417, 15418, 15419 et 10581 (à noter que le propriétaire de la parcelle 15417, parcelle non bâtie, s'est insurgé contre le fait que sa parcelle n'était pas intégrée dans le périmètre à déclasser, quand bien même il avait signé la convention soumise par le département et contresignée par ce dernier !).

Un aménagement «bout de bois», bricolé à la légère !

Ce dossier laisse apparaître:

- que la valeur du terrain admise par le DTPE est deux fois supérieure à celle retenue, il y a 10 ans par le Grand Conseil, pour le déclassement de terrains agricoles, alors que la valeur des terrains n'a pas augmenté;

- que les conventions établies par le département ne sont nullement contraignantes pour les propriétaires des parcelles concernées;

- que l'Etat ne s'est même pas donné les moyens de prévoir un droit de préemption au cas où les propriétaires de ces parcelles décidaient de vendre à un prix abusif leur terrain;

- qu'on nous propose de déclasser des terrains agricoles, alors qu'il n'existe aucun projet de construction ! (c'est le cas de la parcelle des «Petites-Fontaines») pas plus qu'une image de l'aménagement futur tenant compte du périmètre réduit des terrains déclassés, par rapport au périmètre initialement envisagé.

- qu'en contrepartie de l'octroi des droits à bâtir qui seraient ainsi concédés, l'Etat ne percevrait aucune taxe, les propriétaires qui en bénéficieraient n'étant pas légalement soumis à une taxation de la plus-value foncière, l'initiative 21 n'ayant toujours pas été concrétisée !

Une telle situation est tellement choquante que le chef du département des travaux publics, assistant aux travaux de la commission le 18 décembre 1996, a lui-même reconnu que l'initiative 21 permettrait au moins de taxer la plus-value découlant du déclassement proposé. On aurait rajouter que cette initiative, si elle avait été concrétisée, aurait également permis au département d'éviter de proposer à la signature des conventions qui ont l'odeur d'un bouillon pour les morts !

A la suite de ce projet - qui constitue un exemple type de la nécessité de remettre sur le métier l'initiative 21 - le Parlement serait bien inspiré d'adopter sans tarder les mesures préconisées par l'article 5 de l'initiative 21, afin qu'un fonds de compensation puisse être créé, comme cela existe dans plusieurs autres cantons.

En attendant, rien n'exige de procéder au déclassement d'une parcelle située en zone agricole et qui ne bénéficie d'aucun projet de construction. La minorité considère que le projet du Conseil d'Etat est inacceptable dans sa conception et sa formulation. Cette proposition ne respecte pas les principes qui avaient été arrêtés en son temps par le Grand Conseil pour des délcassements de terrains agricoles (lors d'un déclassement de terrains agricoles à Anières). C'est la raison pour laquelle la minorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi au Conseil d'Etat, afin qu'il nous présente une nouvelle proposition cohérente, notamment quant à son périmètre et offrant les garanties minimales qu'un déclassement de terrains agricoles doit respecter, avec des valeurs foncières correctes. Quant à l'affectation des terrains, elle devrait porter sur des activités industrielles ou artisanales sans nuisances, en compensation des terrains de la ZIPLO que le Conseil d'Etat envisage, semble-t-il, de proposer le déclassement au profit d'un projet de centre commercial, dans la mesure où le principe du déclassement de ces terrains agricoles est admis.

A défaut de ce renvoi, la minorité recommande le refus du projet de loi.

(M 830-B)

Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 1993, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat:

- à poursuivre avec les propriétaires des périmètres de Champ-Joly et Petites-Fontaines les pourparlers visant à fixer d'un commun accord le plafond des prix des terrains en vue de leur déclassement éventuel en zone à bâtir;

- à présenter un rapport au Grand Conseil avec délai au 30 sep-tembre 1993 sur le résultat de ces négociations.

Notre Conseil précise tout d'abord que les terrains de ce périmètre, dont le déclassement en zone à bâtir était souhaité par le Conseil municipal, font partie de la zone agricole et que le déclassement de cette poche résiduelle de la zone agricole en zone à bâtir est appelé à compléter celui intervenu en 1992 et répond à un souci de cohérence.

Lors de l'examen de la motion susvisée par la commission parlementaire chargée des questions relatives à l'aménagement du territoire, cette dernière a exprimé le souhait que le Conseil d'Etat fasse preuve de la plus grande attention quant à la fixation des prix des terrains agricoles déclassés en zone à bâtir, le montant de 150 F le m2 ayant été considéré, dans ce contexte, comme le prix maximal admissible.

Le souhait de cette commission répond, en particulier, à la nécessité de mettre à la disposition de la population des logements bon marché dans des zones de développement nouvellement créées et affectées prioritairement à des logements répondant aux besoins du plus grand nombre

C'est ainsi que le département des travaux publics et de l'énergie engagea des pourparlers avec les propriétaires de biens-fonds situés dans le périmètre en question, et qu'une majorité d'entre eux se sont ralliés à la proposition de fixer, par convention, le prix du m2 de terrain dans la future zone à bâtir au niveau de 150 F maximum.

La convention signée par les propriétaires des parcelles nos 10115, 10116, 10590, 10586, 10589 et 10100 a la teneur suivante:

Article 1

Déclassement

Dans le cadre du projet de déclassement, dans une zone à bâtir (zone de développement), des terrains situés dans les secteurs de Champ-Joly et des Petites-Fontaines, les propriétaires ont souhaité que leur parcelle no ... soit classée dans la zone à bâtir. Ils déclarent vouloir utiliser cette parcelle, conformément aux prescriptions légales, pour la construction de bâtiments destinés, principalement, au logement répondant à des besoins prépondérants de la population.

Art. 2

Prix

Les propriétaires déclarent accepter que le prix par m2 applicable à la parcelle no ... après déclassement, n'excédera pas 150 F, notamment en cas de cession onéreuse de ladite parcelle. Est réservée l'indexation de ce montant à l'indice suisse des prix à la consommation, indice 1996.

En cas de cession onéreuse de leur parcelle, les propriétaires nantiront le tiers-acquéreur de l'engagement découlant du présent article.

Pour le surplus, le droit de préemption de l'Etat et des communes, institué par les articles 3 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du4 décembre 1977, est expressément réservé.

Par conséquent notre Conseil vous informe qu'il dépose ce jour un projet de modification de zones limité aux parcelles pour lesquelles les propriétaires ont signé la convention précitée.

Il convient encore de préciser que les propriétaires des parcellesnos 10111, 10375 et 10581 ont, en l'état, refusé de signer cette convention et que la parcelle no 10110, nonobstant l'accord de son propriétaire, n'a pu être incluse dans le périmètre de modification de zone au vu de sa situation géographique.

Les négociations se poursuivent avec les propriétaires des parcelles précitées et pourront conduire ultérieurement, en cas d'accord, à l'élaboration d'une proposition de modification de zones complémentaire.

Premier débat

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Je voudrais apporter deux ou trois précisions tout en faisant une observation au préalable : il ne se passe pas beaucoup de séances de ce Grand Conseil sans que nous ne soyons saisis de projets de déclassement de terrains agricoles.

Il est vrai que le déclassement porte ici sur une poche résiduelle de terrains agricoles, ce qui ne nous autorise toutefois pas à faire n'importe quoi avec cette parcelle. Alors le rapporteur de majorité a fait un peu d'histoire au début de son rapport - il a bien fait de nous le rappeler d'ailleurs - et nous indique qu'en 1992 ce Grand Conseil avait déjà créé une zone 4B destinée à de l'équipement public pour abriter précisément la construction de l'école prévue dans cette commune.

Or on nous disait à l'époque - je viens de lire le Mémorial concernant ce projet de loi : «Il est urgent de voter ce déclassement, puisque la commune est pressée». Nous étions en 1992 ! Depuis lors, bien que le déclassement ait été voté, la commune n'a absolument rien entrepris. Alors, nous étions en droit de nous interroger - c'est ce que nous avons fait en commission de l'aménagement - sur les raisons pour lesquelles cette commune qui était si pressée de construire son école en 1992 - ce qui a amené, précisément, la création de cette zone destinée à de l'équipement public - n'a pas commencé de le faire.

On nous a tout simplement répondu que la commune souhaitait acquérir le terrain gratuitement; en d'autres termes, qu'elle ne souhaitait pas dépenser d'argent pour ce faire... Alors, il a fallu trouver une solution pour permettre de rétrocéder les droits à bâtir - donc de les augmenter - des propriétaires des parcelles situées sur la parcelle adjacente à celle où l'école devrait être construite.

Vous me permettrez simplement de relever que si la commune était véritablement pressée de construire cette école, elle avait - elle a d'ailleurs toujours - la possibilité d'utiliser l'expropriation pour permettre sa construction. Alors, bien évidemment, pour ne pas avoir à utiliser ce droit que la loi lui confère, vu l'utilité publique invoquée, la commune nous demande de procéder à ce déclassement partiel en zone agricole pour obtenir une rétrocession des droits à bâtir...

Mais cela devient du bricolage ! En effet, nous avons entendu les propriétaires des parcelles qui ne sont pas englobées dans le périmètre. Toutefois, si nous voulons être cohérents - tout le monde s'accorde à dire que cette poche résiduelle n'a rien à voir avec la zone agricole à cet endroit - il faut la faire disparaître totalement et pas seulement de manière biscornue. Pourquoi ne sommes-nous saisis que d'un déclassement partiel et biscornu ? Précisément, parce que le Grand Conseil avait voté, sauf erreur en 1993, une motion demandant au Conseil d'Etat de prendre contact avec les propriétaires voisins pour envisager les conditions d'un déclassement.

Ce problème était déjà relativement épineux, puisque, ces dix ou quinze dernières années, les déclassements de terrains agricoles qui ont été effectués l'ont été en faveur de collectivités publiques et ont d'ailleurs nourri des débats relativement animés dans ce parlement pour déterminer dans quelles conditions celui-ci devait intervenir.

Pour mémoire, je vous rappellerai un des plus célèbres déclassements, qui a suscité beaucoup de débats au sein de ce parlement et permis ensuite de fixer les conditions du déclassement, comme souhaité par le Grand Conseil. Il fallait fixer un prix au m2 notamment pour éviter toute pression et toute spéculation sur ces terrains agricoles. Ce prix avait été articulé aux alentours de 70 à 80 F le m2; le prix de 100 F maximum pouvant être atteint pour des parcelles particulièrement bien situées, comme c'était le cas de celle qui faisait l'objet de ce déclassement en 1984 : la commune d'Anières. Cette dernière a mis dix ans pour commencer à réaliser les constructions, si je ne m'abuse...

Mais il ne faut pas avoir la mémoire trop courte. Si à l'époque des débats ont eu lieu pendant des heures et à plusieurs reprises devant ce parlement pour fixer, une fois pour toutes, les conditions en matière de déclassement de terrains agricoles, en faveur de collectivités publiques, on pourrait penser que ces mêmes conditions devraient être maintenues aujourd'hui, d'autant plus que le déclassement qui nous occupe est favorable à des privés. C'est ma première observation.

Puis le département a contacté les propriétaires des parcelles voisines en essayant de leur proposer de signer des conventions prévoyant un prix, en cas de cession onéreuse - donc en cas de revente du terrain - de 150 F le m2. Ce faisant, Monsieur Joye, vous doublez déjà le montant qui avait été retenu par le Grand Conseil en 1984, s'agissant de terrains agricoles, sans aucune raison, et alors même que tout le monde s'accorde à reconnaître - je pense, y compris vous, Monsieur Joye - que le terrain agricole aujourd'hui ne peut pas être évalué à plus de 10 F le m2. Vous proposez tout à fait unilatéralement un prix quinze fois supérieur au montant actuel du terrain agricole... (L'orateur est gêné par la conversation de M. Brunschwig.) Si ça ne vous intéresse pas, Monsieur Brunschwig, personne ne vous oblige à m'écouter ! Pourtant le problème n'est pas inintéressant par rapport aux conséquences qu'il implique... Et, dans le cas qui nous occupe, M. Joye a proposé un montant de 150 F le m2 à tous les propriétaires, indépendamment du fait de savoir si la parcelle était construite ou non.

Alors, le Grand Conseil a précisé dans sa motion de prévoir un prix maximum - relisez-la - de 150 F le m2. Bien évidemment, je sais que certains députés, surtout sur les bancs de l'Entente, lorsqu'il s'agit de fixer un prix maximum, vont tout de suite au maximum. Mais, voyez-vous, si l'on met un maximum c'est qu'il est possible d'aller plus bas. Alors l'erreur qui a été commise par M. Joye est d'avoir proposé ce prix de façon indifférenciée pour toutes les parcelles. Forcément, le propriétaire de la parcelle non construite qui a bénéficié d'une telle proposition a manifestement un avantage par rapport à celui dont la parcelle a été construite et qui ne peut pas demander plus.

Pas besoin, Monsieur Joye, de vous faire de grands dessins pour vous expliquer que si ce projet devait être accepté tel quel, eh bien, je ne donnerai pas beaucoup de chance à son maintien devant l'autorité de recours s'il devait être attaqué pour inégalité de traitement par un propriétaire ayant signé la convention que vous lui avez proposée, à 150 F le m2, et dont le terrain n'a pas été intégré dans la parcelle à déclasser. Ce propriétaire est venu devant la commission nous dire qu'il ne comprenait vraiment plus comment fonctionne le département des travaux publics. En effet, il nous a dit qu'on lui avait soumis une convention, qu'il l'avait signée; puis, il a relancé le département pour leur signaler qu'il l'avait signée il y a plusieurs mois, qu'un projet avait été déposé pour déclasser ce périmètre; qu'un certain nombre de parcelles sont comprises dans ce périmètre, mais, à son grand étonnement, pas la sienne. Il est donc venu devant la commission pour avoir une explication. Il lui a été répondu qu'on ne pouvait pas englober son terrain, parce qu'il était situé derrière trois autres parcelles appartenant à des propriétaires qui, eux, refusaient de signer.

Alors, voyez-vous, faire de l'aménagement du territoire en fonction du prix auquel les propriétaires de ces parcelles sont prêts à les céder ou non peut laisser un peu songeurs. Cela d'autant plus - c'est l'autre observation - que le département n'a même pas pris les mesures minimales de précaution auxquelles on pouvait s'attendre dans le cadre des conventions qui sont proposées à ces propriétaires en prévoyant un droit de préemption en cas de revente ultérieure. Sur ce point aussi, Monsieur Joye... (L'orateur est interpellé.) Oui, Mme Mottet-Durand nous dira qu'il y a le droit de préemption légal... Je connais la chanson, Madame Mottet, si c'est ce que vous voulez dire !

Il faut savoir que ce droit de préemption ne s'applique que lorsqu'il y a une construction de logements, puisqu'il est prévu dans la loi générale sur le logement, et, par conséquent, il ne règle que «limitativement» cette situation. Donc, si vous voulez nous faire croire, Madame Mottet-Durand, que ces conventions règlent de manière exhaustive l'ensemble des hypothèses du droit de préemption, alors pourquoi ne pas avoir accepté de le faire figurer expressis verbis dans la convention et, surtout, ne pas avoir conclu, devant notaire, un pacte qui vous garantisse la validité d'une telle convention ? En qualifiant cette convention de «bouillon pour les morts» je tiens vraiment à utiliser un langage adéquat et poli, parce que je suis convaincu qu'elle ne mérite même pas ces termes - et je suis sûr que vous en êtes convaincu vous-même, Monsieur Joye !

En d'autres termes, vous savez très bien que si les propriétaires de ces parcelles devaient, après l'adoption de ce projet, vendre leur propre parcelle, vous n'auriez aucun moyen sur le plan juridique de les contraindre à respecter les conventions signées, tout cela parce que vous avez omis de donner la possibilité à l'Etat, dans un tel cas, de se porter acquéreur dans un pacte de préemption au prix fixé dans la convention.

Encore une fois, il n'est pas étonnant que ceux qui ont bien voulu signer ces conventions, notamment la société immobilière, soient ceux qui savent, en tant que professionnels de l'immobilier, que les conventions proposées ne les contraignent nullement; il n'y avait donc aucune raison pour eux de ne pas les signer, car ce faisant ils obtenaient le déclassement. Par contre, les personnes physiques qui n'avaient pas l'air d'être des professionnels en la matière, elles, de bonne foi, doutaient de la possibilité de ne pas devoir être tenues pas ces conventions, et ont refusé de les signer.

Voilà pourquoi - je ne veux pas être plus long - notre formation s'opposera à ce projet de loi, dès lors qu'il serait choquant - autre élément que j'ai développé dans mon rapport, mais que je n'ai pas repris ce soir - d'accepter ces déclassements sans qu'il y ait une quelconque contrepartie pour la collectivité publique. J'ouvre là une parenthèse que je referme aussitôt, mais il était tout de même assez cocasse de voir M. Joye - vous pourrez le confirmer tout à l'heure - dire en commission que ce projet de loi démontrait l'utilité de l'initiative 21. Je vois que vous acquiescez; je vous en remercie, parce que nous avons déposé un projet de loi qui a été renvoyé en commission hier; j'espère donc que vous l'examinerez avec toute l'attention voulue pour que, précisément, lorsque nous nous trouvons dans une situation comme celle-ci, le déclassement d'un terrain agricole en zone constructible puisse faire l'objet d'une taxation de la plus-value qui revienne dans les caisses publiques. Il est en effet choquant, et même particulièrement choquant, que des propriétaires puissent obtenir, par de simples décisions, des droits supplémentaires à bâtir et que la collectivité, en contrepartie, ne puisse prétendre à rien.

Mme Alexandra Gobet (S). 46 500 m2 à plus de 150 F le m2, garanti sur facture, c'est le montant du chèque en blanc qu'une majorité du Grand Conseil est prête à voter en gage à la politique de spéculation du Conseil d'Etat. (Exclamations.) Eh bien, nous, nous ne sommes pas d'accord !

Il ne faudrait pas imaginer pour autant que le projet serait rejeté sur le mode univoque par le groupe socialiste. En effet, nous y avons réfléchi. C'est un projet qui n'a pas manqué de susciter la perplexité. C'est clair, certains, dans l'intérêt des enfants, auraient été prêts à voter oui pour voir construire très rapidement une école.

Ce oui aurait été un soutien objectif au désengagement timoré de la commune qui n'a pas prévu, pas voulu, pas osé exercer ses droits d'expropriation issus de l'utilité publique, pour obtenir une école en temps et lieu plutôt que dans l'urgence.

Ce oui aurait aussi été un soutien logistique à l'attentisme du Conseil d'Etat qui, une fois de plus, après Reuters, Obirama, La Pastorale, et tant d'autres, renonce à défendre l'intérêt collectif en maîtrisant les prix du sol au profit des intérêts privés en laissant la «bride sur le cou».

Quelle urbanisation, demain, sur ces lieux libérés de tout droit de préemption, dont le prix fixé n'est qu'un artifice, mais qui, après l'adoption de ce projet de loi, seront, eux, bel et bien déclassés ? Aussi longtemps qu'un projet n'est pas élaboré, il ne se justifie pas de procéder à un déclassement !

Nous soutiendrons donc le rapport de minorité avec quelques abstentions, car notre parti a de larges ailes, comme vous le savez ! (Rires et remarques.)

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). A l'inverse de ce qu'affirme le rapporteur de minorité, il est inutile d'introduire un droit de préemption dans les conventions passées avec les propriétaires, dès lors que les terrains sont déclassés en zone de développement. En effet, la loi sur la zone de développement accorde à l'Etat et à la commune concernée le droit de préemption réclamé par la minorité. Cette requête est par conséquent sans objet.

De même, contrairement à ce que craint M. Ferrazino, les propriétaires ne vendront pas leurs terrains à un prix abusif, dès lors que ce dernier sera, en vertu de la même loi, soumis au contrôle de l'Etat, ce qui n'est actuellement pas le cas tant que les terrains sont en zone primaire agricole. C'est si vrai que l'un des opposants a dû racheter une part de sa propriété à un prix exorbitant pour venir à bout d'un problème de succession...

Cela dit, le prix de 150 F m2 est tout à fait raisonnable en regard de celui qui se pratique en zone de développement. En effet, le prix plafond fixé par l'office financier du logement, dans cette zone, est de 542 F le m2 pour un coefficient d'utilisation du sol de 1. Dans la zone qui nous occupe, ce coefficient est de 0,7. Le calcul est vite fait. Le prix maximal sera donc de 542 x 0,7, c'est-à-dire 380 F le m2. Le prix de 150 F négocié par le DTPE s'avère donc deux fois et demie inférieur à ce plafond fixé par l'OFL. Il n'a donc vraiment rien d'abusif.

En revanche, on se demande si, au contraire, il n'est pas trop bas, car il ne constituera guère plus que 7% du prix de revient des opérations et sera, dès lors, très largement insuffisant pour constituer une part importante de fonds propres. Dans les cas courants, en zone de développement, le terrain représente 80% des fonds propres, soit entre 15 et 20% du prix de revient. Cette lacune oblige les propriétaires à compléter le financement avec un important cash-flow de capital-risque, et l'on sait les difficultés que l'on rencontre aujourd'hui pour capter ce genre d'investissements.

Quant à la plus-value, que le prix de 150 F le m2 représente relativement au prix pratiqué en zone agricole, elle sera imposée très lourdement en vertu de la nouvelle teneur de la loi fiscale en matière immobilière telle que le Grand Conseil l'a récemment votée.

Il n'y a donc pas lieu de fouetter un chat ni d'attendre que l'on concrétise l'article 5, mort-né, de l'initiative 21. Non seulement le prix du terrain, raisonnable au demeurant, est contrôlé par l'Etat et sa plus-value imposée assez lourdement mais encore les coûts de construction et tous les plans financiers des opérations qui se réaliseront dans le périmètre en cause seront soumis, comme vous le savez, aux contrôles OFL. En ce qui concerne les opposants, ils sont en majorité propriétaires de petites parcelles, dont trois sont bâties de villas qui, à l'évidence, ne peuvent être négociées aux mêmes conditions que le reste du périmètre.

Le département des travaux publics et de l'énergie devrait reprendre le dialogue avec ses propriétaires et leur proposer de fixer la valeur de leurs biens au prix de remplacement comme il l'a déjà pratiqué maintes fois en de pareils cas. Cette négociation peut parfaitement suivre le déclassement du reste du périmètre, tel que proposé ce soir. Est-il besoin de rappeler que ce déclassement est non seulement urgent pour la commune qui, comme vous le savez, doit impérativement mettre à disposition les nouvelles classes prévues pour la rentrée scolaire 1998 mais aussi nécessaire à la cohérence urbanistique de l'ensemble. En effet, contrairement à ce qu'insinue le rapporteur de minorité, le DTPE a établi une image directrice de l'ensemble du secteur, vélodrome inclus. Le plan localisé de quartier imposé par la loi sur la zone de développement viendra sceller cette image de manière à la rendre opérationnelle.

C'est pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, que je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il vous est présenté.

M. Roger Beer (R). J'ai écouté le cours de procédure de Me Ferrazino avec beaucoup d'intérêt, et je dois dire qu'il n'est pas dénué de bon sens... Ce projet de loi comporte effectivement un problème de procédure. Mais Mme Mottet-Durand a bien expliqué pourquoi on doit tout de même voter ce projet de loi, car son but premier est de permettre à une commune de construire une école. On peut bien sûr s'étonner que cette commune ait attendu presque quatre ans pour arriver à ce point de la procédure lui permettant de construire. Seulement, pour notre part, nous ne pouvons que féliciter cette commune de ne pas avoir fait recours au droit d'expropriation, comme elle aurait pu le faire. Cela nous paraît être une bonne chose.

Dans la procédure admise, le projet d'aménagement a quasiment fait l'unanimité, tel qu'il a été envisagé. En tout cas, le crédit pour la construction de l'école a été voté à l'unanimité au Conseil municipal, comme Mme Mottet-Durand l'a relevé. Il faut absolument que cette école soit prête pour la rentrée 1998. Pour ce faire, il faut que le chantier puisse débuter au printemps prochain.

Aujourd'hui nous devons - en tout cas c'est l'avis du groupe radical et de l'Entente, me semble-t-il - donner un signe positif à la commune pour lui permettre d'aller de l'avant et réaliser un projet qu'elle a mené à bout de bras, en trouvant un financement sur lequel tout le monde est d'accord.

Contrairement à ce que vous dites, nous défendons là un intérêt public et non privé. Le groupe radical estime que le département ou le Conseil d'Etat doit reprendre langue avec les différents propriétaires pour se mettre d'accord sur la procédure, avec une égalité de traitement, mais tout en tenant compte des particularités de chaque cas.

J'ai été étonné du recours déposé par le WWF, recours qui faisait un amalgame avec le projet Reuters. Alors, autant j'ai eu des états d'âme, à titre personnel, avec cette affaire, autant je trouve que dans l'affaire qui nous occupe il faut rester sérieux ! Comme vous l'avez reconnu vous-même, Monsieur Ferrazino, ce terrain a beau être situé en zone agricole, cela fait bien longtemps qu'il n'a plus du tout de vocation agricole. D'ailleurs, un des terrains, je crois, a même été retiré du contrôle des prix instaurés par le droit foncier rural, précisément, pour obtenir une libéralisation du prix par rapport notamment au problème de succession qui a été évoqué.

Ce n'est pas à nous, députés, de régler ces problèmes de procédure - cela a été dit au sujet du projet précédent - mais au Conseil d'Etat, respectivement au département.

Vu l'urgence de ce dossier, nous devons donner un signe clair en acceptant ce projet de loi pour permettre à la commune de construire cette école. Nous n'allons pas maintenant faire la chanson de la «rénovation», du «besoin des classes», de «l'augmentation des enfants en âge scolaire» dans les communes qui ont fait l'effort de construire, permettant ainsi à des familles de s'installer et de faire prospérer notre canton.

Alors le groupe radical votera ce projet de loi en invitant, évidemment, le Conseil d'Etat à négocier avec les opposants pour que des solutions acceptables, raisonnables et réalistes soient trouvées en fonction des situations particulières.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Je voudrais apporter une réponse aux propos de M. Beer, exprimés avec une candeur qu'il nous faut bien reconnaître... Il nous dit que nous pouvons nous féliciter que la commune n'ait pas fait usage de son droit d'expropriation. Bien, voyons : nous avons un droit, mais, surtout, ne l'utilisons pas !

Alors, Monsieur Beer, si vous regardez ce qui s'est fait, ces dernières années dans le canton, vous pourriez être rassurés, parce que Dieu sait si l'Etat est réservé à utiliser son droit d'expropriation; mais - M. Joye disait tout à l'heure qu'il était rare qu'il soit félicité - permettez-moi de vous féliciter, Monsieur Joye - une fois n'est pas coutume - car vous avez été plus courageux que M. Beer, puisque, vous, vous avez tout à fait récemment utilisé le droit d'expropriation vis-à-vis de Fiat, à Meyrin, sauf erreur à la rue Lect. C'est la démonstration que ce droit peut être utilisé par les collectivités publiques lorsque cela est nécessaire.

Monsieur Beer, lorsque vous me dites qu'il faut procéder à ce déclassement, même si ce n'est pas satisfaisant, pour éviter à la commune d'avoir à utiliser son droit d'expropriation, il me semble que ce raisonnement pèche quelque part. Ce n'est en tout cas pas très convaincant. Ça l'est d'autant moins qu'il n'y a aucun projet de construction sur les parcelles que vous allez déclasser.

Je trouve tout de même assez extraordinaire de déclasser des parcelles qui sont situées en zone agricole en laissant tomber, finalement, les conditions liées à leur prix, en ne discutant même pas l'affectation de la future zone. En effet, on pourrait se demander comment il faut la faire et s'il ne serait pas plus judicieux d'affecter ces parcelles à des terrains, le cas échéant, industriels. Vu ce qui va se passer - c'est un secret de polichinelle, puisque c'est sorti dans le journal préféré du Conseil d'Etat «Extension» : pour savoir de quoi le Grand Conseil va être saisi c'est le journal qu'il faut lire, vous l'aurez compris ! - nous allons être prochainement saisis d'un projet concernant la COOP qui, semble-t-il, souhaite installer un centre commercial en zone industrielle. Ce serait donc la possibilité de récupérer sur cette parcelle une partie de ce que nous perdrons un peu plus loin, puisque nous sommes dans une région relativement proche.

Ce qui est aberrant - élément supplémentaire que je voulais souligner - c'est que nous allons procéder à un déclassement, le cas échéant, alors qu'il n'y a aucun projet constructif, ni même aucune image pour représenter d'éventuels projets futurs. On nous demande donc de déclasser ces terrains agricoles les yeux fermés ! Bien évidemment, Monsieur Beer, tout le monde s'accorde à reconnaître que, sur le principe, ces terrains n'ont pas de valeur et qu'il faut envisager de les classer dans une zone différente.

Mais, justement, en fonction de l'absence de projet, en fonction des conditions non satisfaisantes des conventions qui ont été proposées, nous suggérons de renvoyer ce projet au Conseil d'Etat, dès lors qu'il n'y a aucune urgence. Je le répète, si la commune souhaite démarrer cette école elle peut le faire, grâce au projet voté en 1992, en utilisant le droit d'utilité publique dont elle dispose.

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à faire part de mon étonnement quant à certains des propos de Mme Mottet-Durand.

Madame, vous êtes maire d'une commune, par conséquent vous savez très bien quelle est la différence entre le droit de préemption légal, lorsque le prix que l'Etat ou la commune devra payer pour acquérir le terrain n'est pas fixé, et le droit de préemption qui ressort du droit civil, lorsque le prix est fixé à l'avance. Il est évident que lorsqu'on signe un contrat qui fixe le prix à 150 F le m2, la moindre des choses - n'importe quel avocat vous le dira - est de le confirmer par un droit de préemption - au même prix, bien entendu - sans laisser cette question délibérément ouverte.

Ensuite, vous avez dit qu'avec ce prix fixé à 150 F l'imposition fiscale serait lourde, en vertu de la loi votée il y a un an. Mais je crois halluciner, Madame, en vous entendant parler ! Précisément, cette loi ne s'applique pas, contrairement au projet de loi que nous avons déposé et évoqué hier soir, à la plus-value dont bénéficie un bien-fonds suite à une mesure d'aménagement; cette loi, qui a été modifiée il y a une année, s'applique uniquement en cas de vente du terrain ! Or il n'y a aucune certitude quelconque que ces terrains se vendront. Du reste, on peut vraisemblablement penser que cela ne sera pas le cas, parce que c'est sur ce point que réside toute l'astuce de l'opération. Il n'y aura par conséquent pas de gain sur une vente immobilière, et cette loi ne sera pas appliquée.

Dans l'hypothèse d'une vente, Madame, eh bien cette loi aura l'effet scélérat que nous avons dénoncé il y a une année ! Elle n'aura aucun effet, puisque vous, la majorité, avez voulu que le gain immobilier ne soit pas imposé pour des opérations portant sur des terrains en main d'un même propriétaire depuis plus de vingt-cinq ans. Eh bien, je suis prêt à vous parier que la plupart des terrains dont nous parlons ici appartiennent depuis plus de vingt-cinq ans aux propriétaires. En effet, j'ai eu l'occasion de les entendre personnellement devant la commission de l'aménagement il y a quatre ou cinq ans : ils ont tous déclaré être propriétaires de longue date de leurs biens immobiliers.

Par conséquent, il n'y aura aucune imposition fiscale du tout, contrairement à ce que vous avez osé prétendre tout à l'heure. Je ne reviendrai pas sur l'argument, qui vous a été soufflé par un promoteur du temps où on construisait sans fonds propres, selon lequel cela coûtait moins cher - ce qui est hallucinant - de construire des logements sur des terrains dont les prix sont élevés, car cela évitait, précisément, de mettre des fonds propres sur la table. Il ne faut tout de même pas aller contre les réalités économiques ! Pour moi, meilleur marché est le terrain...

M. Claude Blanc. ...moins il est cher !

M. Christian Grobet. ...meilleur marché est la construction, cela va de soi ! Monsieur Blanc, vous qui intervenez, vous vous souvenez certainement de votre maître à penser, M. Jean Babel, dont la politique d'acquisition de terrains était intelligente : il savait que pour faire des logements bon marché, il fallait avoir des terrains très bon marché.

Alors, de grâce, Madame Mottet-Durand, ne dites pas que pour faire du logement bon marché et avoir des fonds propres il faut augmenter le prix du terrain; c'est évidemment le contraire du bon sens.

Mais, surtout, j'aimerais en venir à ce chantage parfaitement détestable, que nous avons déjà entendu hier soir pour le projet de modification de zone au Petit-Saconnex, consistant à dire que si nous ne votons pas la zone cela va bloquer un projet de construction pour une mission diplomatique et que cela va contre les intérêts de la Genève internationale. Ce soir on nous «ressort» le même argument éculé en nous disant qu'il faut voter ce projet pour ne pas bloquer un projet scolaire !

Il semble donc que le meilleur moyen de procéder en matière d'aménagement du territoire - cela commence à devenir une méthode constante - est de laisser pourrir un dossier et de le présenter au dernier moment en prétendant qu'il n'est pas possible de faire autrement.

M. Olivier Vaucher. Chacun ses méthodes !

M. Christian Grobet. Alors, c'est quand même un peu fort de tabac ! J'aimerais tout de même rappeler, puisque vous parlez du caractère d'urgence de construire cette école, que c'était déjà soi-disant urgent il y a cinq ans ! Et c'est en raison d'une prétendue urgence que le Grand Conseil a créé une zone spéciale pour construire cette école. Elle a été votée, Mesdames et Messieurs les députés, il y a très exactement cinq ans, en janvier 1992, et cette zone a été créée avec une clause d'utilité publique permettant effectivement, cas échéant, à la commune de procéder par voie d'expropriation.

Personnellement je suis, comme vous, Monsieur Beer, tout à fait réticent à user de ce droit d'expropriation, même si des fois cela est nécessaire. Je me félicite de n'avoir eu besoin d'y avoir recours qu'une seule fois pour une parcelle nécessaire à l'autoroute de contournement, et encore l'affaire s'est ensuite arrangée en conciliation. Mais, dans certains cas, face à des propriétaires qui font passer leur intérêt privé avant l'intérêt général, l'expropriation reste le seul moyen d'agir, et le Grand Conseil l'a bien compris il y a quatre ans, lorsqu'il a fallu mettre fin à la longue saga du cimetière de Corsier - un propriétaire refusait de céder le terrain et la commune, bien qu'ayant des édiles libéraux tout à fait opposés à l'idée de l'expropriation, s'est finalement ralliée à l'évidence même qu'il n'y avait pas d'autre moyen que de recourir à l'expropriation.

Dans le cas qui nous occupe, voilà déjà cinq ans que la commune pouvait procéder à l'expropriation, et, quand la zone a été créée, en janvier 1992, c'était pour donner les moyens à la commune de pouvoir agir dans l'hypothèse où le propriétaire du terrain ne voulait vraiment pas vendre. Aujourd'hui, rien ne figure dans les rapports, s'agissant d'une éventuelle démarche entreprise par la commune pour obtenir ce terrain qui se trouve dans une zone d'utilité publique créée par ce Grand Conseil. Qu'a-t-elle fait ? Y a-t-il eu des mises en demeure ? Y a-t-il eu des menaces de recourir à la clause d'utilité publique ? Non, rien n'est invoqué ! C'est pitoyable ! C'est lamentable ! On invoque l'urgence aujourd'hui, alors que rien n'a été fait. Et on ne m'enlèvera pas de l'idée que cette affaire, Monsieur Beer, n'est pas une affaire d'école - ce problème aurait pu être résolu depuis longtemps - mais qu'en réalité certaines personnes dans la commune s'ingénient à vouloir faire déclasser ces terrains à des conditions particulièrement favorables pour certains propriétaires...

Pour moi ce n'est pas du tout une affaire d'utilité publique : c'est une affaire de «petits copains» !

M. Olivier Vaucher. On en a connu d'autres !

M. Christian Grobet. Oh oui, on en connaît beaucoup en ce moment !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je voudrais vous montrer un tout petit dessin...

M. Daniel Ducommun. C'est Babar ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Non, ce n'est pas Babar, Monsieur Ducommun !

En jaune, grosso modo, se trouvent les parcelles, et là la majorité des grandes parcelles concernées et ici, schématiquement, l'école. Les trois parcelles sur lesquelles porte la discussion se trouvent là. (L'orateur désigne les endroits concernés à l'aide d'un crayon.) Si on n'arrive pas à un accord pour déclasser le reste du terrain ce soir ce n'est pas grave du tout, parce que celui qui nous intéresse est situé à un endroit qui permet un développement cohérent de la plus grande partie de la parcelle.

Parler «d'astuce» dans cette opération relève d'un a priori de malhonnêteté que, malheureusement, je ne peux pas partager : ni les administrateurs de Plan-les-Ouates ni le département des travaux publics ne voient aucune «astuce» dans ce projet. Nous voudrions tout simplement, comme l'a dit M. Grobet, construire deux cent vingt appartements HLM et HBM et permettre de démarrer la construction d'une école; ce qui n'a pas été possible depuis des années.

Il faut rappeler que ce déclassement, pour M. Ferrazino, fait partie des déclassements qui ont déjà commencé bien avant l'affaire Reuters, cela a été dit. Il est donc tout à fait légitime de continuer à traiter cette affaire qui était en cours bien avant mon arrivée. Le prix de 150 F le m2 a servi de prix de base maximum; il avait été instauré par la commission de l'aménagement et donné de bons résultats.

Mme Mottet-Durand a dit - je pense que M. Grobet a mal compris ses propos - exactement le contraire de ce que prétend M. Grobet : que le prix de 150 F était deux fois et demi meilleur marché que le plan financier de l'Office financier du logement ne le permettait. Vous avez évoqué, il me semble, le prix de 558 F. L'avantage de fixer le prix à 150 F est de diminuer le coût général, ce qui peut effectivement poser un problème de cash-flow au propriétaire.

Les déclarations sur le couple italien - du reste fort sympathique - que j'ai rencontré, sont tout à fait exactes. M. et Mme désirent partir et liquider leur propriété. Mais comment voulez-vous que l'Etat achète un terrain qui est en zone agricole, dès lors qu'il ne peut pas exercer son droit de préemption ? D'un autre côté, les autres propriétaires désirent faire une opération financière un peu plus importante, parce qu'ils ont eux-mêmes eu des engagements importants à résoudre pour liquider leur succession, comme cela a été relevé. Les intérêts de ces trois propriétaires sont malheureusement divergents; cela nous empêche d'intégrer cette parcelle tout de suite dans le périmètre total, et ne nous permet donc pas de procéder à un déclassement de ces terrains.

Rassurez-vous, les trois propriétaires sont défendus par un avocat extrêmement compétent, Me Bellanger, et nous n'aurons pas de négociations à reprendre dans la mesure où elles n'ont jamais été interrompues. Nous avons même établi un projet de loi qui est prêt, dès que nous serons tombés d'accord avec ces trois propriétaires.

Parler d'absence de projet du point de vue urbanistique à Plan-les-Ouates est particulièrement malheureux. Ce projet d'urbanisme a été élaboré avec beaucoup de soin; il est de très bonne qualité, et je voudrais féliciter la commune de Plan-les-Ouates, car elle a vraiment effectué une planification que l'on aurait du plaisir à retrouver dans certains autres ensembles. Je voudrais dire que le développement de tout ce complexe d'habitations a déjà commencé avec des bâtiments qui sont de bonne qualité.

L'idée de forcer la commune à exproprier est un peu contradictoire avec les propos tenus à l'instant par M. Grobet, à savoir que pendant ses douze ans de présence au gouvernement une seule expropriation a été effectuée. Comme lui, je pense que nous vivons dans des collectivités dans lesquelles les gens se connaissent bien. Nous avons un style de faire, en matière de terrains, basé sur la notion de consensus. Quelle est la différence entre l'inauguration d'une autoroute en France et en Suisse ? En Suisse, il y a un conseiller fédéral et deux cents à deux mille paysans heureux; en France, il y a un ministre et deux cents CRS... parce que le trax est passé avant de trouver une entente !

Je vous invite donc à voter ce projet, étant entendu que les négociations avec les propriétaires précités se poursuivent, afin de trouver un accord et pouvoir ainsi déposer un projet de loi complémentaire qui est déjà prêt, je le répète.

Je veux encore dire un mot pour rassurer M. Ferrazino : il n'a jamais été question de payer le même prix selon que leur terrain est complètement dénué de construction, qu'il a quelques équipements mineurs ou qu'une villa y est construite. La notion de valeur de remplacement existe encore au département des travaux publics et de l'énergie !

La présidente. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole !

Une voix. Ah, t'es là ! (Rires.)

M. Jean-Claude Dessuet (L), rapporteur de majorité. Dans la conclusion de mon rapport, j'ai écrit : «A l'issue de ses travaux, la majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent projet de loi tel quel et de recommander au Conseil d'Etat la poursuite des négociations avec les propriétaires provisoirement exclus du périmètre dans le but de présenter un projet complémentaire pour la création d'une zone de développement 3.»

Cela veut donc bien dire, Monsieur Ferrazino, que nous ne voulons pas exclure les propriétaires des discussions; bien au contraire, nous demandons aux propriétaires qui se sentiraient exclus de s'exprimer. On sait qu'une partie de ces terrains sont déjà en zone 3, comme ceux situés sur la route de St-Julien, vers l'ancien vélodrome. Il est simplement demandé que les terrains qui sont dans la continuité de ceux-ci, jusqu'à la route de base, le soient aussi.

Madame Gobet, j'ai peut-être un blanc; j'ai essayé de savoir où ce chèque se trouvait inscrit dans le rapport, mais en vain !

Je demande à tous les députés de bien vouloir accepter le rapport et sa conclusion.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai entendu - je ne dirai pas «avec beaucoup d'intérêt», parce que ce n'est pas la première fois que l'on dit cela - que ce déclassement permettrait la construction d'un important projet de logements HLM et HBM. Dans la mesure où l'on dispose de terrains bon marché, il devrait être possible de réaliser des logements sociaux, mais j'aimerais tout de même savoir quelles sont les garanties données par le Conseil d'Etat à cet égard. Je dis cela par rapport à deux cas très particuliers où le Conseil d'Etat, dans les législatures précédentes, avait pris des engagements qui n'ont pas été tenus par l'office financier du logement qui dépend du département de l'intérieur. Il est d'ailleurs regrettable que M. Haegi ne soit pas là ce soir pour nous donner des précisions éventuelles !

Je me souviens en tout cas personnellement de m'être fait «piéger» - je ne vois pas d'autre terme - pour le déclassement des terrains à Pinchat. En séance publique, nous avions déclaré, M. Wellhauser et moi-même, avec M. Barbier-Müller, répondant de la Société privée de gérance, qu'une majorité de logements HLM seraient construits à Pinchat, alors qu'à ma connaissance il n'y en a pas eu.

M. Ferrazino a fait allusion tout à l'heure aux conditions du prix du terrain qui avait été fixé à Anières, également dans le but de construire des logements sociaux. Ce deuxième exemple me vient à l'esprit, car l'autre jour j'ai eu l'occasion de lire dans un grand journal de la place qu'aucun logement HLM n'y avait été construit, même en PPE. Alors, je dois dire que, face à la pratique du département de l'intérieur, j'aimerais bien savoir quelles sont les garanties données pour que des terrains déclassés bon marché dans le but de construire des logements sociaux servent effectivement à ce but. La loi est muette à cet égard...

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7538)

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune dePlan-les-Ouates (création d'une zone de développement 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28809-529 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 22 février 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 3, à la route du Vélodrome - route de Base), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Les oppositions à la modification du régime des zones formées par le Fonds Mondial pour la protection de la Nature (WWF), M. Rodolphe Nessler, représenté par son avocat, Me François Bellanger, M. Joseph Zanette et Mme Patricia Tinguely-Ravy, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'examen de la présente loi.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28809-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

M 830-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 19 h 25.