LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28809-529 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 22 février 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 3, à la route du Vélodrome - route de Base), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28809-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones porte sur des terrains compris entre la route du Vélodrome, la route de Base, le chemin de la Plamatte et le chemin de la Mère-Voie, sur le territoire de la communede Plan-les-Ouates.

Ce secteur, situé en zone agricole, s'inscrit dans un périmètre plus large délimité par la route de Saint-Julien (RC no 3), la route du Vélodrome, le chemin de la Mère-Voie et la route de Base qui a fait, depuis de nombreuses années, l'objet d'études en vue de sa densification, respectant en cela le concept du plan directeur cantonal et le plan directeur de la commune.

En 1990, une étude d'aménagement plus détaillée a été effectuée par un bureau d'architectes mandaté par la commune et le département des travaux publics et de l'énergie et a permis de définir le schéma de structuration de la zone à aménager. L'image directrice prévoyait ainsi l'implantation d'immeubles dévolus au logement le long d'un mail arboré, quelques surfaces commerciales étant prévues le long de la route de Saint-Julien. Par ailleurs, la réservation du terrain nécessaire à la construction du groupe scolaire, devenu indispensable au vu des différents projets de construction de logements en cours dans la commune, trouvait sa place dans cette future urbanisation.

Bien que ce périmètre ait fait l'objet d'une étude générale garantissant son développement homogène, tenant compte de la différence du statut légal du sol, le département a souhaité scinder en deux le déclassement nécessaire à la réalisation de l'aménagement précité. En effet, la question liée à la valeur économique des terrains situés en zone agricole (secteur «Champ-Joly» et «Petites-Fontaines») n'étant pas résolue, le déclassement du secteur dit du «Vélodrome», situé en zone villas aurait été considérablement retardé, alors qu'il présentait un caractère d'urgence, vu le dépôt d'une requête visant la construction de 22 villas.

Dès lors, le Grand Conseil a approuvé le 23 janvier 1992 la loi modifiant les limites de zones - création d'une zone de développement 3 permettant la construction de 33 500 m2 de surface brute de plancher de logement ainsi qu'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics (PL 6696-A) au lieu-dit «le Vélodrome». Sur cette base, le Conseil d'Etat a adopté le 7 septembre 1994 le plan localisé de quartier no 28568A-529 afin de fixer de manière plus précise l'aménagement de ce secteur.

Dans le but de garantir une surface de terrain suffisante à l'implantation de la future école, le Grand Conseil approuvait une extension de la zone de développement 4B destinée à des équipements publics au lieu-dit «Champ-Joly», sur un terrain situé en zone agricole (PL 6696-B).

En ce qui concerne le territoire visé par le présent projet de loi, situé aux lieux-dits «Champ-Joly» et «Petites-Fontaines», une motion (M 830) relative à son déclassement a été renvoyée au Conseil d'Etat, le 11 juin 1993.

Cette motion invite le Conseil d'Etat à engager immédiatement avec les propriétaires du périmètre concerné des pourparlers visant à fixer, d'un commun accord, un plafonnement des prix des terrains et à engager, aussitôt que possible, la procédure de déclassement de ce périmètre, conformément à une décision antérieure du Conseil municipal de ladite commune, du 18 février 1992.

Lors de l'examen de la motion susvisée par la commission parlementaire chargée des questions relatives à l'aménagement du territoire, cette commission a exprimé le souhait que le Conseil d'Etat fasse preuve de la plus grande attention quant au montant des prix des terrains agricoles déclassés en zone à bâtir, celui de 150 F par m2 ayant été considéré, dans ce contexte, comme le prix maximal admissible.

Le souhait de cette commission correspond à la volonté de mettre à la disposition de la population des logements bon marché dans les zones de développement nouvellement créées, de manière à ce qu'ils puissent répondre aux besoins du plus grand nombre.

C'est ainsi que le département des travaux publics et de l'énergie a engagé des pourparlers avec les propriétaires de biens-fonds situés dans le périmètre en question, et qu'une majorité d'entre eux se sont ralliés à la proposition de fixer le prix du m2 de terrain dans la future zone à bâtir au niveau de 150 F maximum. Pour ceux d'entre eux qui ont donné leur accord avec ce montant, une convention ad hoc liant ledit département et les propriétaires concernés a été dûment signée. Dès lors, il est maintenant possible de proposer la création d'une zone de développement 3 sur les parcelles nos 10115, 10116, 10590 (Champ-Joly) et 10586, 10589 (Petites-Fontaines), feuille no 38 du cadastre de la commune de Plan-les-Ouates d'une surface d'environ 46 500 m2.

Ce déclassement permettra la construction d'environ 37 000 m2 de surface brute de plancher de logements répartis entre plusieurs bâtiments, implantés en forme d'îlots ouverts, avec des gabarits fixés à 4 niveaux sur rez-de-chaussée au maximum. Les principes d'implantation et de gabarits s'inscrivent dans la suite logique de l'aménagement prévu par le plan localisé de quartier no 28568A-529 précité et le complètent de manière cohérente, concrétisant ainsi les dispositions du schéma directeur du quartier.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone 3.

L'enquête publique ouverte du 28 juin au 11 août 1996 a provoqué quelques observations des propriétaires des parcelles situées au nord-est du secteur faisant l'objet du présent projet de loi et pour lesquelles un second projet de modification de zone devrait être élaboré ultérieurement. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 24 septembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.