République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance
C 496
C 496
Le Tribunal fédéral nous informe qu'il a
rejeté la demande d'effet suspensif dans le recours formé
par la Fédération des syndicats patronaux, MM. Crettaz et
Vugliano, contre la loi sur les allocations familiales
(PL 7198) adoptée le 1er mars 1996. ( )
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