Lors de sa séance du 13 septembre 1996, le Grand Conseil a renvoyé à la commission des travaux le projet de loi 7483 ouvrant un crédit global pour les bâtiments scolaires communaux. La commission des travaux a traité de ce projet de loi lors de sa séance du 1er octobre 1996.

Le conseiller d'Etat Philippe Joye, MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. Chapel, directeur adjoint des bâtiments, R. Schaffert, directeur et urbaniste cantonal, M. Schipperijn, directeur des resssources financières, et Mme Y. Kummer, collaboratrice à l'aménagement, assistaient à la séance de la commission.

Pour la construction, la rénovation et l'équipement des bâtiments scolaires communaux, l'aide de l'Etat est accordée aux communes sur la base de la constitution genevoise (art. 162) et de la loi sur l'instruction publique (art. 36 et 41).

Les subventions sont accordées aux communes sur la base de principes définis dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juin 1976 (4508) approuvés par le Grand Conseil et en accord avec les communes. (Pour le détail de ce calcul, voir Mémorial 1996, 35/V, pages 5129-5132).

Le versement des subventions cantonales pourra être effectué au prorata de l'avancement des travaux, mais au plus tard dès l'approbation par les services compétents du décompte final de construction. Le payement de ces subventions s'étalera sur 4 ans.

Un commissaire s'est étonné de voir que le taux de subventionnement n'était pas adapté en cas de modification de la capacité financière d'une commune. Le conseiller d'Etat Joye lui a affirmé «que le but du plan directeur est de se mettre d'accord sur les grands objectifs. Le département est tout à fait prêt à entamer la discussion avec les communes» !

Le tableau suivant résume les projets concernés par la présente subvention:

La demande totale des coûts s'élève à 109 millions de francs et la subvention à la charge de l'Etat est de 29 659 000 F, soit un investissement annuel estimé à 7 millions de francs.

Comme on le voit sur le tableau de la page précédente, la plupart des chantiers sont terminés; nous sommes donc en présence d'une loi accordant subvention après la fin des chantiers !

Rénover ou construire des écoles est une telle évidence que la question n'est même pas abordée par la commission des travaux; par contre, plusieurs éléments ont agacé l'ensemble des membres de la commission:

1. Il est inacceptable de demander la subvention aussi tardivement. Même si les services de l'Etat sont consultés avant le début des travaux et donnent une réponse positive sur la possibilité de subventionner les travaux, ces demandes de subvention devront, à l'avenir, être immédiatement présentées au Grand Conseil et non une fois tous les3-4 ans.

2. Dans la mesure où ces demandes de subvention sont faites très régulièrement et que les montants à débloquer sont plus ou moins identiques d'année en année, il devrait être possible de prévoir une ligne budgétaire pour ces projets qui correspondent à la réalité. Contrairement à ce qui est annoncé dans ce projet de loi (7 millions de francs par an), il n'est prévu au budget 1997 qu'une somme de 3 millions de francs (département de l'instruction publique, investissement rubrique 32.00.00.562.10)

En conséquence, la commission des travaux invite le Conseil d'Etat à présenter, avec le train des loi annuelles d'investissements, une loi subventionnant la construction, la rénovation et l'équipement des écoles tels que définis dans la constitution et dans la loi, et dont les montants soient suffisants pour couvrir les dépenses prévues, planifiées et négociées avec les communes.

Enfin, la commission des travaux, à l'unanimité, vous propose de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). Certains députés contestent les travaux effectués dans les communes. Certaines d'entre elles sont concernées par ces critiques, mais pas toutes.

M. Joye a promis qu'il ferait accélérer les rythmes auxquels parviennent les crédits ou subventions dans les communes. En effet, il est souvent un peu tard, lorsque l'argent nous arrive. Les communes à faible capacité financière ont, de ce fait, des problèmes de trésorerie.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Nous tiendrons compte du souhait de la commission des travaux. Comme il existe une certaine régularité dans le rythme des investissements, qui s'élèvent à environ 7 millions par an, la commission souhaite que soit présentée, lors du prochain budget, une loi de subventions annuelles comprenant le train des lois d'investissement.

C'est ce que nous ferons, et cela permettra d'optimiser le processus de subventionnement, de calculer les subventions, de maîtriser l'enveloppe générale des investissements de l'Etat et, à titre accessoire, de mieux payer les communes.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit global au titre de subvention cantonalepour participer à la construction, à la transformation, à la rénovationainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 162 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu les articles 36 et 41 de la loi sur l'instruction publique;

vu l'exposé des motifs de la loi du 24 juin 1976 (4508) définissant, en accord avec l'Association des communes genevoises, les principes généraux de subventionnement,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investisse-ment

Un crédit global de 29 659 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation et à l'équipement de bâtiments scolaires communaux.

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès l'année 1997, sous la rubri-que 32.00.00.562.10.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.