LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28824-514, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 22 février 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone de verdure, au village de Collex-Bossy), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28824-514 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre qui fait l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé au nord du village de Collex, sur une partie de la parcelle 378, feuille 21 du cadastre de la commune de Collex-Bossy, propriété de la commune de Collex-Bossy.

Cette parcelle, qui est située en contiguïté à la zone à bâtir du village de Collex, et dont la superficie totale est de 9 237 m2, se divise actuellement en trois secteurs:

- un secteur situé en zone 4 B protégée affectée à de l'équipement public, occupé par un bâtiment scolaire (annexe) et un local feu et voirie, d'une superficie de 2 964 m2;

- un secteur situé en zone 4B protégée, sans constructions, en limite ouest de la parcelle, d'une superficie d'environ 600 m2.

- un secteur situé en zone agricole à l'angle de la route de Collex et du chemin des Houchettes, d'une superficie de 5 673 m2; ce secteur, qui n'est actuellement plus cultivé et qui ne fait pas partie des surfaces d'assolement, correspond au périmètre du présent projet de modification des limites de zones.

La commune de Collex-Bossy est également propriétaire de plusieurs parcelles (nos 164, 489 et 165) partiellement construites, adjacentes à la parcelle 378, occupées notamment par la mairie, l'auberge, la salle polyvalente, l'école.

Depuis plusieurs années déjà, elle souhaite construire des logements à loyers abordables pour des familles, des personnes seules et des personnes âgées, selon le concept d'affectation «multigénération» qui consiste à réaliser un certain nombre de logements adaptés aux besoins des aînés et situés dans des immeubles destinés également à des personnes plus jeunes. Il s'agit d'éviter l'isolement des personnes du troisième âge tout en assurant leur soutien médico-social et leur sécurité.

Pour ce faire, la commune souhaite mettre à disposition de la Société coopérative «Les Chênes Verts» une partie de la parcelle 378, soit un terrain de 1 786 m2, en droit de superficie pour une durée de 35 ans. A l'échéance de ce délai, la commune reprendrait la disposition de l'immeuble.

Cet immeuble comportera une quinzaine de logements et disposera d'une vue et d'une orientation favorables. Situé en bordure du village, facilement accessible depuis la route de Collex, il sera en contact direct avec le parc et les équipements communaux, lieux de rencontre des générations. Le gabarit de la future construction est d'un étage sur rez (7 m à la corniche), afin de l'harmoniser avec les constructions villageoises environnantes.

La partie nord de la parcelle 378 sera aménagée en terrain destiné à l'organisation de fêtes communales, comme celle du 1er août ou des promotions. Par ailleurs, sur le solde de la parcelle, il est prévu la construction d'un terrain de basket, en bordure de la route de Collex. Celui-ci jouxtera la petite installation de déchetterie existante, qui sera maintenue en lieu et place.

Afin de permettre la réalisation de ces projets, la commune de Collex-Bossy propose :

- d'agrandir la zone 4B protégée existante sur une superficie de 1 186 m2 pour y implanter l'immeuble de logements et des places de parking (pour les besoins du nouvel immeuble et en vue de l'extension du parking communal);

- d'accroître la zone 4B protégée existante affectée à de l'équipement public sur une superficie de 1 880 m2 pour y aménager le terrain de basket;

- de créer une zone de verdure destinée à un usage public, d'une superficie de 2 607 m2.

La commission des monuments, de la nature et des sites, la commission cantonale d'urbanisme et le département de l'économie publique ont émis des préavis favorables à cette modification des limites de zones.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité II aux périmètres des zones 4B protégée et 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

L'enquête publique ouverte du 3 juin au 2 juillet 1996 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, en date du 27 août 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.