République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance
PL 7083
PL 7083
du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la
législation fédérale sur la circulation
routière (H 1 0,5). ( )
PL7083
Il en est pris acte.
b) de propositions de motions;
Le président. La commission judiciaire demande le renvoi de la proposition de motion suivante :