LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28812-504, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 2 avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive à Athenaz routes de Passeiry et d'Athenaz), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28812-504 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à l'ouest du village d'Athenaz, à proximité du carrefour entre la route de Passeiry et la route d'Athenaz, feuille n° 5 du cadastre de la commune d'Avusy.

Ces terrains sont actuellement situés en zone sportive et en zone agricole, dont environ 25 240 m2 en surface d'assolement.

Depuis quelques années, la commune d'Avusy a connu une forte augmentation de sa population. En effet, elle est passée, entre 1980 et 1995, d'environ 500 à plus de 1 100 habitants alors qu'elle était quasiment stable pendant plus d'un demi-siècle. Cet accroissement provient avant tout de l'urbanisation du plateau de Sézegnin ainsi que de la construction à Avusy de petits immeubles en 1992-1993.

Par ailleurs, la commune a relevé que le potentiel global des zones de construction existantes peut être chiffré à environ 1 550 habitants.

L'évolution démographique a conduit à des problèmes d'équipement. L'administration communale se trouve à l'étroit dans les locaux de la mairie de Sézegnin qui date de 1878. La salle communale se situe actuellement dans l'ancienne école de Sézegnin et ne répond pas aux besoins actuels en ce qui concerne la surface à disposition, son organisation et ses accès. Les locaux scolaires actuels ne suffisent plus malgré les aménagements réalisés dans l'ancienne école de Sézegnin et l'agrandissement de l'école principale à Athenaz, ainsi que l'adjonction d'un pavillon provisoire. En ce qui concerne les équipements sportifs, le terrain de rugby actuellement mis à disposition du Rugby-Club d'Avusy, qui est aujourd'hui en Ligue nationale 1, n'a pas les dimensions réglementaires. Enfin, les terrains nécessaires à l'éducation physique des élèves doivent être adaptés.

Les autorités communales ont étudié, puis proposé à la population, par le biais d'une assemblée d'information publique, deux principes :

- la transformation de la mairie de Sézegnin en locaux scolaires, l'agrandissement de l'école d'Athenaz et la localisation de la salle communale et de l'administration communale à Athenaz;

- le maintien de l'administration communale à Sézegnin et le regroupement de l'école et de la salle communale à Athenaz.

La deuxième solution faciliterait l'organisation de l'enseignement. Toutefois, le présent projet de modification des limites de zones laisse ouvert le choix entre les 2 variantes.

Pour permettre la réalisation de ces projets, il est proposé de créer:

- une zone 4B affectée à de l'équipement public sur les terrains jouxtant la parcelle de l'école existante, déjà située en zone 4B affectée à des équipements publics, en déclassant la zone de verdure et la zone agricole actuelles;

- une zone sportive en déclassant la zone agricole actuelle, étant entendu qu'il existe d'ores et déjà un terrain de rugby occupant environ 13 200 m2 à cet endroit.

Le décompte des surfaces à déclasser figure dans le tableau ci-dessous:

ZONESFUTURES

ZONESACTUELLES

TOTAL ZONES FUTURES

Zone agricole

Zone sportive

4B dest. à des EP

  8 151 m2

3 957 m2

12 108 m2

sportive

22 756 m2

  489 m2

23 245 m2

TOTAL ZONES

ACTUELLES

30 256 m2

3 957 m2

Il convient de signaler que la commune entend élaborer les projets des bâtiments scolaires et communaux au fur et à mesure des besoins. L'implantation des futurs bâtiments, dont les gabarits ne dépasseront pas, en principe, un niveau sur rez-de-chaussée, sera soumise au préalable à un concours d'architecture.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 23 septembre au 22 octobre 1996 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Avusy, en date du 19 novembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

M. Pierre Meyll (AdG). L'Alliance de gauche se préoccupe de plus en plus de ces déclassements que l'on disait terminés.

Dans le cas présent, une grande surface en zone d'assolement se transforme en zone sportive ou d'utilité publique.

Nous ne contestons pas que la commune d'Avusy ait besoin d'une zone d'utilité publique, mais nous nous étonnons de la surface requise pour une population de mille habitants aujourd'hui et peut-être de mille cinq cents demain.

Il semble que l'on oublie de plus en plus la possibilité de construire des centres sportifs intercommunaux, bien moins chers et plus économiques en termes de terrains, de voies d'accès et d'entretien.

Il serait judicieux que l'ensemble des communes constitutives de la Champagne envisage un projet plus «pétillant». Nous en discuterons en commission, mais l'Alliance de gauche s'avoue, d'ores et déjà, sceptique quant à l'opportunité de ce classement que nous examinerons attentivement.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet permettra à la commune de faire face aux besoins en équipements provoqués par la forte augmentation démographique de ces dernières années.

Un concours a été lancé pour la réalisation par étapes d'un centre communal, avec une salle polyvalente, des locaux scolaires, des locaux de voirie et des installations sportives.

C'est un concours modeste, et le projet de modification des limites de zones n'a suscité aucune observation lors de l'enquête publique. Il a été approuvé à l'unanimité du Conseil municipal. Il peut être renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le problème que vous soulevez, Monsieur Meyll, est celui de la centralisation et de la décentralisation d'installations communales. Le débat est ouvert, et nous pourrons en traiter en séance de commission.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.