La commission de l'aménagement a examiné le projet de loi 7484, sous la direction de Mme Sylvie Châtelain, vice-présidente.

Cette proposition a été adoptée à l'unanimité des membres présents et sans qu'il soit recouru à des auditions.

I. Contexte du projet

Le périmètre visé par le projet de loi concerne une superficie de quelque 17 240 m2, dont la Ville de Genève est propriétaire à raison de 16 280 m2.

Le solde des terrains, 961 m2, formant une seule parcelle, est propriété d'un ancien conseiller municipal, qui a siégé de longues années à la Ville.

Il y a dix ans, la Ville de Genève avait confié ses terrains à sa fondation HLM en vue de la réalisation d'un projet de logement social. Ensuite, le Conseil administratif les lui avait retirés, et l'affectation des terrains était demeurée en l'état.

Dans le premier projet d'école à Vermont, le site de Chandieu figurait déjà au nombre des alternatives, du fait que la Ville avait la maîtrise des sols.

Toutefois, la planification du Conseil administratif ne prévoyait pas la construction d'une école sur ce site avant les années 2005.

A l'issue de l'examen du deuxième projet scolaire à Vermont - qui allait également être rejeté par le peuple - la commission sociale et des écoles, suivie par le Conseil municipal, a invité le Conseil administratif à revoir sa position et à reconsidérer le potentiel offert par Chandieu.

Les prévisions scolaires de l'ensemble du secteur 7 à partir de 1995, le recours à plusieurs écoles provisoires et les incontournables pesanteurs procédurales engageaient à initier ce classements sans plus attendre.

Si l'on songe que, pour le futur groupe scolaire des Genêts, le plan localisé de quartier a été adopté en 1989, que le lauréat du concours d'architecture a été couronné en mars 1993 et que l'école n'ouvrira ses portes qu'à la rentrée 1998/99 si la planification est respectée, il est urgent de voter le projet de loi 7484 pour offrir une chance au quartier de voir réaliser le groupe Chandieu pour l'an 2005 ou au-delà

II. Composition du projet d'arrêté

1. Reclassement du périmètre

Le plan soumis au Grand Conseil réunit à des zones 3 et développe-ment 3 un ensemble aujourd'hui hétérogène en vue d'une réservation à but essentiellement scolaire.

L'existence d'espaces verts à l'intérieur tendrait, en outre, à promouvoir la vision d'une pénétrante de verdure accessible au public, organiquement liée à Beaulieu et Trembley.

La rectification des limites donne à l'ensemble une configuration plus harmonieuse.

2. Clause d'utilité publique

Justifiée par le caractère d'apport indispensable de la parcelle no 326, la clause tend à préserver les intérêts de la Ville de circonstances imprévisibles qui pourraient entraver la réalisation d'un groupe scolaire.

Le propriétaire privé concerné l'a bien compris qui s'est limité à adresser des observations valant réserve de ses droits.

Interlocuteur privilégié pour la Ville, vu ses qualités, ce particulier sera dédommagé suivant l'accord qui couronnera les négociations en cours.

III. Discussion et vote

Le projet d'arrêté ne fait l'objet d'aucune discussion. Il est adopté à l'unanimité de la commission, sans modification.

La commission de l'aménagement vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter l'arrêté figurant au projet de loi 7484.

Annexe: Planification scolaire, documentation Ville de Genève, septembre 1996 (extrait).

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Premier débat

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je tiens à remercier Mme Gobet de son rapport et dire que ce projet est le résultat d'une très bonne collaboration entre les services de la Ville et du département.

M. Olivier Vaucher (L). Je constate, une fois de plus, que ce projet de loi n'est pas accompagné d'un plan explicite, mais d'un tout petit croquis illisible. Je demande aux auteurs et/ou rapporteurs de projets de lois comportant des déclassements ou des aménagements du territoire que des plans clairs et lisibles soient annexés.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7484)

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève,section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3affectée à de l'équipement public)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan no 28813-215, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 11 décembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public à la rue Chandieu), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que groupe scolaire, locaux annexes et espaces verts à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28813-215 visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28813-215 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.