LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II

Réglementation et restriction de la circulation

SECTION 3

Autres dispositions

Art. 7A (nouveau)

Zones de parcage

1 La réglementation locale du trafic peut prescrire des dispositions particulières concernant le parcage de véhicules d'un cercle déterminé d'usagers, selon des modalités que le Conseil d'Etat fixe par règlement.

2 Une autorisation écrite est délivrée aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre paiement d'une taxe de 100 F pour une année. En fonction de la nature, de l'intensité et de la localisation de l'avantage conféré, le Conseil d'Etat peut édicter un tarif différencié allant de la moitié jusqu'au quadruple de ce montant, qu'il peut adapter à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but de permettre l'introduction à Genève d'un instrument qui a fait ses preuves dans de nombreuses villes en Suisse et à l'étranger: le macaron permettant aux résidents d'un quartier de déroger à la limitation générale de la durée du parcage instituée pour éviter que les places gratuites sur la voie publique ne soient monopolisées par des pendulaires, au détriment des besoins des visiteurs et des habitants.

Pour améliorer l'accessibilité du centre-ville et la fluidité du trafic, le bon fonctionnement des modalités de parcage joue un rôle déterminant. La politique que le Conseil d'Etat entend suivre a été décrite en détail dans le document Stationnement au centre-ville: une politique - des solutions qui vous a été communiqué au mois de juillet 1996. Elle comprend en particulier un régime de parcage limité payant sur la totalité de la voie publique à l'hyper-centre et, dans les quartiers qui composent le reste du centre-ville, la mise en place d'un régime mixte «zone bleue à disque de stationnement / parcage illimité pour les habitants ou commerçants du secteur», en dehors des rues commerçantes où le parcage doit être limité payant.

A la suite de la disposition similaire sur le tarif des parcomètres et de la même manière, le présent projet institue la base légale indispensable pour la taxe qui représente la contrepartie due par les bénéficiaires de l'avantage ainsi conféré. Celui-ci est bien réel, de sorte que l'on ne saurait se contenter d'un émolument administratif symbolique. Par référence aux montants retenus à Bâle (120 F), Berne (240 F), Fribourg (240 F), Lausanne (360 F), Neuchâtel (100 F), Zurich (240 F), le Conseil d'Etat entend fixer à 100 F pour une année le prix du macaron permettant le parcage illimité dans les zones bleues qui seront généralisées dans des quartiers tels que les Eaux-Vives, la Jonction ou les Pâquis. Des places sans limitation de durée seront en revanche maintenues dans les quartiers où le rapport entre l'offre et la demande permet de renoncer à introduire le macaron de parcage pour résidents.

Afin de réserver de manière souple les possibilités d'adaptation et d'évolution de ce nouvel instrument, le Conseil d'Etat vous propose de lui déléguer la possibilité d'édicter éventuellement un tarif différencié, entre 50 et 400 F par an, et d'indexer ces montants. Outre la réglementation d'un secteur entier en faveur des résidents, l'autorisation différenciée de parquer peut se justifier également pour des catégories particulières d'usagers (professions médicales, paramédicales ou sociales, par exemple); elle pourrait également être envisagée pour permettre une gestion plus efficace des cases destinées aux besoins du trafic professionnel.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je signale qu'il y a une certaine urgence à renvoyer en commission le projet de loi 7518, inscrit au point 21 de notre ordre du jour.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.