République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 5 décembre 1996 à 17h
53e législature - 4e année - 1re session - 46e séance
PL 7247
PL 7247
de Mme et M. Christine Sayegh et Laurent Moutinot
modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 5)
( ), à la commission législative.
PL7247