République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance
M 1064
M 1064
de Mme et M. Laurent Moutinot et Christine Sayegh
concernant l'élection des magistrats du pouvoir judiciaire
( ), à la commission législative. M1064
Il en sera fait ainsi.
c) de propositions de résolutions;
Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :