République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance
PL 7458
PL 7458
de MM. Christian Grobet, Jean Spielmann et Pierre Vanek
modifiant la constitution de la République et canton de
Genève (pouvoir judiciaire) (A 2 1). ( )
PL7458