L'étude des comptes permet aux députés de poser toutes sortes de questions qui sont moins d'ordre comptable que l'exploitation des Transports publics genevois (TPG). Sous la présidence de notre collègue, M. Michel Ducret, nous avons tenu une séance en présence de M. Jean-Pierre Etter, président du Conseil d'administration des TPG, M. Christoph Stucki, directeur général des TPG, M. Robert Corminboeuf, directeur administratif et financier des TPG, M. Claude Challet, chef du service de la comptabilité des TPG. Le procès-verbal a été tenu par M. Bernard Deshusses.

M. Jean-Pierre Etter nous a rappelé les grands événements de 1995; citons pour mémoire la mise sous toit du contrat de prestation qui couvre pour cette première édition une période de trois ans.

Quant à la gestion proprement dite des TPG en 1995, M. Jean-Pierre Etter nous informe que, malgré une diminution de la contribution de l'Etat de 106 millions de francs à 102 millions de francs, le déficit est inférieur à1 million de francs et peut être couvert par les réserves. Afin de maintenir un état des comptes équilibrés, la carte orange a subi une augmentation de 10 F au 1er janvier 1996. De plus, les TPG ont repris la gestion de la publicité et, enfin, ont remboursé à l'Etat 160 millions de francs au taux de 5% et négocié un emprunt auprès de la Société de banque suisse, au taux fixe de 4,2% pour une durée de 3 à 5 ans, voire 10 ans. A titre indicatif, on remarque dans le bilan que l'emprunt obligataire non utilisé de 50 millions de francs pour achat de matériel roulant et placé jusqu'alors à court terme dans les actifs réalisables, n'apparaît plus sous cette rubrique et il est maintenu au passif, ce qui signifie que l'emprunt a été diminué d'autant.

Concernant la TVA, les TPG ne peuvent déduire que les 50% sur leurs investissements en raison de subventions octroyées par l'Etat. Outrepassant cette prescription, les TPG ont déduit la totalité de la TVA tout en créant une provision de 2 300 000 F dans les comptes 1995. Un recours a été interjeté auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) afin d'obtenir l'entière déduction de la TVA sur les investissements comme pour le privé. L'Union des transports publics suisses agit dans le même sens. Le montant payé à l'AFC s'élève à 1 861 166 F, ce qui a une incidence sur les recettes. A propos des recettes, la diminution de 3% enregistrée en 1995 par rapport à 1994 s'explique par la baisse de l'activité économique. Cette tendance se remarque, pour tous les moyens de transports publics et dans toute la Suisse, dans des proportions plus élevées encore.

A la demande d'un député, on constate que le coût moyen d'un employé se monte à près de 100 000 F (98 551 F en 1995 contre 96 331 F en 1994), cela malgré la diminution de 16 postes fin 1994 et 35 postes fin 1993. Ce qui aggrave le ratio du coût moyen par employé, c'est la proportion des700 pensionnés par rapport au 1 300 actifs. Ce rapport de plus de un pour deux pèse lourdement dans un système de primauté de la prestation.

Selon les propos de M. Jean-Pierre Etter,

«La philosophie consiste à lier recettes et salaires, avec des priorité à définir:

- il faut être réaliste;

- il est vrai que les conditions d'emploi ne dépendent pas du Conseil d'Etat, de la direction ou autre instance, mais bien des résultats qui permettent, ou non, d'améliorer les salaires.»

Rappelons que les recettes voyageurs, 77,7 millions de francs (-3,2%), couvrent environ 40% du compte de fonctionnement 1995, ce qui signifie que, peu ou prou, mis à part les 10 millions de francs de recettes, diverses publicités, etc., l'équilibre du compte de fonctionnement est tributaire d'indemnités tarifaires et de contributions diverses cantonales, communales et fédérales, en précisant que le canton assure, bien sûr, les 98% de ces subventions.

Comme déjà dit précédemment, la subvention de l'Etat a été bloquée à 102 millions de francs et cela jusqu'en 1998. L'effort demandé tant au personnel qu'à la direction des TPG n'est pas une sinécure mais ce défi sera assurément relevé par les TPG. La vocation des transports publics au service de la population, de toute la population, c'est-à-dire lignes déficitaires comprises, sera toujours une charge pour la collectivité, mais dans un bilan global, il faut considérer les avantages que ce service génère: moins de circulation automobile, moins de stress, une ville plus conviviale, un accès aux commerces mieux adapté, en un mot une prise en compte des besoins de chacun.

C'est dans cet esprit que la commission a accepté le projet de loi 7504 par 8 voix et une abstention (V) et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le rapport annuel de gestion, le compte de pertes et profits et le bilan de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1995.

Premier débat

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'entends pas engager un long débat à ce sujet : ce rapport approuve des comptes; nous les approuverons également.

Je souhaite faire quelques observations au sujet du rapport de notre collègue Jean-Claude Genecand qui, dans sa déclaration finale, mentionne que les transports en commun seront toujours à la charge de la population. Il met l'accent sur le bilan global. J'abonde dans ce sens, et j'aimerais même aller plus loin : à mes yeux, la réussite du développement des transports en commun, le fait de transférer l'essentiel des transports de personnes dans notre agglomération urbaine aux transports en commun - je pèse mes mots - ne constitue pas une charge pour la collectivité, mais un gain net considérable. C'est un débat de philosophie générale sur les transports qui mérite d'être réaffirmé à cette occasion.

S'agissant d'un secteur prioritaire, je réitère notre opposition à la diminution de la contribution de l'Etat aux transports en commun constatée dans ce rapport - diminution de l'ordre de 106 à 102 millions. Il faut développer les autres transports en commun et surmonter les obstacles maintenus par certains.

M. Genecand a jugé utile de mentionner dans son rapport les conséquences de cette diminution. La motion que nous avions déposée en opposition à l'augmentation de 10 F de la carte orange - titre de transport de référence, effective au 1er janvier de cette année - visait essentiellement à rendre les transports en commun plus attractifs et à augmenter le nombre de passagers.

A l'époque, M. Genecand rétorquait que nous allions au contraire dans la direction d'une autonomie de ce type d'entreprise publique et qu'il ne nous appartenait pas d'intervenir si la direction décidait une augmentation des tarifs, somme toute acceptable. Je ne peux m'empêcher d'établir un lien avec le débat de demain au sujet des tarifs des Services industriels.

La conception de l'autonomie de ce type d'entreprise qu'ont certaines personnes de l'Entente est apparemment à géométrie variable, puisque, dans ce cas-là, elles ne se privent pas de refuser une augmentation plus modeste des tarifs de l'électricité, qui se traduirait par une hausse de l'ordre de 2 F par mois pour un ménage moyen. En revanche, la hausse de 10 F - selon la composition d'un ménage moyen - serait en réalité de l'ordre de plusieurs dizaines de francs.

Le but est d'encourager nos concitoyens à «consommer» du transport public plutôt que du transport privé. En revanche, sur le plan des tarifs électriques, nous avons l'obligation légale, non pas d'encourager la consommation de ce fluide, mais, au contraire, de l'utiliser le plus rationnellement possible et de le restreindre.

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical se félicite de constater que les TPG ont pour but une gestion économique ainsi qu'une efficacité croissante, malgré une demande fléchissante, phénomène dû pour l'essentiel à la situation économique générale.

Ce résultat est possible grâce à l'engagement de la direction et du personnel.

Il s'agit là du dernier bilan hors contrat de prestations. A partir de l'année prochaine, l'approche de la comptabilité des TPG se fera d'une manière totalement différente. Nous nous réjouissons de tourner cette page.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7504)

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de pertes et profitset le bilan de l'entreprise des Transports publics genevoispour l'exercice 1995

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 28, alinéa 3, et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975 (dans leur teneur alors en vigueur),

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1995, est approuvé.

Art. 2

Les comptes de pertes et profits et de bilan pour l'année 1995 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) compte de pertes et profits F

 1°  charges 197 578 296,12

 2°  revenus 196 721 940,44

 3°  excédent de charges 856 355,68

b) compte de bilan F

 1°  actif 226 418 054,77

 2°  passif 226 418 054,77

Art. 3

L'excédent de charges de l'exercice est couvert par une diminution du fonds de réserve des TPG de 856 355,68 F.

Art. 4

Le compte des investissements pour l'année 1995, comprenant 13 731 138 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Art. 5

Le montant de la subvention de l'Etat pour un total de 102 000 000 F, est inscrit au compte 1995 des TPG comme suit:

 F

 a) indemnités tarifaires 43 918 956,00

 b) contribution de desserte 22 026 576,50

 c) contribution pour inconvé-  nient de trafic 5 000 000,00

 d) indemnités de desserte com-  plémentaire 1 432 997,35

 e) contribution aux frais finan-  ciers (amortissement et inté-  rêts) des investissements 29 621 470,15