RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Votre Grand Conseil a chargé la commission de l'aménagement d'étudier le projet de loi 7471.

La commission de l'aménagement a étudié ce projet les 18 et 25 sep-tembre 1996 sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain et en présence de MM. Gainon et Pauli, représentants le département des travaux publics et de l'énergie.

Il faut insérer les réflexions de la commission dans la continuité de ses travaux sur la protection des rives de l'Arve.

Un peu d'histoire

En date du 23 juin 1994, le Grand Conseil renvoyait en commission d'aménagement du canton les deux projets de lois 7106 et 7107 relatifs à la protection générale des rives de l'Arve ainsi qu'à diverses modifications de zones dans le périmètre de protection afin de régulariser le droit avec la situation de fait.

Après de longues discussions en commission, ces projets de lois furent approuvés par le Grand Conseil lors de sa séance du 4 mai 1995 avec, toutefois, la demande de créer deux «lucarnes» dans le secteur inconstructible, afin de ne pas réduire à néant les possibilités constructives du hameau de Vessy et du terrain du Tennis-club de Champel, situés à l'intérieur de ce périmètre, ces terrains demeurant bien entendu compris dans le périmètre général de protection des rives de l'Arve.

Lors de cette même séance du 4 mai 1995, le Grand Conseil a approuvé et renvoyé au Conseil d'Etat la motion 966 invitant celui-ci:

- à entreprendre, en collaboration avec la commune de Veyrier, l'étude d'aménagement du hameau de Vessy et à engager la procédure de déclassement en zone 4B protégée;

- à engager, en collaboration avec la commune de Veyrier, la procédure de déclassement du périmètre occupé par le Tennis-club de Champel, afin de l'inscrire en zone sportive destinée à la pratique du tennis au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Le présent projet de loi répond à la deuxième partie de la motion et propose donc la création d'une zone sportive, d'une superficie d'environ 14 400 m2 de terrain sur les parcelles nos 3895 et 4456, ainsi qu'une partie de la parcelle no 3896, index 1, feuille 3, du cadastre de la commune de Veyrier.

Quelques mots sur l'activité du Tennis-club de Champel au bord de l'Arve

Le Tennis-club de Champel dispose de 5 courts intérieurs et 6 extérieurs. Ces constructions datent des années 1971 et 1972. Elles se sont agrandies successivement pour atteindre la dimension d'aujourd'hui.

Le Tennis-club de Champel compte 600 jeunes membres du club; 350 jeunes bénéficient de cours de tennis. C'est pour permettre au Tennis-club de Champel de continuer à oeuvrer dans les meilleures conditions que le déclassement en zone sportive destinée au tennis des terrains qu'elle occupe au bord de l'Arve vous est proposé.

Les travaux de la commission

La commune de Veyrier, après consultation de sa commission de l'urbanisme et de l'environnement, a donné un préavis favorable à ce projet.

La commission cantonale d'urbanisme a également donné un préavis favorable à la modification de la zone tout en demandant l'élaboration d'un plan localisé de quartier, en application de l'article 24, alinéa 4, de la LaLAT.

L'enquête publique ouverte du 2 février au 3 mars 1996 n'a suscité aucune observation. Ce projet a été préavisé favorablement par 16 oui, 1 non et 3 abstentions par le Conseil municipal de la commune de Veyrier en date du 30 avril 1996.

Par lettre du 10 juillet 1996, le Fonds mondial pour la nature (WWF), section de Genève, a déclaré former opposition contre le présent projet de loi.

Dans la continuité des travaux du Grand Conseil du 23 juin 1994, lorsqu'il a approuvé les projets de lois 7106 et 7107 relatifs à la protection générale des rives de l'Arve, une majorité de la commission a donné son approbation au déclassement du périmètre occupé par le Tennis-club de Champel, afin de l'inscrire en zone sportive destinée à la pratique du tennis.

Une minorité s'est opposée à cette ambition.

Mise au vote, le projet de loi a été approuvé comme suit:

7 oui (3 libéraux, 2 radicaux, 1 PDC), 4 avis contraires (1 socialiste,3 alliance de gauche), 1 abstention (socialiste)

Dès lors, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous prie:

- de prendre connaissance du nouveau plan de modification des limites de zones portant expressément mention du déclassement en vue d'une zone sportive destinée au tennis;

- du projet de demande de rejet de l'opposition formé par le Fonds mondial pour la nature (WWF), section de Genève, préparé par la direction du département des travaux publics et de l'énergie.

La commission de l'aménagement vous propose d'adopter le projet de loi 7471 amendé.

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RAPPORT de LA minoritÉ

Lors de la séance du 4 mai 1995, la majorité du Grand Conseil approuvait les projets de loi 7106-A, sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, et 7107-A, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier.

Bien qu'attachés, cela va de soi, au principe de créer une zone de protection des rives de l'Arve, le groupe socialiste, l'alliance de gauche et les Verts furent amenés à refuser les deux projets de loi. Ce refus était motivé par le traitement particulier, proposé par les partis de l'Entente, du problème du Tennis-club de Champel.

Le cas du Tennis-club de Champel

Si de nombreux députés de toutes tendances étaient d'accord de permettre la poursuite, en tout cas momentanée, des activités du Tennis-club de Champel, une divergence était apparue cependant quant aux moyens d'y parvenir.

Dans la perspective de préserver au mieux les rives de l'Arve, les députés de l'Alternative ont défendu des objectifs clairs concernant le Tennis-club. Dans un premier temps, permettre la poursuite des activités existantes; ensuite, rechercher et favoriser le déplacement des installations dans un emplacement plus adéquat; enfin parvenir, à terme, à l'abandon des activités sur le site actuel.

A cet effet, la solution la plus simple consistait à maintenir les surfaces occupées par le Tennis-club en zone agricole et à les incorporer dans le périmètre inconstructible des rives de l'Arve. Cela aurait été parfaitement compatible avec les activités actuelles du club puisque, à l'intérieur du périmètre inconstructible, des dérogations peuvent être accordées pour des modifications, rénovation, voire agrandissement de peu d'importance de bâtiments existants.

Les députés de l'Entente ont cependant préféré créer une lucarne dans le périmètre inconstructible afin de légaliser les activités du Tennis-club de Champel. De plus, les mêmes députés proposaient, par le biais de lamotion 966, l'inscription de la parcelle en zone sportive liée aux activités tennistiques.

La réponse à la motion 966

Le projet de loi 7471 du Conseil d'Etat, présenté au Grand Conseil le 13 septembre dernier en réponse à la motion 966, prévoit la création d'une zone sportive à Veyrier, sans aucune autre mention. L'intention de lier le déclassement aux activités tennistiques a disparu et rien n'est prévu pour empêcher le développement d'autres activités sportives à cet endroit.

Pour cette raison, bien que n'approuvant pas ce déclassement, les députés de l'Alternative ont proposé des modifications au projet de loi en commission d'aménagement. Les amendements, dans le titre et l'article 1, visent à lier la création de la zone sportive aux activités tennistiques exclusivement. L'ensemble de la commission a d'ailleurs accepté sans autres cette nouvelle rédaction, puisque le texte devient ainsi conforme aux intentions exprimées clairement dans la motion 966, proposée et votée par les députés de l'Entente !

En conclusion

Le groupe socialiste, l'alliance de gauche et les Verts ont refusé, voici une année, la création d'une lucarne dans le périmètre inconstructible des rives de l'Arve. Ils étaient et restent opposés à tout déclassement des terrains occupés par le Tennis-club de Champel.

Le déclassement de la parcelle du Tennis-club en zone sportive n'est pas souhaitable, d'une part pour garantir à terme la préservation des rives de l'Arve et, d'autre part, pour ne pas donner aux membres du club l'illusion qu'ils pourront développer leurs activités à cet endroit. En effet, même si la zone sportive est décrétée pour cette parcelle, elle restera dépendante de l'application de la loi sur les eaux et de la loi sur les forêts publiques et privées, qui devrait empêcher toute nouvelle construction à cet emplacement.

Les députés de l'Alternative persistent à penser qu'il est beaucoup plus simple de maintenir le Tennis-club dans la zone agricole où il se trouve, puisque cela ne porte aucun préjudice à ses activités actuelles. Dans la perspective d'un retour futur de la parcelle dans le périmètre inconstructible, cela évitera de devoir ouvrir à nouveau toute une procédure de modification de zone.

La minorité de la commission d'aménagement du canton vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le projet de loi 7471.

Premier débat

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur de majorité. Ce projet de loi s'inscrit dans la suite logique de la décision prise par le Grand Conseil, il y a plusieurs mois, concernant la protection des rives de l'Arve et qui prévoyait, à l'époque, l'étude d'aménagement du hameau de Vessy, ainsi que la procédure de déplacement du périmètre occupé par le Tennis-club de Champel.

Mon rapport nécessite quelques modifications. A la page 3, en ce qui concerne le vote, les Verts se sont abstenus et non pas les socialistes. Ensuite, le projet de demande de rejet de l'opposition formée par le Fonds mondial pour la nature, section de Genève, a été approuvé à la majorité de la commission, et ce projet, contrairement à ce qui est présenté dans le rapport, n'est pas une annexe, mais fait partie intégrante du rapport de majorité. Les conclusions de mon rapport restent les mêmes.

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse de minorité. Il y a un peu plus d'un an, lors du vote sur la protection des rives de l'Arve, les députés de l'Alternative avaient été amenés à refuser ce projet de protection des rives de l'Arve, principalement en raison de la lucarne créée pour le Tennis-club de Champel.

A l'époque, nous n'avions pas pu accepter que, pour régler la situation d'un club privé, on crée une lucarne dans un périmètre inconstructible. Surtout que cela ne changeait pas grand-chose en fin de compte à la situation, puisque le Tennis-club ne peut pas, selon la législation sur les eaux ou sur les forêts, construire de nouvelles installations à cet endroit - ou ne pourrait pas, sauf dérogation.

Notre souhait était de dire que ce club était mal situé, qu'il pouvait continuer momentanément ses activités, car l'idée n'était pas de brusquer quoi que ce soit, mais que l'objectif devait être de trouver un endroit plus adéquat, afin de favoriser son déplacement le moment venu.

Nous nous étions donc opposés à la création d'une lucarne dans le périmètre inconstructible, et le souci qui nous habitait à l'époque trouve sa justification dans le rapport de majorité. En effet, il est dit, à la page 2, que la lucarne avait été créée, afin de ne pas réduire à néant les possibilités constructives du Tennis-club de Champel. L'intention est donc bien de pouvoir procéder à de nouvelles installations, et c'est ce que nous déplorons et ne voulons pas.

Il y a un an, nous étions opposés à la création de cette lucarne. Ce soir, dans la même logique, nous nous opposons à la mise en zone sportive du terrain, car une fois que ce périmètre se trouvera en zone sportive, le Tennis-club de Champel n'aura plus aucune raison de chercher d'autres solutions. S'il cesse ses activités, d'autres sociétés sportives pourront s'y installer et cela deviendra un état de fait contre lequel on ne pourra plus intervenir.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier(création d'une zone sportive)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le plan no 28768-542 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 juin 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis à Vessy - «Vers l'Usine»), est approuvé.

Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

L'opposition à la modification des limites de zones formée par le WWF est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Article 3

Un exemplaire du plan no 28768-542 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

page blanche

plan page 7

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