La commission des travaux du canton, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 24 septembre 1996.

Assistaient également à cette séance pour y être auditionnés afin de nous exposer les objectifs de ce projet: Mme Daisy Schmoutz, présidente de la section genevoise de la Fédération suisse des aveugles (FSA), MM. André Assimacopoulos, président de l'Association pour le bien des aveugles (ABA), Bernard Jost, instructeur en locomotion de l'ABA, et J.-L. Gindre, directeur adjoint de l'office des transports et de la circulation (OTC).

Ce projet résulte d'une longue étude entreprise par la section genevoise de la FSA et de l'ABA avec la participation active de l'OTC. Une réflexion qui vise à augmenter l'autonomie et la sécurité des piétons handicapés de la vue circulant dans les agglomérations urbaines du canton.

En conclusion, le rapport de cette étude démontre à l'évidence que les boîtiers tactiles et sonores améliorent considérablement la sécurité des personnes handicapées de la vue. L'expérience a démontré qu'une politique d'installation d'équipements adaptés au coup par coup est insatisfaisante pour la plupart des malvoyants. L'époque où la personne handicapée de la vue ne sortait de chez elle qu'accompagnée ou ne se déplaçait seule que sur un trajet mémorisé est révolue. Les techniques de locomotion pratiquées, notamment par les jeunes adultes handicapés de la vue, leur permettent aujourd'hui de se déplacer seuls et en sécurité sur un nombre infini de trajets. Tenant compte de l'extrême complexité de certains carrefours, la canne blanche ou le chien-guide accordent, certes, à leurs détenteurs une priorité sur le trafic, mais ces moyens sont encore insuffisants sur certains trajets où, pour arriver à destination, une personne malvoyante doit consacrer infiniment trop de temps avec tout le stress et l'angoisse qui en découlent.

Cette étude a permis de détailler les diverses phases de l'abord d'un carrefour à feux pour une personne ayant un déficit visuel ainsi que les éléments favorables à une traversée autonome. Elle a également permis de déterminer avec précision dans quelles circonstances il est nécessaire d'adjoindre un système vibro-tactile ou sonore permettant aux déficients visuels de traverser les rues et carrefours à moindre risque.

L'OTC a d'ores et déjà entrepris d'équiper certaines traversées de dispositifs vibro-tactiles, tant dans le cadre de l'aménagement de nouveaux carrefours que pour la mise à jour progressive du parc des équipements nouveaux et du renouvellement progressif (au total 20 traversées par année environ); il faudrait attendre 30 ans pour atteindre un niveau d'équipement suffisant.

Pour cette raison, une cadence plus rapide vous est proposée par le biais de crédit d'investissement permettant, en trois tranches annuelles, d'équiper près de la moitié des traversées du canton (soit 163 carrefours à feux sur un total de 339) en dispositifs vibro-tactiles avec un complément sonore en quelque 20 lieux (longues traversées, topographie particulière) où le boîtier vibro-tactile seul ne garantit pas la sécurité attendue.

Le devis établi par l'OTC se décompose ainsi:

Matériel (1 200) appareils 1 079 111 F

Main-d'oeuvre 134 190 F

Divers et indice du coût de la vie 181 995 F

Total arrondi 1 400 000 F

Le comité de l'ABA dans son ensemble a décidé de prendre en charge une partie de cette somme, en consacrant 400 000 F à ce projet, provenant des dons et legs reçus de la population genevoise. Quelques députés s'inquiètent de savoir si ce montant ne va pas prétériter d'autres actions que l'association pourrait soutenir. Le Dr Assimacopoulos rassure la commission en indiquant que le comité trouve légitime d'affecter cette part des legs à ces installations.

Aprés un court débat, la commission accepte cette participation, malgré la proposition de l'alliance de gauche que l'Etat prenne intégralement à sa charge 1 400 000 F, en faisant remarquer que c'est un devoir de la communauté de réaliser ces équipements.

Considérant l'urgence de s'adapter aux besoins de la collectivité des malvoyants par le biais d'un équipement plus que nécessaire leur permettant de se déplacer avec un maximum de sécurité, nous vous soumettons ce projet de loi, accepté à l'unanimité en commission, en vous enjoignant, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7392)

LOI

ouvrant un crédit pour l'adjonction de dispositifs vibro-tactileset sonores pour handicapés de la vue aux principaux carrefoursà feux du canton

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'équipement systématique des principaux carrefours à feux du canton de Genève en dispositifs vibro-tactiles ou sonores propres à offrir une sécurité optimale aux piétons qu'un déficit visuel empêche de voir les feux piétons.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles de respectivement 333 000 F, 333 000 F et 334 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1996, 1997 et 1998, sous la rubrique 48.00.00.516.01 «Office des transports et de la circulation».